Politique de sauvegarde environnementale et sociale des projets agricoles du Plan Maroc Vert

VERSION JUILLET 2015 POLITIQUE DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES PROJETS AGRICOLES DU PLAN MAROC VERT i Sommaire CONTEXTE 1 ROLE DE L’ADA EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE 3 ESPRIT ET RAISON D’ETRE DE LA POLITIQUE 4 POLITIQUE DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE L’ADA 6 Objectifs et Principes 6 Champ d’application 6 Cycle de vie des projets PMV et procédure de maîtrise des risques environnementaux et sociaux 7 Classification et procédure de tamisage des projets 9 NORMES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 12 NES 1 : Evaluation et gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux 12 NES 2 : Efficacité des ressources et prévention de la pollution 14 NES 3 : Préservation de la biodiversité 16 NES 4 : Prise en compte du changement climatique 17 NES 5 : Santé, sécurité et sûreté des communautés 18 NES 6 : Main d’œuvre, conditions de travail et intégration de l’approche genre 20 NES 7 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire 22 NES 8 : Patrimoine culturel 24 NES 9 : Populations locales 25 SYSTEME DE MANAGEMENT RELATIF A LA GESTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX 27 ii Acronymes ADA Agence pour le Développement Agricole CI Comité des Investissements CTL Comité Technique Local DAP Direction de l’Agrégation et du Partenariat DF Direction Financière DGP Direction de Gestion des Projets DIP Direction de l’Ingénierie des Projets DRA Direction Régionale de l’Agriculture DPA Direction Provinciale de l’Agriculture ECIES Etude Cadre pour l’évaluation de l’Impact Environnemental et Social EES Evaluation Environnementale Stratégique EIES Etude d’Impacts Environnementaux et Sociaux E&S Environnemental & Social FAO Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture FEM Fonds de l’Environnement Mondial GES Gaz à effet de serre NAMA Nationally Appropriate Mitigation Actions = Mesures d’Atténuation Appropriées au niveau National (MAAN) NES Norme Environnementale et Sociale ONCA Office National du Conseil Agricole ORMVA Office Régional de Mise en Valeur Agricole PIB Produit Intérieur Brut PIBA Produit Intérieur Brut Agricole PCGE Plan cadre de gestion environnementale PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PMV Plan Maroc Vert PSES Politique de Sauvegarde Environnementale et Sociale 3R-V réduction-récupération-réutilisation-valorisation 1 Contexte L’agriculture au Maroc représente un secteur stratégique pour le développement socio- économique du pays. Au fil des années, ce secteur a continué à occuper une place primordiale, notamment de par sa contribution au PIB, à l’emploi, etc. C’est ainsi qu’il a connu de nombreux programmes de développement et des réformes structurelles qui visent à assurer la sécurité alimentaire et à augmenter sa part de contribution à la croissance économique. Grâce à ces réformes, l'évolution du PIB agricole (PIBA) est en hausse constante depuis l'année 2000. La nouvelle stratégie de développement agricole, formulée et érigée en Plan Maroc Vert (PMV) en 2008, vient dynamiser le secteur pour assurer une meilleure valorisation de ses potentialités en vue de lui permettre de constituer un levier prioritaire du développement socioéconomique au Maroc. Cette stratégie se place dans la continuité de plusieurs chantiers majeurs sur le plan national qui vise à assurer un dynamisme du pays notamment au niveau de ses secteurs potentiels, en intégrant diverses dimensions ; économiques, environnementales et sociales. En tant que levier pour le secteur agricole, le Plan Maroc Vert vient établir des objectifs ambitieux pour le secteur, consistant à :  La mise à niveau compétitive du secteur pour le rendre plus moderne, intégré au marché mondial et créant de la richesse sur toute la chaîne de valeur ;  Une prise en compte du secteur dans toutes ses composantes sociologiques, territoriales et intégrant les objectifs de développement humain comme exigence majeure ;  Une meilleure valorisation et une gestion durable des ressources naturelles ; et  Une définition des politiques d’appui nécessaires à une croissance pérenne. Le PMV se décline en deux piliers, comme le présente le schéma ci-dessous : Plan Maroc Vert Pilier I Pilier II Filières animales Filières végétales Vise l’accroissement de la production des filières végétales et animales des zones défavorisées en vue d’améliorer le revenu agricole des exploitants tout en prenant en considération le souci de sauvegarde des ressources naturelles. Vise le développement accéléré d’une agriculture moderne et compétitive à travers la concrétisation de projets à haute valeur ajoutée, réalisés dans des zones à fort potentiel agricole, tant dans les productions que dans les industries agro- alimentaires. Mise en œuvre dans les régions du Maroc en lien avec les Plans d’Agriculture Régionaux (PAR) Figure 1: Objectifs des projets Pilier I et II du Plan Maroc Vert 2 La prise en considération de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles constituent également des axes visés par le PMV. Le processus engagé par le Royaume en termes de lutte contre le changement climatique y est incorporé également et vise l’amélioration de la résilience du secteur de l’agriculture et l’atténuation de ses émissions des gaz à effet de serre (GES). Il importe de rappeler que, de par sa position géographique, le Maroc est fortement vulnérable aux effets du changement climatique et recense d’ores et déjà maints effets au niveau de plusieurs secteurs, avec en tête de liste le secteur agricole. En adéquation avec la vision du pays, le PMV intègre également la dimension sociale dans ses objectifs en ciblant, à travers ses leviers, la contribution à l’équité sociale. La mise en œuvre du PMV a été consolidée par la création de l’Agence pour le Développement Agricole (ADA) le 18 février 2009 ; agence qui intervient au niveau des deux piliers du PMV et assure la coordination au niveau national entre les diverses entités étatiques en vue d’assurer une synchronisation, complémentarité et planification à plus long terme. Dans le même contexte, et afin d’apprécier les effets environnementaux et sociaux du PMV, une Evaluation Environnementale et Stratégique (EES) a été réalisée en 2012 en vue d’examiner les impacts négatifs et positifs que pourrait générer la mise en œuvre du PMV. A cet égard, l’EES a permis de dégager