Procédure relative à la traçabilité et à la certification des produits de la pêche (2015)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME Procédure relative à la traçabilité et à la certification des produits de la pêche V1.0/2015 24 Avril 2015 1 / 35 Procédure relative à la traçabilité et à la certification des produits de la pêche maritime CONTEXTE: La présente procédure vise à mettre en place le processus de traçabilité et de certification des produits de la pêche maritime tout en veillant à optimiser la coordination entre les différentes institutions concernées. CHAMP D'APPLICATION: La présente procédure relative à la traçabilité et à la certification s'applique à tous les produits de la pêche maritime, y compris transformés, issus de navires de pêche battant pavillon national exerçant en conformité avec la réglementation des pêches maritimes en vigueur. Elle abroge et remplace les procédures suivantes : ‐ La procédure relative au suivi du circuit de la commercialisation et de la gestion des stocks de poulpe du 1er novembre 2006 ‐ La procédure de suivi et de contrôle du flux des petits pélagiques du stock C le long de la filière (débarquements : Dakhla et Laayoune ) du 29 septembre 2010 ‐ La procédure de certification des captures Version 2.1‐10 (partie informatisée) du 30 décembre 2010 Cette procédure s’appuie sur le contrôle des pêches exécuté selon le plan et les méthodologies mis en place par le Département de la pêche maritime. Ainsi, dans le cadre de l’exercice du contrôle des pêches, tout constat concluant que les captures proviennent d’une pêche INN ou effectuées en infraction à la règlementation des pêches maritimes, arrête systématiquement le processus de certification des captures prévu par cette procédure. BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES:  Dahir portant loi N° 1‐73‐255 du 23 Novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime tel que complété et modifié et textes pris pour son application;  Titre 1 de la loi 15‐12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  loi 25‐08 portant création de l’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires promulguée par le Dahir n° 1‐09‐20 du 22 safar 1430 ( 18 Février 2009)  Loi 28‐07 relative à la Sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1‐ 10‐08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) Dahir n°1‐88‐240 du 6 Dilhija 1413 (28 mai 1993) portant promulgation de la loi n° 31‐86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, tel que complété et modifié DESTINATAIRES :  Le Département de la pêche maritime : ‐ Les services centraux du département de la pêche maritime concernés (DIP/DRHAG /DPMA) ; ‐ Les Délégations des Pêches Maritimes, autorités administratives compétentes désignées pour valider le certificat d’origine des captures. .. 2 / 35  l'Office National des Pêches (ONP) : ‐ Les services centraux compétents de l’ONP ; ‐ Les Directions et Délégations Régionales de l'Office National des Pêches (DRONP).  l’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA) ;  Les services centraux compétents de l’Etablissement autonome de contrôle et coordination des exportations (EACCE). Les destinataires ci‐dessus sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de cette procédure. PROCÉDURE DE TRAÇABILITE ‐ CERTIFICATION : Cette procédure est entièrement informatisée grâce à une intégration d’applications du système informatique de l’ONP et du système informatique du Département de la pêche maritime. Les documents électroniques supports qu’elle utilise constituent des extraits des registres d’origine des captures ,prévus par la règlementation en vigueur, conçus de manière à faciliter le transfert via le système informatique du Département de la pêche maritime des données de ces registres. Le transfert des données inter‐système ente l’ONP et le département de la pêche maritime se fait systématiquement par web service. Le suivi des captures incluant le suivi des informations relatives au cheminement des produits de la pêche issus de ces captures, la demande de validation du certificat de captures et l’édition du certificat de captures se font par l’application INN du système s@m@c. 1. Captures transitant par la halle/CAPI (pêche côtière): a) Quai et avant la première vente : La déclaration des captures est effectuée par le capitaine/patron du navire ou son représentant auprès de l’agent du DPM, chargé de la réception des déclarations des captures. Les données relatives à chaque déclaration des captures sont saisies au niveau du système informatique du Département selon les modalités prévues à cet effet. Un ticket, valant récépissé, matérialisant la déclaration jointe en annexe 1 est remis par l’agent de la DPM au déclarant avant accès des captures à la halle au poisson/CAPI en vue de leur commercialisation au niveau de la halle au poisson/CAPI b) Halle/CAPI: A l’étape d’identification‐pesée, le Responsable d’exploitation de la halle/CAPI de l’ONP ou la personne désignée par lui à cet effet procède via le système informatique de l’ONP au recoupement avec les données de la déclaration des captures. Si à la suite du recoupement, il est relevé une discordance en matière d'espèces, de quantités (marge d'erreur entre le poids déclaré et le poids pesé ou estimé par l’ONP supérieure à 10% pour les captures en caisses et à 15% pour les captures en vrac) ou d'identité du navire, alors le Responsable d’exploitation de la halle/CAPI de l’ONP informe immédiatement le Délégué des pêches maritimes ou la personne expressément désignée par lui à cet effet en vue de l’application des procédures 3 / 35 réglementaires en vigueur en matière de constat d’infraction à la règlementation des pêches maritimes. En outre, la règlementation en matière d’espèces interdites, de taille marchande et d’obligation de la déclaration des captures doit être strictement respectée. c) Concrétisation de la vente: Après la criée le Responsable d’exploitation de la halle/CAPI de l’ONP: procède à l'édition par navire et par mareyeur de l'Etat de Traçabilité des Achats « ETA » (annexe 2) destiné au mareyeur. Ce support est systématiquement transmis, après la fin des opérations de commercialisation des captures des navires concernés, par web‐service du système informatique de l’ONP au système informatique du Département. d) Mareyage: En cas de cession des captures par le mareyeur, celui‐ci procède au même titre que l'acheteur (mareyeur, usinier, exportateur) à la saisie de cette cession via l’application web du système