Arrêté interministériel n° 28831/2013 du 24 septembre 2013 fixant la liste des produits interdits par le Décret n°2012-900 du 09 octobre 2012 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel dans le cadre de l’application de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— VICE PRIMATURE CHARGEE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE ————— MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS ————— MINISTERE DE L’AGRICULTURE ————— MINISTERE DE L’ENERGIE ————— MINISTERE DU COMMERCE ————— Page 1/11 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ————— ARRETE INTERMINISTERIEL N° 28831/2013 Fixant la liste des produits interdits par le Décret N°2012-900 du 09 octobre 2012 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel dans le cadre de l’application de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm. LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE, DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS, Page 2/11 LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, LE MINISTRE DE L’ENERGIE, LA MINISTRE DU COMMERCE, LA MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011; Vu la Loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement et ses modifications ; Vu la Loi n° 2004-008 du 28 juillet 2004 autorisant la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international; Vu la Loi n° 2005 -004 du 04 aout 2005 autorisant la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants; Vu la Loi n° 2011 -002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé; Vu l’Ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar, ratifié par la loi n° 86- 017 du 03 novembre 1986; Vu le Décret n° 86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l’application de l’ordonnance n° 86-013 du 17septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar; Vu le Décret n° 92-473 du 22 avril 1992 portant réglementation des produits agropharmaceutiques; Vu le Décret n° 95 -092 du 30 janvier 1995 instaurant les sanctions relatives aux infractions sur la commercialisation, la distribution et l’utilisation des produits agropharmaceutiques; Vu le Décret n° 2011 -653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la transition d’Union Nationale; Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012,n°2013-635 du 28 août 2013,n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le Décret n° 2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le Décret n° 2011-422 du Page 3/11 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce, ainsi que l’organisation son Ministère; Vu le Décret n° 2009- 1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le Décret 2011 252 du 24 mai 2001 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le Décret 2010-647 du 06 juillet 2010 modifié fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n° 2011-218 du 10 mai 2011 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 2010-649 du 06 juillet 2010 et du Décret n° 2009-576 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et de l’Industrie, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n° 2011 – 0473 du 24 aout 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n°2011-261 du 31 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Energie, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le Décret 2012-900 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel dans le cadre de l’application de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm; Vu l’Arrêté Interministériel n° 45555/2011 portant d’interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives et des pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel; Vu l’arrêté n° 4196/06 du 23 mars 2006 portant interdiction d’importation, de vente et d’utilisation de quelques matières actives de pesticides en agriculture; A R R E T E N T : Article premier. En application de l’article premier du Décret N° 2012-900 du 09 octobre 2012 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel dans le cadre de l’application de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm, sont interdites l’importation, la distribution, la vente, l’utilisation et la production des produits suivants: Page 4/11 De toutes formulations de produits agropharmaceutiques destinés à la protection des cultures, contenant l’une des matières actives ci-après désignées : 2,4,5-T ( acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique) et ses sels et esters Alachlore Aldicarbe Aldrine Binapacryl Camphechlore (Toxaphène) Captafol Chlordane Chlordecone Chlordimeforme Page 5/11 Chlorobenzilate Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure Dibromo-1,2 éthane (EDB) Dichlorure d’éthylène Dieldrine Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels Dinoseb et ses sels et esters Endosulfan Endrine, Fluoroacétamide Formulation de poudre pour poudrage contenant un mélange de: bénomyle à une concentration supérieure ou égale à 7% , carbofurane à une concentration supérieure ou égale à 10%, et thiram à une concentration supérieure ou égale à 15% HCH ou hexachlorocyclohexane (tous les isomères) Page 6/11 Heptachlore Hexachlorobenzène Lindane (gamma –HCH) Méthamidophos (pour les formulations contenant plus de 600g de principe actif par litre) Monochrotophos (pour les formulations contenant plus de 600g de principe actif par litre) Oxyde d’éthylène Parathion (ethyl et methyl) quelle que soit la concentration Pentachlorophénol Phosphamidon (pour les formulations contenant 1000 g de principe actif par litre Mirex Des produits chimiques à usage industriel ci-après désignés : Page 7/11 Peintures antisalissures à base de triButylEtain, notamment l’oxyde de tributylétain, le benzoate de tributylétain, le chlorure de tributylétain, le fluorure de tributylétain, le linoleate de tributylétain, le méthacrylate de tributylétain, et le naphthénate de tributylétain Phosphate de TRIS (dibromo-2,3 propyle) ainsi que les produits textiles, contenant ce produit et qui peuvent se trouver enn contact avec la peau humaine Toutes les formes d’amiante énumérées ci-après: crocidolite, amosite, anthophyllite, actinolite, tremolite PolyBromoBiphényl (PBB) sous ses formes Hexabromobiphényle, octabromobiphényle et décabromobiphényle Polychloroterphényls (PCT) Polychlorobiphényles utilisé comme huile de refroidissement ainsi que les transformateurs, condensateurs en contenant Article 2. Conformément à l’annexe B , Partie II , paragraphe 1,2,3 de la Convention de Stockholm, dans le cas où le Ministre chargé de la Santé décide d’utiliser le DDT à la lutte anti-vectorielle , il doit informer le Point de Contact Officiel de la Convention de Stockholm pour la notification au Secrétariat de la Convention. Article 3. Conformément à l’annexe A de la Convention de Stockholm, l’utilisation du lindane à des fins thérapeutiques sera soumise à une dérogation préalable auprès de la Secrétariat de la Convention Page 8/11 Article 4. Le Vice Premier Ministre Chargé de l’Economie et de l’Industrie, Le Ministère Chargé de l’Environnement et des Forêts, Le Ministère Chargé de Agriculture, Le Ministre Chargé l’Energie, Le Ministre chargé du Commerce, Le Ministre chargé de la santé publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, du suivi et du contrôle et du respect de l’interdiction, de l’exécution du présent arrêté interministériel. Article 5. La présence des ces produits, sous toute forme et quelle que soit la quantité ou le pourcentage dans une marchandise importée constituera un motif de prohibition suivant les prévisions de l’article 27de l’ordonnance N° 60-084 du 18 août 1960 portant refonte et codification de la législation douanière. Article 6. Sans préjudices des autres dispositions du Code des Douanes, les marchandises prohibées, seront réexpédiés au pays de provenance, dans un délai maximum de 30 jours et à la charge entière de l’importateur. Article 7. Les dispositions du présent Arrêté interministériel prennent effet dès sa publication, notamment en ce qui concerne l’importation. Article 8. A titre transitoire, les stocks actuellement disponibles peuvent être utilisés jusqu’à épuisement complet. Page 9/11 Article 9. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures qui sont contraires à celles du présent Arrêté interministériel. Article 10. Le présent Arrêté interministériel sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 24 septembre 2013 Le Vice Premier Ministre en charge de l’Economie et de l’Industrie, Pierrot BOTOZAZA Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,p,i. Page 10/11 Jean Omer BERIZIKY Le Ministre de l’Agriculture, RAVATOMANGA Rolland Le Ministre de l’Energie, RAZAFINDRORIAKA Nestor Le Ministre du Commerce, RAMALASON Olga Le Ministre de la Santé Publique, NDAHIMANANJARA Johanita Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 11/11