Arrêté interministériel n° 52004/2010 du 10 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar

REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Fitiavol1 o - Tan ill drozono - Fondrosoalla MINISTERE DE L ' ENVIRONNEMENT ET DES FORETS MIN[STERE DE L'ELEVAGE MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOLJRCES HALIEUTIQUES M INISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBlJRES MINISTERE DE L'ENERG IE MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITO IRE ET DE LA DECENTRALISATION M INISTERE DES TRANSPORTS MINISTERE DU TOlJR ISME ET DE L 'ARTISANAT Arrete interministeriel n052004/2010 portant creation, organisation et fonctionnement de la Commission du Systeme des Aires Protegees de Madagascar LE MINISTRE DE L ' ENVIRONNEMENT ET DES FORETS L E MINISTRE DE L'ELEVAGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTlJRE LE MIN ISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES LE MIN ISTRE DES M INES ET DES IIYDROCARBURES LE MINfSTRE DE L'ENERGfE LE MINfST[{'E DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION LE M IN ISTRE DES TRANSPORTS LE MINISTRE DU TOURfSME E'r DE L ' ARTISANAT Vu la Consti tution; Vu la loi n° 90-033 du 2 1 dcccllli1re 1990 portunl Charte de l' Environncmenl , Illodii'iee Cl complctee par loi nO 97-0 12 tlu 06 juin 19'17 ct loi nO 2004-015 tlu 19 aOllt 2004 ; Vu la loi nO 96-025 du 30 septembre 1996 relative it la gest ion locale des ressources naturelles renouvelablcs; Vu la loi nO 97-0 17 uu 08 nOllt 1997 portant rev ision de la legis lation forestiere ; Vu la loi nO 200 1-005 du I I revrier 2003 portant Cocle de Gest ion des Aires Protegees; Vu Ie c1ecret n° 2005-0 13 C\U II janvier 2005 organisnnt I'application dc la loi nO 2001 -005 du II i'evrier 2003 portant Code de ges lion des Aires Protegees; Vu Ie deeret n0200S-848 du 13 dcce111bre 2005 appliquunt les art icles 2 alinea 2, 4, 17,20 et 28 de In loi n0200 1-005 tiu II fevr ier 2003 portanl Code des Aires Protegees; Vu Ie decret n02009-547 du 08 mai 2009 rixant les attributions du Ministre du Touris111e et de I' Artisanat, ainsi que I' organ isation generale de son M inistere ; 1 Vu Ie decret n02009-1 204 du 29 septembre 2009 fi xant les attributions du Ministre de I' Agrieultme, ainsi que I 'organisation generale de son Ministere ; Vu Ie decret nO 2009-1221 du 13 oetobre 2009, fixant les attributions du Ministre des Mines et des Hydrocarbures ainsi que I'organisation gem\rale du Ministere; Vu Ie decret n02009-1388 du 20 decembre 2009 pOltant nomination du Premier Ministre, Chef dll Gouvernement de la Transition; Vu Ie decret nO 2010-17 1 du 26 mars 20 10 fixant les attributions du Ministre de I'Energie ainsi que I' organi sation generale de son Ministere ; Vu Ie decret n02009-326 du 07 avril 20 10 modifie et complete par les decrets n02009-491 du 08 mai 2009, n02009- 11 65 du 15 septembre 2009, n020 I 0-024 du 25 janvier 20 10 et n020 I 0-745 du 27 jui llet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Amenagement du Territoire et de la Decentralisation ainsi que I'organi sation generale de son Min istere ; Vu Ie decret n020 I 0-360 du 24 mai 20 10, modjj~ e par Ie dec ret n020 1 0-759 du 17 aout 20 I 0, portant nomination des membres du Gouvernement,; Vu Ie decret nO 20 I 0-373 du 0 I juin 20 I 0 fi xant les attributions 'du M inistre de I 'Elevage ainsi que I' organisation generale de son Ministere; Vu dec ret n02010-386 du 08 Juin 20 10 fixant ' les attri butions du Mini stre des Transports ainsi que l'organisation genera le de son Ministere ; Vu Ie decret n° 2010-639 du 29 juin 2010 fi xant les attributions du Ministre de la Peche et des Ressources Halieutiques ainsi que I'organi sation generale de son Ministere ; Vu Ie deeret n02010-647 du 06 juillet 20 10 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement et des Forets ainsi que I'organi sation generale de son Ministcre ; ARRETENT Article Premier : CREATION 1I est cree une Commission dll Systeme des Aires Protegees de Madagascar appelee « Commission SAPM» placee sous lutclle du Ministere charge de L' Environnement et des Fon::ts, Article 2: ATTlUBUTlON La commission est un organe de consultation et de collaboration afin de favoriser la cooperation entre les differents departements ministeriels et les diffe rents intervenants dans Ie domaine d' Aires protegees et d'assurer leur participation Ii la politique de deve loppement autour et it I' interieur des Aires Protegees du Systeme des Aires Protegees de Madagascar. A ce titre, elle est chargee: d' appuyer la Direction Generale des Forets dans la concretisation de I' engagement international de Madagascar sur Ie trip lement de la surface des aires protegees jusqu 'en 2012 et d'appuyer les directions regionales chargees de l'envirOIUlement et des Forets dans Ie processus de mi se en place des Nouvelles Aires Protegees; d'appuyer la Direction Generale des Forets dans la mise en place d' une Coordination de proximite impliquant les aLltres secteurs dans la planification et la mise en reuvre du concept Systeme des Aires Protegees de Madagascar; d'assurer la convergence des interets nationaux et locaux en matiere de conservati on et de deveioppement ; 2 d'appuyer la Direction Generale des Fon~ts dans la communication des infornlations, !'etablissement d'un reseau d'echanges entre les differents secteurs et acteurs a differents niveaux et dans la mise a disposition aux autres acteurs des outils et informations necessaires pour mieux apprehender et mettre en ceuvre Ie concept SAPM. d'analyser et de donner son avis technique concernant tout projet de creation d' Aire Protegee notanmlent les dossiers de demande de creation, les textes de mise en protection temporaire et de creation definitive, ainsi que les autres textes n!glementaires sur les Aires protegees et concernant tout projet d'elaboration des nouveaux concepts lies au SAPM d'appuyer a la gestion du systeme des aires protegees ARTICLE 3 : COMPOSITION La « Commission SAPM» est presidee par Ie Ministere charge de I'Environnement et des Forets represente par la Direction chargee du systeme des aires protegees qui siege d'office dans la commission. Elle est composee des representants designes par les ministeres concernes dont les ministeres charges des Domaines, de la Peche et des Ressources Halieutiques, de I' Agriculture, de ! 'Elevage, des Mines et des Hydrocarbures, de I'Energie, du Tourisme et de l'artisanat, des Transports, les organismes rattaches ainsi que les partenaires techniques et financiers ceuvrant dans Ie domaine du Systeme des Aires protegees ARTICLE 4: FONCTIONNEMENT La commission SAPM se reunit reguJierement trois fois par an et autant de fois que les circonstances l'exigent et sur convocation de son president. La commission SAPM peut faire appel a la collaboration du Comite ad'hoc existant au sein des Departements ministeriels concernes notamment, Ie Comite Interministeriel Mines Forets, de la Commission Environnement Peche, de la Commission EnvirOlUlement-Petrole, des Cellules Environnementales des Ministeres, de CNE, de la CIME et de la Commission Forestiere et du CSPN. Elle peut egalement s' appuyer sur des organes existants ceuvrant dans Ie domaine de la creation et la gestion des Aires Protegees. L'expedition des affaires administratives de la commission est assuree par Ie Directeur charge du Systeme des Aires Protegees ou son representant, ARTICLE 5 : REGLEMENT INTERIEUR Un reglement interieur est adopte pour completer les dispositions du present arrete. ARTICLE 6 : DISPOSITION FINALE Le present arrete sera enregistre, publie et commlmique partout OU besoin est. 3 LE MlNISTRE DES TRANSPORTS 4