Loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

Article 2 Tout produit ou bien mi; en vente doit obligatoirement etre La presente loi definit les relations entre Ie consommateur accompagne d'une etiquette dont Ie contenu et la forme sont et Ie foumisseur. fixes par voie reglementaire. On entend par consommateur toute personne physique ou Article 7 morale qui acquiert au utilise pour la satisfaction de ses besoins Dans les contrats d'abonnement d'une duree determinee, le non professionnels des produits, biens au services qui sont foumisseur doit rappeler par ecrit au consommateur, par tout destines a son usage personnel ou familial. moyen justifiant la reception: Le fournisseur est defini comrne toute personne physique I) en cas de non tacite reconduction du contrat : Ie tenne de ou morale'qui agit dans Ie cadre d'une activite professionnelle ou celui-ci un mois au moins avant Ie terme prevu pour l'echeance eommerciale. dudit contrat ; W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 349 2) ou, en cas de tacite reconduction: Ie delai durant lequel la livraison du bien ou I'execution de la prestation ne so it pas Ie consommateur peut exercer sa faculte de De pas renouveler le intervenue entre la signification dudit avis par Ie consommateur contrat, un mois au mains avant Ie debut dud it delai, et sa reception par Ie foumisseur. En cas de clause de tacite reconduction, lorsque cette Article 14 information n'a pas ete adressee au consommateur conformement En cas de resolution telle que realisee dans les conditions aux dispositions du 2) du premier alinea ci-dessus, celui-ci peut, prevues par l'article 13, les sommes versees d'avance par Ie sans avail' a se justifier ni a payer de penalites, mettre fin au consommateur doivent etre rcmboursecs par Ie fournisseur dans contrat a tout moment it compter de la date de reconduction. un delai ne depassant pas 7 jours it compter de la date de

Article 8 reception de l'avis precite. A partir du ge jour, cette somme est productive d'Interets de plein droit, au taux legal en vigueur au l.orsquc la totalite au une partie d'un contrat doit etre benefice du consornmateur, sans prejudice du droit qu'a ce redigee par ecrit, Ie foumisseur est tenu d'en faire etablir autant demier de reclamer des dommages-interets pour Ie prejudice d'exemplaires que necessaire et d'en remettre au mains un au subi, consommateur. TITRE III

Article 9 PROTECTION DU CONSOMMATEUR Dans le cas des contrats dont toutes au certaines clauses CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES proposees au consommateur sont redigees par ecrit, ces clauses doivent etre presentees et redigees de facon claire et Article 15 comprehensible pour Ie consommateur. En cas de doute sur Ie Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, sens d'une clause, I'interpretation la plus favorable au est consideree comme abusive toute clause qui a pour objet ou consornmateur prevaut. pour effet de creer, au detriment du consommateur, un

Article 10 desequilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le foumisseur s'engage a indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la periode durant laquelle les pieces de Sans prejudice des dispositions des articles 39 it 56 du dahir rechange et les pieces indispensables it I'utilisation des produits du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations ou biens seront disponibles sur Ie marche. et contrats, ces dispositions sont applicables que Is que soient la forme ou Ie support du contrat, II en est ainsi notamment des

Article II bons de commande, factures, bans de garantie, bordereaux ou Tout fournisseur doit rernettre a toute personne interessee bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il negociees librement au non ou de references a des conditions propose habituellemenl. generales preetablies, Chapitre 2 Article 16 Information sur lcs delsis de livraison Sans prejudice des regles d'interpretation prevues aux

Article 12 articles 461 it 473 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats, Ie caractere abusif Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou d'une clause s'apprecie en se referant, au moment de la de biens ou la fourniture d'une prestation de service a un conclusion du contrat, a toutes les circonstances qui entourent sa consomrnateur, Ie fournisseur doit, lorsque Ie prix ou Ie tarif conclusion, de meme qu'a toutes les autres clauses du contrat. II convenu excede un seuil fixe par voie reglementaire et que la s'apprecie egalement au regard de celles contenues dans un autre Iivraison des produits ou des biens ou l'execution de la prestation contrat lorsque la conclusion ou l'execution de ces deux contrats n'est pas immediate, preciser par ecrit la date limite it laquelle iI dependent juridiquement l'un de l'autre, s'engage a livrer les produits au les biens au a executer la

Article 17 prestation au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document delivre au L'appreciation du caractere abusif d'une clause, au sens de consommateur. l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la definition de I'objet principal du contrat ni sur l'adequation du prix ou de ia

Article 13 remuneration au bien vendu ou au service offert pour autant que Nonobstant to utes dispositions contractuelles 'contraires et les clauses soient redigees de facon claire et comprehensible. sans prejudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir

Article 18 du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats, si Ie delai mentionne it I'article 12 est depasse de Sous reserve de I'application de legislations speciales et/ou 7 jours et lorsque Ie retard nest pas dCI aun cas de force majeure, de l' appreciation des tribunaux, et de facon indicative et non Ie consommateur dispose, sans recours it la justice, de la faculte exhaustive, peuvent etre regardees comme abusives, si elles de resoudre de plein droit I'engagement Ie liant au fournisseur satisfont aux conditions prevues a I'article 15 ci-dessus, les portant sur Ie bien non livre ou la prestation non executee, par clauses ayant pour objet ou pour effet : tout moyen justifiant la reception. I) dans les contrats de vente, de supprimer ou de reduire Ie Le consommateur exerce ce droit dans un delai maximum droit a reparation du consommateur en cas de manquement par Ie de 5 jours apres expiration du delai de 7 jours prevu au premier fournisseur a l'une queIconque de ses obligations; alinea ci-dessus. 2) de reserver au foumisseur Ie droit de modifier Cet engagement est alors repute resolu it la reception par Ie unilateralement les caracteristiques du produit, du bien it livrer ou foumisseur de l'avis qui lui est adresse, it condition toutefois que du service it fournir. 350 BULLETIN OFFICIEL W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-201 I) Toutefois, iI peut etre stipule que Ie foumisseur peut 15) d'obliger Ie consommateur a executer ses obligations apporter des modifications liees it l'evolution technique, it alors meme que Ie foumisseur n'executerait pas les siennes; condition qu'il n'en resulte ni augmentation des prix ni alteration 16) de prevoir la possibilite de cession du contrat de Ia part de qualite et que la clause reserve au consommateur la possibilite du foumisseur, Iorsqu'elle est susceptible d'engendrer une de mentionner les caracteristiques auxquelles it subordonne son' diminution des garanties pour Ie consommateur sans I'accord de engagement; celui-ci ; 3) d'exclure ou de limiter Ia responsabilite legale du 17) de supprimer ou d'entraver I'exercice d'actions en foumisseur en cas de mort d'un consommateur au de dommages a corporels causes celui-ci, resultant d'un acte ou d'une omission justice ou des voies de recours par Ie consommateur, en limitant du fournisseur ; indument les moyens de preuves a la disposition du consommateur ou en imposant a celui-ci une charge de preuve 4) d'exclure ou de limiter de facon inappropriee Ies droits qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement a legaux du consommateur vis-a-vis du foumisseur au d'une autre une autre partie au contrat. partie en cas de non-execution totale ou partielIe ou d'execution defectueuse par Ie foumisseur d'une quelconque des obligations En cas de Iitige concernant un contrat comportant une contractuelIes, y compris la possibilite de compenser une dette clause abusive, Ie foumisseur doit apporter la preuve du caractere envers Ie fournisseur avec une creance qu'il aurait contre lui; non abusif de la clause objet du litige. 5) de prevoir un engagement ferme du consommateur, alors Article 19 que l'execution de lengagement du fournisseur est assujettie it Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues une condition dont la realisation depend de sa seule volonte ; dans Ies contrats conclus entre foumisseur et consommateur. 6) d'imposer au consommateur qui n'execute pas ses Le contrat restera applicable dans toutes ses autres obligations une indernnite d'un montant disproportionnellement dispositions s'i1 peut subsister sans Ia clause abusive precitee, eleve ou Ie cumul de plusieurs indemnites ;

