Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective

11/21/2018 Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restaurati… https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2011/Journal-8049/Loi-n-1.386-du-15-decembre-2011-relative-a-l-obligation-d-introduire-des-produits-… 1/1 Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective N° journal 8049 Date de publication 30/12/2011 ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2011. Article Premier. Les établissements préscolaires, scolaires, de soins et de santé, situés en Principauté de Monaco, qu’ils soient publics ou privés, offrant à leurs usagers, leurs clients et à leurs personnels des systèmes de restauration collective, ont l’obligation de faire entrer dans la composition des repas des matières premières issues de l’agriculture biologique selon les modalités et les proportions qui seront fixées par arrêté ministériel. Art. 2. Les fonctionnaires et agents, spécialement habilités de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, veillent à l’application de la présente loi et procèdent aux contrôles appropriés dans les conditions prévues au Chapitre I du Titre 2 de la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire. La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait en Notre Palais à Monaco, le quinze décembre deux mille onze. ALBERT. Par le Prince, Le Secrétaire d’Etat : J. Boisson. TOUS DROITS RESERVÉS MONACO 2016 VERSION 2018.11.07.14