six axes transversaux qui conditionnent la mise en œuvre des projets Pilier I et Pilier II. L’encadré ci-dessous reprend les six axes, dont les deux premiers sont étroitement liés aux aspects environnementaux. Encadré 1 : Axes transversaux du PMV Axe 1 : Une politique foncière coordonnée avec les Ministères des Finances et de l’Intérieur Axe 2 : Une politique de l’eau mieux coordonnée entre les Départements de l’Eau et de l’Agriculture Axe 3 : L’introduction d’une fiscalité « productiviste » simple et incitative, en rapport avec la potentialité économique de la terre. Axe 4 : La libéralisation des accès au marché national (marchés de gros, abattoirs), de protection graduelle et promotion de la grande distribution. Axe 5 : L’alignement proactif et anticipatif des Accords de Libre Echanges sur les objectifs de développement prioritaires, notamment dans le cadre des négociations avec l’Union Européenne. Axe 6 : La refonte du dispositif d’accompagnement/de soutien aux acteurs L’EES a également permis d’évaluer la capacité institutionnelle de l’ADA et des différentes parties prenantes pour intégrer le processus environnemental. Outre ces aspects, l’EES a permis de définir un cadre de suivi et de surveillance ainsi que les dispositions institutionnelles à prendre durant la mise en œuvre du programme pour atténuer les impacts environnementaux, les supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables. L’EES a abouti à l’élaboration d’un Plan Cadre de Gestion Environnementale (PCGE), assorti à des mesures d’accompagnement assurant son opérationnalisation et d’instruments permettant le suivi et l’évaluation en l’occurrence les indicateurs de performance environnementale. L’objectif étant l’incarnation de la dimension environnementale au niveau des projets. 3 Rôle de l’ADA dans le développement agricole L’ADA vient appuyer la mise en œuvre de la stratégie adoptée par le gouvernement en matière de développement agricole. Chargée de proposer aux autorités gouvernementales des plans d'action relatifs au soutien des diverses filières agricoles, l’ADA se positionne en tant qu’agence accompagnant le développement du secteur agricole au Maroc dans une perspective d'amélioration de la productivité. Sa stratégie comprend également le soutien de l’agriculture solidaire à travers la promotion et la mise en œuvre de projets économiquement viables en vue d'améliorer le revenu des agriculteurs. Elle vient ainsi soutenir les projets pilier I et II du Plan Maroc Vert à travers trois composantes essentielles :  La recherche et la mobilisation du foncier pour l'extension des périmètres agricoles et le développement des cultures à haute valeur ajoutée ;  L'incitation à la valorisation des produits agricoles à travers la mise en place de nouveaux systèmes d'irrigation, d'équipements des exploitations, de conditionnement et de commercialisation ;  La promotion des investissements agricoles et la mise en œuvre des partenariats avec les investisseurs. L’ADA a été mise en place en vue d’appuyer le PMV qui vise à ériger le secteur agricole en véritable levier du développement socio-économique au Maroc. Le développement durable figure parmi les principes dominants du PMV, qui vise dans ce cadre l’accélération de la croissance, la réduction de la pauvreté et l’assurance de la durabilité à long terme de l'agriculture en vue de consolider son intégration aux marchés national et international à même d’assurer sa sécurité alimentaire durable. La dimension du changement climatique fait l’objet du sixième fondement du PMV, à travers l’adoption de mesures d'intervention adaptative les plus efficaces et les plus économiques tout en accordant une attention particulière à la sauvegarde des ressources naturelles pour une agriculture durable. A cet égard, et dans l’objectif d’une prise en considération des dimensions « développement durable » et « changement climatique », neuf principaux leviers sont considérés dans le PMV pour promouvoir et mettre en place une agriculture résiliente aux impacts du changement climatique et faiblement carbonée. Encadré 2: Dix principaux leviers pour intégrer les dimensions « changement climatique » et « développement durable » dans la réalisation des projets PMV Levier 1 Adoption d’un grand programme volontariste d’économie d’eau d’irrigation Levier 2 Réutilisation des eaux non conventionnelles à travers notamment le dessalement de l’eau de mer Levier 3 Adoption par les producteurs de bonnes pratiques agricoles résilientes au changement climatique Levier 4 Adoption d’un programme ambitieux de reconversion des céréales vers l’arboriculture fruitière sur 1 million ha Levier 5 Le Fonds de Développement Agricole et l’incitation à l’adoption de bonnes pratiques agricoles résilientes au changement climatique et au développement durable Levier 6 Développement de l’assurance agricole (multirisques et multi-filières) Levier 7 Réalisation de deux études stratégiques : 4 - Une Etude sur l’évaluation environnementale stratégique du Plan Maroc Vert ; et - Une Etude sur l’évaluation de l’atténuation par le Plan Maroc Vert des GES Levier 8 Appui du FEM et de la FAO au Pilier II du Plan Maroc Vert dans le domaine du changement climatique et du développement durable Levier 9 Développement d’une NAMA agricole Levier 10 Opérationnalisation de l’accréditation de l’ADA auprès du Fonds de l’Adaptation Inspirée par cette vision, l’ADA s’est engagée dans une démarche promouvant la durabilité environnementale dans un contexte d’évolution du secteur agricole. Dans ce cadre, l’ADA œuvre pour l’intégration des diverses dimensions relatives à l’environnement en faveur d’une action à l’échelle nationale qui appuie la vision du pays en termes de développement durable et de lutte contre le changement climatique. L’engagement de l’ADA en matière de durabilité environnementale se traduit notamment par les missions et les objectifs qu’elle s’est fixée et par la création d’un environnement adéquat qui s’est caractérisé spécialement par la mise en place du service « Environnement et Changement Climatique ». Ce dernier se consacre au traitement des projets ayant un lien avec les deux composantes susmentionnées et a mis en place une procédure de gestion relatives aux projets et qui incorporent la dimension environnementale et sociale, en adéquation avec la présente politique de sauvegarde environnementale et sociale. Esprit et raison d’être de la politique L’ADA constitue le bras de l’Etat