Loi organique n° 112-14 relative aux Préfectures et Provinces

Article 3 A DECIDE CE QUI SUIT: La gestion par la prefecture ou la province de ses Est promulguee et sera publiee au Bulletin offidel, a la affaires repose sur Ie principe de Iibre administration, en suite du present dahir, la loi organique nO 112-14 relative aux vertu duquel chaque prefecture ou province dispose, dans prefectures et provinces, telle qu'adoptee par la Chambre des la limite de ses competences prevues dans Ie titre II de la representants et la Chambre des conseillers. presente loi organique, du pouvoir de deliberer de maniere .' democratique et du pouvoir d'executer ses del iberations et ses ' Fait aRabat, Ie 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015). decisions, conformement aux dispositions de la presente loi organique et des textes legislatifs et reglementaires pris pour Pour contreseing : son application. Le Chef du gouvernement, L'organisation de la prefecture ou de la province ABDEL-ILAH BENKIRAN. repose sur les principes de cooperation et de solidarite entre les prefectures et les provinces et entre celles-ci et les autres * collectivites territoriales, en vue d'atteindre leurs objectifs, notamment la realisation de projets communs selon les * * mecanismes prevus par la presente loi organique. if, 232 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016)

Article 4 dispositions de la loi organique nO 59-11 relative it I'election des· membres des conseils des collectivites terri tori ales, promulguee Conformement aux dispositions du premier alinea de par Ie dahir nO 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011). I'article 140 de la Constitution, et sur la base du principe de subsidiarite, la prefecture ou la province exerce les competences Les organes du conseil sont constitues du bureau, de . propres qui lui sont conferees par les dispositions de la presente commissions permanentes et d'un secretaire du conseil ainsi loi organique et des textes pris pour son application. Elle exerce que de son adjoint. egalement des competences partagees avec I'Etat et celles qui Le bureau du conseil se compose du president et desL lui sont transferables par ce dernier, dans les conditions et vice-presidents. selon les modalites prevues par lesdites dispositions.

Article 9 Conformement aux dispositions du deuxieme alinea de I'article 141 de la Constitution, tout transfert de competences Le nombre des membres Ii elire dans les conseils des de l'Etat vers la prefecture ou la province doit s'accompagner prefectures ou des provinces est fixe conformement aux d'un transfert des ressources necessaires lui permettant dispositions de I'article 103 de la loi organique nO 59-II precitee. I'exercice desdites competences. Article 10

Article 5 Le conseil se reunit pour I'election du president et des . Les competences relatives aux domaines vises it I'article 89 vice-presidents dans les conditions et selon les modalites de la presente loi organique sont transferees aux prefectures et prevues dans la presente loi organique. II ne peut deliberer provinces conformement aux dispositions de I'article 90 de la valablement qu'en presence de la majorite absolue des membres presente loi organique. en exercice.

Article 6 Au sens de la presente loi organique, on entend par les membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent En application des dispositions de I'article 146 de pas dans I'un des cas suivants : la Constitution, notamment Ie paragraphe 9 relatif aux mecanismes destines it assurer I'adaptation de I'organisation 1 -Ie deces; territoriale aux fins de favoriser I'intercommunalite, la 2 - la demission volontaire ; prefecture ou la province est chargee de: 3 - la demission de plein droit; • I'exercice delegue de certaines des competences devolues it une ou plusieurs communes sises dans son territoire 4 - la revocation; )" .. si cela s'avere efficace et ce, it I'initiative des communes 5 -I'annulation definitive de I'election ; concernees ou it la demande de l'Etat qui consacre des incitations it cet effet. L'approbation des conseils des 6-la suspension conformement aux dispositions de communes concernees est requise dans tous les cas. I'article 65 de la presente loi organique; Cet exercice delegue est effectue dans un cadre 7-la condamnation en vertu d'un jugement definitif ayant contractuel. conduit it I'ineligibilite ; • accomplir, dans Ie cadre du respect des competences 8-la demission pour I'un des motifs prevus par la presente devolues aux autres collectivites territoriales et loi organique. chaque fois qu'il est necessaire, toute action de nature Article 11 Ii promouvoir la cooperation, la concertation et la complementarite entre la prefecture ou la province Le president du conseil et ses vice-presidents sont elus et les communes, sises dans son territoire, en tout ce lors d'une seance prevue it cet effet, dans les dix (10) jours qui concerne la maitrise d'ouvrage deleguee, selon des suivant I'election des membres du conseil. conditions et procedures fixees par decret. Article 12

Article 7 Se portent candidats Ii la presidence du conseil de la ' Le vote public est la regIe pour I'election du president du prefecture ou de la province, les membres classes en tete des conseil, des vice-presidents et des organes du conseil. listes de candidatures ayant obtenu des sieges dans Ie conseil. Le vote public est la regIe pour la prise de toutes les Les candidats doivent repondre aux conditions suivantes : decisions du conseil. 1- appartenir aux listes classees dans les cinq premieres TITRE PREMIER positions au regard du nombre total des sieges obtenus dans' Ie conseil de la prefecture ou de la province; DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA PREFECTURE OU LA PROVINCE DE SES AFFAIRES Une tete de Iiste parmi les listes des candidats independants peut se porter candidat, si Ie nombre de sieges Chapitre premier obtenus par sa liste est superieur ou ega I au nombre de sieges obtenus par la liste classee dans la cinquieme position De ['organisation du conseil de la prefecture ou de la province conformement Ii I'alinea precedent.

Article 8 On entend par tete de Iiste, Ie candidat dont Ie nom Les affaires de la prefecture ou de la province sont gerees figure en premier sur la Iiste des candidatures selon I'ordre de par un conseil dont les membres sont elus conformement aux classement de ladite liste. --, "...... -'~''''"''''''''',"''';','''''''''''''''''' ,;,;...,......~. ~-<----"' N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 233 2 - la demande de candidature doit etre accompagnee Article 16 d'une lettre d'accreditation delivree par Ie parti politique Les fonctions de president ou de vice-president du auquel appartient Ie candid at. conseil de la prefecture ou de la province sont incompatibles Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux candidats avec celles de president ou de vice-president du conseil d'une ' independants. autre collectivite territoriale, de president ou de vice-president ' d'une chambre professionnelle ou de president ou de vice- , En cas de deces du candidat, ou s'il est devenu ineligible president d'un conseil d'arrondissement. En cas de cumul pour quelque cause que ce soit, ou s'il demissionne ou s'i1 a eu de ces fonctions, Ie concerne est considere com me demis deL "'~,-,' un autre empechement legal, Ie candidat c1asse immediatement plein droit des fonctions de la premiere presidence ou vice- , apres lui sur la meme liste, ou Ie cas echeant, Ie candidat presidence a laquelle il a ete elu. suivant, est habilite de plein droit a se porter candid at au poste de president. Cette demission est constatee par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de l'interieur.

Article 13 Les fonctions de president du conseil de la prefecture Les candidatures a la presidence du conseil doivent ou de la province ne peuvent etre cumulees avec la qua lite etre deposees personnellement aupres du gouverneur de la de membre de la Haute autorite de la communication prefecture ou de la province dans les cinq (5) jours qui suivent audiovisuelle, du Conseil de la concurrence, ou de l'Instance l'election des membres du conseil. nationale de la probite, de la prevention et de la lutte contre Le gouverneur de la prefecture ou de la province delivre la corruption. un recepisse pour tout depot de candidature. Article 17 La seance visee a l'article II ci-dessus a lieu sur Le nombre des vice-presidents des con seils des convocation du gouverneur de la prefecture ou de la province prefectures ou provinces est fixe com me suit: ou son interimaire. La convocation fixe la date et Ie lieu de - 2 vice-presidents pour les conseils dont Ie nombre des la seance ainsi que les noms des candidats ,a la presidence membres est 11 ou 13 ; du conseil. Le gouverneur ou son interimaire assiste a cette seance. - 3 vice-presidents pour les con seils dont Ie nombre des , membres est entre 15 et 23 ; La seance est tenue sous la presidence du membre Ie plus age parmi les membres presents non-candidats. Le membre Ie - 4 vice-presidents pour les con seils dont Ie nombre des, ' plus jeune parmi les membres presents non-candidats assure membres est 25 ou 27 ; ,J)' ' la fonction de secretaire de la seance et etablit Ie proces-verbal - 5 vice-presidents pour les conseils dont Ie nombre des' relatif a l'election du president. membres est 29 ou 31. ','

Article 14 Article 18 'i Le president du conseil est elu au premier tour du scrutin, Immediatement apres la seance de l'election du president, a la majorite absolue des membres en exercice. Si aucun est tenue sous la presidence de ce dernier une seance consacree • candidat n'obtient cette majorite, il est procede aun deuxieme aI'election des vice-presidents. Le gouverneur de la prefecture tour, lors de la meme seance, entre les candidats classes, selon ou de la province ou son interimaire assiste a cette seance. Ie nombre de voix obtenues, en premier et deuxieme rangs. Les vice-presidents sont elus au scrutin de liste. Dans ce cas, l'election a lieu ala majorite absolue des membres en exerClce. Le president presente la liste des vice-presidents qu'i! propose. Si aucun candidat n'obtient la majorite absolue des membres en exercice, il est procede a un troisieme tour, lors Les autres membres du conseil peuvent presenter de la meme seance, OU Ie president est elu a la majorite relative d'autres Iistes. Dans ce cas, chaque liste est presentee par Ie des membres presents. membre c1asse en tete de Iiste. En cas de partage ega I des suffrages lors du troisieme Chaque Iiste comporte un nombre de candidats ega I au tour de l'election du president du conseil, Ie candidat Ie nombre de vice-presidents, avec mention de leur c1assement. plus jeune est declare elu. En cas d'egalite d'age, Ie candidat En vue de la realisation du principe de la parite prevu it vainqueur est declare au tirage au sort, sous la supervision du I'article 19 de la Constitution, il faut oeuvrer ace que chaque-, president de la seance. liste de candidatures a la vice-presidence comprenne un '

Article 15 nombre de femmes candidates non inferieur au tiers des postes de vice-presidence. Ne peuvent etre elus president ou vice-presidents du conseil de la prefecture ou de la province, ni en exercer Aucun membre du conseil ne peut se porter candidat temporairement les missions, les comptables publics dont dans plus d'une liste. I'activite est directement Ilee a la prefecture ou la province Article 19 concernee. Le president et les vice-presidents sont elus pour la duree Ne peuvent etre elus vice-presidents, les membres qui du mandat du conseil, sous reserve des dispositions de I'article sont des salaries du president. 71 de la presente loi organique. t 1!, ;. t,;; ;p::; . .4 . , 234 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 loumada I 1437 (18-2-2016)

Article 20 pour elire un nouveau president et les autres membres du bureau dans les conditions et selon les modalites prevus par '" Au premier tour du scrutin, les vice-presidents sont elus la presente loi organique, dans un delai de quinze (15) jours it it la majorite absolue des membres en exercice. Si aucune liste compter de la date de la decision de la justice. n'obtient cette majorite, un deuxieme tour est effectue entre les deux listes ou les listes c1assees aux premier et deuxieme rangs. Article 23 Celles-ci sont departagees au scrutin a la majorite absolue des membres en exercice. Si aucune liste n'obtient la majorite Si un ou plusieurs vice-presidents cessent d'exercer leurs ' absolue des membres en exercice, il est pro cede aun troisieme fonctions pour l'un des motifs prevus aux paragraphes la 6, tour ou I'election a lieu a la majorite relative des membres et au paragraphe 8 de I'article 21 ci-dessus, les vice-presidents "!l presents. des rangs inferieurs accedent, dans I'ordre de leur c1assement, au rang immediatement superieur devenu vacant. Dans ce En cas de partage egal des suffrages au cours du troisieme cas, Ie president convoque Ie conseil pour I'election du ou des tour de I'election des vice-presidents, la liste presentee par Ie vice-presidents appeles aoccuper les postes du bureau devenus president est preponderante. vacants, selon les modalites et dans les conditions prevues par

Article 21 la presente loi organique. Le President et ses vice-presidents sont consideres en Si un ou plusieurs vice-presidents cessent sans motif" cessation d'exercice de leurs fonctions dans les cas suivants : d'exercer leurs fonctions dans Ie cas prevu au paragraphe 7 de I'article 21 ci-dessus, Ie president du conseil doit adresser I. Ie deces; aux concernes, par lettre avec accuse de reception, des mises 2. la demission volontaire ; en demeure les invitants a reprendre leurs fonctions dans un delai de 7 jours. Si les interesses ne deferent pas ou refusent 3. la demission de plein droit; de deferer a la mise en demeure, Ie conseil se reunit en session 4.1a revocation, y compris Ie cas de decheance prevu par extraordinaire, sur convocation du president, pour les demettre. I'article 52 de la presente loi organique; Dans ce cas, Ie president convoque Ie conseil pour I'election du ou des vice-presidents appeles aoccuper Ie poste ou les postes 5. I'annulation definitive de I'election ; de rangs inferieurs devenus vacants, selon les modalites et les 6.1a detention pendant une duree superieure asix mois ; conditions prevues par la presente loi organique. 7.la cessation sans motif ou Ie refus de remplir leurs Article 24 fonctions, pour une duree de deux mois ; Le conseil de la prefecture ou de la province elit parmi 8.la condamnation en vertu d'unjugement definitif ayant ses membres, en dehors des membres du bureau, un secretaire , conduit a I'ineligibilite. charge de la redaction et de la conservation des proces-verbaux, des seances. L'election du secretaire du conseil a lieu a la

Article 22 majorite relative des membres presents, pendant la seance Si Ie president du conseil cesse d'exercer ses fonctions reservee aI'election des vice-presidents. pour I'un des motifs prevus aux paragraphes I a 6 et au En cas de partage egal des suffrages, Ie candidat Ie paragraphe 8 de I'article 21 ci-dessus, il est considere comme plus jeune est declare elu. En cas d'egalite d'age, Ie candidat demis de ses fonctions et Ie bureau est dissous de plein droit. vainqueur est declare au tirage au sort, sous la supervision du Dans ce cas, Ie conseil est convoque pour I'election d'un president du conseil. nouveau president et du reste des membres du bureau, dans les conditions et selon les modalites prevus par la presente Au cours de la me me seance, Ie conseil de la prefecture loi organique, dans un delai de quinze (15) jours it compter ou de la province elit egalement, dans les conditions et selon de la date de la constatation de ladite cessation par arrete de les modalites fixees aux alineas precedents, un secretaire I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. adjoint charge d'assister Ie secretaire et de Ie remplacer en cas d'absence ou d'empechement. Si Ie president cesse ou s'abstient sans motif d'exercer ses fonctions dans Ie cas prevu au paragraphe 7 de I'article 21 Article 25 ci-dessus, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province Le secretaire du conseil et/ou son adjoint peuvent etre Ie met en demeure, par ecrit avec accuse de reception, de demis de leurs fonctions, par une deliberation votee par reprendre ses fonctions dans un delai de sept jours ouvrables. les membres du conseil a la majorite absolue des suffrages Ce delai commence a compter de la date de reception de la exprimes, sur proposition motivee du president. mise en demeure par I'interesse. Si Ie president ne defere pas ou refuse de deferer a la mise en demeure a I'expiration de ce Le conseil procede a I'election du secreta ire du conseil .; delai, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province saisit et/ou de son adjoint, selon Ie cas, selon les modalites et les la juridiction des referes pres Ie tribunal administratif pour conditions fixees a I'article 24 ci-dessus, dans un delai de statuer sur l'existence de I'etat de cessation ou d'abstention, quinze (IS) jours a compter de la date de leur demission. dans un delai de 48 heures acompter de sa saisine. Article 26 II est statue sur Ie cas prevu it I'alinea precedent par Le conseil de la prefecture ou de la province constitue, decision de justice definitive et sans convocation des parties au cours de la premiere session qui suit I'approbation de Ie cas echeant. son reglement interieur prevu it I'article 33 de la presente loi Si la juridiction des referes confirme I'etat de cessation organique, trois commissions permanentes au moins, chargees ou d'abstention, Ie bureau est dissous et Ie conseil est convoque respectivement d'examiner : ,i.E II ' 4;; 'It N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 235 - Ie budget, les affaires financieres et la programmation ; fonctionnaires et agents de l'Etat ou des etablissements et - Ie developpement rural et urbain, la promotion des entreprises publics dont les competences couvrent Ie ressort investissements, I'eau, I'energie et I'environnement ; territorial de la prefecture ou de la province. -Ies affaires sociales et la famille. Article 30 Le reglement interieur fixe Ie nombre des commissions Le conseil peut constituer, Ie cas echeant, des , permanentes, leur denomination, leur objet et les modalites commissions thematiques provisoires aux fins d'examiner de leur composition. des questions determinees. Les travaux de ces commissions Le nombre des membres de chaque commission prennent fin par Ie depot de leur rapport aupres du president permanente ne doit pas etre inferieur it cinq. Un membre du conseil pour les soumettre it la deliberation du conseil. du conseil ne peut appartenir it plus d'une commission permanente. Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.

