Loi n° 32-00 modifiant et complétant la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits Pesticides à usage agricole

Article 1 L'article 14 de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des pesticides à usage agricole, promulguée' par le dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) est modifié comme suit :

Article 14.- Les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités citées à l'article 13 doivent remplir les conditions suivantes : - Les personnes physiques doivent être titulaires de l'un des diplômes visés ci-dessous ou justifier de l'emploi effectif de personne titulaire de l'un des diplômes cités aux points b) et c) ci-dessous ; - Les personnes morales doivent justifier de l'emploi effectif de personnes titulaires de l'un desdits diplômes et exerçant des responsabilités au sein de l'entreprise en fonction de la nature de son activité. - Les diplômes visés ci-dessus sont les suivants : a) diplôme d'ingénieur chimiste ou un diplôme reconnu équivalent, en ce qui concerne la fabrication des pesticides à usage agricole ; b) diplôme d'ingénieur agronome délivré par l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II ou par l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès ou un diplôme reconnu équivalent, en ce qui concerne l'importation et la distribution en gros et semi- gros des pesticides à usage agricole ; c) en ce qui concerne le commerce au détail d'un ou plusieurs produits pesticides à usage agricole : - Diplôme d'ingénieur agronome délivré par l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II ou par l’‫ة‬cole nationale d'agriculture de Meknès ou un diplôme équivalent; - diplôme de maîtrise ès sciences spécialisées, spécialité biologie (toutes options) ou te diplôme de maîtrise ès sciences et techniques, spécialité génie chimique (toutes options) délivrés par les facultés des sciences et techniques assortis d'une formation et d'un examen de qualification dont les conditions d'organisation sont fixées par l'administration ; - diplôme d'ingénieur d'application en phytiatrie, horticulture ou en agriculture ; - diplôme de licence ès sciences, spécialité sciences naturelles (mention biologie : toutes options) ou le diplôme de licence ès sciences, spécialité sciences physiques (mention chimie) délivrés par les facultés des sciences assortis d'une formation et d'un examen de qualification dont les conditions d'organisation sont fixées par l'administration ; - diplôme de technicien en phytiatrie ou en horticulture, - diplôme de technicien spécialisé en technico-commercial en phytiatrie, diplôme d'adjoint technique en horticulture ou en agriculture, diplôme d'agent technique agricole assortis d'une formation et d'un examen de qualification dont les conditions d'organisation sont fixées par l'administration ; - Les locaux servant à la fabrication,................................................... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/76161.htm 2/4 5/21/2018 Dahir n° 1-01-350 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) portant promulgation (La suite sans modification.)

Article 2 La loi n°42-95 est complétée par l'article 14 bis ainsi qu'il suit :

Article 14 bis -Est attribué, à titre transitoire, aux personnes ayant exercé jusqu'au 14 mai 2000 les activités visées à l'article 13 de la loi n° 42-95 précitée, un délai de deux (2) ans à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel pour se conformer aux dispositions de la loi n° 42-95 telle qu'elle a été modifiée et complétée. http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/76161.htm 3/4 5/21/2018 Dahir n° 1-01-350 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) portant promulgation Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002). http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/76161.htm 4/4