en matière d’accompagnement de l’évolution du secteur de l’agriculture et de la mise en œuvre du Plan Maroc Vert. Il s’agit en effet de l’entité opérationnelle qui œuvre pour la mise à niveau du secteur agricole et le comblement du déficit qui a persisté sur de longues années, malgré les structurations et les réformes qui ont été introduites au niveau dudit secteur au Maroc. L’implémentation de mesures et projets pour propulser le secteur nécessite la mobilisation de financements importants. Dans ce cadre, l’ADA joue un rôle considérable pour mobiliser les financements nécessaires à la mise en place et l’accompagnement des projets agricoles. La mise en place de sa Politique de Sauvegarde Environnementale et Sociale (PSES) vient refléter sa vision intégrante des dimensions environnementales et sociales dans le cycle des projets qui va de pair avec la vision nationale. Cette Politique vient également en réponse aux exigences des bailleurs de fonds qui soutiennent fortement le secteur dans sa mise à niveau en vue de lui permettre de tirer pleinement profit de ses potentialités. Cette Politique est préparée sur la base de normes concernant diverses composantes qui nécessitent une attention particulière lors de la mise en place des projets agricoles. Il s’agit en effet d’une démarche qui assure une minimisation des effets négatifs pouvant impacter les composantes considérées, notamment les ressources naturelles, la biodiversité, les populations autochtones, le patrimoine culturel, entre autres. La Politique 5 représente également un moyen d’assurer un accompagnement de gestion des projets en garantissant d’optimiser les effets positifs et d’assurer une contribution à la vision nationale en termes de préservation de l’environnement, de l’utilisation efficace des ressources naturelles, de l’aboutissement à l’équité sociale, etc. A travers ces normes, l’ADA oblige les divers porteurs de projets à s’aligner à sa propre vision de développement agricole, qui non seulement vise la croissance du secteur dans l’économie nationale, mais également la prise en considération de plusieurs volets afin d’accompagner la transition du secteur et du pays vers un développement durable plus respectueux de l’environnement et de la population. Ainsi, les porteurs de projets sont dans l’obligation de se conformer aux normes de cette Politique afin de recevoir l’appui de l’ADA et celui des bailleurs de fonds. Par l’établissement de la présente PSES, l’ADA fixe les normes minimales auxquelles devront répondre les porteurs de projets. Ces derniers devront justifier de leurs capacités d’application des divers critères établis par l’ADA pour les diverses composantes incluses dans les normes, sans pour autant devoir à disposer de procédures propres. Nonobstant, ils doivent justifier de l’intégration du projet, durant tout son cycle, des exigences établies par l’ADA, contenues dans la présente Politique et détaillées dans les sections suivantes. 6 Politique de sauvegarde environnementale et sociale des projets agricoles PMV Objectifs et Principes Cette Politique environnementale et sociale décrit les exigences obligatoires du MAPM/ADA quant aux projets qu'elle soutient. Dans ce sens, chaque projet devra se conformer aux normes fixées par le MAPM/ADA et appliquer cette Politique pour assurer une harmonisation de la procédure suivie, une minimisation des effets négatifs ainsi qu’une maîtrise des risques pouvant surgir sur les deux dimensions environnementale et sociale. Ainsi, le MAPM/ADA mène une diligence sur les divers projets qu’elle reçoit, en fonction de l’ampleur des effets attendus et l’étendue des risques pouvant avoir lieu suite ou durant la mise en œuvre du projet. Cette phase intervient en parallèle aux différentes étapes du cycle de vie des projets. Cette Politique couvre les normes de sauvegarde suivantes :  NES 1 : Evaluation et gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux ;  NES 2 : Efficacité des ressources et prévention de la pollution ;  NES 3 : Préservation de la biodiversité ;  NES 4 : Prise en compte du changement climatique ;  NES 5 : Santé, sécurité et sûreté des communautés ;  NES 6 : Main d’œuvre, conditions de travail et intégration de l’approche genre ;  NES 7 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire  NES 8 : Patrimoine culturel ;  NES 9 : Populations autochtones. Ces normes environnementales et sociales sont conçues pour aider les porteurs de projets à gérer et à améliorer la performance environnementale et sociale de leurs projets par le biais d'une approche basée sur les risques et les résultats. Les résultats attendus sont décrits dans les objectifs de chaque NES, suivis par des règles de base spécifiques pour aider les porteurs de projets à atteindre ces objectifs par des moyens appropriés à la nature et à l'ampleur du projet et en rapport avec le niveau de risques et d'impacts environnementaux et sociaux. Il importe de rappeler que le MAPM/ADA a mis en place cette Politique pour se conformer aux exigences des bailleurs de fonds susceptibles d’apporter un soutien financier nécessaire à la mise en œuvre des projets. Dans le cas où le projet est financé par un bailleur de fond disposant d’une politique de sauvegarde environnementale avec des exigences plus strictes que celles de MAPM/ADA, le porteur de projet devra se conformer dans ce cas aux exigences fixées par le bailleur de fond, à condition que la politique de ce dernier réponde aux normes précisées par celle du MAPM/ADA. Champ d’application Cette Politique s’applique aux projets relevant du Plan Maroc Vert, qu’il s’agisse de projets relevant du Pilier I ou II. Les manuels1 relatifs à la conception et à la mise en œuvre des 1 1) Procédure de mise en œuvre des projets Pilier I du Plan Maroc Vert, MAPM, ADA, 2) Procédure de mise en œuvre des projets Pilier II du Plan Maroc Vert, MAPM, ADA 7 projets Pilier I et II du PMV, quoiqu’ils présentent des procédures propres aux deux catégories, intègrent diverses dimensions, dont la préservation de l’environnement, l’adaptation au changement climatique, l’approche genre, etc. Ces dimensions sont davantage considérées dans les fiches de préparation des projets. En effet, ces fiches considèrent divers volets notamment l’utilisation des ressources, les impacts socio- économiques attendus du projet, la faisabilité sociale, l’analyse des risques sociaux et les mesures adéquates à entreprendre, l’analyse de la situation de référence du