informatique du département. Cette cession est validée à travers le système avec attribution d’un numéro d’identification. e) Transformation, traitement et conditionnement : En cas de cession de produits par l'usinier, celui‐ci procède au même titre que l'acheteur (usinier, exportateur) à la saisie de cette cession via l’application web du système informatique du département. Cette cession est validée à travers le système avec attribution d’un numéro d’identification. f) Mouvement des captures : On entend par mouvement le transfert des captures ou produits d’un établissement agréé vers un autre établissement agréé pour entreposage. Il est à noter que chaque mouvement doit être concrétisé par une validation de cession dans l’application web du système informatique du Département afin de garantir le flux des éléments de traçabilité et les vérifications requises. Ainsi, lorsque le mouvement se fait sans changement de propriétaire des captures ou produits, la cession sera une auto‐cession. g) Exportation: L’exportateur de produits de la pêche concerné procède à une demande de validation du certificat de captures (annexé modèle groupé ou normal prévu par la Décision n°005/10 du 23 avril 2010 Instaurant un nouveau formulaire du certificat de captures), via l’application web du système informatique du département, selon le cas : ‐ S’il y a entreposage : auprès de la DPM du lieu d’implantation de l'établissement agréé (agrément sanitaire) dans lequel le produit à exporter est entreposé ‐ S’il n’y a pas d’entreposage : auprès de la DPM du lieu d’implantation de l'établissement agréé (agrément sanitaire) dans lequel le produit à exporter est conditionné, ou du lieu de 4 / 35 son débarquement par le navire si ce produit à exporter a été conditionné à bord de ce navire. Le Délégué des pêches maritimes ou la personne désignée par lui à cet effet procède par la suite à l’édition du certificat, à la vérification des mentions qui y sont portées et à la signature dudit certificat de captures dûment signé par l’exportateur (selon le cas modèle groupé ou normal). Toutefois pour les exportations vers les pays qui n’exigent pas le certificat de captures, ledit certificat doit obligatoirement porter clairement et lisiblement sur toutes ses pages la mention « certificat non exigé par le pays de destination ». Il est impératif que la DPM conserve une copie du certificat de captures pour une durée de trois années à compter de la date de validation du certificat de captures. 2. Captures ne transitant pas par la halle/CAPI: a) Quai avant la première vente : La déclaration des captures est effectuée par le capitaine du navire ou son représentant auprès de l’agent du DPM, chargé de la réception des déclarations des captures. Les données relatives à chaque déclaration des captures sont saisies au niveau du système informatique du Département selon les modalités prévues à cet effet. Un ticket, valant récépissé, matérialisant la déclaration jointe en annexe 1 est remis par l’agent de la DPM au déclarant. Une copie de la liste de colisage est remise à la DPM par le déclarant. b) Pesée pré‐entreposage : Lorsque les captures ne sont pas acheminées vers l'entreposage (vente locale, exportation directe), le Délégué ou la personne désignée expressément par lui à cet effet procède à une estimation du poids par espèce débarquée en échantillonnant des caisses pour déterminer une moyenne par caisse. Lorsque les captures sont acheminées vers un entrepôt, la pesée effective est effectuée à l'entrée par l’opérateur et le poids par espèce est aussitôt communiqué à la DPM. Le Délégué ou la personne désignée par lui à cet effet procède par la suite au recoupement du poids pesé ou estimé avec la déclaration des captures. Si à la suite du recoupement il est relevé une discordance en matière d'espèces, de quantités (marge d'erreur entre le poids déclaré et le poids pesé ou estimé par la DPM supérieure à 5%) alors la DPM appliquera les procédures réglementaires en vigueur en matière de constat d’infraction à la règlementation des pêches maritimes. c) Vente au niveau local: En cas de cession de produits par l'armateur ou son représentant, celui‐ci procède au même titre que l'acheteur (usinier ou exportateur) à la saisie de cette cession via l’application web du système informatique du Département. Cette cession est validée à travers le système avec attribution d’un numéro d’identification. 5 / 35 d) Mouvement des captures : On entend par mouvement le transfert des captures ou produits d’un établissement agréé vers un autre établissement agréé pour entreposage. Il est à noter que chaque mouvement doit être concrétisé par une validation de cession dans l’application web du système informatique du département afin de garantir le flux des éléments de traçabilité et les vérifications requises. Ainsi, lorsque le mouvement se fait sans changement de propriétaire des captures ou produits, la cession sera une auto‐cession. e) Exportation: L’exportateur de produits de la pêche concerné procède à une demande de validation du certificat de captures (annexé modèle groupé ou normal prévu par la Décision n°005/10 du 23 avril 2010 Instaurant un nouveau formulaire du certificat de captures) via l’application web du système informatique du département, selon le cas : ‐ S’il y a entreposage : auprès de la DPM du lieu d’implantation de l'établissement agréé (agrément sanitaire) dans lequel le produit à exporter est entreposé ‐ S’il n’y a pas d’entreposage : auprès de la DPM du lieu d’implantation de l'établissement agréé (agrément sanitaire) dans lequel le produit à exporter est conditionné, ou du lieu de son débarquement par le navire agréé ou autorisé sur le plan sanitaire si ce produit à exporter a été conditionne à bord de ce navire. Le Délégué ou la personne désignée par lui à cet effet procède par la suite à l’édition du certificat, à la vérification des mentions qui y sont portées et à la signature dudit certificat de captures dûment signé par l’exportateur (selon le cas modèle groupé ou normal). Toutefois pour les exportations vers les pays qui n’exigent pas le certificat de captures, ledit certificat doit obligatoirement porter clairement et lisiblement sur toutes ses pages la mention « certificat non exigé par le pays de destination ». Il est impératif que la DPM conserve une copie du certificat de captures et de la liste de colisage pour une durée de trois années à compter de la date de validation du certificat de captures. 