Article 20 7) d'autoriser Ie foumisseur a resilier Ie contrat de facon discrctionnaire si la rneme faculte n'est pas reconnue au Les dispositions du present titre sont d'ordre public. consomrnateur, ainsi que de permettre au fournisseur de retenir les TITRE IV sommes versees au titre de prestations non encore realisees par PRATIQUES COMMERCIALES lui, lorsque c'est Ie foumisseur lui rnerne qui resilie Ie contrat; 8) d'autoriser Ie foumisseur a mettre fin sans un preavis Chapitre premier raisonnabIe it un contrat it duree indeterrninee, sauf en cas de Publicite motif grave;

Article 21 9) de proroger automatiquement un contrat a duree Sans prejudice des dispositions des articles 2 et 67 de la Ioi determinee en I'absence d'expression contraire du nO 77-03 relative a la communication audiovisuelle, est interdite consommateur, alors qu'une date excessivement eloignee de la fin du contrat a ete flxee comme date limite pour exprimer cette toute publicite comportant, sous quelque forme que ce soit, des allegations, indications ou presentations fausses ou de nature a volonte de non-prorogation de la part du consommateur ; induire en erreur. 10) de constater de rnaniere irrefragable l'adhesion du consommateur it des clauses dont if n'a pas eu, effectivement, Est egalernent interdite toute publicite de nature a induite en I'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque cela porte sur un contrat; ou plusieurs des elements ci-apres: existence, nature, composition, qualites substantielles, teneur en principes utiles, espece, origine, II) d'autoriser Ie foumisseur a modifier unilateralement Ies quantite, mode et date de fabrication, proprietes, date de terrnes du contrat sans raison valable et specifiee dans Ie contrat peremption, prix ou tarif et conditions de vente des biens, et sans en informer Ie consommateur ; produits ou services objets de Ia publicite, conditions ou resultats 12) de prevoir que Ie prix ou Ie tarif des produits, biens et de leur utilisation, motifs ou precedes de Ia vente ou de la services est determine au moment de la Iivraison ou au debut de prestation de services, portee des engagements pris par l'execution du service, ou d'accorder au foumisseur Ie droit I'annonceur, identite, qualites ou aptitudes du fabricant, des d'augmenter leur prix ou leur tarif sans que, dans les deux cas, Ie revendeurs, des promoteurs au des prestataires. consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre Ie contrat au cas ou Ie prix ou Ie tariffinal est trop eleve Article 22 par rapport au prix au tarif convenu lars de la conclusion du La publicite comparative est toute publicite qui met en contrat; comparaison les caracteristiques au les prix au les tarifs des 13) d'accorder au fournisseur seul Ie droit de determiner si biens, produits au services en utilisant soit la citation ou la Ie produit ou bien livre au Ie service foumi est conforme aux representation de la marque de fabrique, de commerce ou de stipulations du contrat ou de lui conferer Ie droit exclusif service d'autrui, soit la citation ou Ia representation de la raison d'inrerpreter une quelconque clause du contrat; sociale ou de la denomination sociale, du nom commercial ou de 1'4 de restreindre I'obligation du foumisseur de respecter I'enseigne d'autrui, les engagements pris par ses mandataires ou de soumertre ses Elle n'est autorisee que si elle est Ioyale, veridique et qu'elle engagements au respect d'une formalite particuliere ; n'est pas de nature it induire en erreur Ieconsommateur. W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 351 La publicite comparative qui porte sur des caracteristiques Le fournisseur est responsable de plein droit <1 I' cgard du oe peut porter que sur des caracteristiques essentielles, consommateur de la bonne execution des obligations resultant du significatives, pertinentes et verifiables de biens au services de contrat conclu it. distance, que ces obligations soient 11 executer meme nature et disponibles sur Ie marche. par Ie foumisseur qui a conelu ce contrat au par d'autres Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit prestataires de services, sans prejudice de son droit de recours concerner des produits ou services identiques, vendus dans les contre ceux-ci. memes conditions et indiquer la duree pendant laquelle sont Toutefois, il peut s'exonerer de la totalite ou partie de sa maintenus les prix mentionnes comme siens par l'annonceur. responsabilite en apportant la preuve que linexccution ou la

Article 23 mauvaise execution du contrat est imputable, so it au Toute publicite, quelle qu'en so it la forme, qui peut etre consommateur, so it au fait, imprevisible et insurrnontable, d'un recue it travers un service de communications s'adressant au tiers au contrat, so it a un cas de force majeure. public, doit indiquer sa nature publicitaire de rnaniere claire et Article 27 sans ambiguite, notamment les offres promotionnelles tels que Le contrat de vente a distance par un moyen electronique les ventes en soldes, les cadeaux au les primes ainsi que les est valable s'i1 a ete conelu conformement aux conditions loteries publicitaires lars de leur reception par Ie consommateur. prevues par la loi n° 53-05 relative it I'echange electronique de Elle doit egalement indiquer clairement Ie fournisseur pour Ie compte duquella publicite a ete realisee. donnees juridiques et par la legisltation en vigueur en la matiere ainsi qu'aux conditions prevues dans la presente loi.

Article 24

Article 28 Le fournisseur est tenu, lors de toute publicite par courrier electronique : Ne sont pas soumis aux dispositions du present chapitre les contrats conclus dans les cas suivants : • de donner une information claire et comprehensible concernant Ie droit de s'opposer, pour I'avenir, a recevoir - par Ie moyen de distributeurs automatiques ou de locaux les publicites ; commerciaux automatises ; • d'indiquer et de rnettre it la disposition du consommateur - avec les operateurs de telecommunications pour un moyen approprie pour exercer efficacement ce droit I'utilisation des cabines telephoniques publiques ; par voie electronique. - pour la construction et la vente des biens immobiliers ou II est interdit, lars de I'envoi de toute publicite par courrier portant sur d'autres droits relatifs a des biens immobiliers, electronique : it I'exception de la location; • d'utiliser I'adresse electronique ou l'Identite d'un tiers; - lors d'une vente aux encheres publiques. • de falsifier ou de masquer toute information pennettant Article 29 d'identifier l'origine du message de courrier electronique ou son chemin de transmission. Sans prejudice des informations prevues par les articles 3 et 5 ou par toute autre legislation et reglementation en vigueur, I'offre Les dispositions du present article s'appliquent quelle que de contrat de vente it distance doit comporter les informations soit la technique de telecommunication utilisee, suivantes : Chapitre Z 10 L'identification des principales caracteristiques du Les contrstsconclus ;i distance produit, bien ou service objet de I'offre ;

Article 25 2° Le nom et la denomination sociale du fournisseur, les On entend par: coordonnees telephoniques qui permettent de communiquer I) « technique de communication it distance» : tout moyen etfectivement avec lui, son adresse electronique et physique et utilise pour la conclusion d'un contrat entre un fournisseur et un s'il s'agit d'une personne morale, son siege social et, sil s'agit consommateur sans la presence sirnultanee des parties. d'une personne autre que Ie fournisseur, I'adresse de l'etablissement responsable de I'offre ; 2) « operateur de technique de communication» : toute personne physique ou morale relevant du secteur public ou prive dont l'activite Concernant Ie cyber-cornrnercant : professionnelle est basee sur la mise it la disposition du fournisseur - S'Il est assujetti aux formalites de l'inscription au registre d'une ou plusieurs techniques de communication it. distance. de commerce, son numero d'immatriculation et Ie capital 3) « cyber-cornrnercant » : Toute personne physique ou de la societe; morale utilisant, dans Ie cadre d'une activite professionnelle ou - S'il est assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee, son nurnero cornmerciale, Ie reseau internet. d'identite fiscale ;