Article 27 Le conseil elit parmi les membres de chaque commission, Article 31 en dehors des membres du bureau, it la majorite relative des Les commissions permanentes ou provisoires ne membres presents, un president pour chaque commission et peuvent exercer aucune attribution devolue au conseil ou it son adjoint. Ces derniers sont demis de leurs fonctions it la majorite absolue des suffrages exprimes. son president. En cas de partage egal des suffrages, Ie candidat Ie Article 32 plus jeune est declare elu. En cas d'egalite d'age, Ie candidat Les recours relatifs it I'election des organes du conseil de vainqueur est declare au tirage au sort, sous la supervision du la prefecture ou de la province sont presentes conformement president du conseil. aux conditions, aux modalites et dans les delais prevus en Doit etre pris en compte, dans la candidature it la matiere du contentieux electoral concernant I'election des presidence des commissions permanentes, Ie principe de la membres du conseil de la prefecture ou de la province prevu parite entre les hommes et les femmes prevu par I'article 19 de la Constitution. par les dispositions de la loi organique nO 59-11 precitee. Au cas OU aucun candid at ou candidate, en dehors des Chapitre II membres du bureau, ne se presente it ce poste, tout membre du Dufonctionnement du conseil de la prefecture bureau peut se porter candidat pour I'occuper, it I'exception ou de la province du president.

Article 28 Article 33 La presidence d'une commission permanente est Le president du conseil elabore, en collaboration avec Ie reservee it I'opposition. bureau, Ie projet du reglement interieur qu'il soumet it I'examen Le reglement interieur du conseil fixe les modalites et au vote du conseil durant la session qui suit I'election du d'exercice de ce droit. bureau.

Article 29 Le president du conseil adresse au gouverneur de la Toute commission permanente se reunit sur demande prefecture ou de la province la decision issue des deliberations du president du conseil, de son president ou du tiers de ses du conseil approuvant Ie reglement interieur avec une copie membres pour examiner les questions qui lui sont soumises. dudit reglement interieur. Les questions it I'ordre du jour du conseil sont Le reglement interieur entre en vigueur it I'expiration obligatoirement soumises it I'examen des commissions d'un delai de huit jours it compter de la date de reception permanentes competentes, sous reserve des dispositions des de la decision par Ie gouverneur sans s'y opposer. En cas articles 37 et 38 ci-dessous. Dans Ie cas ou la commission d'opposition, sont appJiquees les dispositions de I'article 108 permanente n'examine pas une question qui lui a ete soumise, pour quelque cause que ce soit, Ie conseil prend une decision de la presente loi organique. sans debat, pour deliberer ou non au sujet de cette question. Les dispositions du reglement interieur engagent les Le president du conseil fournit aux commissions les membres du conseil. informations et documents necessaires it I'exercice de leurs

Article 34 missions. Le president de la commission est Ie rapporteur de Le conseil de la prefecture ou de la province tient ses travaux. II peut inviter it participer aux travaux de la obligatoirement ses seances en session ordinaire trois fois par commission, it titre consultatif, Ie personnel en fonction dans an, au cours des mois de janvier, juin et septembre. les services de la prefecture ou de province, par I'intermediaire du president du conseil. II peut egalement faire convoquer it Le conseil se reunit Ie deuxieme lundi du mois fixe pour la meme fin, par Ie president du conseil et par I'intermediaire la tenue de la session ordinaire, ou Ie jour ouvrable suivant, si du gouverneur de la prefecture ou de la province, les cette date COIncide avec un jour ferie. ,'1' ,'," . 236 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) La session est constituee d'une ou de plusieurs seances. Le conseil se reunit en session extraordinaire Sont fixes pour chaque session, un calendrier de la ou des conformement aux modalites prevues aux articles 36 et seances et les questions it soumettre aux deliberations du 43 de la presente loi organique. Cette session est close des conseil durant chaque seance. epuisement de son ordre du jour et, dans tout les cas, dans un La duree de chaque seance et I'heure de sa tenue sont delai maximum de sept (7) jours consecutifs, sans que cette fixees dans Ie reglement interieur du conseil. duree ne puisse etre prorogee. Le gouverneur de la prefecture ou de la province assiste Article 38 aux seances du conseil. II ne participe pas au vote, et peut Le conseil se reunit en session extraordinaire de plein presenter it son initiative, ou sur demande du president ou des droit 10rsqu'i1 re90it une demande it cet effet de la part du membres du conseil, toutes observations et precisions relatives gouverneur de la prefecture ou de la province. Cette demande aux questions objets des deliberations. comporte les questions proposees it inclure it I'ordre du jour Le personnel en fonction dans les services de la prefecture de la session et les documents y afferents, Ie cas echeant. ou de la province assiste, sur convocation du president du Ladite seance est tenue dans les dix jours it compter de la conseil de la prefecture ou de la province, aux seances du date de presentation de la demande. Le president adresse aux conseil it titre consultatif. membres du conseil des convocations pour assister it cette Lorsque il s'agit d'examiner des points dans I'ordre session extraordinaire trois jours au moins avant la date de sa du jour en relation avec les activites de leurs organismes, les tenue. Les convocations sont accompagnees obligatoirement fonctionnaires et agents de I'Etat ou des etablissements ou de I'ordre du jour. entreprises publics dont les competences couvrent Ie res sort La session extraordinaire se tient en presence de plus de territorial de la prefecture ou de la province peuvent etre la moitie des membres du conseil en exercice. Si ce quorum invites it participer aux travaux du conseil, it titre consultatif, n'est pas atteint, la session est rep or tee au jour ouvrable suivant par Ie president et ce, par I'intermediaire du gouverneur. et se tient alors quel que soit Ie nombre des membres presents.

Article 35

Article 39 La duree de chaque session ordinaire ne peut exceder quinze (15) jours consecutifs. Toutefois, cette duree peut etre Le president du conseil etablit, avec la collaboration des prorogee une seule fois par arrete du president du conseil, sans membres du bureau, I'ordre du jour des sessions, sous reserve que cette prorogation ne depasse quinze (15) jours consecutifs. des dispositions des articles 40 et 41 ci-apres. Le president du conseil transmet I'arrete de prorogation Le president du conseil communique au gouverneur de ,i .. au gouverneur de la prefecture ou de la province des sa prise. la prefecture ou de la province I'ordre du jour de la session' vingt jours au moins avant la date de la tenue de la session.

Article 36 Sont obligatoirement inscrites it I'ordre du jour les Le president informe les membres du conseil de la date, petitions presentees par les citoyennes et les citoyens et de I'heure et du lieu de la tenue de la session par un avis ecrit les associations declarees recevables conformement aux qui leur est transmis sept (7) jours au moins avant la date de dispositions de I'article 116 de la presente loi organique et ce, la tenue de la session it I'adresse declaree aupres du conseil de la prefecture ou de la province. dans la session ordinaire suivant la date it laquelle Ie bureau du conseil y a statue. Cet avis est accompagne de I'ordre du jour, du calendrier de la ou des seances de la session et des questions soumises it Article 40 la deliberation du conseil durant chaque seance, ainsi que des Sont inscrites de plein droit it I'ordre du jour des sessions, documents y afferents. les questions supplementaires proposees par Ie gouverneur de

Article 37 la prefecture ou de la province, notamment celles qui revetent un caractere urgent, it condition d'en aviser Ie president dans Lorsque les circonstances I'exigent, Ie conseil est un delai de huit jours it compter de la date de reception de convoque par Ie president pour une session extraordinaire, soit I'ordre du jour par Ie gouverneur. it son initiative ou it la demande du tiers au moins des membres du conseil en exercice. Cette demande doit etre accompagnee Article 41 des questions it soumettre au conseil pour deliberation. Les membres du conseil en exercice, peuvent, it titre Au cas oil Ie president refuse de satisfaire it la demande individuel ou collectif, demander par ecrit au president, du tiers des membres du conseil pour tenir une session I'inscription it I'ordre du jour des sessions de toute question . extraordinaire, il doit motiver son refus par un arrete qu'i1 faisant partie des attributions du conseil. notifie aux interesses dans un delai maximum de dix (10) jours it compter de la date de la reception de la demande. Le refus d'inscription de toute question ainsi proposee doit etre motive et notifie au membre ou membres qui ont Si la demande est presentee par la majorite absolue presente la demande. des membres du conseil, une session extraordinaire se tient obligatoirement, avec un ordre du jour determine, dans les Le refus d'inscription d'une ou de plusieurs questions quinze (15) jours it compter de la date de la presentation de la proposees it I'ordre du jour doit etre porte, sans debat, it la demande, sous reserve des dispositions du deuxieme alinea connaissance du conseil it I'ouverture de la session, et consigne de I'article 39 ci-dessous. obligatoirement sur Ie proces-verbal de la seance. .,3 (I £At$,· @~A!4P;. N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 237 Dans Ie cas ou une demande ecrite pour introduire une Article 44 question relevant des attributions du conseil dans I'ordre du Les deliberations sont prises it la majorite absolue des jour des sessions est presentee par la moitie des membres du suffrages exprimes, it I'exception des questions suivantes ou conseil, ladite question est obligatoirement inscrite it I'ordre la majorite absolue des membres du conseil en exercice est dujour. requise:

Article 42 1- Ie programme de developpement de la prefecture ou ' Le conseil ou ses commissions ne peuvent deliberer que de la province; sur les questions relevant de leur champ d'attributions et qui 2- la creation des societes de developpement, la ,i: sont inscrites it l'ordre du jour. Le president du conseil ou Ie modification de leur objet, la participation it leur capital, son president de la commission, selon Ie cas, doit s'opposer it la augmentation, sa diminution ou sa cession; discussion de toute question non inscrite sur ledit ordre du jour. 3- les modes de gestion des services publics relevant de Le gouverneur de la prefecture ou de la province s'oppose la prefecture ou de la province; it toute question inscrite it l'ordre dujour et qui ne releve pas 4- Ie partenariat avec Ie secteur prive ; des competences de la prefecture ou de la province ou des 5-les contrats relatifs it I'exercice des competences attributions du conseil. Il notifie son opposition motivee au partagees avec l'Etat et celles transferees par ce dernier it la president du conseil de la prefecture ou de la province dans prefecture ou la province. Ie delai vise it I'article 40 ci-dessus. Le gouverneur sou met son opposition, Ie cas echeant, it la juridiction des referes pres Si la majorite absolue des membres en exercice n'est Ie tribunal administratif pour y statuer dans un delai de 48 pas reunie lors du premier vote, les deliberations au sujet heures it compter de la reception de ladite opposition. desdites questions sont prises par vote it la majorite absolue des suffrages exprimes lors d'une seconde reunion. Il est statue sur I'opposition prevue it I'alinea precedent En cas de partage egal des voix, celie du president est par decision de justice definitive et sans convocation des preponderante. L'indication du vote de chaque votant est parties Ie cas echeant. portee sur Ie proces-verbal. Le conseil de la prefecture ou de la province ne delibere Article 45 pas, it peine de nullite, sur les questions objet d'une opposition notifiee au president du conseil par Ie gouverneur de la La representation de la prefecture ou de la province, it prefecture ou de la province et soumise it la juridiction des titre deliberatif ou consultatif, dans les organes deliberatifs )'. . des personnes morales de droit public ou dans toute' referes pres Ie tribunal administratif et sur laquelle iI n'a pas instance consultative peut etre prevue par voie legislative ou ' encore ete statue. reglementaire. ) Toute violation volontaire des dispositions du present La prefecture ou la province est representee, selon Ie, ' article entraine I'application des mesures disciplinaires prevues cas, par Ie president de son conseil, son vice-president ou des pour la revocation des membres ou pour la suspension ou la membres delegues par Ie conseil it cet effet. dissolution du conseil, selon Ie cas, par les articles 65 et 74 de la presente loi organique. Article 46 Les membres du conseil appeles it representer la

Article 43 prefecture ou la province com me membres delegues aupres .< ' Les deliberations du conseil de la prefecture ou de la d'instances ou etablissements publics ou prives, ou de toute province ne sont valables qu'en presence de plus de la moitie personne morale de droit public ou dans to ute autre instance, des membres en exercice it I'ouverture de la session. decisionnelle ou consultative dont la prefecture ou la province est membre, creee par un texte legislatif ou reglementaire, Si Ie quorum n'est pas atteint apres une premiere sont designes it la majorite relative des suffrages exprimes. convocation, une deuxieme convocation est adressee, dans En cas de partage egal des suffrages, est declare vainqueur un delai de trois jours au moins et de cinq jours au plus apres la candidate ou Ie candid at Ie moins age. En cas d'egalite Ie jour fixe pour la premiere reunion. Le conseil delibere des suffrages et d'age, Ie vainqueur est tire au sort, sous la valablement en presence de plus de la moitie des membres en supervision du president du conseil. Le proces-verbal indique exercice it I'ouverture de la session. les noms des votants. Si dans cette deuxieme reunion, Ie quorum prevu Article 47 ci-dessus n'est pas atteint, Ie conseil se reunit, dans Ie me me Les membres du conseil de la prefecture ou de la lieu et it la meme heure, apres Ie troisieme jour ouvrable et ses province peuvent adresser, it titre individuel ou collectif, des deliberations sont alors val abIes quel que soit Ie nombre des questions ecrites au president du conseil sur toute affaire membres presents. concernant les interets de la prefecture ou de la province. Ces questions sont inscrites it I'ordre du jour de la session du Le quorum est apprecie it I'ouverture de chaque session. conseil qui suit la date de leur reception, it condition qu'elles Tout absence ou retrait de membres en cours des seances de parviennent au president au moins un mois avant la tenue la session, pour quelque cause que ce soit, durant leur tenue de la session. Les reponses it ces questions font I'objet d'une est sans effet sur la validite du quorum jusqu'it la fin desdites seance reservee it ceUe fin. A defaut de reponse lors de cette seances. seance, la question est inscrite, it la demande du membre ou >'1"'" N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 239 participation aux sessions de formation continue prevue it Les modalites d'application des dispositions relatives Ii . l'article 54 ci-dessus . la mise a disposition sont fixees par voie reglementaire. A cet effet, chaque prefecture ou province est tenue Article 59 d'adherer it un regime d'assurance, conformement aux lois et Le president en position de detachement ou en situation reglements en vigueur. de mise a disposition conserve, au sein de son administration,

Article 56 de sa collectivite territoriale ou de son etablissement public d'origine, tous ses droits au salaire, it I'avancement et it la L Les fonctionnaires et les agents de l'Etat, des collectivites retraite prevus par les lois et reglements en vigueur. "' territoriales et des etablissements publics, elus en tant que membres du conseil de la prefecture ou de la province, beneficient Le detachement ou la mise a disposition du president de plein droit, de permissions d'absence pour participer aux prend fin d'office a I'expiration de son mandat en tant que sessions du conseil et aux reunions des commissions dont president du conseil de la prefecture ou de la province pour i1s sont membres ou des instances ou des etablissements quelque cause que ce soit. publics ou prives aupres desquels i1s representent Ie conseil A la fin du detachement ou de la mise it disposition, Ie conformement aux lois et reglements en vigueur, ainsi que pour concerne rejoint d'office son cadre au sein de son administration, participer aux sessions de formation continue vi see it I'article 54 de sa collectivite territoriale ou de son etablissement public ci-dessus. Ces permissions sont donnees dans la limite de la d'origine. duree effective de ces sessions ou reunions.