3. Captures transitant par la halle (pêche artisanale): a) Quai avant la première vente : La déclaration des captures est effectuée par le capitaine/patron de la barque ou son représentant auprès de l’agent du DPM, chargé de la réception des déclarations des captures. Les données relatives à chaque déclaration des captures sont saisies au niveau du système informatique du département selon les modalités prévues à cet effet. Un ticket, valant récépissé, matérialisant la déclaration jointe en annexe 1a est remis par l’agent de la DPM au déclarant avant accès des captures à la halle au poisson en vue de leur commercialisation au niveau de la halle au poisson. 6 / 35 b) Halle: A l’étape d’identification‐pesée, le Responsable d’exploitation de la halle de l’ONP ou la personne désignée par lui à cet effet procède via le système informatique de l’ONP au recoupement avec les données de la déclaration des captures. Si à la suite du recoupement, il est relevé une discordance en matière d'espèces, ou de quantités (marge d'erreur entre le poids déclaré et le poids pesé ou estimé par l’ONP supérieure à 10% pour les captures en caisses et à 15% pour les captures en vrac) ou d'identité de la barque, alors le Responsable d’exploitation de la halle de l’ONP informe immédiatement le Délégué des pêches maritimes ou la personne désignée par lui à cet effet en vue de l’application des procédures réglementaires en vigueur en matière de constat d’infraction à la règlementation des pêches maritimes. En outre, la règlementation en matière d’espèces interdites, de taille marchande et d’obligation de la déclaration des captures doit être strictement respectée. c) Concrétisation de la vente: Après la criée, le Responsable d’exploitation de la halle de l’ONP : procède à l'édition par mareyeur de l'Etat de Traçabilité des Achats « ETA » (annexe 2) destiné au mareyeur. Ce support est systématiquement transmis, après la fin des opérations de commercialisation des captures des barques concernées, par web‐service du système informatique de l’ONP au système informatique du Département. d) Mareyage: En cas de cession des captures par le mareyeur, celui‐ci procède au même titre que l'acheteur (mareyeur, usinier, exportateur) à la saisie de cette cession via l’application web du système informatique du département. Cette cession est validée à travers le système avec attribution d’un numéro d’identification. La cession des captures saisie dans le système devra permettre de disposer par barque des informations requises dans l’annexe 4.a. e) Transformation, traitement et conditionnement: En cas de cession de produits par l'usinier, celui‐ci procède au même titre que l'acheteur (usinier, exportateur) à la saisie de cette cession via l’application web du système informatique du département. Cette cession est validée à travers le système avec attribution d’un numéro d’identification. La cession de produits saisie dans le système devra permettre de disposer par barque des informations requises dans l’annexe 5.a. f) Mouvement des captures : On entend par mouvement le transfert des captures ou produits d’un établissement agréé vers un autre établissement agréé pour entreposage. 7 / 35 Il est à noter que chaque mouvement doit être concrétisé par une validation de cession dans l’application web du système informatique du département afin de garantir le flux des éléments de traçabilité et les vérifications requises. Ainsi, lorsque le mouvement se fait sans changement de propriétaire des captures ou produits, la cession sera une auto‐cession. g) Exportation: L’exportateur de produits de la pêche concerné procède à une demande de validation du certificat de captures (annexé modèle simplifié prévu par la Décision n°005/10 du 23 avril 2010 Instaurant un nouveau formulaire du certificat de captures) via l’application web du système informatique du département ‐ S’il y a entreposage : auprès de la DPM du lieu d’implantation de l'établissement agréé (agrément sanitaire) dans lequel le produit à exporter est entreposé ; ‐ S’il n’y a pas d’entreposage : auprès de la DPM du lieu d’implantation de l'établissement agréé (agrément sanitaire) dans lequel le produit à exporter est conditionné. Le Délégué des pêches maritimes ou la personne désignée par lui à cet effet procède par la suite à l’édition du certificat de captures (incluant la liste jointe des barques concernées avec leurs captures et quantités (annexe 6)), à la vérification des mentions qui y sont portées et à la signature dudit certificat de captures dûment signé par l’exportateur (modèle simplifié). Toutefois pour les exportations vers les pays qui n’exigent pas le certificat de captures, ledit certificat doit obligatoirement porter clairement et lisiblement sur toutes ses pages la mention « certificat non exigé par le pays de destination ». Il est impératif que la DPM conserve une copie du certificat de captures pour une durée de trois années à compter de la date de validation du certificat de captures. Harmonisation de la méthode de détermination des poids: a) Conversion caisse – poids pour la déclaration des captures: Se fait en concertation entre le capitaine/patron ou le représentant du navire (barque) et Le Délégué ou la personne désignée par lui à cet effet. S’il y a un doute lors d'un débarquement, le Délégué ou la personne désignée par lui à cet effet procédera à une pesée par échantillonnage en présence du capitaine/patron ou du représentant du navire(barque). b) Pesée à la halle: Elle doit être effective par débarquement et se fait avec une concertation entre le responsable d’exploitation de la halle/CAPI de l’ONP, le délégué des pêches maritimes et l’armateur‐mareyeur en prenant en compte les abattements en poids. 8 / 35 4. Certification sanitaire : 4.1. Avant la première vente Au niveau de la halle : Sur la base d’un document récapitulatif des bulletins de pesée établi par l’ONP, le service vétérinaire procède à l’inspection sanitaire des produits présentés à la vente et remet à l’ONP à la fin de l’inspection une attestation de salubrité pour l’ensemble des produits objet de la criée. Au niveau du marché de gros : Sur la base d’un récapitulatif établi par l’ONP, le service vétérinaire procède à l’inspection sanitaire des produits présenté à la vente et remet à l’ONP à la fin de l’inspection une attestation de salubrité pour l’ensemble des produits objet de la vente. Après la vente au niveau des halles, l’ONP délivre aux mareyeurs, à leur demande, les bons de sortie des produits de la pêche achetés sur lesquels il est indiqué le numéro et la date de l’attestation de salubrité. En ce qui concerne les PDA et VDP qui sont soumis à une surveillance continue des services vétérinaires, l’ONP délivre aux mareyeurs, à leur demande, les bons de sortie des produits de la pêche achetés sur lesquels il est indiqué le numéro et la date du rapport d’inspection conformément aux dispositions de la convention ONP‐ONSSA du 20 mai 2014 telle qu’elle a été modifiée et complétée. 