Article 26 - Si son activite est soumise au regime de la licence, Ie Les dispositions du present chapitre s'appliquent it toute numero de la licence, sa date et l'autorite qui I'a delivree ; personne physique ou morale exercant une activite it distance ou - S'il appartient it une profession reglementee, la reference proposant, par un moyen electronique, la fourniture d'un produit, des regles professionnelles applicables, sa qualite d'un bien ou la prestation d'un service au consommateur. Ces dispositions s'appliquent egalement it tout contrat resultant de profession nelle, Ie pays OU il a obtenu cette qualite ainsi cette operation entre un consommateur et un fournisseur au moyen que Ie nom de l'ordre ou I'organisation professionnelle ou d'une technique de communication it. distance. il est inscrit. 352 BULLETIN OFFICIEL N" 5932 - 3 joumada [ 1432 (7,4-2011) 3° Le cas echeant, les delais et frais de livraison ; Les numeros de telephone destines a recevoir les appels du 4° L 'existence du droit de retractation prevu it l'article 36 consommateur en vue de suivre la bonne execution du contrat ci-dessous, sauf dans les cas ou les dispositions du present conclu avec Ie foumisseur ou pour I'examen d'une reclamation, chapitre excluent I'exercice de ce droit; ne peuvent etre soumis a des taxes additionnelles. Ces numeros doivent etre indiques dans Ie contrat et dans les correspondances. 50 Les rnodalites de paiement, de livraison ou d'execution ; Le consommateur doit etre mis en mesure de suivre sa 6° La duree de la validite de I'offre et du prix ou tarif de demande et d'exercer son droit de retractation ou de beneficier celle-ci ; de la garantie par n'irnporte que I moyen de communication et 7° Le cout de la technique de communication a distance a cela sans avoir supporter des frais supplernentaires. utilisee; Les dispositions du present article ne sont pas applicables go Le cas echeant, la duree minima Ie du contrat propose, aux services foumis en une seule fois au moyen d'une technique lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou periodique d'un a de communication distance et factures par l'operateur de cette produit, bien ou service. a technique I'exception du 2). Ces informations, dont Ie caractere commercial doit Article 33 apparaitre sans equivoque, sont cornrnuniquees au consommateur La fourniture de produits et de biens ou la prestation de de maniere claire et comprehensible, par tout moyen adapte a la services au consommateur sans commande prealable de sa part technique de communication adistance utilisee. est interdite, lorsque cette fourniture comporte une demande de Sans prejudice des dispositions de la loi n° 53-05 relative a paiement. Le silence du consommateur ne vaut pas I'echange electronique de donnees juridiques, Ie fournisseur doit, consentement. avant la conclusion de contrat, rappeler au consommateur ses Le consommateur n' est tenu a aucune contrepartie en cas de differents choix et lui permettre de confirmer sa demance ou de fourniture dont iI n'aurait pas fait la commande. la modifier selon sa volonte,

Article 34

Article 30 En cas de Iitige entre Ie fournisseur et Ie consornmateur, la Le foumisseur doit permettre au consommateur d'acceder charge de la preuve incombe au fournisseur notamment en ce qui facilement aux conditions contractuelles applicables a la conceme la communication prealable des informations prevues a foumiture des produits et biens ou it la prestation de services a l'article 29, leur confirmation et Ie respect des delais ainsi que Ie distance, et d'en prendre connaissance, sur la page d'accueil du consentement du consommateur. site electronique du foumisseur du produit ou du prestataire de Toute convention contraire est reputee nulle et de nul effet. service ou sur n'importe quel support de communication comportant une offre du foumisseur. Ces conditions doivent Article 35 egalernent etre expressement acceptees par Ie consommateur, Les operations de paiement relatives aux contrats conclus a avant la confirmation de I'acceptation de I'offre. distance sont soumises a la legislation en vigueur.

Article 31 Le foumisseur garantit au consommateur la securite des Sans prejudice des dispositions de I'article 29, Ie moyens de paiement qu'il propose. foumisseur do it, s'il sagit d'une vente a distance, utilisant Ie Article 36 telephone ou n'importe quelle autre technique de communication Le consommateur dispose d'un delai : a distance. indiquer expressement au debut de la conversation _. de sept jours pour exercer son droit de retractation; avec Ie consommateur, son identite et I' objet commercial de la communication. - de trente jours pour exercer son droit de retractation, si Ie foumisseur n'honore pas son engagement de confirme.

Article 32 par ecrit les informations prevues dans les articles 29 Le consommateur doit recevoir, par ecrit au sur un autre et 32. support durable a sa disposition, en temps utile et au plus tard au Et cela, sans avoir a se justifier, ni a payer des penalites, a moment de la Iivraison : l'exception, Ie cas echeant, des frais de retour. 1) La confirmation des informations rnentionnees aux articles 3, Les delais rnentionnes it l'alinea precedent courent a 5 et 29, a moins que Ie fournisseur n'ait satisfait a cette obligation compter de la date de reception du bien ou de I'acceptation de avant la conclusion du contrat ; I'offre pour les prestations de services. 2) L'adresse de l'etablissernent du fournisseur ou Ie Les dispositions du present article sont applicables sous consommateur peut presenter ses reclamations; reserve de celles des articles 38 et 42. 3) Une information sur les conditions et les rnodalites

Article 37 d'exercice de son droit de retractation," prevu a I'article 36 ; Lorsque Ie droit de retractation est exerce, Ie fournisseur est 4) Les informations relatives au service apres vente et aux tenu de rembourser, sans delai, au consommateur le montant total garanties commerciales ; paye et au plus tard dans les 15 jours suivant la date a laquelle ce 5) Les conditions de resiliation du contrat lorsque celui-ci droit a ete exerce, Au-dela, la somme due est, de plein droit, est d'une duree indeterminee ou superieure a un an. productive d'interets au taux legal en vigueur. N" 5932 -3 joumada I 1432 (7-4-20 II) BULLETIN OFFICIEL 353

Article 38 Article 43 Le droit de retractation De peut etre exerce, sauf si les Nonobstant toute legislation contraire, le foumisseur parties en sont convenues autrement, pour les contrats : assume seul la responsabilite en cas de litige relatif a la propriete 1 - de fourniture de services dont l'execution a commence, inteliectuelle. avec l'accord du consommateur, avant la fin du delai de sept

Article 44 jours francs; Les dispositions du present chapitre sont d'ordre public. 2 - de foumiture de produits, biens ou de services dont Ie prix ou Ie tarif est fonction de fluctuations des taux du rnarche Chapitre3 financier; Dcmerchsge 3 - de foumiture de biens confectionnes selon lcs

Article 45 specifications du consommateur au nettement personnalises au qui, du fait de leur nature, ne peuvent etre reexpedies ou sont Est soumis aux dispositions du present chapitre quiconque susceptibles de se deteriorer au de se perimer rapidement ; pratique ou fait pratiquer Ie dernarchage, au domicile d'une 4 - de fourniture d'enregistrements audio au video'au de personne physique, a sa residence ou a son lieu de travail, meme logiciels inforrnatiques lorsqu'ils ont ete descelles par le a sa demande, afin de lui proposer I'achat, la vente, la location, la consommateur ; location-vente ou la location avec option d'achat de produits, 5 - defourniture dejournaux, de periodiques au de magazines. biens au la foumiture de services.

