Arrêté Ministériel n° 2018-1189 du 14 décembre 2018 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique modifiant le Code de l’environnement

JOURNAL DE MONACO Vendredi 21 décembre 20183606 Arrêté Ministériel n° 2018-1189 du 14 décembre 2018 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique modifiant le Code de l’environnement. nous, Ministre d’État de la Principauté, Vu la Constitution ; Vu le Code de l’environnement ; Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.831 du 9 mai 2016 relative aux sacs et ustensiles en plastique ; Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.254 du 14 décembre 2018 relative aux sacs et ustensiles en plastique, modifiant le Code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel n° 2016-307 du 9 mai 2016 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2018 ; Arrêtons : articLe PreMier. Il est inséré dans le Code de l’environnement (troisième Partie : Arrêté Ministériel), dans le Chapitre I intitulé « Dispositions générales » du Titre III intitulé « Déchets » du Livre IV intitulé « Pollutions, Risques et Nuisances », les dispositions ainsi rédigées : « Article A.431-5-1 : Au sens de l’article O.431-5 et des articles A.431-5-1 et suivants, on entend par : a) « plastique » : un polymère, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal. b) « sacs en matière plastique » : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. c) « sacs en matières plastiques à usage unique » : les sacs en plastique d’un volume inférieur à 25 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns. d) « sacs de caisse » : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse. e) « ustensile » : ustensile conçu pour pouvoir être utilisé pour tout type de consommation d’aliments et de boissons. f) « jetable » : ustensile conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation. f) « matière biosourcée » : toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matériaux intégrés dans des formations géologiques ou fossilisés. g) « teneur biosourcée » : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées, déterminé selon la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques. Article A.431-5-2 : La teneur biosourcée minimale des sacs en matière plastique à usage unique est de : 40% minimum jusqu’au 31 décembre 2019 ; 50% minimum à partir du 1er janvier 2020 ; 60% minimum à partir du 1er janvier 2025. Article A.431-5-3 : I. À compter du 1er janvier 2019, les ustensiles en plastique suivants sont interdits : a) les pailles ; b) les bâtonnets mélangeurs pour boisson. II. À compter du 1er janvier 2020, les ustensiles jetables en plastique suivants sont interdits : a) les assiettes ; b) les gobelets ; c) les verres ; d) les couverts. III. Les ustensiles en plastique biosourcé et compostable, visés aux paragraphes I et II, ne sont pas autorisés. L’interdiction des pailles en plastique ne s’applique pas aux établissements de santé et médico-sociaux. ». art. 2. L’arrêté ministériel n° 2016-307 du 9 mai 2016 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique est abrogé. art. 3. Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le quatorze décembre deux mille dix-huit. Le Ministre d’État, s. teLLe.