4.2. Certification sanitaire à l’exportation La certification sanitaire à l’exportation d’une expédition des produits de la pêche est établie selon la règlementation en vigueur et les procédures y afférentes. Le dossier de demande de certification sanitaire présenté par l’opérateur au service vétérinaire doit comprendre, outre les documents exigés par la règlementation et les procédures de certification sanitaire, une copie du certificat de captures visée par le délégué des pêches maritimes ou la personne désignée par lui à cet effet et portant la mention «conforme à l’originale et destinée au service vétérinaire » sur toute les pages dudit certificat. Ces documents sur papier sont utilisés dans l’attente du développement d’un accès de consultation dans l’application web du système informatique du département pour l’ONSSA ou d’une interface électronique dédiée. L’objectif étant de réduire l’usage de ces supports sur papier pour éviter la lourdeur en volume et manipulation qu’ils engendrent. Le certificat de capture doit correspondre aux lots de produits de la pêche précisés dans la liste de colisage qui accompagne la demande de certification établie par le professionnel en vue de la certification sanitaire. 5. Echanges de données : L'EACCE adressera trimestriellement et à la demande ,au Département des pêches maritimes et à la Direction de l'ONSSA les tonnages exportés de poulpes par exportateur conditionneur et exportateur non conditionneur, ventilés selon la nomenclature de l'EACCE, et ce dans l'attente du développement d'une interface électronique entre le département de la pêche maritime et l’EACCE. 9 / 35 6. Alimentation de la base de données : Les données des navires sont incorporées et mis à jour par la DPMA dans l’application du système informatique du département via le système global s@m@c. La DPM est chargée d’assurer l’incorporation et la mise à jour des données des licences de pêche dans l’application du système informatique du département via le système global s@m@c. Le fichier mareyeurs dûment autorisés et sa mise à jour sont fournis par la Direction des industries de la pêche maritime (DIP) aux services informatiques du département (DRHAG/DOMGI) et ce, dans l'attente de l'instauration de la gestion électronique des autorisations des mareyeurs. Le fichier des établissements de conservation, de conditionnement, de traitement et/ou de transformation des espèces halieutiques disposant d’un agrément sanitaire et sa mise à jour sont fournis par la Direction des industries de la pêche maritime (DIP) aux services informatiques du département (DRHAG/DOMGI) et ce, dans l'attente de l'instauration de la gestion électronique des agréments sanitaires des unités. Ces établissements agréés sont des exportateurs potentiels. Le fichier des exportateurs non‐conditionneurs enregistrés par l’EACCE et sa mise à jour sont fournis par l’EACCE aux services informatiques du département de la pêche (DRHAG/DOMGI) 7. Cas de force majeure : Les documents électroniques supports utilisés par cette procédure et les certificats de captures peuvent être établis manuellement en cas d’impossibilité technique d’utilisation du système électronique. Ils doivent être enregistrés sur des registres dédiés par l’administration responsable de leur identification (octroi du numéro identifiant). Les données de ces documents doivent être incorporées dans le système électronique selon les dispositions de la présente procédure dès résolution de la cause de ladite impossibilité technique. L’établissement manuel de ces documents électroniques et des certificats de captures se fait, en termes de justification, moyennant les données antérieures du processus enregistrées dans le système (déclaration de captures, ETA et/ou cessions). Cependant, ces dites données antérieures peuvent être présentées à leur tour sur des documents supports manuels (déclaration de captures, ETA et/ou cessions) si la cause de l'impossibilité technique, qui a permis de les établir manuellement, n’a pas encore été résolue. L’impossibilité technique n’inclut pas les cas suivants : ‐ Blocage de contrôle et vérification effectué par l’application du système informatique du département : de tel blocage constituent la raison d’être du système de contrôle et vérification ; ‐ Impossibilité due à un manquement dans l’exécution des dispositions de la présente procédure ‐ Défaut d’infrastructures de réseau (absence d’opérateurs de télécommunication) : l’ONP et la DPM résolvent ce cas rencontré dans quelques sites de pêche en assurant le transfert sur le système électronique des données des déclarations des captures et de la première vente dans un délai ne dépassant pas 48h. La DRHAG/DOMGI informe les DPMs, la DIP et la DPMA des cas de pannes ou entretien engendrant l’impossibilité technique d’utilisation de l’application informatique du département. 10 / 35 Tous cas rencontré, estimé par la DPM comme étant une impossibilité technique, doit être systématiquement signalé par cette DPM à la DRHAG/DOMGI en vue que la DOMGI lui confirme ou infirme qu’il s’agit bien d’une impossibilité technique. Le certificat de captures des produits frais, émanant de la pêche artisanale et exportés par voie aérienne dans les 48 h à compter de leur débarquement au niveau des sites de pêche, est renseigné manuellement et est validé par la DPM manuellement. La demande de validation doit être incorporée dans le système électronique selon les dispositions de la présente procédure dans un délai ne dépassant pas 48h. Cependant, aucune autre validation de certificats de captures ne doit être accordée si ce délai n'est pas respecté. 8. Exploitation des données : Le suivi et les contrôles instaurés dans les procédures abrogées par la présente procédure font partie des actions relevant du contrôle des pêches qui est exécuté selon le plan et les méthodologies instaurés par le département de la pêche. Ainsi, les services en charge de ce suivi et contrôle sont appelés chacun à formuler à la DRHAG/DOMGI ses besoins en matière de reporting en vue du développement de requêtes spécifiques d’exploitation des données. 