Article 39 Est egalement soumis aux dispositions du present chapitre Sauf si les parties en sont convenues autrement, la Ie dernarchage dans les lieux non destines it la commercialisation commande doit etre executee dans Ie delai maximum de trente du bien, produit au du service propose et notamment jours a cornpter dujour au Ie foumisseur a confirrne la reception I'organisation par un foumisseur ou a son profit de reunions ou de la commande du consommateur. d'excursions afin de realiser les operations definies a l'alinea

Article 40 precedent. En cas de defaut d'execution du contrat par un foumisseur Article 46 resultant de l'indisponibilite du produit, du bien ou du service Ne sont pas soumises aux dispositions du present chapitre cornman de, Ie consommateur doit etre informe de cette les activites suivantes : indisponibilite et do it, Ie cas echeant, pouvoir etre rem bourse sans delai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des -Ies activites pour lesquelles ie demarchage fait I'objet sornmes qu'il a versees, Au-deja de ce tenne, ces sommes sont d'une reglementation par un texte legislatif particulier ; productives d'interets au taux legal. - les ventes a domicile de produits de consommation

Article 41 courante faites par Ie foumisseur ou ses preposes au Si la possibilite en a ete prevue prealablement a ia cours de tournees frequentes ou periodiques dans conclusion du contrat ou dans Ie contrat, Ie foumisseur peut l'agglomeration ou est installe leur etablissement ou dans fournir un produit, un bien ou un service d'une qualite et d'un son voisinage ; prix equivalents. Le consommateur est informe de cette possibilite de maniere claire et comprehensible. Les frais de - la vente des produits provenant exclusivement de la retour consecutifs a I'exercice du droit de retractation sont, dans fabrication ou de la production personnelle du foumisseur ce cas, a la charge du foumisseur etle consommateur do it en etre ou de sa famille, ainsi que les prestations de service liees a informe, une telle vente et effectuees rrnmediatement par

Article 42 eux-memes, Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas Article 47 applicables aux contrats ayant pour objet: Les operations de demarchage visees a I'article 45 doivent I) La foumiture de biens de consommation courante faire l'objet d'un contrat ecrit dont un exemplaire doit etre remis realisee au lieu d'Habitation ou de travail du consommateur par au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, des distributeurs faisant des tournees frequentes et regulieres ; lequel do it comprendre un formulaire detachable destine a 2) La prestation de services d'hebergement, de transport, de faciliter l'exercice de la faculte de retractation dans les conditions restauration ou de loisirs qui doivent etre foumis a une date ou prevues a I'article 49. selon une periodicite determinee. Tous les exemplaires du contrat doivent etre signes et dates Les dispositions des articles 29 et 32 ci-dessus sont toutefois de la main meme du consommateur. applicables aux contrats conclus par voie electronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnes au 2) Les mentions que doit contenir Ie formulaire vise au ci-dessus. Ier alinea sont fixees par voie reglementaire. 354 BULLETIN OFFICIEL W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-20 II)

Article 48 Chapitre 4 Le contrat doit, Ii peine de nullite, mentionner : Ventes en solde A - Ie nom ou la denomination sociale du foumisseur et du Article 53 demarcheur ; Au sens de la presente loi, on entend par ventes en solde les ventes accompagnees ou precedees de publicite et annoncees B-1'adresse du foumisseur ; comme tendant, par une reduction de prix, Ii l'ecoulement C - I'adresse du lieu de conclusion du contrat ; accelere de produits et biens en stock. D - la designation precise de la nature et des Article 54 caracteristiques des produits, biensou services; La vente en solde De peut etre pratiquee que si elle est E - les conditions d'execution du contrat, notamment les accornpagnee d'un affichage clair etlisible du terme « soldes ». rnodalites et Ie delai de livraison des biens, produits ou Le foumisseur esttenu d'indiquer dans les lieux de vente: d'execution de la prestation de services, Ie prix global Ii payer; - les produits ou biens sur lesquels porte la reduction de F - les modalites de paiement; prix; G - la faculte de retractation prevue Ii I'article 49 -Ie nouveau prix applique et I'ancien prix qui doit etre barre; ci-dessous, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculte et, de facon apparente, Ie texte integral des articles 47 a 50 de la - la duree des soldes avec la determination de leur debut et presente loi. de leur tin. L'ancien prix barre ne peut exceder le prix Ie plus bas Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de effectivement pratique par Ie fournisseur pour un bien ou produit competence. similaire dans Ie meme etablissement au cours des 30 demiers

Article 49 jours precedant le debut des soldes. Par derogation aux dispositions de I'article 604 du dahir du Le foumisseur peut en outre indiquer les taux de remise 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et applicables aux produits et biens objets des soldes. des contrats, dans un delai maximum de sept jours Ii compter de Article 55 la commande ou de I'engagement d'achat, Ie consommateur ala Toute publicite relative Ii une operation de soldes mentionne faculte de se retracter par I'envoi du formulaire detachable au la date de debut de l'operation, sa duree etla nature des biens ou contrat par n' importe quel moyen justitiant la reception. produits sur lesquels porte l'operation, si celle-ci ne conceme pas la totalite des biens ou produits du foumisseur. Toute clause du contrat par laquelle Ie consommateur abandonne son droit de se retracter est nulle et non avenue. Dans loute publicite, enseigne, denomination sociale ou nom commercial, I'emploi du mot solde (s), de ses equivalents Le present article ne s'applique pas aux contrals conclus dans d'autres langues, ou de ses derives est interdit pour designer dans les conditions prevues Ii I'article 51. toute activite, denomination sociale ou nom commercial,

Article 50 enseigne ou qualite qui ne se rapporte pas a une operation de soldes telle que definie a l'article 53. Avantl'expiration du delai de retractation prevu a I'article 49, Chapitre 5 nul De peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, Ii quelque titre ni sous quelque forme que ce soit Ventes et prestetions avec primes une contrepartie quelconque ni aueun engagement ni effectuer Article 56 des prestations de services de quelque nature que ce soil. II est interdit de vendre ou d'offrir Ii la vente des produits ou En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service au pas etre executes avantl'expiration du delai prevu Ii I'article 49 et consommateur dormant droit, a titre gratuit, immediatement ou Ii terme, a une prime consistant en produits, biens ou services sauf doivent etre retournes au consommateur dans les quinze joursqui s'ils sont identiques a ceux qui font I'objet de la vente ou de la suivent sa retractation. prestation.

Article 51 Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou A la suite d'un demarchage par telephone ou par lout services de faible valeur ni aux echantillons. La valeur de ces moyen technique assimilable, Ie foumisseur doit indiquer objets, services ou echantillons est determinee par voie explicitement son identite et Ie caractere commercial de son reglementaire, intervention. II doit adresser au consommateur une confirmation Ne sont pas consideres comme primes au sens du Ier alinea de I'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engage que par sa ci-dessus : signature. A - Ie conditionnement habitue I des produits, biens ou prestations de services qui sont indispensables a I'utilisation

Article 52 normale du produit, du bien ou du service faisant I'objet de la Les dispositions du present chapitre sont d'ordre public. vente; W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-201 I) BULLETIN OFFICIEL 355 B - les prestations de services apres-vente et Ies facilites de Article 61 stationnement des vehicules offertes par Ie foumisseur au Toute operation de loterie publicitaire repondant a la consommateur ; definition prevue au premier alinea de I'article 60 ci-dessus doit C - les prestations de services attribuees gratuitement si ces faire I'objet d'un reglement particulier. prestations ne font pas ordinairement I'objet d'un contrat a titre Les organisateurs de loteries publicitaires doivent deposer onereux et sont depourvues de valeur marchande. aupres de I'administration competente Ie reglernent precite et un Chapitre 6 exemplaire des annonces ou documents adresses au public. RefiJs et subordination de vente L'administration concernee s'assure de la regularite et du ou de prestation de service deroulement de l'operation publicitaire.

