Arrêté interministériel n° 38244/2009 du 21 septembre 2009 portant agrément d'exportation à titre exceptionnel des bois précieux à l'état brut ou semi travaillé

REPOBLII\AN'I MADAGASII\Af-lA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DE l'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DU COMMERCE .. ARRETE INTERMINISTERIEL N° :?J f?J.41./ /2009 Portant agrement d'eXJX)rtation a titre exceptionnel des bois pr6cleux a l'etat brut ou semi travaille TFIE DE l'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS . ' ·, · .. ·.· ; . ETOU BUDGET . t:.· la. ~ ..... ~ .•. Vu la Constitution ; . . . . vu la loi N° 97-017 du 08 aoOt 1997 portant revision de la legislation forestiere : Vu l'ordonnance N° 60 128 du 03 octobre 1960 flxant la procedure applicable a la repression des infractions a la legislation forestiere, de la chasse, de la ~e et de la protection de la nature ; Vu le Decret N° 97-1200 du 02 octobre 1997 portant adoption d.e la Politique Forestiere Malagasy ; ..:,. Vu le Decret N° 98· 781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions generates d'application de la Loi N° 97-017 du 08 aout 1997 portant revision de la legislation forestlere ; Vu le b4cret N° 98-781 du 16 septembre 1998 relatif au regime de !'exploitation forestiere; Vu. le Dectet N° 2001-068 du 24 Janvier 2001 fuc~t les modalltes de ve.nte des produltls forestiers salsis ou confisques ; Vu le Decret N° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nominatk!l'I du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le D~ret N° 2009-251 du 19 mars 2009 modlfle et complete par les Decret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 et n° 2009-394 du 17 avrll 2009 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu l'Arr6te N° 5139/94 du 15 novembre 1994 cornpletant la reglementati9n en vigueur en matiere d'exploitation d'une part et reglementant la commercialisation des prodµHs priocipaux des for6ts d'autrepart; . · Vu l'Arr6te lntermlniSterlel N° 16030/2006 du 14 Septembre 2006 relatif aux illodalltes d'exploltatlon, de commercialisation de bois d'ebene, de bOls de rose et de palissandte ; Vu l'ArrAte ·N° 18392/2006 MINENVEF du 25 octobre 2006 relatif a la procedure applicable aux produits fOrestiers saisis OU confisques ; Vu l'Arr6te lnterministeriel N° 10885/2007 du 03 juillet 2007 portant suspension d'exportation de bois de for6ts naturelles, .toyjes cat~gorie~ confondues.; ARR ET E.N T : Artlcle premier: Toute eXJX)rtation des bois precieux dolt obeir aux reglementations en vigueur. Toutefois, dans le cadre de la regularisation et de l'assainissement du secteur forestler notarnment en matlere des bois precieux a Madagascar, ii est autorise, a titre exceptionnel et nominatif, aux operateurs ci-apres l'eXJX)rtation des bois precieux (bois de rose, d'ebene et de palissandre) conformement aux natures·des bois precieux ayant fa.it l'objet d'inventaire anterieur et feront l'objet d'un inventaire contradlctoire par le Directeur Regional charge de ForAt et I' Administration Centrale. Ces operateurs doivent avoir une situation reguliere vis-a-vis de la flscalite et de !'Administration forestiere. '' '? 77 Art.2 : A titre exceptionnel. un quota maximum de 25 containers est attribue a chacun des operateurs ci-dessous afin d'apaiser la situation socio-eco-politique qui prevaut dans la Region. Cette limlt1ttion eVlte la difflcult6 de contr61e a l'e>qX)rtation et egalement decourage les operatetJrs a avoir une ldee de retoumer dans ia foretp0ur couper de nouveau des bois pr6cieux afln de grossir leurs stocks. Au cas ou l'operateur detient un surplus de stoek par rapport au quota autorise, une enquAte approfondie sur ce surplus est immediatement declenchee par les agents forestiers et TROIS (3) membres du Task Force. Art.3: Tous