11 / 35 9. Liste des annexes : annexe 1: Déclaration des captures (Pêche côtière et Pêche hauturière ) annexe 1a: Déclaration des captures (Pêche artisanale) annexe 1b: Déclaration des captures (Pêche artisanale ‐ collecteur) annexe 2: état de traçabilité des achats « par navire et par mareyeur (Pêche côtière) » « par journée et par mareyeur (Pêche artisanale) » annexe 3 Certificats de captures (3a. normal, 3b. groupé, 3c. simplifié) annexe 4 déclaration de cession de captures (4.a « Pêche artisanale », 4.b « Pêche côtière », 4.c « navire congélateur ») annexe 5: déclaration de cession de produits (5.a « Pêche artisanale », 5.b « Pêche côtière », 5.c « navire congélateur ») annexe 6: liste des barques à joindre au Certificat (avec captures et quantités) 10. Liste des abréviations : ONP : Office National des Pêches DPM : Délégation des Pêches Maritimes EACCE : Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations ONSSA : Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires DRHAG : Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales du Département de la pêche maritime DOMGI : Division de l'Organisation des Méthodes et de la Gestion Informatique DPMA : Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture DIP : Direction des Industries de la Pêche maritime ETA : Etat de traçabilité des achats INN : Pêche illicite, non déclarée et non règlementée PDA : Point de débarquement aménagé VDP : Village de pêche CAPI : Comptoir d'agréage du poisson industriel Département : Département de la pêche maritime Délégué : Délégué des pêches maritimes 12 / 35 Royaume du laroc Ministire de !'Agriculture et do la Piche Maritime Oipart,ment de la Picht Maritime ~ µ,~, !Annexe 1 <I,)¥' .....,i,J <>:ill i;l.)J DECLARATION DE CAPTURES (Article 1 de la Decision n°005/10 du 23 avril 2010) Reference des mesures de conservation etde gestion applicable, : DAHIR N° 1-73-265 du 23 NOVEMBRE 1973 TEL QUE MODIAE ET COMPLETE DECLARATION DE CAPTURES NU MERO : DATE OE DECLARATION : DELEGA TIDN DES PECH ES MARITIME$ DE : SOCIETE I ARMA TEUR : NAVIRE DE PECHE I ACTIVITE Nam du navire Nume!o d'immatriculation Date de debarquem"1t Type de peche Portcl'immalriculalion Pon de debarquernenl N" de ioence de peche Date imite de va6die de la licence de Maree<lJ au Type de ~ansformation lnd~at~ d'appel N" lnmonot. Fax. Tel, peche aulorisee a bord Oe cas echeanl) adrnse 61ectroniqus (lemkh6ari) Numero Lioyd's/OMI (le c .. echeanl) CAPTURES Espece Zones de peche Poids vff Poids a debarquer Poids debarque verite (Kg) estime(Kg) eslime (Kg) (le ••• echeant)( 1) 1t rutrvl I l'1dmlntstrltfon CAPITAINE DU NAVIRE Nam Nume,o <lJ document d'idenlite (CJN, Numero d,.mscription maritime Nationalie Siglah.<e p8$seport) IIISA DE LA DELEGATION DES PECHES MARITIMES 13 / 35 Royaume du Maroc Mlnlst«-de rAgricufiJrt et de ta f'+tl'lt Mwitlme o.,atcment de 1, Pkhe Mari!irnt Rinrvi i l'idministmion I i . ..,P..l)"f.t ~ Numiro dt la di cfaratlon / ~~I ,J ; Dale de 1, deelaralion I~...,... , i!IJ. !Annexe 1a 4, µ,a.s.i......i, """"~'~$jjJ DECLARATION DE CAPTURES/ .:.1Ju.......J4 ~~ Nomlmatrfc.ule de la barque I ":IJ.ill ~1 tiJJ i1"-'l Hom et prinom du p,tron de pi che / ~.)l:1 ,:,,41.; ,J.ol.1;i ,-)'l Humi rode la CIN du patron de piche l":'JA!I t-'-J:~,-, ~fa"'I ~ ,...J Numiro d'inscriptlon maritime I !/~ ,~• ~.J ESPEC'E APPELATI0N COMMERCIAL£ I Homs FA0 / n.1-.. 11 ,1.o......t\11 1~ ,---cr1. , <t . - -·•-1- , ... thl...t.- ,.Jlo.., \1-u-i.. ·• f1 88Bt.JOUl! /P--/ ...s'l.,l,- ..., ·•·-U...-bl,-b•·-•< I • ....... ·....JI t., 12' BRl!!KA P COlffl"U"! a<t.t.. ($. . ........ ~ • Irle.I, 11' ~- · - ·-- p,,. .. , i,.,1- .,,..11 .I<'- ..... -. :ti 1 ...... --,~ • ~ , .......... , • ~ , ~--N~-·Str,,--·~/ ,:; .. •uo .... t--1.o, r..-, • ..c. ... .. ·• ......, ,,<f•t.....t.S·u .., 1-.-NJe , - - ....... , , ... c • •• ••• ., ......... ,- , ................ ..... . :ti FAU)(!tNl / S..lt-· .i.wM , •• , .•. .:Jb,,I• «' U~/ ~etOU'l')"J!'lioet I u•.o.J ., UJtlOT' / lkNel!no / -....J - ~ -,t,•I Signaturt du patron de pkhtJ..t,.Ull ,:.,'-!; c}J, ~ l . , 111 0 ttlloffllf1Ntlt•• J:J""'"1tt ESPECE APPELATI0N C0MMEDOALE / Noms FA0 / ft .1- ... 11 ,to.....,~J ~ :,..uv-~1 ... -- ~c-1 JI- .ft -.J I -Ql.t.U ~ ...,...,..., • .u,~1 .... ----..----1-1.oft- -"'•-Jt ,1-QJ,t,ts <It MMBSU! / ~41 ... o. -i...st.,-u.,., ~1 ~ / MulRts / . .. , .. -..S- -• ·· !.t- 1'¥t. ·-~e f l,· .... ~PC!..1.-- ·-,,~--~-- . .•. ~lr-. / R..,,...•---'-~~tu•Ta,ipt .. -P41.,, ~/ ~ ., ,. 1..a.,. I.,> fil• :...A l.A....,.• • ....Jl ....lS•uL<C. ~,. ...... .-.. , . .. . ,. .. 7t 9AA.Oll't,e!' / 8'1tdr!At-.... n sAA01~ 1~•1-:"- 1 t.....,w1 .S...-•-u I . ......, r,! 9t('JJ'- / SM,,. • Co'l•"'io! • R<ll•..., • . .. •,.q,•I<' / •11..-...!J!-u,I.,- • J ~!JI lS· u •,. 77 1HO"r,1 / 1hons·~• --a.-mcn / ~ ...... . ~-"" l ·u • ,,.Jlv•kll ·u•h..11 7F ~ I li .... / 79 ~BOT / l\#bot·&arbue f &1t.1,-,•w- ..... - ,w-,.s ... 1, ., ... Visa de la Diligation des Pi ches Maritimu/1 M • ~ 'l "ff,.w i~ 14 / 35 ROYAUIIII DU MAROC ...-HL'-CUL1WI DHLA,iat111Mtm• DI... !Annexe 1b ¼ ;..J)~\ tJH~JWiD i;» .......... , ... ..... <1.H ~ t u.i ~~~ ..... -.............. ... (Re1erve a /ladminMration ojJ';lf.,, u,,:,u.) Code DPM ou S/DPM : ................................................................................. : ~ .).II 4.i.J~I J 0 I 4.i.J~I ->4.J Nunw:ro de la declaration · ........................................................................................................................ • C::'· ;w:i:iJ \ ~.J Date de la declaration : ................................................................................................................... : e:,i~I C:-'...J\:i Dl!CLARATION Dl!f CAPTURl!f / ~\.)~ C~ Page( .... . . ./ . . .. .. ) w....JI I COLLECTEUR / ~ \ ('.-4~ Non, et prenom du collecteur : ... ............................... - ................ .................. ................ - .. - ......... : l!l....JI ~4,1 J41.S.ll F~I Numero de la CIN du collecteur '- ······-··-· .. ···········--.. ·-····--····-····--···-····--·=~' ~~ ~;11 u.ifil U~ ~:; Numero d'enreglstrement du collecteur '-·--·-·· .... ·· · ··--······ · ·· ·---.. ·-··---·-···-· .. ·----·= <!!....JI ~~ ~ I~.) NO ~ ) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 22 23 24 25 Nom de la ltarqae Natricule ~)lill l""'i ~ ; \all~; Signature et cachet du collecteur &.u.11 t-<½- ej.; Date de deltarquement ~ &,; la lieu de Etpece o-ntite dellarquement .a.....ll C-" estirnee (Ilg) ~;a:.n uu.. .>.!..,;.;~~ &.JI ~ Yisa de la Delegation des Peches Maritimes <#~I ,;..JI ~fo .