Loi n° 39-16 portant modification de la loi n°16-09 relative à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique

1526 BULLETIN OFFICIEL N" 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) Dahir nO 1-16-134 du 21 kaada 1437 (25 aoilt 2016) portant « 2 - concevoir et realiser des programmes d'efficacitli promulgation de la loi nO 39-16 portant modification « energetiq ue ; de la loi nO 16-09 relative II l'Agence nationale pour Ie « 3 - suivre, coordonner et superviser au niveau national, developpement des energies renouvelables et de l'efflcacite « les actions de developpement dans Ie domaine de I'efficacite energetique, «energetique, prevues dans Ie plan national et les plans « sectoriels precites ; « 4 - realiser les actions de promotion dans Ie domaine « de l'efficacite energetique ; LOUANGE ADIEU SEUL! « 5 - identifier et evaluer Ie potentiel d'efficacite « energetique it I'echelle nationale ; (Grand Sceau de Sa Majestl! Mohammed VI) « 6 - suivre et coordonner au niveau nationalles audits Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever « energetiques realises conformement it la legislation et it la et en fortifier la teneur ! « reglementation en vigueur et veiller it la mise en reuvre des « recommandations desdits audits; Que Notre Majeste Cherifienne ; « 7 - mobiliser les instruments et les moyens financiers Vu la Constitution, notamment ses articles 42, et 50, « necessaires it la realisation des programmes qui relevent de « ses missions; A DECIDE CE QUI SUIT: « 8 - proposer et vulgariser des normes et des labels en Est promulguee et sera publiee au Bulletin ojjiciel, it la « matiere d'efficacite energetique des equipements et appareils; suite du present dahir, la loi nO 39-16 portant modification de la « 9 - assurer la veille et I'adaptation technologique loi nO 16-09 relative a I'Agence nationale pour Ie developpement « dans Ie domaine de I'efficacite energetique, notamment par des energies renouvelables et de I'efficacite energetique, telle « la realisation de projets pilotes Ii caractere d'illustration, de qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre « demonstration ou d'incitation ; des conseillers. « 10 - donner un avis consultatif it I'administration sur « les projets de textes legislatifs et reglementaires relatifs a Fait a Rabat, Ie 21 kaada 1437 (25 aou(2016). « I'efficacite energetiq ue ; Pour contreseing : « II - mener des actions de sensibilisation et de « communication demontrant I'interet technique, economique Le Cheldu gouvernement, « et social de I'efficacite energetiq ue ; ABDEL-ILA" BENKIRAN. « 12 - contribuer it la promotion de la formation et de la « recherche et developpement dans Ie domaine de I'efficacite « energetique, notamment it travers la cooperation avec les * « organismes concernes ; * * « 13 - contribuer it la formation continue du personnel « specialise; Loi n° 39-16 portant modification de la loi n' 16-09 « 14 -contribuer au developpement de la cooperation « internationale en matiere d'efficacite energetique. }) relathre a I'Agence nationale pour Ie developpement des energies renouvelables et de l'efficacite energetique Article 3 Les dispositions de I'article II de la loi precitee nO 16-09 sont modifiees comme suit: Article premier « Article II . - Le budget de I'Agence comprend : L'Agence nationale pour Ie developpement des energies « En recetles : renouvelables et de I'efficacite energetique, regie par les « - ......................................................... ; dispositions de la loi n016-09 promulguee par Ie dahir n° 1-10-17 «- ........................................................... ; du 26 safar 1431 (11 fevrier 2(10), porte desormais I'appellation « Agence marocaine pour I'efficacite energetique }). « -Ies contributions d'organismes internationaux ........... . L'intitule de la loi precitee n° 16-09 est modi fie comme « des program mes de I'agence ; suit: « -Ie produit des taxes parafiscales ......................... .1a « Loi n° 16-09 relative it I'Agence marocaine pour « reglementation en vigueur ; I'efficaoite energetique }). «- ............................................................. . Article 2 (La suite sans modification.) 1,;es dispositions de l'article 3 de la loi precitee nO 16-09 Article 4 sont abrogees et remplacees par les dispositions suivantes : La denomination « Agence marocaine pour l'efficacite « Article 3. - L'Agence a pour mission de mettre en energetique}) se substitue it la denomination « Agence nationale « reuvre les plans d'action de la politique gouvernementale pour Ie developpement des energies renouvelables et de « en matiere d'efficacite energetique. Dans ce cadre, elle est I'efficacite energetique }) dans tous les textes legislatifs et « chargee de : reglementaires en vigueur. « I - proposer a I'administration un plan national et des « plans sectoriels et regionaux de developpement de I'efficacite Lc textc en langue arabe a etc publie dans I'edition genera Ie du « energetique ; « Bulletin officiel » n' 6502 du 20 hija 1437 (22 scptembre 2016).