operateurs doivent payer la somme de SOIXANTE DOUZE MILLIONS d'Ariary (72 000 000 Ar) par container repartie comme SUit : DOUZE MILLIONS (12 000-000;00) d'ariary pour l'ADEF (Action contre la Degradation de !'Environnement et des Forets) SOIXANTE MILLIONS (60 000 0,90,00) d'ariary pour le Budget General du Tresor Un delai de QUINZE (15) jours est accorde aux operateurs a partir de la date de signature du present pour s'acqultter de leur obligation. M! : Le delai de validite de ragrement est fixe pour SOIXANTE (60) jours maximum a compter de sa date de signature durant lequel un constat permanent de stock est mene par les agents forestiers asslstes par les membres du Task Force. f\.U, f, : Les Oj)8!'cl.t81,ti"~: avsn1 (10 s·iricks (,:ljfi:'i'll'lie.~ (l,ms k;; Pro<::?,::: . Yr:(t)Eil cl:n c{ l-ofi18 K;~<c:)!l(l'f.rti{,$ (<( fl:~'lii'!:,i'i! r•:/ii); .~,r :': !'f.1c~;-~if• i.l'c-,;cp!:>n~itir,11 r,-::,uv,;)nt ci1:l1.1ol;:E!I' l,:irn i:l13trrEin·:k~ rfagr~rn-2-ni 8.uprr;,,; i:lu rvlini8t0r& charg~ clG:3 ::o,·,~tB. · T11u1eli:,h. le:=; oi:.erat!Uf:3 cik'ls d-~ns l'Aneti r,1° OfK:-200~, du 2a janvi=~r 2009 n,;. cloiveni plu:3 ,ormulor ttrte (l-:ltYic.111rh':< (I,~ rr:1nouv0l!Bi11Bi'1l (~,; ~ell.Ii cigremeni .. Arl.6 : En vue de renforcer le suivi et le controle de l'enquete, les exportateurs des produits forestiers doivent tenir des carnets d'exportation cotes et paraphes par !'Administration chargee des Forets indiquant notamment la nature des ressources, leur quantile, la qualite, le volume, la provenance et la destination des produits concernes. Art.7: L'exportateur doit declarer son stock avant inventaire aupres de la Direction Regionale chargee des Forets. Art.a : Toute evacuation de produits forestiers necessite une autorisation de transport delivree par la Direction Regionale chargee des Forets. Art.9 : L'ernpotage des produits a !'exportation est a faire en presence du Receveur des Douanes ou son representant qualifie, du representant de la Direction Regionale chargee des Forets, du representant regional charge de l'economie et deux representants du Task Force. .•· Art.10 : Toutes les procedures et reglementations administratives et douanieres relatives a !'exportation des produits forestiers restent et.demeurent valables. Art.11 : Une redevance a la collecte de 500 ar/kg de produits collectes est a verser au Regisseur de Recettes de la Direction Regionale chargee des Forets, tandis que la taxe de 5% de la valeur FOB sur la base du cours Mondial est per~ue par l'Agministration.douanier~ au moment de leur exportation. Art.12: Les recettes issues des ventes des produits saisis ou confisques sont reparties comme suit: 5% pour le verbalisateur ; 15 % pour la Region ; 20 % pour les communes concernees (doivent etre affectees au projet de developpement) ; 30 % pour le Budget General du Tresor; 30 % pour le FFN en vue de fonctionnement du Ministere en matiere de Reforestation. Art.13 : La suspension emise par la Primature en date du 17 avril 2009 est alors denouee. Art.14 : L'operation de liquidation des stocks autorisee doit se terminer avant le 30 NOVEMBRE 2009. Passe ce delai, les bois de rose provenant de la Region de SAVA et celle d'Analanjirofo ne peuvent en aucun cas faire l'objet . de derogation d'exportation. Art.15 : Toute transgression aux dispositions du present Arrete entraine la suspension immediate de l'agrement ainsi que !'application des peines prevues par la legislation forestiere en vigueur. Art.16 : Le present Arrete sera publie au Journal Officiel de la Republique de Madagascar et communique partout ou besoin sera. F•~f!llfi C~ll'litE ·. LEMINISTRE DU COMMERCE I . • . . . · ~/ :/1 1'· ~.·:,.( ·.·· ·. : · . . 1/ •'.:, :,,.·., .. ; -'~· a / ', ~ .:· ;, I I "• ,, . : . . ~: , ; ... · :> .· 'l,~ \\ i! ' ~ .. ,: ~ : . . . \ : .