périmètre récepteur du projet, l’analyse des impacts environnementaux potentiels et les mesures de réduction, les mesures d’adaptation au changement climatique prévues par le projet, etc. Les projets Pilier II, regroupe quatre catégories de projets, comme expliqué ci-dessous, et doivent toutes se conformer aux normes de la présente politique. Les quatre catégories des projets Pilier II sont :  Les projets de reconversion des filières de production existantes ou extensives en d’autres filières à plus haute valeur ajoutée ;  Les projets d’intensification à travers l’amélioration de la productivité ;  Les projets de valorisation à travers la certification, la transformation, la labellisation, etc. ;  Les projets de diversification à travers la création de sources de revenus agricoles complémentaires au profit des agriculteurs ou à des membres de leurs familles. Quant au Pilier I, il concerne principalement les projets d’agriculture intensive, d’agro- industrie, d’agrégation, etc. Cycle de vie des projets PMV et procédure de maîtrise des risques environnementaux et sociaux Les diligences environnementales et sociales accompagnent parallèlement les procédures de mise en œuvre des projets Pilier I et II. Ces procédures sont détaillées dans des manuels relatifs aux deux catégories et décrivent les différentes opérations qui constituent le cycle de vie des projets concernés, depuis la phase de préparation à celle relative au suivi / évaluation. Les diligences E&S apparaissent tout au long du projet et tiennent compte des aspects environnementaux et sociaux en vue d’assurer un effet positif et de minimiser les conséquences/risques négatifs pouvant impacter ces deux dimensions. En principe, et comme l’indique les manuels de mise en œuvre des projets Pilier I et II, le MAPM/ADA priorise les projets intégrant les volets correspondant à la protection et la préservation de l’environnement, l’efficacité des ressources, l’équité sociale, etc. Le schéma ci-dessous présente la procédure de mise en œuvre des projets (Piliers I et II) en faisant apparaître les étapes relatives aux diligences E&S. 8 Figure 2: Procédure de mise en œuvre des projets Pilier I et II du Plan Maroc Vert et maîtrise des risques E&S 9 Classification et procédure de tamisage des projets La Politique environnementale et sociale du MAPM/ADA est faite sur la base d’une classification en trois catégories des projets. La procédure à suivre dépend de la classe à laquelle appartient le projet considéré. Les trois catégories considérées par le MAPM/ADA sont présentées ci-dessous :  Catégorie A : il s’agit d’activités présentant des risques/impacts environnementaux et/ou sociaux défavorables, irréversibles, hétérogènes et sans précédent ;  Catégorie B : Activités présentant des risques/impacts environnementaux et/ou sociaux peu nombreux, relatifs à un site, réversibles et facilement traitables par des mesures de mitigation ;  Catégorie C : Activités dont les risques/impacts environnementaux et sociaux sont faibles ou peu néfastes. Cependant, de par les risques/impacts des projets relevant du PMV, ce dernier ne concerne que les Catégories B et C. La figure ci-dessous explique la procédure à suivre en fonction de la catégorie à laquelle appartient le projet : 10 Figure 3: Procédure de tamisage des projets PMV2 La procédure de réalisation des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux est accompagnée par d’autres études. Le schéma ci-dessous récapitule la procédure à suivre en sa globalité : 2 L’EIES se fait selon la procédure nationale définie par la Loi 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (Dahir n°1.03.60 du Rabii I 1424 (12 mai 2003), BO n°5118 du 19 juin 2003 11 Figure 4: Procédure de réalisation des études d'impacts environnementaux et sociaux Légende Optionnel 12 Normes de sauvegarde environnementale et sociale La conception et la mise en œuvre des projets du PMV (Pilier I et II) doivent se conformer aux normes de sauvegarde environnementale et sociale suivantes : NES 1 : Evaluation et gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux Objectifs Cette norme impose au porteur du projet d’étudier les impacts environnementaux et sociaux potentiels du projet proposé pour s’assurer qu’il reste viable et durable sur ces deux plans sur le long terme. Elle énonce en effet les responsabilités pour évaluer, gérer et surveiller les risques/impacts associés aux différentes étapes du projet pour les deux dimensions considérées. Pour les projets relevant du Pilier I, cette norme est remplacée par la phase relative à la réalisation de l’Etude d’Impacts Environnementaux et Sociaux (EIES), décrite par la figure 4. Pour les projets du Pilier II, l'évaluation environnementale et sociale sera proportionnelle aux risques et aux impacts du projet et devra identifier les mesures et les activités d'atténuation pour mitiger les impacts négatifs identifiés. Les principaux objectifs de cette évaluation E&S sont :  Identifier et évaluer les risques/impacts E&S ;  Identifier les mesures d’atténuation afin de les anticiper, atténuer ou les compenser s’ils persistent ;  Promouvoir une meilleure performance environnementale et sociale. Règles de base La procédure à suivre est celle de l’évaluation des impacts E&S prévue au niveau nationale par la Loi 12-03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement et telle que prescrite par le référentiel des études d’impact sur l’environnement3. La méthodologie à suivre est décrite brièvement au niveau de la figure 4 qui définit les principales étapes à suivre dans le cadre d’une EIES. Pour les projets Pilier I, une ECIES est prévue en amont avant de procéder à la réalisation de l’EIES, tel que présenté au niveau de la figure 4, notamment pour des méga projets ou d’un portefeuille de projets couvrant plusieurs régions. Pour les projets Pilier II, le porteur de projet passe directement à la vérification de la conformité aux NES. Cette norme est établie à ce niveau pour assurer la conformité du projet aux exigences nationales pour les dimensions environnementale et sociale. Lorsque le projet est financé par un bailleur de fonds disposant de normes plus strictes, le 3 http://www.environnement.gov.ma/PDFs/referentiel eie.pdf http://www.environnement.gov.ma/PDFs/referentiel eie.pdf 13 porteur de projet est tenu à se conformer aux normes propres au bailleur de fonds et suivra dans ce cas sa procédure. L'évaluation environnementale et sociale devra identifier