Article 60 La permission d'absence est accordee it plein traitement Le president du conseil de la prefecture ou de la province, et sans entrer en Iigne de compte pour Ie calcul des conges souhaitant renoncer aux fonctions de presidence du conseil, reguliers. adresse sa demission au gouverneur de la prefecture ou de

Article 57 la province. Cette demission prend effet a I'expiration d'un delai de quinze (15) jours it compter de la date de reception Les employeurs sont tenus d'accorder aux salaries de leurs de la demission. entreprises elus en tant que membres du conseil de la prefecture ou province, des permissions d'absence pour participer aux Article 61 sessions du conseil et aux reunions des commissions dont i1s Les vice-presidents et les membres du conseil de la sont membres et des instances ou etablissements publics ou prefecture ou de la province souhaitant renoncer a leurs ) prives aupres desquels i1s representent Ie conseil conformement fonctions adressent leur demission au president du conseil qui . aux lois et reglements en vigueur ainsi que pour participer aux en informe aussitot par ecrit Ie gouverneur de la prefecture ou . sessions de formation continue visee it l'article 54 ci-dessus et ce, de la province. Cette demission prend effet it I'expiration d'un dans la limite de la duree effective de ces sessions ou reunions. delai de quinze (15) jours a compter de la date de reception de Le temps passe par les salaries aux differentes sessions la demission par Ie president du conseil. du conseil et dans les reunions des commissions dont i1s sont L'election pour pourvoir aux sieges devenus vacants au membres et des instances ou des etablissements publics ou sein du bureau du conseil s'effectue selon la procedure prevue prives aupres desquels i1s representent Ie conseil conformement par les articles 18 et 20 de la presente loi organique. aux lois et reglements en vigueur, et egalement aux sessions de formation continue visee it I'article 54 ci-dessus, ne leur Article 62 sera pas paye com me temps de travail. Ce temps pourra etre En vue de garantir Ie principe de continuite du service recupere. public, Ie president du conseil de la prefecture ou de la province demissionnaire et ses vice-presidents continuent it expedier les La suspension du travail prevue au present article ne affaires courantes jusqu'a l'election d'un nouveau president et peut etre une cause de rupture par l'employeur du contrat de d'un nouveau bureau du conseil. travail, et ce, it peine de dommages et interets au profit des salaries. Article 63

Article 58 La demission du president ou de ses vice-presidents emporte, de plein droit, leur ineligibilite a se porter candidats Nonohstant toutes dispositions contraires, tout aux fonctions de president ou de vice-president pendant la fonctionnaire ou agent prevus it I'article 56 ci-dessus, elu duree restante du mandat du conseil. president du conseil de la prefecture ou de la province beneficie, de plein droit, it sa demande, de la position de detachement ou Article 64 de la mise it disposition aupres de la prefecture ou de la province. Seule la justice est competente pour connaitre de la Au sens du present article, Ie president du conseil est en revocation des membres du conseil, de la declaration de nullite situation de mise it disposition lorsque, tout en relevant de son des deliberations du conseil de la prefecture ou de la province cadre dans son administration, au sein d'une administration ainsi que de la suspension de I'execution des deliberations publique, d'une collectivite territoriale ou d'un etablissement et arretes entaches de vices juridiques, sous reserve des dispositions de I'article 108 de la presente loi organique. public et y occupant son poste budgetaire, iI exerce en me me temps la fonction de president du conseil de la prefecture ou Seule la justice est competente pour dissoudre Ie conseil de la province it plein temps. de la prefecture ou de la province. , j,':~ . I 240 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016)

Article 65 Article 67 Si un membre du conseil de la prefecture ou de la II est interdit a tout membre du conseil de la prefecture province, autre que son president, com met des actes contraires ou de la province, en dehors du president et des vice- aux lois et reglements en vigueur portant atteinte a I'ethique du presidents, d'exercer en dehors de leur role deliberant au seitl service public et aux interets de la prefecture ou de la province, du conseil ou des commissions qui en dependent, les fonctions Ie gouverneur de la prefecture ou de la province adresse un administratives de la prefecture ou de la province, de signer , ecrit au membre concerne, a travers Ie president du conseil, en des actes administratifs, de gerer ou de s'immiscer dans la vue de fournir des explications ecrites sur les actes qui lui sont gestion des services de la prefecture ou de la province. reproches dans un delai maximum de dix (l 0) jours a compter de la date de reception. Sont appliquees a ces faits les dispositions de I'article 65 ci-dessus. Si Ie president du conseil commet des actes contraires aux lois et reglements en vigueur, Ie gouverneur de la prefecture ou Article 68 de la province lui adresse un ecrit pour fournir des explications La presence des membres du conseil de la prefecture ou ecrites sur les actes qui lui sont reproches dans un delai de dix de la province aux sessions du conseil est obligatoire. (10) jours maximum a, compter de la date de reception. Tout membre du conseil de la prefecture ou de la Le gouverneur de la prefecture ou de la province peut, province qui ne defere pas aux convocations pour as sister a apres reception des explications ecrites mentionnees aux trois sessions successives ou a cinq sessions non successives, premier et deuxieme alineas ci-dessus, selon Ie cas, ou a defaut sans motif reconnu valable par Ie conseil, est considere comme d'explications dans Ie delai fixe, saisir Ie tribunal administratif demis de plein droit de ses fonctions. Le conseil se reunit pour pour demander la revocation du membre concerne du conseil constater cette demission. de la prefecture ou de la province ou la revocation du president ou de ses vice-presidents du bureau ou du conseil. Le president du conseil doit tenir un registre de presence a I'ouverture de chaque session et annoncer les noms des Le tribunal statue sur la demande dans un delai ne membres absents. depassant pas un mois a compter de la date de sa saisine. Une copie de ce registre est adressee par Ie president du En cas d'urgence, la juridiction des referes pres Ie conseil au gouverneur de la prefecture ou de la province dans tribunal administratif peut etre saisie de la demande. Elle un delai de cinq (5) jours a compter de la date de cloture de la statue sur ladite demande dans un delai de 48 heures a compter session du conseil. Le president I'informe dans Ie meme delai de la date de sa saisine. de la demission mention nee ci-dessus. La saisine du tribunal administratif emporte la suspension

Article 69 du concerne de I'exercice de ses fonctions jusqu'a ce que Ie tribunal statue sur la demande de revocation. Si un vice-president s'abstient, sans motif valable, de remplir I'une des fonctions qui lui sont devolues ou qui lui sont La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires, Ie cas echeant. deleguees conformement aux dispositions de la presente loi organique, Ie president peut demander au conseil de prendre

Article 66 une deliberation port ant saisine du tribunal administratif de II est interdit a tout membre du conseil de la prefecture ou la demande de revocation du concerne du bureau du conseil. de la province d'entretenir des interets prives avec la prefecture Dans ce cas, Ie president procede immediatement au retrait ou la province, les groupements des prefectures ou provinces de toutes les delegations accordees au concerne. ou les groupements des collectivites territoriales dont la Le vice-president concerne est interdit de plein droit prefecture ou province est membre ou avec les instances ou d'exercer ses fonctions en sa qua lite de vice-presidentjusqu'a etablissements publics, ou avec les societes de developpement ce que Ie tribunal administratif statue sur la demande. qui en dependent ou de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d'acquisition, d'echange ou to ute autre Le tribunal statue sur la demande dans Ie delai d'un mois transaction portant sur des biens de la prefecture ou de la a compter de la date d'introduction de la demande aupres du province, ou de passer avec eux des marches de travaux, de greffe dudit tribunal. fournitures ou de services, ou des contrats de concession, Article 70 de gerance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la prefecture ou de la province, ou d'exercer, Ne peuvent etre elus president ou vice-presidents, les de maniere generale, to ute activite pouvant conduire a un membres du conseil de la prefecture ou de la province qui conflit d'interets, soit a titre personnel, soit comme actionnaire resident a I'etranger pour quelque cause que ce soit. ou mandataire d'autrui, soit au benefice de son conjoint, ses Lorsqu'i1 est prouve posterieurement a son election que ascendants ou descendants. Les memes dispositions sont Ie president ou I'un des vice-presidents reside a I'etranger, iI appliquees aux contrats de partenariat et de financement des est immediatement declare demis de ses fonctions par arrete projets des associations dont il est membre. de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur, apres sa Sont appliquees les dispositions de I'article 65 ci-dessus, saisine par Ie gouverneur de la prefecture ou la province. a tout membre qui viole les dispositions de I'alinea precedant Article 71 ou reconnu responsable de delits d'initie, de trafic d'influence et de privileges au com met une infraction d'ordre financier Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la portant prejudices aux interets de la prefecture au de la prefecture ou province en exercice peuvent, a I'expiration de la province. troisieme an nee du mandat, presenter une demande aux fins de N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 241 demettre Ie president de ses fonctions. Cette demande ne peut Les attributions de la delegation speciale sont Iimitees ' etre presentee qu'une seule fois durant Ie mandat du conseil. a I'expedition des affaires courantes et elle ne peut engager les finances de la prefecture ou de la province au-dela des La demande de demission doit etre inscrite ressources disponibles durant I'exercice courant. obligatoirement a I'ordre du jour de la premiere session ordinaire tenue par Ie conseillors de la quatrieme an nee. La delegation speciale cesse ses fonctions de plein droit, " selon Ie cas, a I'expiration de la duree de suspension du conseil' Le president est considere demis de ses fonctions si la ou a sa reelection conformement aux dispositions de I'article 76 " demande de demission est approuvee par les trois quarts (3/4) ci-apres. '- . des membres du conseil en exercice.

Article 76

Article 72 En cas de dissolution du conseil de la prefecture ou de·· La demission du president de ses fonctions, sa revocation la province I'election du nouveau conseil do it avoir lieu dans ou sa demission volontaire emporte son ineligibilite a se porter un delai de trois (3) mois a compter de ladite dissolution. candidat a la presidence du conseil pendant la duree rest ant a courir du mandat du conseil. Dans ce cas, Ie bureau du Lorsque Ie conseil cesse d'exercer ses missions a I'issue conseil est dissous. de la demission de la moitie au moins de ses membres en exercice, apres epuisement de toutes les mesures relatives Un nouveau bureau du conseil est elu dans les conditions au remplacement conformement aux dispositions de la loi et les delais prevus par la presente loi organique. organique nO 59-11, les membres du nouveau conseil doivent

Article 73 etre elus dans un delai de trois (3) mois a compter de la date de cessation d'exercice de ses missions. Si les interets de la prefecture ou de la province sont menaces pour des raisons touchant au bon fonctionnement Lorsque la dissolution ou la cessation coincide avec du conseil de la prefecture ou de la province, Ie gouverneur les derniers six mois du mandat des con seils des prefectures de la prefecture ou de la province peut saisir Ie tribunal ou des provinces, la delegation speciale prevue I'article 75 administratif aux fins de dissolution du conseil. ci-dessus continue d'exercer ses missions jusqu'au renouvellement general des conseils des prefectures ou des

Article 74 provinces. Si Ie conseil refuse de remplir les missions qui lui

Article 77 sont devolues par la presente loi organique et par les lois et reglements en vigueur, ou s'i1 refuse de deliberer et d'adopter Lorsque Ie president s'abstient de prendre les actes qui la decision relative au budget ou a la gestion des services lui sont impartis par la presente loi organique et que cette publics relevant de la prefecture ou de la province, ou en abstention nuit au fonctionnement normal des services de la' cas de dysfonctionnement du conseil de la prefecture ou prefecture ou de la province, Ie gouverneur de la prefecture de la province menac;ant son fonctionnement normal, Ie ou de la province demande au president d'exercer les fonctions president est tenu d'adresser une demande au gouverneur de qui lui sont devolues. la prefecture ou de la province, en vue de mettre Ie conseil en A I'expiration d'un delai de dix jours a compter de la demeure afin de redresser la situation. Si Ie conseil refuse, ou date d'envoi de la demande sans que Ie president n'y donne si Ie dysfonctionnement persiste apres I'expiration d'un mois suite, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province saisi la a compter de la date de sa mise en demeure, Ie gouverneur juridiction des referes pres Ie tribunal administratif en vue de de la prefecture ou de la province peut saisir Ie tribunal statuer sur I'existence de I'etat d'abstention. administratif pour dissoudre Ie conseil conformement aux dispositions de I'article 73 de la presente loi organique. La juridiction des referes statue dans un delai de 48 heures a compter de I'introduction de la saisine aupres du

Article 75 greffe de ladite juridiction. En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la II est statue tel que prevu a I'alinea precedent par prefecture ou de la province, ou de demission de la moitie au decision de justice definitive et sans convocation des parties moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres Ie cas echeant. du conseil ne peuvent etre elus pour quelque cause que ce soit, une delegation speciale doit etre nommee par arrete de Lorsque la decision de justice constate ledit etat I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur, dans un delai d'abstention, Ie gouverneur peut se substituer au president maximum de quinze (15) jours qui suivent la survenance de dans I'exercice des actes que ce dernier s'est abstenu d'exercer.. I'un des cas precites. TITRE II Le nombre des membres de la delegation speciale est de DES COMPETENCES DE LA PREFECTURE OU DE LA PROVINCE cinq membres, dont Ie directeur general des services prevu a I'article 119 de la presente loi organique qui en est membre Chapitre premier de droit. Principes generaux Le gouverneur de la prefecture ou de la province preside

Article 78 la delegation speciale et exerce, es-qualite, les attributions devolues, par les dispositions de la presente loi organique, La prefecture ou la province est chargee, a I'interieur au president du conseil de la prefecture ou de la province. II de son ressort territorial, des missions de promotion du peut deleguer par arrete certaines de ses attributions a un ou developpement social, notamment en milieu rural de meme plusieurs membres de la delegation. que dans les espaces urbains. Ces missions concernent 242 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) egalement Ie renforcement de l'efficacite, de la mutualisation Article 80 et de la cooperation entre les communes sises sur Ie territoire Le conseil de la prefecture ou de la province met en place de la prefecture ou de la province. au cours de la premiere an nee du mandat du conseil, sous la A cet effet, la prefecture ou la province reuvre a : supervision de son president, un programme de developpement de la prefecture ou de la province et reuvre a son suivi, son - rendre disponible les equipements et les services de base actualisation et son evaluation. notamment en milieu rural; Dans la perspective d'un developpement durable, sur '- - mettre en reuvre Ie principe de mutualite entre les la base d'une demarche participative et en coordination "' communes, a travers la realisation d'actions, I'offre de avec Ie gouverneur de la prefecture ou de la province, en sa qualite de charge de la coordination des activites des services prestations et la realisation de projets ou d'activites en deconcentres de I'administration centrale, Ie programme de relation principalement avec Ie developpement social developpement de la prefecture ou de la province fixe pour six dans Ie milieu rural; annees, les actions de developpement dont la programmation -Iutter contre I'exclusion et la precarite dans les differents ou la realisation sont prevues sur Ie territoire de la prefecture ou de la province, en prenant en consideration leur nature, . secteurs sociaux. leur emplacement et leur coUt. La prefecture ou la province exerce ces missions en Le programme de developpement de la prefecture ou de prenant en compte les politiques et les strategies de l'Etat la province doit comporter un diagnostic mettant en evidence dans ces domaines. les besoins et les potentialites de la prefecture ou de la province, une identification de ses priorites et une evaluation de s~s A cet effet, la prefecture ou la province exerce des ressources et depenses previsionnelles afferentes aux trois competences propres, des competences partagees avec l'Etat premieres annees et doit prendre en consideration l'approche et des competences qui lui sont transferees par ce dernier. genre. Les competences propres comportent les competences Article 81 devolues a la prefecture ou la province dans un domaine Le programme de developpement de la prefecture ou de determine de manil~re a lui permet1re d'accomplir, dans la la province peut etre actualise a partir de la troisieme an nee limite de ses ressources et aI'interieur de son ressort territorial, de son entree en vigueur. les actes relatifs ace domaine, notamment la planification, la

Article 82 programmation, la realisation, la gestion et I'entretien. Est fixee par voie reglementaire, la procedure· Les competences partagees entre l'Etat et la prefecture d'elaboration du programme de developpement de la prefecture ou la province com portent les competences dont l'exercice ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son s'avere efficace lorsqu'elles sont partagees. L'exercice de ces evaluation et des mecanismes de dialogue et de concertation competences partagees peut se faire sur la base des principes pour son elaboration. de progressivite et de differenciation. Article 83 Les competences transferees comportent les Afin d'elaborer Ie programme de developpement de competences qui sont transferees de l'Etat a la prefecture ou la prefecture ou de la province, I'administration, les autres la province de maniere apermettre I'elargissement progressif collectivites territoriales, les etablissements et entreprises des competences propres. publics communiquent au conseil de la prefecture ou de la province les documents disponibles relatifs aux projets prevus Chapitre II pour etre realises sur Ie territoire de la prefecture ou de la province et ce, dans un delai de deux mois a compter de la Des comperences propres presentation de la demande.