Article 57 Article 62 II est interdit de : Les annonces ou documents presentant l'operation publicitaire ne doivent pas etre de nature a susciter de confusion - refuser a un consommateur la vente d'un produit, d'un dans I'esprit du consommateur avec toute autre operation ou tout bien ou la prestation d'un service, sauf motif legitime; autre document ou ecrit de quelque nature que ce soit. - subordonner la vente d'un produit ou d'un bien a J'achat Ces annonces OU documents doivent preciser c1airement les d'une quantite imposee au a I'achat concomitant d'un autre conditions de participation aux loteries publicitaires et doivent produit ou d'un autre bien ou d'un autre service; etre facilement accessibles au consommateur, notamment si ces - subordonner la prestation d'un service a celIe d'un autre Ioteries sont annoncees par voie elecrronique. service ou a I'achat d'un produit ou d'un bien. lis com portent un inventaire lisible des lots mis en jeu Chapitre 7 precisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et Ventes auprestations de service leur valeur commerciale. « Ii la boulede neige » ou pyramidale lis doivent egalernent reproduire la mention suivante :

Article 58 « Ie reglement de l'operation est adresse, a titre gratuit, a toute personne morale ou physique qui en fait la demande ». lis Sont interdits : precisent, en outre, l'adresse a laquelle peut etre envoyee cette I - la vente pratiquee par Ie precede dit « de Ia boule de demande. neige » ou tous autres precedes analogues, consistant en Les lots doivent etre presentes par ordre de valeur, croissant particulier a offrir des produits, biens ou services a un ou decroissant, consommateur en lui faisant esperer I'obtention de ces produits, biens ou services a titre gratuit ou a un prix inferleur a leur Article 63 valeur reelle et en subordonnant les ventes au placement de bons Les documents et annonces presentant l'operation ou de tickets a des tiers ou a la collecte d'adhesions ou publicitaire y compris Ie reglement vise a I'article 61 doivent etre inscriptions; conformes a un modele type fixe par voie reglernentaire, 2 - Ie fait de proposer a un consommateur de collecter des L'administraton competente precitee dans Ie present chapitre doit adhesions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant esperer des y etre indiquee. gains financiers resultant d'une progression geometrique du Article 64 nombre des personnes recrutees au inscrites. Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer a Chapitre 8 I'administration competente un rapport retracant Ie deroulement Abus de tsibtesse ou d'ignorance de I' operation, sa regularite ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribues,

Article 59 Est repute nul par la force de la loi tout engagement ne d'un TITRE V abus de la faiblesse ou de I'ignorance du consommateur, lequel DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE. se reserve Ie droit de se faire rembourser les sommes payees et DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLLE d' etre dedommage sur les prejudices subis. ET SERVICE APRES VENTE Chapitre 9 Chapitre premier Loteriespublicitaires De lagarantie legaledes detsuts de la chose vendue

Article 60 Article 65 On entend par loterie publicitaire pour I'application de la Les dispositions relatives a la garantie legale des defauts de presente loi toute operation publicitaire proposee au public par Ie la chose vendue prevues aux articles 549 a 575 du dahir du foumisseur, sous quelque denomination que ce soit, qui tend a 9ramadan 1331 (12 aoutl913) formant Code des obligations et faire naitre l'esperance d'un gain par Ie consommateur, quelles des contrats, sont applicables aux contrats de vente de biens ou que soientles modalites de tirage au sort. de produits liant Ie consommateur au foumisseur. Le bulletin de participation aux operations visees au Toutefois, les dispositions du paragraphe 2° de I'article 571 premier alinea ci-dessus doit etre distinct de tout bon de du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) precite ne sont pas cornman de, ou de facture, de quittance, de ticket de caisse ou de applicables aux contrats de vente de biens ou de produits conclus tout autre document en tenant lieu. entre Ie foumisseur et Ie consommateur. 356 BULLETIN OFFICIEL W5932-3joumadaI1432(7-4-2011) Par derogation aux dispositions des articles 573 et 553 du Article 72 dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des L'ecrit prevu a l'article 71 doit en outre mentionner: obligations et des contrats, toute action en justice decoulant des defauts necessitant la garantie ou du fait que I'objet veridu est a) Ie nom ou la denomination et I'adresse de la personne qui depourvu des qualites promises, do it etre intentec dans les delais accorde la garantie conventionnelle et/ou Ie service apres-vente ; suivants, apeine de forclusion : b) la description du bien ou du service qui fait I'objet de la -- pour les immeubles, dans les deux ans apres la livraison ; garantie conventionnelle etlou du service apres-vente ; - pour les biens meubles, dans I'annee suivant la livraison. c) les obligations de la personne qui accorde la garantie Ces delais ne peuvent etre rcduits par accord entre les conventionnelle et/ou Ie service apres-vente en cas de contractants. defectuosite du bien ou produit ou de mauvaise execution du service sur lequel porte la garantie ; Chapitre 2 d) les demarches neccssaircs pour I'obtention de l'execution De lagarantie conventionnelle de la garantie conventionnelle ainsi que la personne a qui

Article 66 incombe cette charge; Pour I'application du present chapitre, on entend par garantie e) la duree de validite de 1a garantie conventionnelle et/ou conventionnelle toute garantie supplementaire a la garantie legale du service apres-vente qui do it etre determinee de facon precise; des defauts de la chose vendue visee dans l'article 65, que Ie foumisseur peut proposer au consommateur. f) la duree de disponibilite des pieces de rechange ; Le foumisseur doit definir precisernent la duree, la portee et g) la Iiste des centres de reparation et d'entretien concerne les conditions de cette garantie. par la garantie conventionnelle et/ou Ie service apres-vente objet

Article 67 de l'ecrit precite a I'article 71. Le foumisseur oe peut proposer sa garantie conventionnelle Pour certains biens ou services, Ie modele-type des ecrits au consommateur sans mentionner clairement la garantie legale conclus entre foumisseur et consommateur et relatifs ala garantie assumee par Ie foumisseur pour les defauts et vices caches de la conventionnelle et/ou au service apres-vente, est fixe par voie chose vendue et qui s'applique dans tous les cas. reglementaire,

Article 68 Article 73 Le foumisseur doit assumer les frais de transport ou La duree de validite d'une garantie conventionnelle et lou Ie d'expedition engages a I'occasion de l'execution de la garantie service apres-vente prevue dans Ie contrat est prolongee d'un conventionnelle. delai egal au temps pendant lequel Ie foumisseur a eu Ie bien ou Chapitre 3 Ie produit, en totalite ou en pattie en sa possession aux fins dexecution de la garantie et/ou du service apres-vente, Service epres-vente Le fournisseur do it remettre au consommateur un accuse de

Article 69 reception qui fixe la date pendant laquelle iI a eu en sa possession On entend par service apres vente, pour I'application du Ie bien ou Ie produit objet de la garantie etlou du service present chapitre, Ie contrat definissant l'ensemble des services apres-vente. que Ie foumisseur d'un bien ou d'un service sengage a foumir, a titre onereux ou atitre gratuit, notamment la Iivraison adomicile, Le foumisseur doit accompagner 1a livraison du bien ou du I'entretien, I'installation, Ie montage. la mise a I'essai et la produit au consommateur, apres l'execution de 1a garantie, d'un reparation du bien ou du produit vendu. recepisse precisant la date de Ia reception. Le service apres-vente se distingue de la garantie legale et, TITRE VI Ie cas echeant, de la garantie conventionnelle. ENDETTEMENT

Article 70 Chapitre premier Lorsque Ie service apres-vente fait I'objet d'un contrat a Credit a la consommation part, Ie foumisseur do it preciser clairernent par ecrit les droits que detient Ie consornmateur et, Ie cas echeant, les prix des Section I. - Champ d'application prestations foumies. Article 74 Chapitre 4 Sous reserve des dispositions de I'article 75, les dispositions Dispositions communes ala garantie du present chapitre s'appliquent a tout credit a la consommation conventionnelle et au service epres-vente defini comme toute operation de credit, ainsi qu'a son

