Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière

N" 6306 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4255 TEXTES GENERAUX Dahir n' 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 decembre 2013) portant promulgation de la loi nO 57-12 completant Ie dahir du 9 ramadan 1331 (12 aoOt 1913) sur I'immatriculation fonciere. LOUANGE ADIEU SEUL! (Grand Sceau de So Majeste Mohammed VI) Que ron sache par les pre-sentes -- pnisse Dieu en eJever et en fortifier Ja teneur ! Que NOIre Majesl" Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au Bulletin oj]iciel, ala suite du present dahir, la loi n' 57-12 completant Ie dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur I'immatriculation fonciere, telle qu'adoptee par la Chambre des represent ants et la Chambre des conseillers. Fait Ii Marrakech, Ie 26 sajar 1435 (30 decembre 2013). Pour contreseing : Le Chefdu gouvernement, ABDEL-ILAll BENKIRAN. * * * Loi nO 57-12 completant Ie dahir du 9 ramadan 1331 (12 aoilt 1913) sur l'immatriculation fonciere A rticle unique En complement aux dispositions des articles 19,20,21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur I'immatriculation fonciere, Ie conservateur de la propri"te fonciere peut d"leguer aux fins d'execution des operations de born age prevues par les articles precites : • I Un ingenieur geometre topographe assermente relevant du service du cadastre, ce dernler peut charger 1'un de ses agents qualifies relevant de son autorite pOUT l'execution des operations de born age, selon les modalites fixees par voie regiementaire; 2 .. Ou un ingenieur geom"tre topographe relevant du sectcur prive el inscrit au tableau de l'Ordre national des ingenieuTs geometres topographes. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel »n° 6224 du 21 rabii I 1435 (23 janvier 2014). Decret nO 2-14-323 do Itt hija 1435 (26 septembre 2014) designant les autorites gouvernementales pour condure au nom de l'Etat, les con"entions relathes aux a"antages fiscaux accordes aux promoteurs immobiliers et Ies bailleurs, LE CHEF DU GOllVERNEMENT. Vu I'article 89 de la Constitution; Vu ledahir nO 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a etc modifie; Vu lesarticles 6(11- C-2"), 92(1- 29'), 130(11) et 247 (XII- XVI et XXII) du code general des imp"ts institue par I'article 5 de la loi de finances n' 43-06 pourl'annee budgetaire 2007, promulguee par Ie dahir n° 1-06-232 du IO hija 1427 (31 decembre 2006), tel qu'il a "te modifie et complete; Apr"s deliberation en Conseil du gouvernement reuni Ie 15 kaada 1435 (11 septembre 2014), DECRETE, ARTICLE PREMIER. - Les conventions prevues al'article 247 (XII- XVI et XXlI) du code general des imp6ts susvise sontconclues au nom de I'Etat par Ie ministre charge des finances et Ie ministre charge de l'habitat ou les personnes deleguees par eux, it cet effeL ART. 2. - Les conventions prevues respectivement aux articles 6 (II- C- 2'), 92 (1-29') et 130 (II) du code general des impots pn~cite sont conc1ues au nom de I'Etat par Ie ministre charge des finances et Ie ministre charge de I'enseignement superieur ou les personnes deleguees par eux, it cet effet. ART. 3. - Le ministre de J'economie et des finances, Ie ministre de I'habitat et de la politique de la ville et Ie ministre de l'enseignement superieur, de Ja recherche scientifique et de la formation des cadres sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present dec ret qui sera publie au Bulletin of]iciel. Fait a Rabat, Ie I'" hya 1435 (26 septembre 2014). Pour contreseing : Le ministre de /' economie et des ]inances, MOHAMMED BOllSSAlD. Le ministre de I'habitat ABDEL-I! All BENKIRAN. et de la politique de la ville, MOHAMMED NABIL BENABDA LLA H. Le ministre de /'enseignement superieur, de la recherche scientifique et de laformation des cadres, LAHcEN DAOUD!. Le texte en langue arabe a ete publie dans t'edition generate du « Bulletin officiel »no 6301 du 25 hija 1435 (20 octobre 2014). DJEDJE Highlight