Article 79 Article 84 A l'interieur de son res sort territorial, la prefecture ou la La prefecture ou la province procede a l'execution province exerce des competences propres dans les domaines de son programme de developpement conformement a la suivants: programmation pluriannuelle prevue a l'article 175 de la presente loi organique. - Ie transport scolaire dans Ie milieu rural;

Article 85 - la realisation et l'entretien des pistes rurales ; Dans Ie cadre de la cooperation internationale, la - la mise en place et I'execution de programmes pour prefecture ou la province peut conclure des conventions avec reduire la pauvrete et la precarite ; des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des financements dans Ie meme cadre apres I'accord des autorites publiques - Ie diagnostic des besoins en matiere de sante, de conformement aux lois et reglements en vigueur. logement, d'enseignement, de prevention et d'hygiene ; Aucune convention ne peut etre conclue entre une - Ie diagnostic des besoins en matiere de culture et de prefecture ou province ou leurs groupements et un Etat sport. etranger. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 243 Chapitre III TITRE III Des competences partagees DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA PREFECTURE OU DE LA PROVINCE ET DE SON PRESIDENT

Article 86 Chapitre premier La prefecture ou la province exerce les competences Des attributions du conseil de la prefecture ou de la province partagees entre elle et l'Etat dans les domaines suivants :

Article 91 - la mise Ii niveau du monde rural dans les domaines Le conseil de la prefecture ou de la province regie par ses de sante, de formation, des infrastructures et des deliberations les affaires faisant partie des competences de la equipements ; prefecture ou de la province et exerce les attributions qui lui sont conferees par les dispositions de la presente loi organique. - Ie developpement des zones montagneuses et oasiennes ; 1- Du developpement et des services publics - la contribution Ii I'alimentation du monde rural en eau

Article 92 potable et en electricite ; Le conseil de la prefecture ou de la province delibere sur - les programmes de desenclavement du milieu rural; les affaires suivantes : - la contribution Ii la realisation et Ii I'entretien des routes - Ie programme de developpement de la prefecture ou de provinciales; la province; - la mise Ii niveau sociale dans les domaines de I'education, - I'organisation de I'administration de la prefecture ou de la province et la fixation de ses attributions; de la sante, du social et du sport. - la creation des services publics relevant de la

Article 87 prefecture ou de la province et leurs modes de gestion conformement aux lois et reglements en vigueur ; Les competences partagees entre la prefecture ou la province et l'Etat sont exercees par voie contractuelle, soit - la creation des societes de developpement prevues Ii Ii I'initiative de I'Etat ou sur demande de la prefecture ou la l'article 122 de la presente loi organique, la participation Ii leur capital, la modification de leur objet, ou province. I'augmentation de leur capital, sa diminution ou sa

Article 88 cession. La prefecture ou la province peut, Ii son initiative et 2- Des finances, de la fiscalite et du patrimoine· de la prefecture ou de la province moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la realisation d'un service ou d'un equipement Article 93 ou Ii la prestation d'un service public qui ne font pas partie de Le conseil de la prefecture ou de la province delibere sur ses competences propres et ce, dans un cadre contractuel avec les affaires suivantes : l'Etat, s'il s'avere que ce financement contribue Ii atteindre -Ie budget; ses objectifs. - I'ouverture des comptes speciaux et des budgets annexes, Chapitre IV sous reserve des dispositions des articles 161, 163 et 164 de la presente loi organique; Des competences transferees - I'ouverture de nouveaux credits, Ie relevement des

Article 89 credits et Ie transfert des credits Ii I'interieur du meme article; La prefecture ou la province exerce les competences - la fixation du taux des taxes, des tarifs des redevances et qui lui sont transferees de I'Etat, dans Ie domaine du des droits divers pen;us au profit de la prefecture ou de developpement social et la realisation et I'entretien des petits la province dans la limite des taux fixes, Ie cas echeant, et moyens ouvrages hydrauliques notamment en milieu rural. par les lois et reglements en vigueur ;

Article 90 - I'instauration d'une remuneration pour services rendus et la fixation de ses tarifs ; Lors du transfert des competences de l'Etat Ii la - les emprunts et les garanties Ii consentir ; prefecture ou la province, sont pris en compte les principes de progressivite et de differenciation entre les prefectures ou - la gestion du patrimoine de la prefecture ou de la province, sa conservation et son entretien ; les provinces. - I'acquisition, l'echange, l'affectation ou Ie changement Conformement au paragraphe 4 de l'article 146 de la d'affectation des biens immeubles de la prefecture Constitution, les competences transferees sont transformees ou de la province necessaires Ii I'accomplissement de en competences propres de la prefecture ou province ou ses missions, conformement aux lois et reglements en des prefectures ou provinces concernees en vertu d'une vigueur; modification de la presente loi organique. - les dons et legs. 244 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 loumada I 1437 (18-2-2016) 3- De la cooperation et du partenariat - procede aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'echange et toute transaction portant sur les biens du

Article 94 do maine prive de la prefecture ou de la province; Le conseil de la prefecture ou de la province delibere sur - prend les mesures necessaires a la gestion du les questions suivantes : domaine public de la prefecture ou de la province et - la participation a la creation des groupements des delivre les autorisations d'occupation temporaire du prefectures ou provinces et des groupements des domaine public conformement aux textes legislatifs et collectivites territoriales ou I'adhesion ou Ie retrait reglementaires en vigueur ; L desdits groupements ; " - prend les mesures necessaires a la gestion des services - les conventions de cooperation et de partenariat avec publics relevant de la prefecture ou de la province; Ie secteur public et prive ; - conclut les conventions de cooperation, de partenariat - les projets de conventions de jumelage et de cooperation et de jumelage conformement aux dispositions de decentralisee avec des collectivites territoriales I'article 85 de la presente loi organique; nationales ou etrangeres ; - procede a la prise de possession des dons et legs. -I'adhesion et la participation aux activites des Le president du conseil est I'ordonnateur des recettes de organisations s'interessant a la chose locale; la prefecture ou de la province et de ses depenses. II preside son - les contrats relatifs a I'exercice des competences conseil, la represente officiellement dans tous les actes de la partagees et transferees; vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses interets conformement aux dispositions de la presente loi organique - toutes formes d'echange avec les collectivites territoriales et aux lois et reglements en vigueur. etrangeres apres approbation du gouverneur de la prefecture ou de la province et ce, dans Ie cadre du Article 96 respect des engagements internationaux du Royaume. En application des dispositions du deuxieme alinea Chapitre II de I'article 140 de la Constitution, Ie president du conseil de la prefecture ou de la province exerce, apres deliberations Des attributions du president du conseil de fa prefecture du conseil, Ie pouvoir reglementaire a travers des arretes ou de fa province publies dans Ie Bulletin officiel des collectivites territoriales, conformement aux dispositions de I'article 221 de la presente )\ .

Article 95 loi organique. ' Le president du conseil de la prefecture ou de la province

Article 97 execute les deliberations du conseil et ses decisions et prend toutes les mesures necessaires a cet effet. Ainsi il : Le president du conseil dirige les services administratifs de la prefecture ou de la province. II est Ie chefhierarchique du - execute Ie programme de developpement de la prefecture personnel de la prefecture ou de la province, veille sur la gestion ou de la province; de ses affaires et nomme a tous les emplois de I'administration - execute Ie budget; de la prefecture ou de la province conformement aux textes legislatifs et reglementaires en vigueur. - prend les arretes relatifs a I'organisation de I'administration de la prefecture ou de la province Le president du conseil peut nom mer deux charges de et a la fixation de ses attributions, sous reserve des mission au plus, agissant sous la supervision du « directeur dispositions de I'article 109 de la presente loi organique; des affaires de la presidence et du conseil » prevu par I'article 120 de la presente loi organique. - prend les arretes relatifs a I'instauration de remunerations pour services rendus et a la fixation de leurs tarifs ; Article 98 - prend les arretes fixant les tarifs des taxes, des redevances Le president du conseil de la prefecture ou de la province et des droits divers, conformement aux textes legislatifs est charge de la conservation de tous les documents relatifs aux et reglementaires en vigueur ; actes du conseil et toutes les deliberations et arretes pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication. - procede, dans les Iimites des decisions du conseil de la prefecture ou de la province, a la conclusion et a Article 99 I'execution des contrats relatifs aux emprunts ; Le president est charge: - procede a la conclusion ou a la revision des baux et - d'elaborer Ie programme de developpement de la louage des biens; prefecture ou de la province conformement aux - gere et conserve les biens de la prefecture ou de la dispositions de I'article 80 de la presente loi organique; province. A cet effet, il veille a la tenue et a la mise ajour - d'elaborer Ie budget; du sommier de consistance et a I'apurement juridique - de conclure les marches de travaux, de fournitures oU des biens de la prefecture ou de la province et prend de services; tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la prefecture ou de la province; - d'intenter des actions en justice. W 6440 - 9 Joumada I 1437 (l8-2~2016) BULLETIN OFFICIEL 245

Article 100 des textes legislatifs et reglementaires en vigueur. Le tribunal' administratif statue sur la demande de nul lite apres sa saisine, Le president du conseil, ou la personne deleguee par lui Ii tout moment, par Ie gouverneur de la prefecture ou de la Ii cet effet, approuve les marches de travaux, de fournitures province. ou de services.

Article 107

Article 101 Des copies des proces-verbaux des sessions, des ' Le president du conseil peut, sous sa responsabilite et deliberations du conseil de la prefecture ou de la province ainsi ~ son controle, donner delegation de sa signature par arrete Ii que des copies des arretes pris par son president, dans Ie cadre " ses vice-presidents, Ii I'exception de la gestion administrative du pouvoir reglementaire, doivent etre notifiees au gouverneur et de I'ordonnancement. de la prefecture ou de la province, contre recepisse, dans uri II peut egalement par arrete deleguer, Ii ses vice- delai maximum de dix (lO)jours ouvrables qui suivent la date .. presidents, partie de ses attributions, Ii condition que cette de cloture de la session ou la date de prise desdits arretes. delegation soit Iimitee Ii un secteur determine pour chaque Article 108 vice-president et sous reserve des dispositions de la presente loi organique. Le gouverneur de la prefecture ou de la province s'oppose au reglement interieur du conseil ainsi qu'aux deliberations

Article 102 n'entrant pas dans les attributions du conseil de la prefecture Le president du conseil peut, sous sa responsabilite et ou de la province ou pris en violation des dispositions de la son controle, donner par arrete, dans Ie domaine de la gestion presente loi organique et des textes legislatifs et reglementaires administrative, delegation de signature au directeur general en vigueur. Son opposition motivee est notifiee au president du des services. II peut egalement, sur proposition du directeur conseil de la prefecture ou province dans un delai maximum general des services, donner par arrete, delegation de signature de (3) trois jours ouvrables Ii compter de la date de la reception aux chefs de divisions et services de I'administration de la de la deliberation. prefecture ou de la province. L'opposition visee Ii I'alinea precedent, implique un

Article 103 nouvel examen par Ie conseil de la deliberation adoptee. Le president du conseil peut, sous sa responsabilite Si Ie conseil maintient la deliberation objet d'opposition, . et son controle, donner delegation au directeur general des Ie gouverneur de la prefecture ou de la province saisit de . services, aux fins de signer Ii sa place les documents relatifs Ii I'affaire lajuridiction des referes pres Ie tribunal administratif I'ordonnancement des recettes et des depenses de la prefecture qui statue sur la demande de suspension d'execution dans un ;. delai de 48 heures Ii compter de la date d'introduction de cette .) . ou de la province. demande aupres du greffe de ce tribunal. Cette saisine emporte .

Article 104 suspension de I'execution de la deliberation jusqu'li ce que Ie tribunal statue sur ladite demande. Le president presente, au debut de chaque session ordinaire, un rapport d'information au conseil sur les actes qu'i1 Le tribunal adm inistratif statue sur la demande de nullite • a accomplis dans Ie cadre des attributions qui lui sont devolues. dans un delai maximum de trente (30) jours Ii compter de la date de sa saisine. Le tribunal doit notifier obligatoirement

Article 105 une copie du jugement au gouverneur de la prefecture ou de En cas d'absence ou d'empechement du president pour la province et au president du conseil concerne dans un delai une duree superieure Ii un mois, il est provisoirement supplee de dix (10) jours de son prononce. dans la plenitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice- A defaut d'opposition, les deliberations du conseil president selon I'ordre, ou Ii defaut de vice-president, par un deviennent executoires Ii I'expiration du delai d'opposition membre du conseil designe selon Ie c1assement suivant : prevu au premier alinea du present article. 1- par la date d'election la plus ancienne ; Article 109 2- par priorite d'age en cas d'egalite d'anciennete. Ne sont executoires qu'apres visa du gouverneur de la Chapitre III prefecture ou de la province, dans un delai de vingt (20) jours Ii compter de la date de leur reception de la part du president Du contr61e administratif du conseil, les deliberations du conseil suivantes :

Article 106 - la deliberation relative au programme de developpement En application des dispositions du deuxil!me alinea de de la prefecture ou de la province; I'article 145 de la Constitution, Ie gouverneur de la prefecture -Ia deliberation relative au budget; ou de la province exerce Ie controle administratif sur la legalite des arretes du president et des deliberations du conseil de la -Ia deliberation relative Ii I'organisation de prefecture ou de la province. I'administration de la prefecture ou de la province et fixant ses attributions; Tout Iitige Ii ce sujet est examine par Ie tribunal administratif. - les deliberations ayant une incidence financiere sur les Sont nulles de plein droit, les deliberations et les depenses et les recettes, notamment les emprunts, les arretes ne faisant pas partie des attributions du conseil de la garanties, la fixation des tarifs des taxes, des redevances prefecture ou de la province ou de son president, ou ceux pris et droits divers et la cession des biens de la prefecture en violation des dispositions de la presente loi organique et ou province et leur affectation; 246 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) - la deliberation relative aux conventions de cooperation Section premiere. - Des conditions d'exercice du droit de petition decentralisee et de jumelage que la prefecture ou la par les citoyennes et les citoyens province conclut avec les collectivites locales etrangeres.