Article 71 cautionnernent eventuel, consentie a titre onereux au gratuit, par un preteur a un emprunteur qui est consommateur tel que defini a La garantie conventionnelle ou Ie service apres-vente I'article 2. proposes par Ie foumisseur do it faire I'objet d'un ecrit qui do it preciser c1airement les droits decoulant de la garantie La location-vente, la location avec option d'achat et la conventionnelle ou du service apres vente propose et indiquer location assortie d'une promesse de vente ainsi que les ventes ou c1airement les droits que Ie consommateur deticnt au titre de la prestations de services dont Ie paiement est echelonne, differe ou garantie legale. fractionne, sont assirnilees it des operations de credit. N° 5932 ~ 3 joumada I 1432 (7-4-20 I I) BULLETIN OFFICIEL 357 Au sens de la presente loi, on entend par: II est interdit, dans toute publicite, quel que soit Ie support - preteur : toute personne qui consent, a titre habituel, un utilise, d'indiquer qu'un pret peut etre octroye sans element credit, dans Ie cadre de I'exercicede ses activites d'inforrnation permettant d'apprecier la situation financiere de l'emprunteur, ou de suggerer que Ie pret entraine une augmentation commerciales ou professionnelles ; de ressources ou accorde une reserve automatique d'argent - par operation de credit: toute operation par laquelle Ie immediatement disponible, sans contrepartie financiere identifiable. preteur consent a I'emprunteur un delai pour rembourser L'offre prealable de credit doit etre distincte de tout support Ie pret ou payer Ie prix de la vente ou de la prestation de ou document publicitaire. services apres livraison du bien ou execution de cette prestation. Les dispositions du present article s'appliquent sans prejudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi n° 77-03

Article 75 relative a la communication audiovisuelle. Sont exclus du champ d'application du present chapitre : Section 3. - Do contrat de credit - les prets qui sont consentis pour une duree totale Article 77 inferieure ou egale atrois mois ; Toute operation de credit visee it I'article 74 do it etre - les prets qui sont destines it financer les besoins d'une precedee d'une offre prealable de credit ecrite, de maniere ce a activite professionnelle, ainsi que les prets aux personnes que I'emprunteur puisse apprccier la nature et la portee de morales de droit public; I'engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions -Ies prets soumis aux dispositions du chapitre II du present d'execution de ce contrat. titre. Les operations de credit visees it I'article 74 doivent etre Section 2. ~ De la publtctte conclues dans les termes de I'offre prealable, remise gratuitement en double exemplaire a I'emprunteur et, eventuellernent, en un

Article 76 exemplaire a la caution. A I'exception de la publicite radiophonique, toute publicite La remise de I'offre prealable oblige Ie preteur it maintenir qui, que I que so it son support, porte sur l'une des operations de les conditions qu'elle indique pendant une duree minimum de a a credit la consommation visees I'article 74 doit etre honnete et sept jours it compter de sa remise a I'emprunteur. informative. A cet effet, elle doit :

Article 78 10 Preciser l'identite du preteur, son adresse au sil s'agit L'offre prealable do it : d'une personne morale celie de son siege social, la nature, l'objet et la duree de l'operation proposee ainsi que Ie cout total et, s'il y a 1 - etre presentee de maniere claire et Iisible ; lieu, Ie taux effectif global du credit, tel que defini it I'article 142, 2 - mentionner l'identite des parties et, Ie cas echcant, de la a I'exclusion de tout autre taux, ainsi que les cofrts des perceptions caution; forfaitaires ; 3 - preciser le montant du credit et, eventuellement, de ses 2° Preciser Ie montant, en dirhams, des remboursements par fractions periodiquement disponibles, la nature, I'objet et les echeance ou, en cas d'irnpossibilite, Ie moyen de Ie determiner. Ce modalites du contrat, y compris, Ie cas echeant, les conditions montant inclut Ie cout de l'assurance lorsque celle-ci est exigee, Ie d'une assurance lorsqu'elle est exigee par Ie preteur, ainsi que Ie cas echeant, pour obtenir Ie financement et Ie cout des perceptions cout total ventile du credit et, s'il y a lieu, son taux effectifglobal forfaitaires ; ainsi que Ie total des perceptions forfaitaires dernandees en sus des interets en ventilant celles correspondant aux frais de dossier 3° Indiquer, pour les operations it duree deterrninee, Ie et celles correspondant aux frais par echeance ; nombre d'echeances, 4 - rappeler selon Ie cas les dispositions des articles 85 it 87 Dans toute publicite ecrite, quel que soit Ie support utilise, inclus et de I'article 108 et s'i1 y a lieu, des articles 91 it 99, de les informations relatives a la nature de l'operation, a sa duree, au 103 it 107, I'article 83 et celles de I'article 111': taux effectif global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux 5 ~ indiquer, Ie cas echeant, Ie bien ou produit, ou la promotionnel, la periode durant laquelle ce taux s'applique, au prestation de service a financer ; caractere « fixe au revisable » du taux effectif global et au montant des remboursements par echeance doivent figurer dans 6 - indiquer les dispositions applicables en cas de une taille de caracteres au moins aussi irnportante que celie rernboursement anticipe ou de defaillance de i'emprunteur, utilisee pour indiquer toute autre information. relative aux conforrnement aux dispositions de la section v , du present caracteristiques du financement ei s'inscrire dans Ie corps chapitre. principal du texte publicitaire. Article 79 Pour la publicite radiophonique, les informations concernant Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de credit qui, assortie au non l'identite du preteur, Ie cout total, Ie montant des remboursements de I'usage d'une carte de credit, offre a son bcneficiaire la par echeance en dirhams ou, en cas d'impossibilite, Ie moyen de Ie possibilite de disposer de facon fractionnee, aux dates de son determiner, Ie nombre d'echeances ainsi que la duree de choix, du montant du credit consenti, l'offre prealable n'est "operation proposee doivent obligatoirement etre portees a la obligatoire que pour Ie contrat initial et pour toute augmentation connaissance du consommateur. du credit consenti. 358 BULLETIN OFFICIEL NO 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) Elle precise que la duree du contrat est lirnitee a un an Article 8\ maximum renouvelable et que Ie preteur devra indiquer, trois Pour les operations de credit a duree deterrninee, l'offre rnois avant Ie terme, les conditions de reconduction du contrat, prealable precise, outre les conditions rnentionnees a l'article 78, Elle fixe egalernent les rnodalites du remboursement, qui doit pour chaque echeance, Ie cout de I'assurance et l'cchelonnement des etre echelonne, sauf volonte contraire de I'ernprunteur, des sommes restant dues dans Ie cas oil l'emprunteur demande a ne remboursements au, en cas d'irnpossibilite, Ie moyen de les plus beneficier de son ouverture de credit. determiner. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications Article 82 proposees, lars de la reconduction du contrat, jusqu'au mains Lorsque l'offre prealable est assortie d'une proposinon vingt jours avant Iq date au celles-ci deviennent effectives, en d'assurance, une notice doit etre remise a l'emprunteur, qui utilisant un bordereau-reponse annexe aux informations ecrites comporte un extrait des conditions generales de I'assurance Ie cornmuniquees par Ie preteur, concernant, notamment les nom ou denomination et adresse de Les caracteristiques de ce bordereau ainsi que les mentions I'assureur, la duree, les risques couverts et ceux qui sont exclus devant y figurer sont fixees par voie reglernentaire. de I'assurance. Si I'assurance est obligatoire pour obtenir Ie L'emprunteur peut egalernent demander a tour moment la financement, l'offre prealable rappelle que l'ernprunteur peut reduction de sa reserve de credit, la suspension de son droit a souscrire une assurance equivalente aupres de I'assureur de son I'utiliser ou la resiliation de son contrat. Dans ce demier cas, it choix. Si I'assurance est facultative, l'offre prealable rappelle les est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, Ie montant de conditions suivant lesquelles Ie credit peut erre consenti sans la reserve d'argent deja utilise, assurance. A defaut de retoumer Ie bordereau-reponse par Article 83 I'emprunteur, vise au troisierne alinea ci-dessus, signe et date, au L' offre prealable est etablie en application des conditions plus tard vingt jours avant ie terrne du contrat, ce dernier est prevues aux articles precedents selon I'un des rnodeles types resilie de plein droit a cette date. fixes parvoie reglementaire. En cas de refus des nouvelles conditions de taux au de

Article 84 remboursement proposees lars de la reconduction du contrat, I'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions precedant les Aueun fournisseur ou preteur ne peut, pour un meme modifications proposees Ie montant de la reserve d'argent deja produit ou bien ou une meme prestation de services, faire signer utilise, sans pouvoir, toutefois, proceder a une nouvelle par un meme consommateur une au plusieurs offres prealables, utilisation de l'ouverture de credit. visees aux articles 77 a 83 et 85 a 87, d'un montant total en Aucun engagement supplementaire ne peut etre exige de la capital superieur a la valeur payable a credit du produit au bien caution en cas de reconduction, de revision au de renouvellement achete ou de la prestation de services foumie. du contrat d'ouverture du credit, a mains qu'elle n'y consente Cette disposition ne s'applique pas aux offres prealables explicitement. d'ouverture de credit pennanent definies a I'article 79.