~ 15 / 35 Delegation Regional e de HP .. Date d'Explcitation: 01 /01 /2010 !Annexe 2 Ecite le 0110112010 a 11H09 Page 1 sur x (x etant le nombre des navires) Etat de tr~gabilite des achats N ............................... . Code Mareyeur: Norn Mareyeur: Navire/Barque 1: (lmmalriculatim+Nan+Type) N° Visa DPM du DC: N° a Adj Espece Poids achete par ce Poids vendu par ce mareyeur (Kg) navire(Kg) S/TOTAL 1 0 0 16 / 35 Annexe 3 Royaume du Maroc MinMtre de !"Agriculture et de la PKhe Maritime O~p,rtement de 11 Pkhe Maritime Numero du certifkat !O 1. Autorite' validant le certificat: 111 Norn 2. Identification du navire de peche: Norn du navire JAnnexe 3a I. CERTIFICAT DE CAPTURES Adresse Numel"o d'immab"iculation Port d'immatriculation Port de debarquement Tel Fax lndicatif d'appel (le cas e'cheant) Humel"o Uoyd's/OMI (le cas eche<lnt) '-;; fa.JI~\ iJH~.J~10.J1J.J N • de licence de pe<:he Date limite de validite de la licence de piche MarE'e du au Date de debarquement N" lnmarsat, Fax, Tel , ad-esse E'lectronique 3- Description du produit Espece Code SH Zone de capture 4. Reference des mesures de conservation et de ustion applicables OAHIR H" 1·73-255 du 23 NOVEMBRE 1973 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE Transformation autorlst!e a bord 5. Capitaine du navire / Mandataire / Repr.;sentant / (dl!cision n•ooS/10 du 23 aVfil 2010) Nom Si9lature Date cachet 6. TransbOJ'dement en zone portuaire: Poids net de l'espece a expor ter (IC!;) (le cas khe'ant) Poids correspondant dl!barql.Je du navlre (Kg) Poids vif correspondant121 (~) Observations l!ven tuel !es Date de transbordement Maree du Type de b"ansformation autorlsee a bar d Espke Lieu Capitaine du navire de peche 7. Norn et adresse de l'exportateur Code du produit SH Signatur e 8. Validation par l'autorite marocaine (1 ): Nam/titre Zones de peche Navi re receveur Autorite autorisant le transbordement Signat11e Signat11e Poids vif Poids a transborder estiml! {Kg) estiml! {Kg) Poids transborde- vl!rifill! (Kg) (le cas il!chil!ant) fndicati f d'appet du navire receveir Numero Lioyd's/OMI du navire receveur Nom et qualite Cachet Date Cachet Date Cachet 9. Informations relatives au transpOf"t: VOIR c,-JOIHT DOCUMENT "JHFORMATIONS RELATfV£S AU TR.AHSPORr 10. Dl!claration de l'importateir: Norn et adresse de rimportateur Signature Date Cachet Code NC du proch.ri t Documents relevant de !'article 14 paragraphes 1 et 2 du rf!alement (CE) n" 1005/2008: Nature et Rl!fl!rences: 11. C.Ontr61e :a rimportiltlon: .&Jtort~ Lieu Declaration en douane {le cas echeant) Numero {") cocher la case approprlE!e. (1) partie reservee a l'admlnlstrallon Importation autorl~ rJ Date IOl)or tation suspendue (*) Vl!rification demandee •• date Lieu (2) a remplir unlquement en cas de transformation a bord 17 / 35 II. CERTIFICAT DE REEXPORTATION N1..unera <lJ ieertlfkat .,... tbt~r~ 1. Oesa11ticn du produit ,eeicporte: I Poi<k(I<&) U:P«c Code du produil [earl par r-,ppor-l 6 la qa.ontite dedarN dins le OJrt-Vkat de apbxe z. Hom du r6cJCP«ltltcw I A«CHC I s-... I ~~ J. Autorite: Homltitrc SirnnbJrc I ~le I (ochetlt,n-, , Contr81e a la r@uportatlon u.u : .......... llon.u ....... (, 1 ·"---(, I Hu.,,,.o el dot• do la dec1,,.11an do r@u:portatian r) cocher la casil!!I appropriell. 18 / 35 INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT DOCUMENT ANNEXE AU CERTIFICAT DE CAPTURES N' Pays d'exportatlon Hom de l'exportateur Adresse de l 'exportateur Port/aeroport/autre lieu de depart Nom et pavlllon du navlre Numero du vol nume'ro de lettre de transport aerien Hationalite et numero d1mmatriculatlon du camion Numero de lettre de voiture ferrovlaire Autres documents de transport Num~ro du ou des conteneurs: (Liste en annexe) Signature de l'exportateur Cachet de l'exportateur 19 / 35 Royaume du Maroc Mlnlstitre de l'Acr1c:ultur••t de 11 Pic:he~rttlrne Oepartement de la Piche Maritime !Annexe 3b ¼ ;i...,.ll~\ J ,..,JI .i,..ollJ l...;Wi iJ)J J..,..,i1.,,..,i1elli I. CERTIFICAT DE CAPTURES (mode le groupe) Numero du certificat (1) 1. Aut2ritt v!!:i~!!!! It !'itr!i{is;ai: Ill Hom Adresse Tel Fax 2. Identification du navire de s;i:khe: VOIR ANNEXE I 3. Descris;i:Uon du Qroduit Qar navire de Qfche: VO/R ANNEXE I "· Reference des mesures de conservation et de aestion !!!IH!:licables: VO/R ANNEXE I 5. Vali~ation du s12itain1:; du naviri:: de 2£!ihe: VOIR ANNEXE I 6. Produit a exe9:rter jRK!eitulatif): Espece Code SH Poids net a exporter (Kg) Observations (frais, transformation bord, transformation usine .... ) 7. Transbordement en zone 122:rtuaire: Date de transbordement Maree du au Type de transformation autorisie a bord Espece Code du Zones de pkhe Poids vif Poids a transborder Pokls tr•uborde vtrtfle (Kf,) produit SH estim~ (Kg) estim~ (Kg) (le cas Kheant) Lieu Navire receveur lndicatif d'appel du navire recevt!ur Numero Uoyd·s/OMI du navire receveur Capitaine du navire de pkhe Sienature Autorite autorisant le Hom et qualite Sianature I Cachet transbordement 8. Hom et adresse de l'exportateur Signature Date Cachet 9. Validation earl'autoritemarocaine (1): Hom/titre Signature Date Cachet 10. Informations relatives au trans~rt: VOIR Cl-JOINT DOCUMENT "INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT" 11. oeclcration de l'im12:2:rtateur: Hom et adresse de l"importateur Sianature Date Cachet Code NC du produit Documents relevant de rarticle 14 12ar!llr?1?hes 1 et 2 du r~1lement {CE} n• 1005/2008: Nature et References: 12. Contr61e a !'importation: autorite Lieu Importation autorisee (*) Importation verification suspendue (•) demandee •• date Declaration en douane (le cas echeant) Humero Date Lieu (*) cocher ta case approprlee. (1) partle reservee a l 'admlnlstratlon 20 / 35 II. CERTIFICAT DE REEXPORTATION Nufflero du certlflnt Dote Etat membre 1 . Description du pn>duit rMxportll!I: I Po.!, (Kg) Espice Code du produit Ecart par r,apport a la quantit"1! dec.lar1!e dans le certlftc.t de c1ptu~ 2. Hom du r4!exporhlteur I Adrene I S~ahxe I Date 3. AutoritC:: Hom/titre Signo1ture I DIie I Cachct/to1119on 4. C.Ontf"Ole a la rt!exportatlon Ueu = Rt!exportation autorht!e I Veriflcatlon d emandee (') I Numeraetd .. ede lodedaratlonde (') r-i:e.xporto111tkm (• ) cocher la cm c appropriCe. 21 / 35 Royaume du Maroc • inlstff1 d1 fAgritutW11 ctd1\.aPid11•.ttin1 [)epal'IIITICllt de 11 Picht •aritme ANNEXE 1 PAGE ( ,,.-~.i,.-, Jla,,iJ, •J;, ,,.;.;,,, .;,-o., e lJol CERTIFICAT DE CAPTURES (modele groupe) N° : ...................•.........