Article 114 Toutefois, les deliberations relatives ala gestion deleguee Les citoyennes et les citoyens petitionnaires doivent des services et des ouvrages publics relevant de la prefecture satisfaire aux conditions suivantes : ou de la province et a la creation des societes de developpent sont soumises au visa de I'autorite gouvernementale chargee - etre des residents de la prefecture ou de la province L de I'interieur dans Ie meme delai prevu au premier alinea concernee ou y exercer une activite economique, " ci-dessus. commerciale ou professionnelle ; Si aucune decision n'est prise au sujet de I'une desdites - satisfaire aux conditions d'inscription sur les Iistes deliberations a I'expiration du delai prevu ci-dessus, Ie visa electorales ; est repute comme accorde. - avoir un interet commun dans la presentation de la Chapitre IV petition; Des mecanismes participatifs de dialogue et de concertation - Ie nombre des signataires ne doit pas etre inferieur a

Article 110 300 citoyens ou citoyennes. Conformement aux dispositions du premier alinea de Section II. - Des conditions d'exercice du droit de petition I'article 139 de la Constitution, les Conseils des prefectures et par les associations des provinces mettent en place des mecanismes participatifs Article liS de dialogue et de concertation pour favoriser I'implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans I'elaboration et Les associations petitionnaires doivent satisfaire aux Ie suivi des programmes de developpement, selon les modalites conditions suivantes : tixees dans Ie reglement interieur de la prefecture ou de la province. - etre reconnues et constituees au Maroc conformement

Article III a la legislation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformement aux principes democratiques Est creee aupres du conseil de la prefecture ou de la et a leur statuts ; province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la societe civile, chargee de I'etude des affaires - avoir un nombre d'adherents superieur a 100 ; prefectorales ou provinciales relatives ala mise en reuvre des - etre en situation reguliere vis-a-vis des lois et reglements'; principes de I'equite, de I'egalite des chances et de I'approche en vigueur; genre. - avoir leur siege ou I'une de leurs antennes sur Ie Le reglement interieur du conseil tixe la denomination territoire de la prefecture ou de la province concernee de cette instance et les modalites de sa composition et de son par la petition; fonctionnement. - avoir une activite en lien avec I'objet de la petition. Chapitre V Section III. - Des modalites de depfits des petitions Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de petition Article 1I6

Article 1I2 La petition est deposee, contre un recepisse delivree Conformement aux dispositions du deuxieme alinea de immediatement, aupres du president du conseil de la prefecture I'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et ou de la province accompagnee des pieces justificatives les associations peuvent exercer Ie droit de petition, dans les relatives aux conditions prevues ci-dessus. conditions tixees ci-apres, en vue de demander I'inscription Le president du conseil sou met la petition au bureau qui aI'ordre dujour du conseil de la prefecture ou de la province s'assure qu'elle satisfait aux conditions prevues par les articles d'une question faisant partie de ses attributions. 1140u liS ci-dessus, selon Ie cas. L'objet de la petition ne doit pas porter atteinte aux Dans Ie cas ou la petition est jugee recevable, elle est constantes prevues par I'article premier de la Constitution. inscrite a I'ordre du jour du conseil de la session ordinaire

Article 1I3 suivante. Elle est soumise pour examen, a la ou aux -: commissions permanentes competentes, avant de la soumettre Au sens de la presente loi organique on entend par: a la deliberation du conseil. Le president du conseil in forme La petition,' tout ecrit par lequel les citoyennes, les Ie mandataire ou Ie representant legal de I'association, selon citoyens et les associations demandent au conseil de la Ie cas, de la recevabilite de la petition. prefecture ou de la province I'inscription ason ordre du jour Lorsque la petition est jugee irrecevable par Ie bureau d'une question faisant partie de ses attributions. du conseil, Ie president est tenu de notitier la decision motive.e Le mandataire " la citoyenne ou Ie citoyen designe par les d'irrecevabilite au mandataire ou au representant legal de citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre I'association, selon Ie cas, dans un delai de deux (2) mois Ii la procedure de presentation de la petition. compter de la date de reception de la petition. '[lc!, %i3M;::; =e;2J. i( ;;; (m;:;k, N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 247 La forme de la petition et les pieces justificatives qui Chapitre II doivent y etre jointes, selon les cas, sont fixees par voie Des societes de devefoppement reglementaire.

Article 122 TITRE IV DE L'ADMINISTRATION DE LA PREFECTURE OU DE LA La prefecture ou la province, les groupements de ' PROVINCE, DES ORGANES D'EXECUTION DES PROJETS ET DES prefectures ou provinces et les groupements des collectivites ' MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT territoriales prevus ci-dessous peuvent creer, sous forme de ,_ . ' societes anonymes, des societes denommees « societes de " Chapitre premier developpement » ou participer it leur capital, en association De ['administration de fa prefecture ou de fa province avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou prive.

Article 117 Ces societes sont creees pour exercer des activites Ii. La prefecture ou la province dispose d'une administration caractere economique entrant dans Ie champ des competences dont I'organisation et les attributions sont fixees par arrete du de la prefecture ou de la province ou pour la gestion d'un president du conseil, pris apres deliberation du conseil, sous service public relevant de la prefecture ou de la province. reserve des dispositions du paragraphe 3 de I'article 109 de la presente loi organique. Les societes de developpement ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi nO 39-89 autorisant Ie Ladite administration doit comprendre obligatoirement transfert d'entreprises publics au secteur prive. une direction generale des services et une direction des affaires de la presidence et du conseil. Article 123

Article 118 L'objet de la societe de developpement se limite aux activites it caractere industriel et commercial qui reI event La nomination it toutes les fonctions au sein de I'administration de la prefecture ou de la province s'effectue des competences de la prefecture ou la de la province, des _ par arrete du president du conseil de la prefecture ou de la groupements des prefectures ou provinces et des groupements province sur la base des principes du merite et de la competence, des collectivites territoriales, it I'exception de la gestion du apres ouverture des candidatures pour postuler it ces postes. domaine prive de la prefecture ou de la province. Toutefois, les arretes de nominations aux fonctions superieures La creation ou la dissolution d'une societe de )1~ sont soumis au visa de I'autorite gouvernementale chargee de developpement , la prise de participation dans son capital," I'interieur. la modification de son objet, I'augmentation de son capital,'

Article 119 sa reduction ou sa cession doivent faire I'objet, sous peine de nullite, d'une deliberation du conseil concerne, visee par Le directeur general des services assiste Ie president I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. dans I'exercice de ses attributions. II est charge, sous la responsabilite et Ie controle du president, de la supervision La participation des prefectures ou provinces, de leurs de I'administration de la prefecture ou de la province, de la groupements et des groupements des collectivites territoriales coordination du travail administratif au sein de ses services et dans Ie capital de la societe de developpement ne peut etre de veiller it son bon fonctionnement. II presente des rapports inferieure it 34 %. Dans tous les cas, la majorite du capital de au president du conseil. ladite societe doit etre detenue par des personnes morales de droit public.

Article 120 La societe de developpement ne peut detenir des Le directeur des affaires de la presidence et du conseit est charge de veiller sur les aspects administratifs relatifs aux elus participations dans Ie capital d'autres societes. et au deroulement des travaux du conseil et de ses commissions. Les proces-verbaux des reunions des organes de

Article 121 gestion de la societe de developpement doivent etre notifies it la prefecture ou it la province, it ses groupements et aux Les ressources humaines exer~ant dans I'administration collectivites territoriales actionnaires dans son capital et au de la prefecture ou de la province, de leurs groupements et gouverneur de la prefecture ou de la province, dans un delai des groupements des collectivites territoriales sont regies par de 15 jours qui suivent la date des reunions. les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires des collectivites territoriales. Ce statut est fixe par une loi. La mission du representant de la prefecture ou de la province au sein des organes de gestion de la societe de Ledit statut fixe en particulier, compte tenu des developpement est exercee it titre gracieux. Toutefois, it peut specificites des fonctions dans les collectivites territoriales, les beneficier d'indemnites dont Ie montant et les modalites de droits et obligations des fonctionnaires de I'administration de versement sont fixes par voie reglementaire. la prefecture ou de la province, des groupements de prefectures ou provinces et des groupements des collectivites territoriales Le conseit concerne est informe de toutes les decisions ainsi que les regles applicables it leur situation statutaire et prises dans la societe de developpement au moyen de rapports leur regime de remuneration, it I'instar de ce qui est en vigueur periodiques presentes par Ie representant de la prefecture ou la dans Ie statut de la fonction publique. de la province dans les organes de la societe de developpement. 248 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 124 memes modalites prevues au 2eme alinea ci-dessus dans un delai maximum d'un mois. En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la prefecture ou de la province, Ie representant de la Article 127 prefecture ou de la province continue de la representer au Le conseil du groupement des prefectures ou provinces sein du conseil d'administration des societes de developpement elit parmi ses membres un president et deux vice-presidents au susmentionnees,jusqu'it la reprise par Ie conseil de la prefecture plus qui constituent Ie bureau du groupement, conformement ' ou de la province de ses fonctions ou jusqu'it l'election de son aux conditions de scrutin et de vote prevues pour l'election des '- successeur, selon Ie cas. membres des bureaux des con seils des prefectures et provinces. " Chapitre III Les membres du conseil procedent, conformement aux Des groupements de prefectures ou de provinces conditions et modalites prevues it I'article 24 de la presente loi organique, it l'election du secretaire du groupement et de son

Article 125 adjoint charges des missions devolues en vertu de la presente Les prefectures ou les provinces peuvent constituer entre loi organique au secretaire du conseil de la prefecture ou de elles, en vertu de conventions approuvees par les conseils des la province et it son adjoint. IIs sont demis par Ie conseil dans prefectures et des provinces concernees, des groupements les formes prevues par I'article 25 de la presente loi organique .. dotes de la personnalite morale et de I'autonomie financiere

Article 128 et ce, pour la realisation d'une reuvre commune ou pour la gestion d'un service d'interet general pour Ie groupement. Le president du groupement exerce les memes attributions que celles devolues au president du conseil de Ces conventions fixent I'objet du groupement, sa la prefecture ou de la province, dans la limite de I'objet du denomination, son siege, la nature ou Ie montant des apports groupement des prefectures ou provinces. et la duree du groupement, Ie cas echeant. Un directeur assiste Ie president du groupement des La creation du groupement des prefectures ou des provinces prefectures ou provinces dans I'exercice de ses attributions. ou I'adhesion d'une prefecture ou province audit groupement II est charge, so us la responsabilite et Ie controle du president, est annoncee par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de la supervision de l'administration du groupement, de la de I'interieur au vu des deliberations concordantes des conseils coordination du travail administratif au sein de ses services et des prefectures ou provinces concernees. de veiller it son bon fonctionnement. II presente des rapports L'adhesion d'une prefecture ou province it un groupement au president du groupement. de prefectures ou provinces peut s'effectuer en vertu de En cas d'absence du president ou de son empechement ' deliberations concord antes des conseils formant Ie groupement pour une duree superieure it un mois, iI est provisoirement ' et du conseil du groupement et conformement it un avenant it la remplace, de plein droit, dans la plenitude de ses fonctions, < convention. par son vice-president ou son premier vice-president, s'il en ' L'Etat peut egalement, dans Ie cadre de la mutualisation a deux, ou meme par Ie second vice-president si Ie premier entre les prefectures ou les provinces, inciter ces dernieres it vice-president vient lui-meme it etre empeche. En cas la constitution de groupements de prefectures ou provinces. d'impossibilite d'application du present alinea, il est pro cede au choix du remplal;ant du president du groupement parmi les Les modalites de I'application des dispositions de membres de son conseil selon Ie classement prevu a l'article I'alinea precedent sont fixees par decret, pris sur proposition 105 de la presente loi organique. de l'autorite gouvernementale chargee de l'interieur.

Article 129

Article 126 S'appliquent au groupement des prefectures ou Le groupement des prefectures ou provinces est provinces les dispositions de la presente loi organique et des administre par un conseil dont Ie nombre des membres est fixe textes legislatifs et reglementaires relatifs au controle, au par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur, statut de I'elu, au regime de fonctionnement du conseil et sur proposition des prefectures ou provinces formant de ses deliberations et aux regles financieres et comptables ledit groupement. Lesdites prefectures ou provinces sont applicables it la prefecture et it la province, sous reserve representees dans Ie conseil au prorata de leur participation des specificites du groupement des prefectures et provinces et par un delegue au moins pour chacune des prefectures ou prevues par la presente loi organique. provinces membres.

Article 130 Les delegues sont elus conformement aux dispositions de I'article 46 de la presente loi organique pour une duree ega Ie Le groupement des prefectures et provinces est dissous it celie du mandat du conseil qu'ils representent. Toutefois, en dans les cas suivants : cas de cessation des fonctions du conseil qu'ils representent, 1- de plein droit, apres I'ecoulement d'une annee depuis suite it sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les sa constitution sans qu'i1 ait exerce aucune des activites pour delegues restent en exercice jusqu'it ce que Ie nouveau conseil lesquelles il a ete constitue ; ait procede it la designation de leurs successeurs. 2- it I'extinction de l'objet pour lequel il a ete cree; En cas de vacance d'un poste de delegue pour quelque cause que ce soit, Ie conseil de la prefecture ou province 3- suite a un commun accord entre les differents conseils concerne pourvoit it son rem placement, conformement aux des prefectures ou provinces constituant Ie groupement ; N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL ,249 4- sur demande motivee de la majorite des con seils des Article 135 prefectures ou provinces formant Ie groupement. Le conseil du groupement des collectivites territoriales En cas de suspension ou de dissolution du conseil du elit parmi ses membres un president, ainsi que deux vice- groupement des prefectures et provinces, sont appliquees les presidents au moins et quatre vice-presidents au plus, qui dispositions de I'article 75 de la presente loi organique. constituent Ie bureau du groupement conformement aux conditions de scrutin et de vote prevues pour I'election des

Article 131 membres des bureaux des conseils des prefectures ou provinces. L1 Une prefecture ou province peut se retirer d'un Les membres du conseil procedent, conformement aux "' groupement de prefectures ou provinces selon les formes conditions et modalites prevues a I'article 24 de la presente loi prevues dans la convention de constitution du groupement. organique, a I'election dusecretaire du conseil du groupement Le retrait est declare par arrete de l'autorite gouvernementale et de son adjoint charges des missions devolues en vertu de la chargee de I'interieur. presente loi organique au secreta ire du conseil de la prefecture ou province et a son adjoint. lis sont demis par Ie conseil dans Chapitre IV les conditions et selon les modalites prevues par I'article 25 de la presente loi organique. Des groupements des collectivites territoriales Le president du groupement exerce les memes

Article 132 attributions que celles devolues au president du conseil de Une ou plusieurs prefectures ou provinces peuvent la prefecture ou de la province, dans la limite de I'objet du constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs groupement des collectivites territoriales. regions un groupement denomme « groupement de collectivites Un directeur assiste Ie president du groupement des territoriales» dote de la personnalite morale et de I'autonomie collectivites territoriales dans I'exercice de ses attributions. financiere et ayant pour objet la realisation d'une reuvre commune II est charge, sous la responsabilite et Ie controle du president. ou la gestion d'un service d'interet general pour Ie groupement. de la supervision de I'administration du groupement, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et

Article 133 de veiller a son bon fonctionnement. II presente des rapports Ces groupements sont crees en vertu d'une convention au president du groupement chaque fois que ce dernier les demande. approuvee par les con seils des collectivites territoriales concernees. Sont fixes dans cette convention, I'objet du En cas d'absence du president ou de son empechement )'.. groupement, sa denomination, son siege, la nature ou Ie pour une duree superieure a un mois, il est provisoirement : montant des apports et la duree du groupement. remplace, de plein droit, dans la plenitude de ses fonctions, . , par son vice-president ou son premier vice-president, s'il en La creation d'un groupement de collectivites territoriales a deux, ou meme par Ie second vice-president si Ie premier . 1 ou I'adhesion d'une prefecture ou province ou de collectivites vice-president vient lui-meme a etre empeche. En cas territoriales audit groupement est declaree par arrete de d'impossibilite d'application du present alinea, il est procede I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur au vu des au choix du rempla'Yant du president du groupement parmi les deliberations concordantes des conseils des collectivites membres de son conseil selon Ie classement prevu a I'article territoriales concernees. 105 de la presente loi organique.