les mesures d’atténuation des impacts/risques identifiés de façon à appliquer la hiérarchisation suivante :  Mesures d’anticipation, afin de prévoir et d’éviter les risques/impacts avant leur apparition ;  Mesures d’atténuation, pour réduire et minimiser les impacts à des niveaux acceptables ;  Mesures correctives, afin de compenser les impacts résiduels. Suite à l’évaluation E&S, le porteur de projet élaborera et adoptera un PGES, tel que présenté ci-dessous. Ce PGES permettra de :  S’assurer que les mesures d’atténuation et de compensation ont été mises en œuvre conformément à la procédure nationale ; et  Vérifier l’efficacité de ces mesures et évaluer la pertinence des méthodes de la prévision des impacts et des mesures d’atténuation. Un canevas de PGES est fourni ci-dessous à titre indicatif. Ce canevas pourrait être perfectionné en fonction des besoins spécifiques du projet. Activité du projet concernée Risques et impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels Mesure d’atténuation préconisée Responsable pour l’exécution des mesures Échéancier pour exécution des mesures Coût et source de financement pour les mesures de mitigation Activité 1 Risque/Impact 1 --- --- --- --- Risque/Impact 2 --- --- --- --- --- --- --- --- --- Activité 2 --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Activité n --- --- --- --- --- 14 NES 2 : Efficacité des ressources et prévention de la pollution Objectifs Cette norme vise à assurer une utilisation rationnelle des ressources afin d’assurer une préservation de ces dernières à travers un processus de production propre qui assurera, en plus d’une utilisation efficace des ressources, une prévention et une réduction de la pollution. Les principaux objectifs de cette norme sont :  Assurer la préservation des ressources à travers la promotion d’une utilisation rationnelle ;  Utiliser des processus plus propres et respectueux de l’environnement ;  Assurer la prévention et la réduction de la pollution et des émissions des gaz à effet de serre, qui sera engendrée indubitablement par l’utilisation de processus plus propres et efficaces. Règles de base Les règles intégrées dans cette norme concernent quatre composantes : Ressources Le porteur du projet est tenu d’intégrer dans son projet des mesures prenant en considération une utilisation rationnelle des ressources, qu’il s’agisse d’eau, d’énergie ou d’autres matières premières. L’objectif ultime étant d’assurer un bon déroulement du projet accompagné d’une intégration de la préservation des ressources tout au long du cycle de vie du projet. Le porteur de projet est appelé à considérer les différentes ressources que le projet va utiliser, en prenant en considération les impacts/risques qui ont été identifiés au niveau de l’évaluation E&S. Utilisation et gestion des pesticides Le porteur du projet est tenu à évaluer les risques environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation des pesticides. Dans ce cadre, il est demandé au porteur du projet d’envisager la mise en place de mesures sûres, efficaces et écologiques dans le cadre de la lutte antiparasitaire. Plusieurs éléments sont à considérer pour protéger les cultures : - Utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides, avec des méthodes et une fréquence bien examinée visant à minimiser les dommages ; - Innocuité des aliments ; - Santé des utilisateurs et consommateurs ; - Protection de l’environnement ; - Développement de la résistance aux pesticides. 15 La nature et le niveau des risques associés à l’utilisation des pesticides doivent être évalués au préalable à leur achat et utilisation. Le porteur du projet devra également s’assurer que les pesticides utilisés 1) auront des effets indésirables négligeables sur la santé humaine ; (b) s'avèreront efficaces contre les espèces cibles ; (c) auront un effet minimal sur les espèces non ciblées et sur l'environnement naturel. Pollution Le porteur du projet devra choisir des techniques efficaces qui accoupleront l’utilisation rationnelle des ressources et la réduction de la pollution (air, eau et sol) et des émissions des GES. La pollution et les émissions engendrées dans le périmètre du projet doivent être quantifiées, dans la mesure du possible, afin d’être suivies et surveillées tout au long du cycle de vie projet. En termes de rejet, le porteur du projet est appelé à évaluer les conditions initiales du milieu qui accueillera les rejets et évaluer le degré de pollution qui sera engendré par ses rejets pour pouvoir mettre en place des mesures assurant l’anticipation, réduction ou compensation de ces impacts. Outre les rejets dans l’eau, le porteur du projet est également tenu à considérer d’autres composantes, telles que l’affectation des terres, l’affectation de la population, etc. composantes qui font objet de normes dans la présente Politique. Déchets Le porteur du projet devra identifier la nature des déchets qui seront produits et est appelé à mettre en place un plan de gestion de ces déchets. Le principe des 3R-V (réduction-récupération-réutilisation/valorisation) doit être privilégié, notamment pour les déchets solides. Dans le cas contraire, le porteur du projet appliquera d’autres alternatives qui doivent assurer une gestion des déchets produits, notamment en matière de collecte et de transport vers les endroits de traitement/enfouissement appropriés. Si des déchets dangereux sont susceptibles d’être produits, le porteur de projet devra appliquer les exigences prévues dans le cadre de la réglementation nationale et se conformer aux solutions qui y sont prescrites, notamment en matière d’entreposage, transport et élimination. Toutefois, le porteur de projet devra réduire, tant que possible la production des déchets, qu’ils soient dangereux ou non. 16 NES 3 : Préservation de la biodiversité Objectifs Cette norme rejoint la vision du MAPM/ADA en matière de protection de la biodiversité et des différents écosystèmes, élément primordial à l’aboutissement au développement durable aspirée par le MAPM/ADA pour le secteur agricole mais également ciblé par le pays à plus grande échelle. En effet, le développement durable constitue un des résultats de la protection de la biodiversité, action qui garantit la durabilité et assure les moyens de survie. Dans cette optique, cette norme vient répondre à cet enjeu et vise principalement :  La protection de la biodiversité et l’empêchement des pertes pouvant être produits ;  La mise en place de mesure garantissant la compensation de pertes engendrées ;  A assurer l’intégration du concept de l’efficacité des ressources (à travers la norme 2) pour assurer une gestion durable et une préservation maximale de la biodiversité, des ressources naturelles et des écosystèmes. Règles de base L'évaluation environnementale et sociale telle que définie dans la NES n°1 examinera les impacts directs et indirects du projet sur la biodiversité. Ce processus doit tenir compte des menaces pertinentes sur la biodiversité, en particulier la perte, la dégradation et la fragmentation d’habitats, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation, les changements hydrologiques, la charge en nutriments, la pollution, les prises accidentelles, ainsi que les impacts prévus du changement climatique. Le porteur du projet devra éviter les impacts négatifs sur la biodiversité. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter les impacts négatifs, il devra mettre en place des mesures pour limiter les impacts et rétablir la biodiversité. Il veillera à ce que l'expertise de la biodiversité compétente soit utilisée pour mener l'évaluation environnementale et sociale, afin de contribuer à l'élaboration d'une hiérarchie d'atténuation conforme à la présente NES, et de vérifier la mise en oeuvre des mesures d'atténuation. 17 NES 4 : Prise en compte du changement climatique Objectifs Cette norme vise à assurer la résilience au changement climatique. Ainsi, le porteur de projet est tenu à prendre en considération les effets relatifs au changement climatique, analyser les impacts ayant eu lieu ou susceptibles de surgir et implémenter les mesures nécessaires pour assurer la résilience de son projet contre les effets du changement climatique mais assurer par la même occasion l’utilisation de techniques efficaces et faiblement émettrices en émissions des GES en vue d’assurer la durabilité de son projet. Règles de base Le porteur de projet est sollicité à examiner son projet et mettre en place les mesures nécessaires afin de renforcer la viabilité environnementale et l’adaptation au changement climatique. Il est tenu de mettre en place des pratiques à faible impact environnemental et d’adopter les techniques efficientes dans ce cadre. Dans le cadre du PMV, diverses commodités sont mises au service des agriculteurs pour les accompagner dans leur démarche de réduction de vulnérabilité face au changement climatique. Les porteurs de projet sont donc tenus de : - s’informer sur les divers services offerts, notamment à travers la stratégie de développement du conseil agricole et le transfert des acquis de la recherche auprès des producteurs ; - se rapprocher des organisations professionnelles pour faciliter leur démarche d’apprentissage et d’adoption des progrès techniques au sein des diverses filières de production ; - trier profit du Fonds de Développement Agricole mis à leur service pour inciter à l’adoption de bonnes pratiques agricoles en matière d’adaptation et d’atténuation du changement climatique. 18 NES 5 : Santé, sécurité et sûreté des communautés Objectifs La présente norme vise à minimiser les impacts sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés suite à la mise en place des diverses activités liées aux projets. En effet, ces dernières peuvent accroître les risques auxquels sont exposées les communautés ou produire de nouveaux effets qui peuvent s’avérer nuisibles aux communautés. Dans le cas où des risques/impacts sont identifiés, le porteur de projet est tenu de suivre la hiérarchie des mesures d’atténuation, en essayant de prévenir les risques dans un premier temps, ensuite de réduire les impacts et finalement de compenser les effets persistants. Règles de base Six composantes sont concernées par cette norme : Infrastructures et équipements Les projets agricoles utilisent des engins et des équipements appropriés à la nature des activités à réaliser. Le porteur de projet est tenu d’identifier et évaluer les risques/impacts liés à l’utilisation de ces engins, notamment sur les infrastructures et voies publiques utilisées. Trafic routier et sécurité routière Le porteur du projet est tenu d’identifier et d’évaluer les risques/impacts relatifs au trafic routier et à la sécurité routière suite à la mise en œuvre de son projet. Il est également tenu d’identifier les catégories susceptibles d’être affectées, telles que les travailleurs et les communautés au niveau de la zone du projet. Si des risques/impacts sont identifiés, il est demandé au porteur de projet de mettre en place des mesures pour assurer la sécurité routière. Un contrôle de la mise en œuvre de ces mesures, un suivi des incidents et accidents doit également être réalisé. Risques et impacts sur la santé L’identification et l’évaluation des impacts du projet sur l’environnement ont été réalisées au niveau de la NES 1. Nonobstant, le porteur du projet est tenu de prendre également en considération les risques sur la santé humaine et qui sont liés aux impacts sur l’environnement, et suivre dans ce cadre la hiérarchie des mesures d’atténuation. Si le projet en lui-même peut engendrer l’exposition des communautés à des maladies contagieuses suite aux activités du projet, il est demandé au porteur du projet d’évaluer l’ampleur du risque, d’identifier les catégories les plus vulnérables 19 et d’examiner les voies d’amélioration de la conception de son projet pour éviter ce risque, ou de suivre le cas échéant la hiérarchie d’atténuation. Gestion des déchets et particulièrement des matières dangereuses Le porteur du projet est sollicité à concevoir son projet de façon à éviter l’exposition des communautés aux matières dangereuses. Si l’utilisation de ces dernières s’avère nécessaire pour son projet, il est tenu à réaliser un plan de gestion des matières dangereuses, en intégrant les diverses composantes, notamment transport, stockage, élimination, etc., sur la base de la réglementation nationale. Sécurité des produits et des services Les produits agricoles sont destinés à être commercialisés. Le porteur du projet est appelé à intégrer dans la conception de son projet un plan de gestion des produits pour assurer leur sécurité. Ce plan devra considérer les aspects liés à la récolte, stockage, transport, distribution, etc. Le porteur de projet n'utilisera pas de substances interdites par les réglementations nationales. Situation d’urgence, notamment les incendies Les incendies présentent le principal risque auxquels sont confrontés les champs de culture et les stockages agricoles. Le porteur de projet est donc tenu de mettre en place un plan d’urgence, notamment au niveau des stockages agricoles, et considérer des procédures afin de traiter ces incidents. 