•.... Navife de piche Portd'mn.'llrl· amicule culltion .. Autoriti! de validation llil!ll 1~ Date R¥ffence dell mesu,n de con, eivltlon et de gedon appllables DAHR N" 1-73-2!15 du23 NOVEMBRE 1973TEL QlE LIODFIEEl 001.1'1.ETE Licence depiche Portde Activiti OM1 lmil1 de di blr· •ate n liditO uwnent du Code SH Description du produit Tlandar- Pold1 '°rt11 maion Poichnctde pond1nt PeichYil Zone de Norhile i fHpke dill.qui du torTflfllndml n luJe bord iiemorl« lllal nnirelllol IK~l I Caoitalne f Mandataire I Rel>fesentant I (decision n° 005110 du 23 writ 2010 J I~ llil!ll 1~ I~ I~ Observations eventuelles 22 / 35 INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT DOCUMENT ANNEXE AU CERTIFICAT DE CAPTURES N' Pays d'exportatlon Hom de l'exportateur Adresse de l 'exportateur Port/aeroport/autre lieu de depart Nom et pavlllon du navlre Numero du vol nume'ro de lettre de transport aerien Hationalite et numero d1mmatriculatlon du camion Numero de lettre de voiture ferrovlaire Autres documents de transport Num~ro du ou des conteneurs: (Liste en annexe) Signature de l'exportateur Cachet de l'exportateur 23 / 35 Royaume du Maroc Ministere de !'Agriculture et de la Peche Maritime Departement de ta Piche Maritime !Annexe 3c ¼ ;..,.JI~! ,.?-131 ..,. ..1-J ~ I •Jlj-J I. CERTIFICAT DE CAPTURES Formulaire simplifiE' pour les produits de la peche rE'pondant aux exigences de l'article 6 du RE'glement (CE) N· 10 10 de la commission Numero du certificat (1) 1 . Autorite valid ant le certificat : !1 l Hom Adresse Tel Fax 2. Descri11tion du Produit a e~orter: Espece Transformation Code SH Poids net a Poids Observations exporter correspondant (frais, (Kg) debarque (Kg) transformation usine .\ 3 . reference des mesures de conservation et de gestion a1111licables DAHIR N" 1-73-255 du 23 NOVEMBRE 1973 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE 4. Liste des bargues !rlant effectue les ca11tures et guantite, 11ar bargue !nom, numero d'immatriculation, etc.l: voir ci-joint 5 . Hom et adresse de l'exportateur Signature Date Cachet 6 . Validation 11ar l'autorite marocaine !1 l: Hom/titre Signature Date Cachet 7 . Informations relatives au trans11ort: voir document joint 8. Declaration de l'im11ortateur: Hom et adresse de Signature Date Cachet Code NC du produit l'importateur 9. Contriile a Lieu Importation autorisee (•) Importation Verification !'importation: autorite suspendue c·) demandee -- date Declaration en douane (le cas echeant) Numero Date Lieu (*) cocher la case appropriee. (1 ) partie reservee a !'administra t ion 24 / 35 II. CERTIFICAT DE REEXPORTATION Humero du certificat Date Etat membre 1. Description du produ1t reexporte: Poids (Kg) Espece Code du produ1t Ecart par rapport ;, la quantile declaree dans le certif1cat de capture 2. Norn du reexportateur Adresse Signature Date J . Autorite: Hom/titre Signature Date Cachet/tampon 4. Controle i la reexportation Lieu : Reexportation autorlsee Verification demandee (") Numero et date de la (") declaration de r@exportation n cacher la case approp riee. 25 / 35 PAGE( ...... / ...... ) !Annexe 6 CERTiflCAT DE CAPTURES N° 1 lxPORTAIEUR Norn : N° d'agrement: LIITE DES BAROUES NO No11 MATRICULE PRODUII QUANIITE (KG) 1 2 I • I • 7 • • 10 " 12 11 14 11 TOTAL 26 / 35 INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT DOCUMENT ANNEXE AU CERTIFICAT DE CAPTURES N' Pays d'exportatlon Hom de l'exportateur Adresse de l 'exportateur Port/aeroport/autre lieu de depart Nom et pavlllon du navlre Numero du vol nume'ro de lettre de transport aerien Hationalite et numero d1mmatriculatlon du camion Numero de lettre de voiture ferrovlaire Autres documents de transport Num~ro du ou des conteneurs: (Liste en annexe) Signature de l'exportateur Cachet de l'exportateur 27 / 35 ANNEXE 4.a N°….…………….. DATE :………………………………………… à …………………………VISA DPM :……………………… DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN DDEESS CCAAPPTTUURREESS** PPEECCHHEE AARRTTIISSAANNAALLEE ((LLIISSTTEE JJOOIINNTTEE)) JJEE SSOOUUSSSSIIGGNNEE((EE)),, MMAARREEYYEEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… NNUUMMEERROO DD’’AAUUTTOORRIISSAATTIIOONN :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AATTTTEESSTTEE AAVVOOIIRR CCEEDDEE CCAAPPTTUURREESS CCEEDDEEEESS NNOOMM DDEE LL''EESSPPÈÈCCEE QQUUAANNTTIITTEE ((KKGG)) AA EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, AACCQQUUEERREEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………….................... EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT DD’’EENNRRTTEEPPOOSSAAGGEE ((AA rreemmpplliirr llee ccaass éécchhééaanntt)) NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALL :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett dduu mmaarreeyyeeuurr SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett ddee ll’’aaccqquuéérreeuurr *Les informations sus‐mentionnées fournies par les déclarants relèvent de leur entière responsabilité D 28 / 35 N° de déclaration de cession des captures :….…………….. PAGE (……/……) MMAARREEYYEEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… NNUUMMEERROO DD’’AAUUTTOORRIISSAATTIIOONN :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… LLIISSTTEE DDEESS BBAARRQQUUEESS EETT EESSPPEECCEESS CCOONNCCEERRNNEEEESS Espèce Quantité (Kg) Nom de la barque Matricule de la barque Date débarquement Port/Site N° déclaration des captures N° état de traçabilité des achats Date état de traçabilité des achats Signature et cachet du mareyeur *Les informations sus‐mentionnées fournies par les déclarants relèvent de leur entière responsabilité 29 / 35 ANNEXE 4.b N°….…………….. DATE :………………………………………… à ……………………………………..VISA DPM : ……………………………… DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN DDEESS CCAAPPTTUURREESS** PPEECCHHEE CCOOTTIIEERREE JJEE SSOOUUSSSSIIGGNNEE((EE)),, MMAARREEYYEEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAUUTTOORRIISSAATTIIOONN :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AATTTTEESSTTEE AAVVOOIIRR CCEEDDEE CCAAPPTTUURREESS CCEEDDEEEESS NNOOMM DDEE LL’’EESSPPEECCEE NNAAVVIIRREE ((NNOOMM MMAATTRRIICCUULLEE)) RREEFFEERREENNCCEE DDEE LL’’EETTAA DDAATTEE DDEE LL’’EETTAA NN°° DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCAAPPTTUURREESS QQUUAANNTTIITTEE NNEETTTTEE ((KKGG)) PPOOIIDDSS CCOORRRREE SSPPOONNDDAANNTT DDEEBBAARRQQUUEE DDUU NNAAVVIIRREE ((KKGG)) EETTAA :: EETTAATT DDEE TTRRAAÇÇAABBIILLIITTEE DDEESS AACCHHAATTSS AA EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, AACCQQUUEERREEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALL :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT DD’’EENNRRTTEEPPOOSSAAGGEE ((AA rreemmpplliirr llee ccaass éécchhééaanntt)) NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALL :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett dduu mmaarreeyyeeuurr SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett ddee ll’’aaccqquuéérreeuurr *Les informations sus‐mentionnées fournies par les déclarants relèvent de leur entière responsabilité D 30 / 35 ANNEXE 4.c N°….