Article 134 Article 136 S'appliquent au groupement des collectivites Le groupement des collectivites territoriales est dirige territoriales, les dispositions de la presente loi organique et par un conseil dont Ie nombre des membres est fixe par arrete des textes legislatifs et reglementaires relatifs au controle, de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. Les au statut de I'elu, au regime de fonctionnement du conseil et collectivites territoriales sont representees dans Ie conseil de ses deliberations et aux regles financieres et comptables au prorata de leurs apports et par un delegue au moins pour applicables a la prefecture et a la province, sous reserve des chacune des prefectures ou provinces concernees. specificites des groupements des collectivites territoriales prevues par la presente loi organique. Les delegues sont elus, conformement aux dispositions de I'article 46 de la presente loi organique, pour une duree egale Article 137 a celie du mandat du conseil qu'ils representent. Toutefois, en Ne peuvent etre conclues de conventions entre un cas de cessation des fonctions du conseil qu'ils representent, groupement de collectivites territoriales et un Etat etranger. suite a sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les

Article 138 delegues restent en exercice jusqu'a ce que Ie nouveau conseil ait pro cede a la designation de leurs successeurs. Une prefecture ou province ou des collectivites territoriales peuvent etre admises a adherer au groupement des collectivites En cas de vacance d'un poste de delegue pour quelque territoriales au vu des deliberations concordantes des con seils cause que ce soit, Ie conseil de la collectivite territoriale concerne constituant Ie groupement et du conseil du groupement et en pourvoit a son remplacement, selon les modalites prevues au vertu d'un avenant a la convention approuve conformement aux deuxieme alinea ci-dessus, dans Ie delai d'un mois au maximum. memes modalites visees a I'article 133 ci-dessus. 250 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016)

Article 139 Le budget de la prefecture ou de la province presente ' une image sincere de I'ensemble de ses recettes et charges. Le groupement des collectivites territoriales est dissous L'evaluation de la sincerite des recettes et charges se fait dans les cas suivants : , ,I selon les donnees disponibles au moment de la preparation - de plein droit, apn!s I'ecoulement d'une annee au moins du budget et les previsions qui en resulteraient. apres sa constitution sans qu'il n'ait exerce aucune des Article 145 activites objet de sa creation; L'annee budgetaire commence Ie ler janvier et se termine ,_ . - apres extinction de I'objet pour lequel il a ete constitue ; Ie 31 decembre de la meme annee. - sur un commun accord entre tous les con seils des Article 146 collectivites territoriales formant Ie groupement ; Le budget comprend deux parties: - sur demande motivee de la majorite des conseils des collectivites territoriales formant Ie groupement. -Ia premiere partie decrit les operations de fonctionnement tant en recettes qu'en depenses ; En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivites territoriales, sont appliquees les - la deuxieme partie est relative aux operations dispositions de I'article 75 de la presente loi organique. d'equipement ; elle presente I'ensemble des ressources affectees Ii I'equipement et I'emploi qui en est fait.

Article 140 Le budget doit etre equilibre dans chacune de ses parties. Une prefecture ou province peut se retirer du groupement des collectivites territoriales selon les formes prevues dans la Lorsqu'un excedent previsionnel degage de la premiere convention de sa constitution. Le retrait est declare par arrete partie, iI est affecte, obligatoirement, Ii la deuxieme partie de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. du budget. Chapitre V Les recettes de la deuxieme partie ne peuvent avoir pour contrepartie des depenses de la premiere partie. Des conventions de cooperation et de partenariat Le budget peut comprendre, en outre, des budgets

Article 141 annexes et des comptes speciaux tels que definis par les articles Les prefectures ou provinces peuvent dans Ie cadre des 161 et 162 de la presente loi organique. competences qui leur sont devolues, conclure entre elles ou avec Un etat consolide, retra~ant les equilibres du budget, des ; d'autres collectivites territoriales ou avec les administrations budgets annexes et des comptes speciaux, est etabli selon des " , publiques, les etablissements publics, les instances non modalites fixees par decret, pris sur proposition de I'autorite ' gouvernementales etrangeres, les autres instances publiques ou gouvernementale chargee de I'interieur. les associations reconnues d'utilite publique des conventions de cooperation ou de partenariat pour la realisation d'un Article 147 projet ou d'une activite d'interet commun ne justifiant pas la II ne peut y avoir affectation d'une recette Ii une depense creation d'une personne morale de droit public ou prive. parmi celles qui concourent Ii former Ie total de la premiere

Article 142 partie du budget et des budgets annexes. Les conventions prevues Ii I'article 141 ci-dessus fixent, L'affectation d'une recette Ii une depense peut avoir lieu notamment, les ressources que chaque partie decide de dans Ie cadre de la deuxieme partie du budget et des budgets mobiliser pour la realisation du projet ou de I'activite communs. annexes et dans Ie cadre des comptes speciaux.

Article 143 Article 148 Un budget ou un compte d'affectation speciale de I'une La nomenclature budgetaire est fixee par voie des collectivites territoriales concernees sert de support reglementaire. budgetaire et comptable pour Ie projet ou I'activite de Article 149 cooperation. Les depenses du budget de la prefecture ou de la province TITRE V sont presentees par chapitres dans des articles subdivises en , Du REGIME FINANCIER DE LA PREFECTURE OU DE programmes et projets ou actions tels que definis aux articles . LA PROVINCE ET DE L'ORIGINE DE SES RESSOURCES 150 et 151 ci-apres. FINANCIERES Les depenses des budgets annexes sont presentees Ii I'interieur de chaque article par programmes, et Ie cas echeant, Chapitre premier par programmes subdivises en projets ou actions. Le budget de la prefecture ou de la province Les depenses des comptes speciaux sont presentees par Section premiere. - Principes g(meraux programmes, et Ie cas echeant, par programmes subdivises en projets ou actions.

Article 144

Article 150 Le budget est I'acte par lequel est prevu et autorise, pour chaque annee budgetaire, I'ensemble des ressources et des Un programme est un ensemble coherent de projets ou charges de la prefecture ou de la province. actions auquel sont associes des objectifs definis en fonction N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 251 de finalites d'interet general, ainsi que des indicateurs chiffres Article 158 permettant de mesurer les resultats escomptes qui feront I'objet Les credits de fonctionnement ouverts au titre d'un d'une evaluation en vue de s'assurer des conditions d'efficacite, budget et non engages it I~ cloture de I'exercice budgetaire d'efficience et de qua lite Iiees aux realisations. tom bent en annulation. Les objectifs d'un programme determine et les Les credits de fonctionnement engages et qui n'ont pas indicateurs qui y sont associes sont indiques dans Ie projet de performance elabore par I'ordonnateur. Ledit projet est donne lieu au paiement it la cloture de I'exercice sont reporU:s ' presente it la commission chargee du budget, des affaires sur I'annee suivante. ,'"' financieres et de la programmation. Article 159 J L'aspect genre est pris en consideration lors de la fixation So us reserve des dispositions concernant les autorisations des objectifs et des indicateurs cites ci-dessus. de programmes, les credits ouverts au titre du budget ne

Article 151 creent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les credits de paiement concernant les depenses d'equipement de Le projet ou I'action est un ensemble d'activites et de la deuxieme partie du budget sont reportes sur Ie budget de chantiers realises dans Ie but de repondre it un ensemble de I'annee suivante. besoins definis.

Article 160

Article 152 Les credits de fonctionnement engages et qui n'ont pas Le projet ou I'action est divise en Iignes dans Ie budget donne lieu au paiement ainsi que les credits de paiement sur montrant la nature economique des depenses afferentes aux depenses d'equipement qui sont reportes, ouvrent droit it une activites et operations entreprises. dotation du meme montant s'ajoutant aux dotations de I'annee.

Article 153 Les modalites de report de credits sont fixees par voie Les engagements de depenses doivent rester dans la reglementaire. limite des autorisations budgetaires. Article 161 Ces engagements sont subordonnes it la disponibilite Les budgets annexes sont crees par arrete de I'autorite des credits budgetaires pour les operations de travaux, de gouvernementale chargee de I'interieur. fournitures, de services, des operations de transfert des ressources et la disponibilite des postes budgetaires pour Ie Les budgets annexes decrivent des operations financieres recrutement. de certains services qui n'ont pas ete dotes de la personnalite " morale et dont I'activite tend, essentiellement, it produire des,

Article 154 biens ou it rendre des services donnant lieu it remuneration. Peuvent en gager I'equilibre des budgets des annees Les budgets annexes comprennent, dans une premiere ulterieures, les conventions, les garanties accordees, la gestion partie, les recettes et les depenses de fonctionnement et, de la dette de la prefecture ou de la province, les credits dans une deuxieme partie, les depenses d'equipement et les d'engagement et les autorisations des programmes entrainant ressources affectees it ces depenses. lis sont obligatoirement des charges financieres pour la prefecture ou la province. presentes en equilibre.

Article 155 Les budgets annexes sont prepares, vises, executes et Les programmes pluriannuels d'equipement decoulant con troles dans les memes conditions que celles prevues pour de la programmation triennale peuvent faire I'objet Ie budget. d'autorisations de programmes etablies sur la base des L'insuffisance des recettes de fonctionnement est excedents prevision nels. compensee par Ie versement d'une dotation de fonctionnement

Article 156 prevue au titre des charges de la premiere partie du budget. Les credits relatifs aux depenses d'equipement L'excedent previsionnel eventuel des recettes de comprennent : fonctionnement sur les depenses est affecte au financement des depenses d'equipement et, pour Ie surplus, pris en recette - des credits de paiement qui constituent la limite de la deuxieme partie du budget. superieure des depenses susceptibles d'etre mandatees au cours de I'annee budgetaire ; L'insuffisance des ressources affectees aux depenses d'equipement est compensee, apres approbation du conseit ' - des credits d'engagement qui constituent la limite et dans la limite des credits disponibles, par une dot at ion superieure des depenses que les ordonnateurs sont d'equipement prevue it la deuxieme partie du budget. autorises it engager pour I'execution des equipements et travaux prevus. Article 162

Article 157 Les comptes speciaux ont pour objet: Les autorisations de programmes demeurent val abies - soit de decrire des operations qui, en raison de leur jusqu'it ce qu'it soit pro cede it leur annulation. Leurs revisions specificite ou d'un lien de cause it effet reciproque entre eventuelles sont vi sees dans les memes conditions et formes la recette et la depense, ne peuvent etre commodement que celles sui vies pour I'elaboration du budget. incluses dans Ie cadre du budget; ,'," 1"-'-' '.,' 252 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) - soit de decrire des operations en conservant leur Section II. - Des ressources de la prefecture ou de la province specificite et en assurant leur continuite d'une an nee Article 165 budgetaire Ii I'autre ; La prefecture ou la province dispose, pour l'exercice - soit de garder trace, sans distinction entre annees de ses competences, de ressources financieres propres, de budgetaires, d'operations qui se poursuivent pendant ressources financieres qui lui sont affectees par l'Etat et du plus d'une annee. produit des emprunts. Les comptes speciaux comprennent deux types: Article 166 - les comptes d'affectation speciale; En application des dispositions de l'article 141 de la - les comptes de depenses sur dotations. Constitution, l'Etat doit prevoir dans les lois de finances:

Article 163 - I'affectation de ressources financieres permanentes et suffisantes aux prefectures et provinces pour leur Les comptes d'affectation speciale sont crees par arrete permettre d'exercer les competences propres qui leurs de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur, sur la sont devolues par les dispositions de la presente loi base d'un programme d'emploi etabli par I'ordonnateur en organique; execution des deliberations du conseil. -Ie transfert des ressources financieres correspondantes Les comptes d'affectation speciale retracent les recettes pour I'exercice des competences qui leurs sont previsionnelles affectees au financement d'une categorie transferees. determinee de depenses et I'emploi donne Ii ces ressources.

Article 167 Le mont ant des previsions est inscrit Ii la recapitulation generale du budget. Les ressources de la prefecture ou de la province comprennent : Les credits de paiement sont ouverts Ii concurrence des recettes rea Ii sees et sont autorises par I'autorite - Ie produit des impots ou les parts d'impots de I'Etat gouvernementale chargee de l'interieur ou son delegue. affectes Ii la prefecture ou Ii la province en vertu de lois des finances; Si les recettes realisees sont superieures aux previsions, des credits supplementaires peuvent etre ouverts dans la limite - Ie produit des impots et taxes que la prefecture ou la de cet excedent. province est autorisee Ii percevoir conformement a la )~ . legislation en vigueur ; Les modifications du compte d'affectation speciale sont vi sees par Ie gouverneur de la prefecture ou de la province. - Ie produit des redevances instaurees conformement a. la legislation en vigueur ; Les disponibilites des comptes d'affectation speciale sont reportees Ii I'exercice suivant pour permettre la continuite - Ie produit des remunerations pour services rendus; des operations d'une an nee sur I'autre. conformement aux dispositions de l'article 93 de la presente loi organique; Tout compte d'affectation speciale qui n'a pas donne lieu Ii des depenses pendant trois annees consecutives est solde de - Ie produit des amendes conformement Ii la legislation plein droit, au terme de la troisieme annee et Ie solde sera pris en vigueur; en recette Ii la deuxieme partie du budget. - Ie produit des exploitations, des redevances et des Le compte d'affectation speciale est solde et cloture par parts de benefices, ainsi que celui des ressources et arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. participations financieres provenant des etablissements et entreprises relevant de la prefecture ou de la province

Article 164 ou dans lesquels la prefecture ou la province est Les comptes de depenses sur dotations sont crees par actionnaire ; arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur - les subventions accordees par I'Etat ou par les personnes ou la personne deleguee par elle a cet effet. lis retracent des morales de droit public; operations dont Ie financement est assure par des ressources prealablement determinees. - Ie produit des emprunts autorises ; La realisation des ressources doit etre anterieure Ii la - les revenus des biens et des participations; depense. - Ie produit de ventes des biens meubles et immeubles; L'excedent de ressources des comptes de depenses sur - les fonds de concours et les dons et legs; dotations de chaque an nee budgetaire est reporte sur I'annee - les recettes diverses et autres ressources prevues par les suivante. S'il n'est pas consomme I'annee suivante, il est pris lois et reglements en vigueur. en recette Ii la deuxieme partie du deuxieme budget qui suit celui au cours duquel il est realise. Article 168 Les comptes de depenses sur dotations sont prepares, Les operations d'emprunts realisees par la prefecture vises, executes et controles dans les memes conditions que ou la province sont soumises Ii des regles fixees par voie celles prevues pour Ie budget. reglementaire. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 253

Article 169 Article 174 La prefecture ou la province peut, dans I'attente du Sont obligatoires pour la prefecture ou la province, les recouvrement des recettes apercevoir au titre des ressources depenses suivantes : fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impots de - les traitements et indemnites des ressources humaines I'Etat, beneficier d'avances de I'Etat sous formes de facilites de la prefecture ou de la province ainsi que les primes de tresorerie. d'assurances ; Les modalites d'octroi et de paiement de ces avances sont fixees par voie reglementaire. - la contribution de la prefecture ou de la province aux'- .~ organismes de prevoyance et au fonds de retraite des Section III. - Des charges de la prefecture ou de la province ressources humaines de la prefecture ou de la province

Article 170 et la contribution aux depenses de mutua lite ; Les charges de la prefecture ou de la province - les frais de consommation d'eau, d'electricite et des comprennent : telecommunications; - les depenses du budget; - les dettes exigibles ; - les depenses des budgets annexes; - les contributions qui doivent etre transferees au profit des groupements de prefectures ou provinces et des -Ies depenses des comptes speciaux. groupements des collectivites territoriales ;

Article 171 - les engagements financiers resultants des conventions Les depenses du budget comprennent les depenses de et contrats conclus par la prefecture ou la province; fonctionnement et les depenses d'equipement. -Ies depenses relatives aI'execution des arrets etjugements

Article 172 prononces en justice contre la prefecture ou la province. Les depenses de fonctionnement comprennent : Chapitre II - les depenses des fonctionnaires et agents et des engins De [' etablissement et du vote du budget se rapportant au fonctionnement des services de la Article 175 prefecture ou de la province; Le president du conseil est charge de la preparation du - les frais relatifs au remboursement de la dette et aux budget. subventions accordees par la prefecture ou la province; Le budget doit etre etabli sur la base d'une programmation . - les depenses relatives a I'execution des arrets et triennale de I'ensemble des ressources et charges de la '.' jugements prononces en justice contre la prefecture ou prefecture ou de la province conformement au programme la province; de developpement de la prefecture ou de la province. Cette - les depenses relatives aux remboursements, aux programmation est actualisee chaque annee pour I'adapter reductions et aux reversements d'impots ; avec I'evolution des ressources et des charges. - les depenses urgentes et les dotations reserve; Le contenu de cette programmation et les modalites de son elaboration sont fixees par decret, pris sur proposition de - les depenses relatives aux engagements financiers issus I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. des conventions et contrats conclus par la prefecture ou la province; Article 176 - les depenses diverses relatives a I'intervention de la Le budget accompagne des documents necessaires est prefecture ou de la province. soumis pour examen a la commission du budget, des affaires financieres et de la programmation, dans un delai de to jours Les depenses d'equipement comprennent : au moins avant la date d'ouverture de la session relative a - les depenses des travaux et de tous les programmes I'approbation du budget par Ie conseil. d'equipement faisant partie des competences de la Les documents precites sont fixes par decret, pris prefecture ou de la province; sur proposition de I'autorite gouvernementale chargee de - I'amortissement du capital emprunte, les subventions I'interieur. accordees et les prises de participations. Le budget doit etre adopte au plus tard Ie 15 novembre.

