Arrêté interministériel n° 21946/2021 fixant les redevances sur la délivrance de Permis de collecte des produits halieutiques d'origine marine

MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 21946/2021 Fixant les redevances sur la délivrance de Permis de collecte des produits halieutiques d’origine marine. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Vu la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l'Aquaculture et la Loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la Loi n° 2015-053 ; Vu la Loi n° 2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ; Vu l’Ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ; Vu le décret n°2016-1492 du 06 Décembre 2016, portant organisation des activités de pêche maritime ; Vu le décret n°2017-532 du 04 Juillet 2017, portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; Vu le Décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020 597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le Décret n° no 2020-158 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche que l’organisation Générale de son Ministère ; Sur proposition de l’Observatoire Economique de la Pêche et de l'Aquaculture; ARRETE Article premier : Le présent arrêté a pour objet de fixer les redevances relatives à la délivrance de permis de collecte de produits halieutiques d’origine marine. Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :  Collecteur de catégorie A : Tout Collecteur individuel.  Collecteur de catégorie B : Toute Société de collecte et Coopérative de collecte.  Collecteur de catégorie C : Toute Société de collecte exportatrice. Article 3: La délivrance de permis de collecte de produits halieutiques est soumise au paiement préalable de redevance qui sont souscrits dans le tableau ci-après en fonction de chaque catégorie de collecteur citée en article 2 : Article 4 : Une redevance spécifique par espèce est fixée pour les sociétés de pêche exportant leurs produits selon les montants ci-dessous : Poissons autres que Thons : 400 Ar/Kg exporté Thons : 500 Ar/Kg exporté Espèces / Produits Redevance Catégorie A (Ar/An) Redevance Catégorie B (Ar/An) Redevance Catégorie C (Ar/Kg) Exporté Ailerons de requin et dérivés 800 000 1 600 000 3 300 Anguilles 100 000 180 000 Anguilles sauvages congelées 3 700 Anguilles sauvages vivantes 4 200 Bichiques 300 000 660 000 1 900 Calmars 600 000 1 260 000 1 400 Chevaquines 100 000 175 000 1 300 Civelles 800 000 1 600 000 18 300 Crabes 500 000 700 000 Crabes congelés 1 000 Crabes vivants 900 Crevettes 680 000 1 500 000 Crevettes sauvages pêcheurs 600 Crevettes sauvages collecteurs 1 800 Langoustes 1 000 000 1 995 000 Langoustes congelées 4 800 Langoustes vivantes 2 900 Méduses 400 000 860 000 200 Poissons pêcheurs 200 000 400 000 400 Poissons collecteurs 600 Poulpes 800 000 1 680 000 1 000 Trépangs 1 100 000 1 600 000 2 900 Vessies natatoires 400 000 860 000 3 300 Huîtres 87 500 175 000 Moules (Bivalves) 1 200 Poissons d'ornements 400 000 860 000 25 900 Coquillages 600 000 1 200 000 Algues 630 000 1 260 000 Débris de coquillages 430 000 860 000 Anadara natalensis 430 000 860 000 Varilava 87 500 175 000 Thons collecteurs 1 000 Thons pêcheurs 500 Crevettes : 600 Ar/Kg exporté Article 5 : Un quota annuel d’exportation détermine le montant de redevance à payer pour les collecteurs de type C ; dont 50% de la redevance est à payer en début de campagne, les 50% restant conditionne le renouvellement du permis de collecte. Article 6 : Les redevances sont payables en espèce ou par chèque certifié à la caisse du Trésor public, dont la somme sera versée au Compte de dépôt N° 453132/AMPA ouvert à la Recette Générale d'Antananarivo, sur présentation des ordres de Versements et Titres de recettes établis par le service concerné du Ministère en charge de la Pêche. Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 8 : La Direction Générale en charge de la Pêche et de l’Aquaculture, la Direction en charge de la Collecte des Produits Halieutiques, la Direction en charge de la Pêche, l’Autorité Sanitaire Halieutique, le Centre de Surveillance des Pêches, l’Observatoire économique de la Pêche et de l’Aquaculture sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et notamment par émission radio diffusé ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 11 août 2021 Pour le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et par délégation, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES RANDRIAMANDRATO Richard LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE RANARIVELO Lucien 4 ANNEXES 5 ANNEXE 1 - Total d’Exportation Maximal Autorisé (TEMA) Espèces / Produits Volume moyen Export (kg) TEMA (Kg) Ailerons de requin et dérivés 14 741 15 000 Anguilles 18 633 Anguilles sauvages congelées 15 000 Anguilles sauvages vivantes 5 000 Bichiques 507 2 000 Calmars 60 197 70 000 Chevaquines 3 309 4 000 Civelles 5 643 6 000 Crabes 2 694 986 Crabes congelés 1 100 000 Crabes vivants 1 500 000 Crevettes 7 975 607 Crevettes sauvages pêcheurs 4 000 000 Crevettes sauvages collecteurs 1 000 000 Langoustes 314 937 Langoustes congelées 230 000 Langoustes vivantes 85 000 Méduses 111 137 120 000 Poissons pêcheurs 4 395 712 3 400 000 Poissons collecteurs 1 000 000 Poulpes 1 492 897 1 500 000 Trépangs 227 959 230 000 Vessies natatoires 6 044 6 500 Huîtres 8 268 8 500 Moules (Bivalves) 55 519 55 000 Poissons d'ornements 2 000 Thons collecteurs 99 000 20 000 Thons pêcheurs 130 000 Autres 85 555 Total redevances perçues 17 720 918 18 507 000 6 ANNEXE 2 PRODUITS Prix déclaré à l'export (Ar/Kg) 2018 2019 2020 Prix maximum sur 3 ans (Ar/Kg) Ailerons de requin 40 941 29 365 29 116 40 941 Anguilles sauvages congelées 38 327 41 009 51 413 51 413 Anguilles sauvages vivantes 36 655 25 643 28 898 36 655 Calmars 18 310 18 398 18 762 18 762 Cigales 35 375 35 317 36 870 36 870 Civelles 49 279 202 345 175 898 202 345 Crabes congelés 16 478 14 582 13 164 16 478 Crabes vivants 6 518 8 946 8 354 8 946 Crevettes sauvages 24 109 25 616 27 286 27 286 Langoustes congelées 41 890 49 060 55 709 55 709 Langoustes vivantes 22 276 17 297 27 063 27 063 Poissons 12 116 11 481 11 450 12 116 Poulpes 12 534 14 064 14 806 14 806 Trépangs 30 953 32 258 35 855 35 855 Vessies natatoires 32 676 36 154 47 015 47 015 Thon 15 561 15 211 8 198 15 561 Poissons d'ornementation 171 988 39 519 286 865 286 865 Bichique 25 833 25 833 Chevaquine 17 756 18 637 18 637 Meduse 1 733 1 790 1 790 Bivalve 17 443 17 443 7 ANNEXE 3 PRODUITS Taux de redevance (en %) Taux final de redevance (en %) Valeur fixe valeur économique (1) niveau d'exploitation (2) Niveau d'investissement (1) Impact sur l'environnement (3) Ailerons de requin 2 1,5 1,25 2,75 0,5 8,00 Anguilles sauvages congelées 2 1,5 1,25 2,75 0,5 8,00 Anguilles sauvages vivantes 4 1,5 1,25 2,75 0,5 10,00 Calmars 2 1 0,75 2,75 0,5 7,00 Cigales 2 2,5 0,75 1,25 0,5 7,00 Civelles 2 2,5 1,25 2,75 0,5 9,00 Crabes congelés 2 1 1,25 1,25 0,5 6,00 Crabes vivants 4 1 1,25 2,75 0,5 9,50 Crevettes sauvages 2 1,5 1,25 1,25 0,5 6,50 Langoustes congelées 2 2 1,25 2,75 0,5 8,50 Langoustes vivantes 4 2 1,25 2,75 0,5 10,50 Poissons 2 1 0,25 1,25 0 4,50 Poulpes 2 1 0,25 2,75 0,5 6,50 Trépangs 2 1,5 1,25 2,75 0,5 8,00 Vessies natatoires 2 2 0,25 2,75 0 7,00 Thon 2 1,5 0,75 1,25 0,5 6,00 Poissons d'ornementation 2 2,5 1,25 2,75 0,5 9,00 Bichique 2 1,5 0,25 2,75 0,5 7 Chevaquine 2 1 0,25 2,75 0,5 6,5 Meduse 2 1 1,25 2,75 0,5 7,5 Bivalve 2 1 0,25 2,75 0,5 6,5 8 Les taux de pondération sont attribués empiriquement à chacun des critères à partir des échelles ci‐ dessous : Valeur économique (1) (Montant FOB) Pondération % Inférieur à 20 000 Ar/Kg 1 20 000 à 40 000 Ar/Kg 1,5 40 000 à 80 000 Ar/Kg 2 Supérieur à 80 000 Ar/Kg 2,5 Niveau d'exploitation (2) Pondération en % Surexploité 1,25 Pleinement exploité 0,75 Sous exploité 0,25 Niveau d'investissement (1) Pondération en % Utilisation de navire de pêche et Base à terre 1,25 Uniquement Base à terre 2,75 Impact sur l'environnement (3) Pondération en % Oui 0,5 Non 0