…………….. DATE :………………………………………… à ………………………………… VISA DPM :…………………………………… DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN DDEESS CCAAPPTTUURREESS DDUU NNAAVVIIRREE** NNAAVVIIRREE CCOONNGGEELLAATTEEUURR JJEE SSOOUUSSSSIIGGNNEE((EE)),, AARRMMAATTEEUURR--GGEERRAANNTT DDUU NNAAVVIIRREE NNOOMM//RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNOOMM DDUU NNAAVVIIRREE :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... MMAATTRRIICCUULLEE DDUU NNAAVVIIRREE :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCAAPPTTUURREESS NN°° :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... DDAATTEE DDEE DDEEBBAARRQQUUEEMMEENNTT :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... PPOORRTT DDEE DDEEBBAARRQQUUEEMMEENNTT :: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AATTTTEESSTTEE AAVVOOIIRR CCEEDDEE CCAAPPTTUURREESS CCEEDDEEEESS NNOOMM DDEE LL’’EESSPPEECCEE ((PPrroodduuiitt ddéébbaarrqquuéé)) QQUUAANNTTIITTEE ((KKGG)) AA EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, AACCQQUUEERREEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT DD’’EENNRRTTEEPPOOSSAAGGEE ((AA rreemmpplliirr llee ccaass éécchhééaanntt)) NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALL :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett ddee ll’’AArrmmaatteeuurr--GGéérraanntt SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett ddee ll’’aaccqquuéérreeuurr *Les informations sus‐mentionnées fournies par les déclarants relèvent de leur entière responsabilité D 31 / 35 ANNEXE 5.a N°….…………….. DATE :………………………………………… à …………………………………… VISA DPM : ……………………… DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN DDEESS PPRROODDUUIITTSS** ((PPRROODDUUIITTSS PPRROOVVEENNAANNTT DDEESS CCAAPPTTUURREESS DDEEBBAARRQQUUEEEESS DDEE LLAA PPEECCHHEE AARRTTIISSAANNAALLEE)) ((LLIISSTTEE JJOOIINNTTEE)) JJEE SSOOUUSSSSIIGGNNEE((EE)),, EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, CCEEDDAANNTT NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………….................... AATTTTEESSTTEE AAVVOOIIRR CCEEDDEE PPRROODDUUIITTSS CCEEDDEESS NNOOMM DDEE LL''EESSPPÈÈCCEE MMOODDEE DDEE TTRRAANNSSFFOORRMMAATTIIOONN TTRRAAIITTEEMMEENNTT EETT CCOONNDDIITTIIOONNNNEEMMEENNTT QQUUAANNTTIITTEE NNEETTTTEE ((KKGG)) AA EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, AACCQQUUEERREEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………….................... EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT DD’’EENNRRTTEEPPOOSSAAGGEE ((AA rreemmpplliirr llee ccaass éécchhééaanntt)) NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALL :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett dduu ccééddaanntt SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett ddee ll’’aaccqquuéérreeuurr *Les informations sus‐mentionnées fournies par les déclarants relèvent de leur entière responsabilité D 32 / 35 N° de déclaration de cession des produits :….…………….. PAGE (……/……) EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, CCEEDDAANNTT NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: ………………………………………………………………………………………………………………………………………….................... LLIISSTTEE DDEESS BBAARRQQUUEESS EETT EESSPPEECCEESS CCOONNCCEERRNNEEEESS Espèce Mode de transformation traitement et conditionnement Quantité nette (kg) Poids correspon dant débarqué de la barque (kg) Nom de la barque matricule de la barque N° Declaration des captures N° attestation cession précedente Date attestation cession précédente N° état de traçabilité des achats SSIIGGNNAATTUURREE EETT CCAACCHHEETT DDUU CCEEDDAANNTT *Les informations sus‐mentionnées fournies par les déclarants relèvent de leur entière responsabilité 33 / 35 ANNEXE 5.b N°….…………….. DATE :………………………………………… à …………………………………….. VISA DPM : ……………………………… DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN DDEESS PPRROODDUUIITTSS** ((PPRROODDUUIITTSS PPRROOVVEENNAANNTT DDEESS CCAAPPTTUURREESS DDEEBBAARRQQUUEEEESS DDEE LLAA PPEECCHHEE CCOOTTIIEERREE)) JJEE SSOOUUSSSSIIGGNNEE((EE)),, EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, CCEEDDAANNTT NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AATTTTEESSTTEE AAVVOOIIRR CCEEDDEE PPRROODDUUIITTSS CCEEDDEESS NNAAVVIIRREE//MMAATTRRIICCUULLEE EESSPPEECCEE EETTAA NNUUMMEERROO NN°° DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCAAPPTTUURREESS NN°° AATTTTEESSTTAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN PPRREECCEEDDEENNTTEE DDAATTEE °° AATTTTEESSTTAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN PPRREECCEEDDEENNTTEE MMOODDEE DDEE TTRRAANNSSFFOORRMMAATTIIOONN TTRRAAIITTEEMMEENNTT EETT CCOONNDDIITTIIOONNNNEEMMEENNTT QQUUAANNTTIITTEE NNEETTTTEE ((KKGG)) PPOOIIDDSS CCOORRRREE SSPPOONNDDAANNTT DDEEBBAARRQQUUEE DDUU NNAAVVIIRREE ((KKGG)) EETTAA ::EETTAATT DDEE TTRRAACCAABBIILLIITTEE DDEESS AACCHHAATTSS AA EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, AACCQQUUEERREEUURR NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... 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VISA DPM : ……………………………… DDEECCLLAARRAATTIIOONN DDEE CCEESSSSIIOONN DDEESS PPRROODDUUIITTSS** ((PPRROODDUUIITTSS PPRROOVVEENNAANNTT DDEESS CCAAPPTTUURREESS DDEEBBAARRQQUUEEEESS DDEESS NNAAVVIIRREESS CCOONNGGEELLAATTEEUURRSS)) JJEE SSOOUUSSSSIIGGNNEE((EE)),, EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT,, SSOOCCIIEETTEE,, CCEEDDAANNTT NNOOMM // RRAAIISSOONN SSOOCCIIAALLEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... AADDRREESSSSEE CCOOMMPPLLEETTEE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... NNUUMMEERROO DD’’AAGGRREEMMEENNTT SSAANNIITTAAIIRREE :: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... 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SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett dduu ccééddaanntt SSiiggnnaattuurree eett ccaacchheett ddee ll’’aaccqquuéérreeuurr *Les informations sus‐mentionnées fournies par les déclarants relèvent de leur entière responsabilité D 35 / 35 PAGE( ...... / ...... ) !Annexe 6 CERTiflCAT DE CAPTURES N° 1 lxPORTAIEUR Norn : N° d'agrement: LIITE DES BAROUES NO No11 MATRICULE PRODUII QUANIITE (KG) 1 2 I • I • 7 • • 10 " 12 11 14 11 TOTAL