Article 173 Article 177 Les depenses d'equipement sont destinees essentiellement Le vote des recettes doit intervenir avant Ie vote des a la realisation des programmes de developpement de la depenses. prefecture ou de la province et des programmes pluriannuels. Les previsions des recettes font l'objet d'un vote global en Ne peuvent faire partie des depenses d'equipement, les ce qui concerne Ie budget, les budgets annexes et les comptes depenses des ressources humaines ou les depenses des eng ins speciaux. se rapportant au fonctionnement des services de la prefecture ou de la province. Les depenses du budget font l'objet d'un vote par chapitre. 254 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 178 Le president du conseil modifie dans ce cas Ie budget et Ie soumet au vote du conseil dans un delai de dix (10) jours a Lorsque Ie budget n'a pas pu etre adopte a la date fixee a compter de la date de reception des motifs de refus du visa. II I'alinea 3 de I'article 176 ci-dessus, Ie conseil est convoque ase est tenu egalement de soumettre de nouveau Ie budget pour reunir en session extraordinaire, dans un delai maximum de 15 visa avant Ie lor janvier. ' jours qui suivent la date de la reunion ou Ie budget a ete rejete. Le conseil examine toutes les propositions de modification du Si Ie president du conseil ne prend pas en compte les budget de nature a lever les motifs ayant conduit a son rejet. motifs de refus du visa, iI est fait application des dispositions L ' de I'article 186 ci-dessous. L'ordonnateur do it adresser au gouverneur de la prefecture ou de la province, au plus tard Ie 10 decembre, Ie Article 183 budget adopte ou a defaut, Ie budget non adopte, assorti des Le gouverneur de la prefecture ou de la province invite proces-verbaux des deliberations du conseil. Ie president du conseil ainscrire toute depense obligatoire qui

Article 179 n'a pas ete inscrite au budget de la prefecture ou de la province. Lorsque Ie budget n'a pas pu etre ado pte conformement Le president est tenu de soumettre Ie budget aux aI'article 178 ci-dessus, I'autorite gouvernementale chargee de deliberations du conseil, apres inscription des depenses I'interieur procede, apres examen du budget rejete, des motifs obligatoires demandee par Ie gouverneur de la prefecture ou de du rejet et des propositions de modifications presentees par Ie la province. Toutefois, Ie conseil peut prendre une deliberation conseil ainsi que les reponses qui leur ont ete apportees par Ie port ant delegation au president pour I'inscription d'office des president, a I'etablissement d'un budget de fonctionnement sur depenses obligatoires. la base du dernier budget vise, en tenant compte de I'evolution Ces depenses doivent etre obligatoirement inscrites des charges et des ressources de la prefecture ou de la province dans un delai maximum de 15 jours, a compter de la date de et ce, au plus tard au 31 decembre. reception de la demande du gouverneur de la prefecture ou de la province. Dans Ie cas ou une depense obligato ire n'est Dans ce cas, la prefecture ou la province continue Ii pas inscrite, it est fait application des dispositions de I'article 186 pro ceder au remboursement des annuites des emprunts. ci-dessous. Chapitre III

Article 184 Du visa du budget Dans Ie cas ou Ie budget n'est pas vise avant Ie lor janvier, )', ~',

Article 180 Ie president du conseil peut etre habilite, par arrete de ' gouverneur de la prefecture ou de la province, arecouvrer les ' Le budget est presente au visa du gouverneur de la ';1 recettes et aengager, Iiquider et ordonnancer les depenses de prefecture ou de la province au plus tard Ie 20 novembre. Le fonctionnement dans la limite des credits inscrits au dernier ' budget devient executoire apres son visa, sous reserve des budget vise et ce jusqu'au visa du budget. dispositions du dernier alinea de I'article 109 de la presente loi organique, apres controle des elements suivants : Durant cette meme periode, Ie president procede a la liquidation et a I'ordonnancement du remboursement des - Ie respect des dispositions de la presente loi organique annuites d'emprunts et Ie reglement des decomptes relatifs et des lois et reglements en vigueur ; aux marches dont les depenses ont ete engagees. - I'equilibre du budget sur la base de la sincerite des Article 185 previsions des recettes et des depenses ; Le president doit deposer Ie budget au siege de la - I'inscription des depenses obligatoires prevues a I'article prefecture ou de la province dans les quinze jours qui suivent 174 de la presente loi organique. son visa. Le budget est mis a la disposition du public par

Article 181 tout moyen de publicite. II est notifie immediatement par I'ordonnateur au tresorier. Le budget transmis au gouverneur de la prefecture ou de la province doit etre assorti d'un etat faisant ressortir la Article 186 programmation triennale et les etats comptables et financiers Lorsque Ie budget n'est pas presente au visa du de la prefecture ou de la province. gouverneur de la prefecture ou de la province dans Ie delai Les modalites d'elaboration desdits etats sont fixees prevus a I'article 180 ci-dessus, I'autorite gouvernementale .; par decret, pris sur proposition de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur peut etablir, avant Ie 1er janvier et apres chargee de I'interieur. avoir demande des explications au president du conseil, un budget de fonctionnement pour la prefecture ou la province "; :;~,

Article 182 sur la base du dernier budget vise en tenant en compte de '" I'evolution des charges et des ressources de la prefecture ou Si Ie gouverneur de la prefecture ou de la province refuse de la province. d'apposer son visa sur Ie budget pour I'un des motifs vises Ii I'article 180 ci-dessus, iI notifie au president du conseil les Dans Ie cas ou Ie budget est etabli selon les dispositions motifs du refus du visa dans un delai maximum de 15 jours a de I'alinea precedent, la prefecture ou la province pro cede au compter de la date de reception du budget. remboursement des annuites des emprunts. ',;;,. - N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 255 Chapitre IV Les recettes provenant de la restitution Ii la prefecture ou De l'execution et de La modification du budget la province de sommes payees indument ou Ii titre provisoire peuvent donner lieu Ii des retablissements de credits dans les Section premiere. - De I'execution du budget conditions et selon les modalites fixees par voie reglementaire.

Article 187 Chapitre V Le president du conseil de la prefecture ou de la province est I'ordonnateur des recettes et des depenses de la prefecture Arrete du budget ou de la province. Article 194 L'ordonnateur et Ie tresorier sont charges de I'execution Sont rapportees dans «Ie bilan d'execution du budget», des operations financieres et comptables issues de I'execution du budget de la prefecture ou de la province. Ie montant definitif des recettes per~ues et des depenses mandatees relatives au me me exercice et dans lequelle resultat

Article 188 general du budget est arrete et ce, au plus tard Ie 31 janvier de Les fonds de la prefecture ou de la province sont I'exercice suivant. obligatoirement deposes aupres de la Tresorerie generale du Royaume conformement aux modalites fixees par voie Les modalites et les conditions pour arreter Ie resultat reglementaire. general du budget sont fixees par decret, pris sur proposition de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur.

Article 189 Lorsque Ie president du conseil s'abstient d'ordonnancer En cas d'excedent, iI est repris dans I'exercice suivant une depense dont Ie reglement est du par la prefecture ou la au titre des recettes de la deuxieme partie dans une rubrique province, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province a Ie intitulee « Excedent de I'exercice precedent ». droit, apres demande d'explications Ii I'ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d'ordonnancer la depense en question. A Article 195 defaut d'execution dans un delai maximum de septjours Ii campter L'excedent indique Ii I'article 194 ci-dessus est de la date de la mise en demeure, sont appliquees les dispositions appele Ii couvrir les reports de credits sur les depenses de du deuxieme et troisieme alineas de I'article 77 de la presente loi fonctionnement et d'equipement. II peut aussi, dans la limite organique. du mont ant disponible, donner lieu Ii des ouvertures de

Article 190 credits supplementaires destinees Ii financer des depenses )i Sont octroyees sur la base d'un programme d'emploi d'equipement. . elabore par I'organisme beneficiant, les subventions issues des engagements resultant des conventions et contrats conclus par Chapitre VI la prefecture ou la province. La prefecture ou la province peut, Du regime financier des groupements Ie cas echeant, suivre I'emploi des fonds octroyes au moyen d'un des prefectures et provinces rapport etabli par I'organisme ayant beneficie de ces subventions.

Article 196

Article 191 Sont fixees par voie reglementaire to utes les dispositions Les ressources financieres des groupements des assurant une bonne gestion des finances de la prefecture ou prefectures et provinces comprennent : de la province et de ses instances, notamment les reglements -Ia contribution des prefectures et provinces constituant relatifs au controle des depenses et Ii la comptabilite publique qui leur sont appliquees. Ie groupement dans Ie budget de ce dernier ; Section II. - De la modification du budget - les subventions de l'Etat ;

Article 192 - les recettes afferentes aux servIces transferes au groupement ; Le budget peut etre modi fie en cours d'annee par I'etablissement de budgets modificatifs, dans les memes formes -Ies redevances et remunerations pour services rendus ; et selon les memes conditions suivies pour son adoption et son visa. - les revenus de la gestion du patrimoine ; II est possible de proceder aux virements de credits - Ie produit des emprunts autorises ; Ii I'interieur du meme programme ou Ii I'interieur du meme chapitre selon les conditions et modalites fixees par decret, pris - les dons et legs; sur proposition de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. - les recettes diverses.

Article 193 Article 197 En cas de reversement par la prefecture ou la province Les charges des groupements de prefectures ou provinces pour trop per~u, des retablissements de credits peuvent intervenir. Toutefois, ces retablissements ne peuvent avoir lieu comprennent les depenses de fonctionnement et d'equipement que pendant les deux annees budgetaires qui suivent I'exercice necessaires pour la realisation des operations et I'exercice des qui a supporte la depense correspondante. competences objet de leurs creations. 256 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) Chapitre VII Lesdits marches sont passes selon les conditions et les , formes prevues dans la reglementation relative aux marches ,. Du regime financier du groupement des collectivites publics. territoriafes

Article 202

Article 198 Le recouvrement des creances de la prefecture ou de la Les ressources financieres du groupement des province s'effectue conformement a la legislation relative au ' collectivites territoriales comprennent : recouvrement des creances publiques. -la contribution des collectivites territoriales constituant Article 203 Ie groupement dans Ie budget de ce dernier ; Les dettes de la prefecture ou de la province sont - les subventions de l'Etat ; a prescrites et definitivement eteintes son profit dans les memes - les recettes afferentes aux services transferes au conditions que celles prevues pour les dettes de l'Etat. groupement ; Article 204 - les redevances et remunerations pour services rendus ; Les creances de la prefecture ou de la province se - les revenus de la gestion du patrimoine ; prescrivent dans les conditions fixees par les lois en vigueur ; leur privilege resulte des memes lois. - Ie produit des emprunts autorises ;

Article 205 - les dons et legs; Le controle des finances de la prefecture ou de la - les recettes diverses. province releve de la competence des cours regionales des

Article 199 comptes conformement ala legislation relative auxjuridictions financieres. Les charges du groupement des collectivites territoriales comprennent les depenses de fonctionnement et d'equipement Les operations financieres et comptables de la prefecture necessaires pour la realisation des operations et l'exercice des ou de la province font I'objet d'un audit annuel effectue competences objet de sa creation. conjointement par l'Inspection generale des finances et I'Inspection genera Ie de l'Administration territoriale. Cet audit Chapitre VIII est effectue sur place et sur la base des documents financiers Du patrimoine immobilier de fa prefecture ou de fa province et comptables.

Article 200 Un rapport est etabli a cet effet dont des copies sont ' adressees au president du conseil de la prefecture ou de la ' Le patrimoine immobilier de la prefecture ou de la province, au gouverneur de la prefecture ou de la province province est compose de biens relevant de son domaine public et a la cour regionale des comptes concernee. Cette derniere et de son domaine prive. prend les mesures qu'elle juge opportunes a la lumiere des L'Etat peut ceder ou mettre a la disposition de la conclusions des rapports d'audit. prefecture ou de la province des biens immobiliers pour lui Le president est tenu de communiquer une copie du permettre I'exercice des competences qui lui sont devolues par rapport susvise au conseil de la prefecture ou de la province. les dispositions de la presente loi organique. Ce dernier peut debattre a son sujet, sans adopter une Conformement aux dispositions de l'article 71 de la deliberation. Constitution, Ie regime du patrimoine immobilier de la Article 206 prefecture ou de la province et les regles qui lui sont appliquees, sont fixes par une loi. Le conseil peut constituer, a la demande de la moitie au moins des membres en exercice, une commission d'enquete sur Chapitre IX une question interessant la gestion des affaires de la prefecture Dispositions diverses ou de la province.

Article 201 II ne peut etre cree de commission d'enquete lorsque les faits ont donne lieu a des poursuites judiciaires et aussi Les marches de la prefecture ou de la province et des longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission instances en relevant ainsi que ceux des groupements de a deja ete creee, sa mission prend fin des I'ouverture d'une prefectures ou provinces et des groupements des collectivites instruction judiciaire relative aux faits qui ont motive sa , territoriales dont la prefecture ou la province est membre, creation. doivent etre passes dans Ie cadre du respect des principes Les commissions d'enquete ont un caractere temporaire. suivants: Leur mission prend fin par Ie depot de leur rapport aupres - la liberte d'acces a la commande publique ; du conseil. - l'egalite de traitement des concurrents; Le reglement interieur du conseil fixe les modalites de constitution de ces commissions et leurs modes de - la garantie des droits des concurrents; fonctionnement. - la transparence dans les choix du maitre d'ouvrage ; Cette commission etablit un rapport sur la mission pour - les regles de bonne gouvernance. laquelle elle a ete constituee, dans un delai maximum d'un ORlAAi Pi' N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 257 mois. Ce rapport est debattu par Ie conseil qui decide d'en Article 211 adresser copie a la cour regionale des comptes. Lorsque la reclamation tend a declarer la prefecture ou TITRE VI la province debitrice ou a demander une reparation, aucune Du CONTENTIEUX action ne peut etre in ten tee, sous peine d'irrecevabilite par . les juridictions competentes, qu'apres saisine prealable du