Article 80 Article 85 S'agissant de l'operation de credit visee a I'article 79, Ie Si Ie preteur ne precise pas dans l'offre prealable qu'il se preteur est tenu d'adresser a l'emprunteur, mensuellement et dans reserve la faculte d'accepter la demande de credit de un delai maximum de 10 jours avant la date de paiement, un etat l'emprunteur, Ie contrat devient parfait des i'acceptation de l'offre actualise de l'execution du contrat de credit, faisant clairement prealable par ledit emprunteur. reference a l'etat precedent et precisant : Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours a - la date d'arrete du releve et ia date du paiement; compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son - la fraction du capital disponibie : engagement. Pour permettre I'exercice de eette faculte de - Ie montant de l'echeance, dont la part correspondant aux retractation, un formulaire detachable est joint a I'offre prealable, interets ; L' exereiee de cette faculte de retractation ne peut donner -Ie taux de la peri ode et Ie taux effectif global; lieu aenregistrement sur un fichier. - Ie cas echeant, Ie cout de I'assurance ; L'emprunteur est tenu, en cas de retractation, de deposer Ie -Ia totalite des sommes exigibles ; formulaire contre recepisse comportant Ie cachet et la signature du preteur. - Ie montant des remboursements deja effectues depuis ie demier renouvellement, en faisant ressortir la part Article 86 respective versee au titre du capital ernprunte et celie Lorsque l'offre prealable stipule que Ie preteur se reserve Ie versee au titre des interets et frais divers lies a l'operation droit d'accepter au non la demande de credit de I'emprunteur, Ie de credit; contrat accepte par ce dernier ne devient parfait qua la double -Ia possibilite pour I'ernprunteur de demander a tout condition que, dans Ie delai de sept jours vise a I'article 85 : moment la reduction de sa reserve de credit, la suspension - Ie preteur ait fait connai'tre a l'emprunteur sa decision de son droit a l'utiliser au la resiliation de son contrat ; d'accorder ie credit et que - Ie fait qu'a tout moment I'emprunteur peut payercomptant tout ou partie du montant restant du, sans se limiter au - led it emprunteur n'ait pas use de la faculte de retractation montant de la seule derniere echeance exigible. visee a I'article 85. W 5932 - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 I) BULLETIN OFFICIEL 359 Apres l'expiration du delai precite, la decision d'accorder Ie Article 93 credit portee it la connaissance de I' emprunteur n' est valable que Le preteur do it aviser Ie fournisseur de son acceptation de si ce dernier formule son desir den beneficicr. I'attribution du credit dans Ie delai de sept jours prevu aux

Article 87 articles 85 • 87. Tant que Ie contrat de credit n'est pas definitivemcnt Article 94 conclu, aucun paiement, sous quelque forme et a quelque titre que ce soit, oe peut etre fait par Ie preteur a I'emprunteur ou pour Tant que Ie preteur ne l'a pas avise de son acceptation de Ie compte de celui-ci, ni par I'emprunteur au preteur, Pendant Ie l'octroi du credit, et tant que I'emprunteur peut exercer sa faculte delai de retractation prevu dans l'article 85, I'emprunteur ne peut de retractation, Ie foumisseur n'est pas tenu d'accomplir son non plus faire, au titre de I' operation en cause, aucun depot au obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par profit du preteur ou pour Ie compte de celui-ci. Si une une demande expresse redigee, datee et signee de sa main rneme, autorisation du prelevement sur son compte bancaire ou postal I'emprunteur sollicite la livraison ou la foumiture immediate du est signee par l'emprunteur, sa validite et sa prise d'effet sont produit, du bien ou de la prestation de services, Ie delai de subordonnees it celles de la conclusion du contrat de credit et • retractation ouvert a I'emprunteur par les articles 85 • 87 expire. sa prise d'effet, la date de la livraison ou de la foumiture du service.

Article 88 Toute livraison ou foumiture avant I'expiration du delai de Le preteur doit remettre • I'emprunteur un exemplaire du retractation est. la cbarge du foumisseur qui en supporte tous les contrat de credit irnmediatement apres signature. frais et risques.

Article 89 Article 95 Le preteur qui accorde un credit sans saisir I'emprunteur En cas de contestation sur l'exccution du contrat principal d'une offre prealable satisfaisant aux conditions fixees par les de vente au de prestation de services, Iejuge des referes pourra, articles 77 a 83 ci-dessus est dechu du droit aux interets et jusqu'a la solution du litige, ordonner la suspension de I'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital I'execution du contrat de credit. suivant l'echeancier prevu. Les sommes percues au titre des irrterets, seront restituees par Ie preteur ou imputees sur Ie Celui-ci est resolu ou annule de plein droit lorsque Ie capital restant dO. contrat en vue duquel il a ete conclu est lui-memo judiciairement resolu ou annule en vertu d'un jugement ayant acquis la force de Section 4. - Du credit affecte la chose jugee.

Article 90 Les dispositions du present article sont applicables si Ie Les dispositions de la presente section s'appliquent preteur est intervenu it I' instance au s'jJ y a ete mis en cause par Ie lorsqu'un credit. la consommation, tel que defini a I'article 74, fournisseur ou I'emprunteur. Ces dispositions ne s'appliquent que est affecte au financement d'un bien, ou produit ou d'une si Ie fournisseur et Ie preteur relevent du merne etablissernent. prestation de services determinee.

Article 96

Article 91 Si la resolution judiciaire au I'annulation du contrat L' offre prealable do it mentionner Ie produit, bien ou la principal de vente ou de prestation de services survient du fait du prestation de services it financer et leurs caracteristiques foumisseur, celui-ci pourra, a la demande du preteur, etre essentielles. condamne it garantir Ie remboursement du pret par !'emprunteur Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu" ainsi qu'au paiement de dommages et interets au preteur et it compter de la livraison du produit ou du bien ou de la foumiture I'emprunteur Iecas echeant. de la prestation, en cas de contrat de vente ou de prestation de services it execution successive, et l'execution du contrat de Article 97 credit debute selon la periodicite de la livraison et de la Le contrat de vente principal ou de prestation de services est foumiture du service, Ie consornmateur n'etant tenu que dans la resolu de plein droit, sans indemnite : limite du produit ou du bien recu ou du service dont iI a benefice. 1° si Ie preteur n'a pas avise Ie foumisseur de I'acceptation

Article 92 de I'attribution du credit, dans Ie delai de sept jours Le contrat de vente ou de prestation de services do it conformemcnt aux dispositions des articles 85 a 87 de la preciser que Ie paiement du prix ou tarif sera acquitte, en tout ou presente loi ; partie, • I'aide d'un credit, sous peine des sanctions prevues a 2° si I' emprunteur a, dans les delais qui lui sont impartis, I'article 187. exerce son droit de retractation. Aucun engagement ne peut valablemcnt etre contracte par le consommateur it I'egard du fournisseur tant qu'iI n'a pas Dans les deux cas, Ie foumisseur do it, sur demande de accepte l'offre prealable du preteur. Lorsque cette condition n'est l'emprunteur, rembourser toute somrne que celui-ci aurait versee pas remplie, Ie fournisseur ne peut recevoir aucun paiement, sous d'avance sur Ie prix au Ie tarif A compter du seizieme jour quelque fonne que ce so it, ni aucun depot. suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de plein droit, au taux legal. Le fournisseur doit conserver une copie de I'offre prealable remise it l'emprunteur et la presenter sur leur demande aux Le contrat n'est pas resolu si, avant I'expiration du delai de agents de I'administration charges du controle. septjours prevu ci-dessus, I'emprunteur paie comptant. 360 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 I)

