Arrêté Interministeriel N°26219/2021 Portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la réalisation de la Promesse de Sydney

1 ARRETE INTERMINISTERIEL N°26219/2021 Portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la réalisation de la Promesse de Sydney LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ; Vu la loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière ; Vu la loi n° 2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée ; Vu la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées ; Vu la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture modifiée par la loi n°2018-026 du 26 décembre 2018 ; Vu la Loi n°2016-019 du 30 juin 2016, autorisant la ratification de l’Accord de Paris de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; Vu le décret n° 95-695 du 3 Novembre 1995 portant ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ; Vu le décret N°98-1068 du 18 décembre 1998, portant ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; Vu le décret n° 99-954 du 15 septembre 1999 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE) modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 ; Vu le décret n°2010-137 du 23 Mars 201 portant règlementation de la gestion intégrée des zones côtières et marine de Madagascar ; Vu le décret N°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d’Actions Nationaux pour la Biodiversité (SPANB) ; Vu le décret n° 2016-1188 du 09 septembre 2016 Portant ratification de l’Accord de Paris de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatique ; Vu le décret n°2016-1352 du 08 novembre 2016 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques ; Vu le décret n° 2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d’application de la Loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées ; Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021- 822 du 15 août 2021, modifié et complété par le décret n°2021-845 du 20 août 2021, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021–852 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2021-856 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministère de la Pêche et de la Economie Bleue, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2021–916 du 15 septembre 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, ainsi que l’organisation Générale de son Ministère ; MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE BLEUE MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS 2 Vu l’arrêté ministériel n°29211/2017 du 28 novembre 2017 fixant les modalités de transfert de gestion des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques ; A R R E T E : Article 1er. - CREATION Le présent arrêté a pour objet la création d’une plateforme de liaison, de coordination, de concertation, d’actions conjointes dans la mise en œuvre de la Promesse de Sydney. Cette plateforme, placée sous-tutelle conjointe du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire, Ministère en charge de la Pêche et du Ministère en charge de l’Environnement, est dénommée Comité de Pilotage de la Promesse de Sydney. Article 2.- Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : APGL, Aire de Pêche Gérée Localement OECM, Other Effective area-based Conservation Measures ou autres mesures de conservation efficace par zone LMMA, Locally Managed Marine Area ou Aire Marine Gérée Localement (AMGL) Article 3.- MISSIONS Le COPIL a pour missions de : Appuyer le Ministère en charge des Aires Marines Protégées et, le cas échéant, le Ministère en charge de la gestion des Ressources Halieutiques et le Ministère en Charge de l’Aménagement du Territoire dans : o la réalisation des engagements pris par Madagascar sur le triplement de la superficie des aires marines protégées en cohérence avec le processus Planification Spatiale Marine (PSM), o la réflexion sur la recherche de financement en vue de mettre en œuvre ces engagements, o la réflexion sur les moyens de pérenniser les Aires Marines Protégées et les autres formes assimilées, o la réflexion sur le développement durable des communautés côtières et communautés de pêcheurs touchées par la concrétisation de la Promesse de Sydney, o la gestion des conflits intersectoriels concernant la gestion/conservation des ressources marines et côtières en relation avec la mise en place des Aires Marines Protégées et les autres formes assimilées, o et la communication des informations entre les différents acteurs concernés. Servir de plateforme d'orientation, de coordination, de coopération, de discussion, de validation dans les différentes phases de concrétisation du triplement de la superficie des aires marines protégées notamment dans la conception, la planification et le développement des outils techniques et juridiques ; Échanger et capitaliser les acquis et les expériences en matière de gestion des AMP ainsi que les autres formes assimilées en matière de gestion durable des ressources biologiques marines ; Réfléchir et identifier les risques et contraintes dans l'atteinte des objectifs de la Promesse de Sydney; Il peut confier une partie de ses compétences à un groupe thématique spécialisé au sens de l’article 5 ci-dessous. 3 Article 4.- COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES Le COPIL est composé de : Représentants des Départements Ministériels suivants : Sept (07) du Ministère en charge de l'Environnement dont (01) le Point Focal Opérationnel du Fonds pour l’Environnement Mondial, (01) de la Direction Générale en charge de la Gouvernance Environnementale, (01) de la Direction Générale en charge du Développement Durable, (01) de la Direction en charge des Affaires juridiques, (01) de la Direction en charge de l’Economie verte et Bleue, (01) de la Direction en charge des Aires Protégées, des Ressources Naturelles renouvelables et des Ecosystèmes et (01) du Bureau National en charge des Changements Climatiques ; Deux (02) du Ministère en charge de la Pêche ; Deux (02) du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ; Deux (02) du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ; Deux (02) du Ministère en charge des Mines et du Pétrole ; Deux (02) du Ministère en charge de la Défense Nationale ; Deux (02) du Ministère en charge de l’Intérieur et de la Décentralisation ; Deux (02) du Ministère en charge de la Recherche scientifique ; Deux (02) du Ministère en charge du Transport maritime ; Deux (02) du Ministère en charge du Tourisme. Représentants des organismes rattachés suivants : Un (01) du Comité National de la Gestion Intégrée des Zones Côtières ; Un (01) de l’Office Nationale pour l’Environnement ; Un (01) de l’Organe de Lutte contre le Evènements de Pollutions ; Un (01) de Madagascar National Parks ; Un (01) de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale Un (01) de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques Représentants des Organisations Non-Gouvernementales ou Partenaires Techniques Financiers suivants : Un (01) de la Banque Mondiale ; Un (01) de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture Madagascar (FAO-Madagascar) ; Un (01) de l’Agence Française de Développement (AFD) ; Un (01) de la Conservation International ; Un (01) de Blue Ventures ; Un (01) de World Wildlife Fund MDCO; Un (01) de Wildlife Conservation Society ; Un (01) de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar (FAPBM) Représentants des associations suivantes : Un (01) de l’Association Professionnelle des Pétroliers Amont de Madagascar (APPAM) ; Un (01) de la Chambre des Mines de Madagascar ; Un (01) du réseau MIHARI ; Représentants des secteurs privés exerçant dans le domaine marin ou maritime suivants : Un (01) du Groupement des pêcheurs artisanaux, Un (01) du Groupement des pêcheurs industriels, Un (01) du Groupement des petits pêcheurs. Les membres sont nommés par leur département, structure, entité ou organisme d’appartenance respectifs. 4 Article 5.- ORGANISATION Le COPIL peut constituer des Groupes thématiques de travail spécialisé dans l'étude détaillée de certains sujets techniques et sur des questions scientifiques particulières. Lesdits Groupes thématiques sont établis soit à titre définitif ou temporaire selon les cas ou besoins. La création, la composition, l’attribution et le fonctionnement desdits groupes sont décidés par les membres du COPIL de Sydney à la majorité des voix de ses membres. La Présidence desdites Groupes est assurée par le Ministère en charge Aires Marines Protégées. Le COPIL peut solliciter à chaque fois que cela est nécessaire, l'appui de toutes personnes (consultants et/ou experts), entités, structures, comités ou secteurs en raison de ses compétences techniques. En cas de conflits intersectoriels au sens de l’article 2 du présent arrêté, il peut faire également appel à la collaboration ou à l’appui du ou de la : Commission interministérielle Environnement-Pêche Comité interministériel Mines Forêts, Comité interministériel Foncier Forêts, Autres structures, entités, organismes, Commission ou Comité interministériels idoines crées à cet effet. Article 6.- FONCTIONNEMENT Le COPIL est co-présidé par les Secrétaires Généraux du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire, du Ministère en charge de la Pêche et du Ministère en charge des Aires Marines Protégées. Les Co-Présidents peuvent respectivement déléguer la présidence de la séance à leurs collaborateurs selon l’ordre du jour. Le Secrétariat du COPIL est assuré par le Service en charge des Aires Protégées au sein du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Le COPIL se réunit au moins deux (02) fois par an sur convocation signée de ses Co-Présidents en session ordinaire et en tant que besoin ou en cas d’urgence en session extraordinaire, à la demande ou sur l’initiative de l’un de ses co-présidents ou à la demande de la majorité de ses membres. Pour délibérer valablement, la session ordinaire doit réunir au moins la moitié de ses membres. A défaut, les membres sont de nouveau convoqués et ils délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Pour délibérer valablement, la session extraordinaire doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. A défaut de ce quorum, les membres sont de nouveau convoqués et ils délibèrent valablement que s’ils réunissent le quart des membres. Article 7. – DISPOSITIONS FINALES Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment l’arrêté n° 23960/2016 en date du 09 novembre 2016 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage dans la mise en œuvre de la Promesse de Sydney relative à la multiplication des Aires Marines Protégées de Madagascar. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature indépendamment de son insertion au journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 20 octobre 2021 Pour le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Et par délégation 5 Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable RAHARINIRINA Baomiavotse Vahinala Le Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue MAHATANTE Paubert