Article 207 gouverneur de la prefecture ou de la province qui etudie la , Le president reprt!sente la prefecture ou la province en reclamation dans un delai n'excedant pas 30 jours acompter justice sauflorsqu'il a personnellement un interet dans l'affaire de la date de delivrance du recepisse. ou s'il a dans ladite affaire la qualite de mandataire d'autrui, A defaut de reponse dans les delais prevus, ou si Ie d'associe, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, demandeur n'est pas satisfait de la reponse qui lui est faite, il ses ascendants ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait peut soit saisir I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur application des dispositions de I'article 105 de la presente loi qui etudie la reclamation dans un delai n'excedant pas 30 jours organique relatif a la suppleance. a compter de la date de reception de la reclamation, soit en Le president est tenu de defendre les interets de la saisir directement les juridictions competentes. prefecture ou de la province devant lajustice. II peut deleguer La presentation du memoire du demandeur interrompt un mandataire pour Ie representer devant la justice. A cet effet, toute prescription ou decheance si elle est sui vie d'une action il intente toutes actions en justice relatives a la prefecture ou en justice dans Ie delai de trois mois. a la province et assure Ie suivi de toutes les etapes de leur deroulement et intente egalement toutes actions possessoires Article 212 ou y defend la prefecture ou la province ou accomplit tous II est designe, par arrete du ministre de I'interieur, un actes conservatoires ou interruptifs de la decheance. II agent judiciaire des collectivites territoriales, charge d'apporter defend la prefecture ou la province aux oppositions formees une assistance juridique aux prefectures ou provinces, a leurs contre les etats dresses pour Ie recouvrement des creances instances, aux groupements des prefectures ou provinces et de la prefecture ou la province. II introduit, en outre dans aux groupements des collectivites territoriales. L'assistant les affaires concernant la prefecture ou la province, to ute judiciaire est habilite aplaidoyer devant la juridiction saisie. demande en referes, suit sur appel les ordonnances du juge des referes, interjette appel de ces ordonnances et assure Ie Dans toutes les actions engagees en justice reclamant aux suivi de toutes les etapes de la procedure. prefectures ou provinces, aleurs instances, aux groupements des prefectures ou provinces et aux groupements des) Le defaut de prise des mesures necessaires pour Ie collectivites terri tori ales de rembourser une dette ou de verser· recouvrement des creances de la prefecture ou de la province une indemnite, I'agentjudiciaire des collectivites territoriales . implique I'application des dispositions de I'article 65 de la doit etre appele en cause, sous peine d'irrecevabilite de la presente loi organique. requete. En consequence, it est habilite adefendre la prefecture

Article 208 ou la province, ses instances, les groupements des prefectures Le president doit obligatoirement informer Ie conseil de ou provinces et les groupements des collectivites territoriales· toutes les actions engagees en justice, au cours de la session au cours des differentes etapes de I'action. ordinaire ou extraordinaire qui suit I'introduction de ces En outre, I'agentjudiciaire des collectivites territoriales actions. Leurs teneurs sont affichees au siege de la prefecture est habilite a representer la prefecture ou la province, ses ou de la province. instances, les groupements des prefectures ou provinces et

Article 209 les groupements des collectivites territoriales dans toutes les aut res actions s'il en est mandate par eux. Les prestations de Aucune action pour exces de pouvoirs ne peut etre I'agent judiciaire peuvent faire I'objet de conventions entre intentee contre les prefectures ou les provinces ou contre les ce dernier et la prefecture ou la province, ses instances, les decisions de leur organe executif, sous peine d'irrecevabilite groupements des prefectures ou provinces et les groupements de la part des juridictions competentes, que si Ie demandeur a des collectivites territoriales. prealablement informe Ie president du conseil de la prefecture ou de la province et adresse au gouverneur de la prefecture TITRE VII ou de la province un memoire exposant I'objet et les motifs DES REGLES DE GOUVERNANCE RELATIVES A L'APPLICATION de sa reclamation. Un recepisse en est delivre immediatement DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION au demandeur.

Article 213 Sont exclus de I'application de cette disposition, les actions possessoires et les recours en referes. Ausens de la presente loi organique, on en tend par les regles de la gouvernance relatives a la bonne application

Article 210 du principe de Iibre administration, Ie fait notamment de Le demandeur n'est plus tenu par la formalite mention nee respecter les principes generaux suivants : a I'article 209 ci-dessus, si a I'expiration d'un delai de 15 - I'egalite entre les citoyens dans I'acces aux services jours apres la reception du memoire, il ne lui est pas delivre publics de la prefecture ou de la province; de recepisse ou si a I'expiration d'un delai de trente jours a compter de la date de delivrance du recepisse, les deux parties - la continuite de la prestation des services par la n'ont pas convenu d'un reglement a I'amiable. prefecture ou la province et la garantie de leur qualite; 258 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) - la consecration des va leurs de democratie, de Article 216 transparence, de reddition des comptes et de La prefecture ou la province doit, sous la supervision responsabilite ; du president de son conseil, proceder it I'evaluation de son - Ie renforcement de la primaute de la loi ; action, mettre en place Ie controle interne, recourir it I'audit et presenter Ie bilan de sa gestion. - la participation, I'efficacite et I'integrite. La prefecture ou la province programme, dans I'ordre

Article 214 du jour de son conseil, I'examen des rapports d'evaluation,,- . ' Le conseil de la prefecture ou de la province, son d'audit et du controle et la presentation du bilan. Ces rapports "" president et les instances relevant de la prefecture ou de la sont publies, par tous moyens convenables, afin que Ie public province, les groupements des prefectures ou provinces et les puisse les consulter. groupements des collectivites territoriales sont tenus de se Les deliberations peuvent etre publiees dans un site conformer aux regles de gouvernance prevues it I'article 213 electronique propre au conseil de la prefecture ou de la ci-dessus. A cet effet, sont prises les mesures necessaires en province. vue de respecter ce qui suit: Article 217 - les dispositions du reglement interieur du conseil ; Dans Ie cadre des regles de gouvernance susvisees, Ie - la deliberation au cours des seances du conseil de president du conseil pro cede it : maniere democratique ; - la remise d'une copie du proces-verbal des seances, it - la presence et la participation des membres, de maniere chaque membre du conseil, selon une procedure fixee par reguliere, aux deliberations du conseil ; Ie reglement interieur du conseil, au plus tard, dans un delai de quinze jours (15) apres la cloture de la session; - la transparence des deliberations du conseil ; - I'affichage des deliberations au siege de la prefecture - les mecanismes de la democratie participative; ou de la province, dans un delai de dix (10) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers - les dispositions relatives it I'etablissement du budget, it acteurs ont Ie droit de demander la consultation des son vote et it son execution; deliberations, conformement it la legislation en vigueur. - les dispositions regissant les marches; Article 218 - les regles et les conditions relatives aux recrutements Sans prejudice des dispositions legislatives et ) dans I'administration de la prefecture ou de la province reglementaires en vigueur en matiere de controle, Ie conseil ' '. et des instances relevant de la prefecture ou de la ou son president ou Ie gouverneur de la prefecture ou de la -, province, des groupements des prefectures ou provinces province, peuvent, par I'intermediaire du gouverneur de la et des groupements des collectivites territoriales ; prefecture ou de la province ou it I'initiative de ce dernier, - les regles relatives it la correlation entre responsabilite soumettre la gestion de la prefecture ou de la province et des • et reddition des comptes ; instances qui en relevent ou auxquelles elle participe, it des operations d'audit, y compris d'audit financier. - ne pas commettre de delits d'initie ; Sont chargees de la mission de cet audit, les instances - la declaration du patrimoine ; habilitees it cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser Ie rapport d'audit au gouverneur - ne pas avoir de con flits d'interets ; de la prefecture ou de la province et au president de la cour - ne pas commettre d'abus de position dominante. regionale des comptes.

Article 215 Une copie dudit rapport est communiquee aux membres du conseil concerne et it son president. Le president du conseil de la prefecture ou de la province prend les mesures necessaires en vue d'adopter des methodes Le president du conseil doit presenter les rapports efficaces pour la gestion de la prefecture ou de la province, d'audit au conseil it I'occasion de la session qui suit la reception notamment: desdits rapports. - la definition des fonctions et la mise en place de manuels En cas de dysfonctionnement constate, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province saisi Ie tribunal competent de procedures relatifs aux activites et aux missions du rapport apres avoir permis au concerne d'exercer son droit .; devolues it I'administration de la prefecture ou de la de reponse. province et it ses organes executifs et gestionnaires ;

Article 219 - I'adoption d'un systeme de gestion par objectifs ; Le president du conseil de la prefecture ou de la province, - la mise en place d'un systeme du suivi des projets et des ainsi que les personnes morales de droit public ou prive qui programmes, Oil sont fixes les objectifs it atteindre et gerent un service public relevant de la prefecture ou de la les indicateurs de performance y afferents ; province doivent elaborer et communiquer au public des - la mise en place d'un systeme d'evaluation des projets etats comptables et financiers relatifs it leur gestion et it leur et des programmes Oil sont fixes les indicateurs relatifs situation financiere. aux domaines d'evaluation. Ces etats peuvent etre publies par voie electronique. , Q. N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 259 Un decret, pris sur proposition de I'autorite Tous les textes reglementaires prevus par la presente . gouvernementale chargee de I'interieur, fixe la nature loi organique doivent etre pris dans un delai maximum de des informations et des donnees contenues dans les etats 30 mois it compter de la date de sa publication au Bulletin comptables et financiers, ainsi que les modalites d'etablissement officiel. et de publication desdits etats. Sous reserve des dispositions qui precedent, sont

Article 220 abrogees it compter de la meme date: L'Etat met en place, au cours du premier mandat des - les dispositions de loi nO 79-00 relative it I'organisation ~ . conseils des prefectures ou provinces suivant la publication de des collectivites prefectorales et provinciales . .,x la presente loi organique au «Bulletin officiel», les mecanismes promulguee par Ie dahir nO 1-02-269 du 25 rejeb 1423 et les outils necessaires pour accompagner et soutenir la (3 octobre 2002) ; prefecture ou la province en vue d'atteindre une bonne - les dispositions applicables aux prefectures et provinces gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans I'exercice prevues par la loi n° 45-08 precitee. des competences qui lui sont devolues. A cet effet, I'Etat : Article 223 - definit les mecanismes permettant aux elus de renforcer Demeurent en vigueur jusqu'it leur rem placement leurs capacites de gestion au debut de chaque nouveau conformement aux dispositions de la presente loi organique: mandat; - les dispositions de la loi nO 47-06 relative it la fiscalite des - met en place des outils permettant it la prefecture ou it collectivites locales, promulguee par Ie dahir n° 1-07-195 la province d'adopter des systemes de gestion modernes, du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ; notamment les indicateurs de suivi, de realisation et de performance, ainsi que les systemes d'information ; - les dispositions de la loi n° 39-07 edict ant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, - met en place des mecanismes d'evaluation reguliere, contributions et redevances dus aux collectivites locales, interne et externe ; promulguee par Ie dahir nO 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 decembre 2007) ; - met it la disposition du conseil de la prefecture ou de la province toutes les informations et documents - les textes pris pour I'application des dispositions de la necessaires it I'exercice de ses attributions. loi nO 45-08 precitee. Les modalites d'application des dispositions du present Article 224 article sont fixees par voie reglementaire. Les fonctionnaires en activite dans la prefecture ou )' ... Dispositions transitoires et finales la province it la date d'entree en vigueur de la presente loi . organique, quels soient detaches d'une collectivite territoriale '

Article 221 ou d'une administration publique, continuent it beneficier de tous leurs droits jusqu'it leur integration, it leur demande, Ie Sont publies au « Bulletin officiel » des collectivites cas echeant, dans Ie statut des fonctionnaires des collectivites . territoriales : territoriales prevu par l'article 121 de la presente loi organique. - les arretes reglementaires du president de la prefecture Article 225 ou de la province; Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs rem placements - les arretes relatifs it l'organisation et it la fixation des par une loi, conformement aux dispositions de l'article 158 de attributions de I'administration de la prefecture ou de la Constitution, les dispositions de la loi nO 54-06 instituant la province; une declaration obligatoire de patrimoine de certains elus des - les arretes fixant Ie tarif des remunerations pour services con seils locaux et des chambres professionnelles ainsi que rendus; de certaines categories de fonctionnaires ou agents publics, promulguee par Ie dahir nO 1-07-02 du 20 chaoual 1429 - les arretes de delegation; (20 octobre 2008). - les etats comptables et financiers prevus par l'article 219 Article 226 ci-dessus. A compter de la date d'entree en vigueur de la presente

Article 222 loi organique « les groupements des collectivites locales », crees par la loi nO 79-00 precitee, porteront desormais la Les dispositions de la presente loi organique entrent en denomination de « groupements des collectivites territoriales » vigueur, it compter du lendemain de la date d'annonce officielle et sont soumis aux dispositions de la presente loi organique. des resultats definitifs des elections des conseils des prefectures ou provinces qui sont organisees apres la publication de la Article 227 presente loi organique au « Bulletin officiel ». Le gouverneur Les fonctionnaires relevant du budget des assemblees de la prefecture ou de la province continue it exercer, au titre du prefectorales et provinciales seront redeployes entre ces budget 2015, ses missions en tant qu'ordonnateur des recettes assemblees et les services de I'administration territoriale et depenses de la prefecture ou de la province, conformement du ministere de l'interieur par arrete conjoint de I'autorite aux dispositions de l'article 2 de la loi nO 45-08 relative it gouvernementale chargee de I'interieur et de I'autorite I'organisation des finances des collectivites locales et de leurs gouvernementale chargee des finances dans un delai maximum groupement promulguee par Ie dahir nO 1-09-02 du 22 safar 1430 de 30 mois it compter de la date de promulgation de la presente (I8 fevrier 2009). loi organique. I "I', 260 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 228 A DECIDE CE QUI SUIT: Les immeubles et meubles relevant des assemblees Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la prefectorales et provinciales seront redistribues entre ces suite du present dahir, la loi organique n° 113-14 relative aux assemblees et les services de I'administration territoriale communes, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. du ministere de I'interieur. Un arrete conjoint de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur et de I'autorite Fait aRabat, Ie 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015). , gouvernementale chargee des finances fixera la regularisation Pour contreseing : de la situation de ces biens dans un delai maximum de 30 Le Chefdu gouvernement, mois a compter de la date de promulgation de la presente loi ABDEL-ILAH BENKIRAN. organique. La redistribution visee ci-dessus ne donnera lieu au * payement d'aucune taxe en faveur de l'Agence nationale de * * Loi nO 113-14 la conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie. relative aux communes Le texte en langue arabe a He publie dans l'edition generale du «Bulletin officieh> nO 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015). TITRE PRELIMINAIRE Dahir nO 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant DISPOSITIONS GENERALES promulgation de la loi organique nO 113-14 relative aux communes. Article premier Conformement aux dispositions de I'article 146 de la Constitution, la presente loi organique fixe: LOUANGE A OIEU SEUL ! -Ies conditions de gestion democratique par la commune de ses affaires ; (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) - les conditions d'execution par Ie president du conseil Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever de la commune des deliberations et des decisions dudit et en fortifier la teneur ! conseil; )' Que Notre Majeste Cherifienne, -Ies conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens ' et les associations du droit de petition; Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 -Ies competences propres de la commune, ses competences et 132; partagees avec I'Etat et celles qui lui sont transferee~ Vu la decision du Conseil constitutionnel nO 968/15 du par ce dernier ; 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) ayant declare que: - Ie regime financier de la commune et l'origine de ses Premierement : ressources financieres ; Le dernier alinea de I'article 51 de la loi organique - les conditions et les modalites de constitution par les , communes des groupements de collectivites territoriales; , n° 113-14 relative aux communes, prevoyant que « Le membre du conseil de la commune est considere, au sens de la presente - les formes et les modalites de developpement de la loi organique, com me ayant renonce a I'appartenance au cooperation intercommunale et les mecanismes destines parti politique qui I'a accredite en tant que candid at, si ledit aassurer l'adaptation de I'organisation territoriale dans parti decide de mettre un terme a I'appartenance du membre ce sens; concerne, apres epuisement des recours au sein du parti et -Ies regles de gouvernance relatives au bon fonctionnement aupres de la justice», n' est pas con forme a la Constitution; de la libre administration des affaires de la commune, a au contrale de la gestion des programmes, I'evaluation Deuxiemement : des actions et a 1a reddition des comptes. Les autres dispositions de la loi organique nO 113-14 Article 2 a relative aux communes sont con formes la Constitution, La commune constitue I'un des niveaux de I'organisation sous reserve des observations formulees par Ie Conseil territoriale du Royaume. C'est une collectivite territoriale de constitutionnel au sujet des articles 6 (l er alinea) et 129 ; droit public, dotee de la personnalite morale et de l'autonomie Troisiemement : administrative et financiere. Les dispositions du dernier alinea de I'article 51, declarees Article 3 non con formes ala Constitution, peuvent etre dissociees des La gestion par la commune de ses affaires repose sur autres dispositions dud it article et la loi organique n0113-14 Ie principe de libre administration, en vertu duquel chaque relative aux communes peut etre promulguee apres suppression commune dispose, dans la limite de ses competences prevues de I'alinea precite. dans Ie titre II de la presente loi organique, du pouvoir de