20 NES 6 : Main d’œuvre, conditions de travail et intégration de l’approche genre Objectifs La présente norme vise à assurer les avantages optimaux à travers la création d’emploi qui accompagnera la mise en œuvre du projet. Les principaux objectifs de cette norme sont : - Améliorer de façon générale la qualité de vie au travail ; - Préserver la santé physique et morale des travailleurs ; - Prévenir et réduire la pénibilité au travail ; - Promouvoir des conditions de travail sûres et saines afin de réduire les risques ; - Assurer un traitement équitable, l’égalité des chances et des sexes, etc. ; - Protéger les travailleurs, notamment les catégories vulnérables ; - Limiter le travail des enfants et le travail forcé. Règles de base Les règles intégrées dans cette norme concernent trois composantes : Conditions de travail et mesures d’hygiène & de sécurité La loi 65-99 relative au code de travail fixe la réglementation du travail et les droits des employés dans les divers secteurs d’activité, dont l’agriculture. Le porteur du projet est donc tenu de respecter la réglementation en vigueur en termes de conditions de travail. En termes d’hygiène et de sécurité, le porteur du projet est tenu d’identifier les dangers et les risques potentiels pour les travailleurs, notamment ceux qui sont susceptibles de constituer une menace pour leurs vies, les risques d’accidents liés à l’utilisation des engins et équipements agricoles, les risques liés à l’utilisation des pesticides, etc. Non-discrimination et égalité des chances et des sexes Le porteur de projet devra intégrer le principe d’égalité des chances et des sexes durant tout le cycle de vie de son projet, et ne pas considérer les aspects liés au sexe, culture, origine, ou autres caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins du projet. En adéquation avec la politique du MAPM, l’approche genre doit être prise en considération en vue de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes et éviter toute discrimination. 21 Travail des enfants et Travail forcé En adéquation avec les efforts menés au niveau national pour lutter contre le travail des enfants et limiter ce phénomène, le porteur du projet respectera l’âge minimal de travail tel que précisé par le droit national. Le porteur de projet est tenu d’éviter toute exploitation des enfants pouvant porter atteinte à leur développement normal, physique ou psychologique. Pour ce qui a trait au travail forcé, le porteur du projet est tenu de respecter les conditions légales du travail et de n’embaucher aucun travailleur par application de force, menace, pénalité ou toute autre moyen poussant à l’exécution involontaire du travail. 22 NES 7 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire Objectifs L’objectif de cette norme est d’éviter toute réinstallation forcée et de réduire au maximum les impacts négatifs pouvant affecter les communautés suite à l’installation du projet. Les objectifs spécifiques de cette norme sont : - Eviter et réduire la réinstallation forcée ; - Anticiper, éviter, réduire et finalement compenser les impacts pouvant s’ensuivre à toute réinstallation involontaire ou des restrictions d’utilisation des terres ; - Veiller à améliorer ou du moins à rétablir les moyens de subsistance et les conditions de vie des personnes déplacées. Règles de base Dans le cas où des restrictions d’utilisation des terres ou une installation involontaire sont susceptibles d’avoir lieu avec la mise en place du projet, le porteur du projet est tenu d’abord de se renseigner sur le statut des personnes à déplacer. Leur statut peut être défini par trois catégories : - Catégorie 1 : personnes qui ont des droits légaux formels sur les terres qu’elles occupent ou utilisent ; - Catégorie 2 : personnes qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres, mais ont une revendication sur les terres qui est reconnue par le droit national ou susceptible de l’être ; - Catégorie 3 : personnes qui n’ont aucun droit légal ou revendication susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent ou utilisent. En fonction de la catégorie, la démarche à suivre est définie. Le processus doit être généralement basé sur les règles de base suivantes : - Essayer d’améliorer la conception du projet pour éviter et limiter toute réinstallation forcée ; - Dans le cas où le projet nécessite de procéder à des restrictions d’utilisation des terres ou une réinstallation forcée, le porteur du projet devra établir un inventaire des terres concernées et identifier les personnes qui seront impactées ; - Evaluer les impacts et examiner les voies de réduction des effets et les indemnisations pour les personnes déplacées. La forme des indemnisations est à définir en fonction de la nature et l’ampleur des impacts ; - Le porteur du projet ne prendra possession des terres que lorsque les indemnisations auront été versées aux personnes affectées, ou les sites de réinstallation fournis ; 23 - Informer les personnes déplacées de leurs droits, les consulter sur les choix possibles et leur fournir d’autres solutions de réinstallation et d’assistance techniquement et économiquement réalisables ; - S’il s’agit de la catégorie 3, offrir une aide à la réinstallation en lieu et place d’une compensation foncière pour les aider à améliorer ou, au moins, à rétablir leurs moyens de subsistance ; - La date limite d’éligibilité doit être rendue publique, le porteur du projet n’est pas tenu d’indemniser ni d’aider les personnes qui empiètent sur la zone du projet après cette date ; - Le porteur du projet pourrait collaborer avec les autorités locales chargées de tous les aspects de l'acquisition des terres, de la planification de la réinstallation ou de la fourniture de l'assistance nécessaire, pour faciliter la planification relative aux divers aspects liés à la réinstallation. 24 NES 8 : Patrimoine culturel Objectifs Cette norme renforce la nécessité de respecter les lois et réglementations nationales relatives au patrimoine culturel, et reconnaît l’importance de protéger ce patrimoine qui constitue la richesse du pays et contribue à l’éducation culturelle de la société. Le patrimoine culturel constitue également le fondement d’une industrie touristique dynamique et représente un droit des générations futures. Dans ce cadre, la présente norme cible principalement la protection des divers sites relevant du patrimoine culturel contre toute dégradation ou destruction pouvant avoir lieu suite à la mise en place du projet. Cette norme s’applique aux projets situés dans/à proximité d’un site relevant du patrimoine culturel, aux projets pouvant impacter directement le patrimoine culturel et également ceux pouvant engendrer des démolitions, des mouvements de terrain, ou tout autre modification dans l’environnement physique. Règles de base Pour assurer la préservation du patrimoine culturel, il est demandé au porteur de suivre la démarche suivante : - Identifier les sites relevant du patrimoine culturel et qui sont susceptibles d’être impactés par la mise en place de son projet ; - Evaluer les impacts négatifs pouvant surgir lors/suite à l’implémentation du projet ; - Dans le cas où des impacts négatifs sont identifiés, il est demandé au porteur du projet de suivre la hiérarchie des mesures d’atténuation : « éviter, atténuer, compenser » ; - Consulter les parties prenantes concernées par le patrimoine culturel touché afin de les informer de la nature et l’ampleur des impacts potentiels sur ce patrimoine, en vue d’une conception d’un plan d’atténuation des impacts relevés ; - Publier les projets de plan d'atténuation dans les meilleurs délais en vue de le partager avec les parties prenantes consultées ; - Assurer la mise en place de pratiques et mesures identifiées dans le plan d’atténuation pour traiter et gérer les impacts négatifs sur le patrimoine culturel concerné. 25 NES 9 : Populations locales Objectifs Cette norme reconnaît le droit des populations locales et les appuie pour faire face à leurs préoccupations au sujet de la dégradation de leurs terres, territoires, environnement, etc. Dans cette optique, cette norme est conçue pour intégrer les questions concernant les populations locales dans les diverses étapes du projet, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre, en assurant la préservation de leurs droits et l’évitement de toute discrimination pouvant avoir lieu. Elle aspire également à promouvoir le principe d’équité et le respect de la diversité culturelle et linguistique. Cette norme aspire également à favoriser la participation des peuples locaux dans la mise en œuvre du projet en tant que citoyens et partenaires du développement, mais également à travers un processus de consultation pour assurer leur consentement. En effet, les populations locales sont particulièrement vulnérables à l’atteinte de leurs territoires, environnement, pratiques, culture, etc. Le porteur de projet devra donc éviter d’apporter des modifications ou atteinte à ces composantes, et concevoir un plan de consultation pour assurer leur consentement. Il est également tenu d’améliorer la conception de son projet de façon à présenter des opportunités et des bénéfices aux populations locales, à travers l’amélioration de leur qualité de vie et leur bien-être. Règles de base Le porteur du projet est tenu de respecter les principales exigences mentionnées ci-dessous : - Evaluer la nature et l’ampleur des impacts susceptibles d’impacter les populations locales ; - Dans le cas d’impacts négatifs identifiés, préparer une stratégie de consultation en vue d’améliorer la conception du projet pour éviter, réduire ou compenser les impacts identifiés, en s’assurant du consentement des populations locales concernées. Les parties consultées doivent inclure les organes et organisations représentatifs des populations locales ; - Mettre en place la stratégie de consultation de manière appropriée à diverses échelles : culturelle, sexospécifique et intergénérationnelle ; - Divulguer les résultats de la phase de consultation dans un lieu accessible aux groupes affectés et dans une langue qu’ils comprennent ; - Fournir un accès équitable aux avantages du projet ; - Préparer un plan d’atténuation des impacts négatifs identifiés, tout en assurant le consentement des populations locales touchées, en considérant la nature et l’ampleur de l’impact et également le degré de vulnérabilité des populations locales impactées. Le porteur du projet devra évaluer le budget 26 nécessaire à la mise en place de ces mesures d’atténuation et devra justifier de la disponibilité de ce budget pour l’application des actions envisagées ; - Dans le cas où le projet nécessite un déplacement des populations locales de leurs terres, le porteur de projet est tenu de justifier du consentement des populations locales et ne devra en aucun cas recourir à l’expulsion forcée. Dans le cas où la réinstallation forcée représente la seule solution, le porteur de projet doit veiller à améliorer ou, du moins, à rétablir, en termes réels, les moyens de subsistance et les conditions de vie des personnes déplacées, en se basant soit sur les niveaux précédant leur déplacement, soit sur la situation préalable à la mise en oeuvre du projet, la meilleure option étant retenue. 27 Système de management relatif à la gestion des risques environnementaux et sociaux L’évaluation des risques environnementaux et sociaux fait partie intégrante de cette Politique et constitue une étape clé pour la priorisation des projets au niveau de l’ADA. La vision de cette dernière en termes d’amélioration de la performance environnementale du secteur agricole et l’intégration de la dimension sociale dans les divers volets qui lui sont associés a fait progresser la procédure qu’elle met en place. Dans le cadre de la gestion des risques environnementaux et sociaux, l’ADA vérifie l’application des diverses normes qui constituent la présente Politique par le porteur du projet afin de s’assurer du respect de la vision du pays en termes de développement agricole et l’intégration des pratiques et mesures respectueuses de l’environnement et des règles de l’équité sociale. La création du service « Environnement et Changement climatique » a été la principale action menée dans ce cadre afin d’accompagner l’ADA à bien s’imprégner de sa démarche adoptée relative à la gestion des risques environnementaux et sociaux. Figure 5: Organigramme de l'ADA et gestion des risques environnementaux et sociaux Ce système de management relatif à la gestion des risques environnementaux et sociaux constitue une partie intégrante du système de Suivi et Evaluation intégré et participatif du PMV géré par l’ADA.