Article 98 Article 105 L'engagement prealable de la part de I'emprunteur vis-a-vis Lorsque Ie preteur n'exige pas Ie remboursement irnmediat du foumisseur de payer comptant en cas de refus de pret est nul du capital restant du, il peut demander a l'ernprunteur defaillant de plein droit. une indemnitc qui ne peut etre superieure a 4% des echeances

Article 99 echues irnpayees. Cependant, dans le cas ou Ie preteur accepte des reports d'echeances a venit, Ie montant de l'indernnite ne peut Le foumisseur oe peut recevoir, de la part de I'emprunteur, etre superieur a 2% des ccheances repartees. aucun paiement tant que Ie contra! de credit n'est pas definitivement conelu. Section 7. -- Contrats de location assortie d'une prom esse de vente, de location-vente ou de location avec option d'achat Si une autorisation de prelevement sur un compte bancaire ou une source de revenu est signee par l'emprunteur, sa validite Article 106 et sa prise d' effet sont subordonnces a celles du contrat de vente Sans prejudice de l'application du 3' alinea de I'article 264 ou de prestation de services. du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant Code des En cas de paiement d'une partie du prix au tarif au obligations et des contrats, en cas de defaillance dans l'execution, comptant, Ie foumisseur doit lui remettre un recepisse valant par I'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse recu et comportant la reproduction integrale des dispositions de de vente, d'un contrat de location-vente au d'un contrat de I'article 97. location avec option d'achat, Ie preteur est en droit d'exiger, outre Section 5. - Credit gratuit la restitution du bien et Ie paiement des loyers echus et non regles, une indernnite qui, dependant de la duree restant a. courir

Article 100 du contrat, est egale a. la difference entre, d'une part, la valeur On entend par credit gratuit, dans la presente section, tout rcsiduelle hers taxes du bien stipulee au contrat augrnentee de la credit remboursable sans paiement d'interets. valeur actualisee, a la date de la resiliation du contrat, de la

Article 101 somme hors taxes des loyers 110n encore echus et, d'autre part, la valeur venale hors taxes du bien restitue. Toute publicite effectuee dans Ie lieu de vente comportant la mention « credit gratuit » ou proposant un avantage equivalent Les taxes ne sont pas prises en compte dans cette operation. doit indiquer Ie montant de I'escompte cansenti en cas de La valeur actualisec des layers non encore echus est paiement comptant. calculee selon une methode fixee par voie reglernentaire. La Toute publicite comportant la mention « credit gratuit » do it valeur venale rnentionnee ci-dessus est celie obtenue par Ie porter separement sur tout produit, bien au service. bailleur apres 1a vente du bien restitue au repris.

Article 102 Toutefois, Ie locataire a la faculte, dans Ie delai de trente Lorsqu'une operation de financement com porte une prise jours a cornpter de la resiliation du contrat, de presenter au en charge totale au partielle des frais de credit, Ie fournisseur ne bailleur un acquereur faisant une offre ecrite d'achat. Si Ie peut demander a l'emprunteur ou locataire une somme d'argent bail1eur n'accepte pas cette offre et s'il vend ulterieurement a. un superieure au prix moyen effectivement pratique pour l'achat au prix inferieur, la valeur a deduire devra etre celie de I'offre comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans Ie rnerne refusee par lui. etablissement de vente au detail, au cours des trente demiers Si Ie bien restituc au repris nest pas sujet a. une rapide jours precedant Ie debut de la publicite au de l'offre. Le deterioration au que sa valeur ri'excede pas une limite minimale fournisseur doit, en outre, proposer un pnx pour paiement fixee par voie reglernentaire, ia vente se fait aux encheres comptant inferieur a la somme proposee pour I'achat a credit publiques en vertu d'une ordonnance prononcee sur la base d'une gratuit ou la location. demande emise par Ie president du tribunal competent est Section 6. - Remboursement anficipe du credit executee par Ie secretariat-greffe, et defaillance de I'emprunteur Ces procedures s'appliquent si Ie bien restitue ou repris est

Article 103 soumis a un reglernent special fixant la procedure de la vente. L'emprunteur peut toujours, a son initiative, rembourser par Si Ie bien loue est hors d'usage, la valeur venale est obtenue anticipation sans indemnites, en totalite ou en partie, Ie credit qui en ajoutant Ie prix de vente et Ie montant du capital verse par lui a ete con senti. Toute clause contraire est reputee nulle de la campagnie d'assurance. plein droit. A defaut de vente au a la demande du locataire, il peut y Le premier alinea ne s'applique pas aux contrats de avoir evaluation de la valeur venale aux dires d'expert. Le location, sauf si ces contrats prevoient que Ie titre de propriete locataire doit etre informe de cette possibilite d'evaluation. sera finalement transfere au locataire.

Article 107

Article 104 Lorsque Ie bailleur n'exige pas la resiliation du contrat, il En cas de defaillance de I'emprunteur, Ie preteur pourra peut demander au locataire defaillant une indemnite qui ne peut exiger Ie remboursement immediat du capital restant du, majore des interets echus mais non payes, Jusqu'a la date du reglernent etre superieure a 4 % des echeances echues impayees, effectif, les sommes restant dues produisent les interets de retard Cependant, dans Ie cas all Ie bailleur accepte des reports dont Ie taux maximum sera fixe par voie reglementaire sans d'echeances a venir, Ie montant de l'indemnite ne peut etre toutefois exceder 4% du capital restant. superieur a2 % des echeances repartees. N' 5932 - 3 joumada [ 1432 (7-4-20 [ 1) BULLETIN OFFICIEL 361

Article 108 Article 113 Aucune indernnite ni aucun cout, autres que ceux qui sont Les dispositions du present chapitre s'appliquent aux prets, mentionnes aux articles 103 it 107, ne peut etre mis it la charge quelle que soit leur denomination ou leur technique, qui sont de i'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation consentis de maniere habituelle par toute personne, en vue de ou de defaillance prevus par ces articles. financer les operations suivantes : I - pour les immeubles it usage d'habitation ou it usage Section 8. - Dispositions communes professionnel et d'habitation :

Article 109 a) leur acquisition en propriete ou en jouissance ; Est considere com me defaillant I'emprunteur qui n'a pas b) la souscription ou l'achat de parts ou actions de societes paye trois mensualites successives apres leur echeance et qui n'a donnant vocation a leur attribution en propriete au enjouissance ; pas repondu it la mise en demeure qui lui a ete adressee, c) les depenses relatives a leur construction, leur reparation.

Article 1[0 leur amelioration ou leur entretien. Le preteur pourra reclamer it !'emprunteur, en cas de 2 - l'achat de terrains destines a la construction des defaillance de celui-ci, Ie remboursement sur justification, des immeubles rnentionnes au 1° ci-dessus. frais dus qui lui auront ere occasionnes par cette defaillance, a Article 114 I'exclusion de tout remboursernent forfaitaire des frais de Sont exclus du champ d'application du present chapitre : recouvrement. 1° les prets consentis a des personnes morales de droit

Article III public; Les actions en paiement doivent etre engagees devant Ie 2° ceux destines, sous quelque forme que ce soit, a financer tribunal dont releve Ie domicile ou Ie lieu de residence de une activite professionnelle, notamment celie des personnes l'emprunteur dans les deux ans de I'evenement qui leur a donne physiques au morales qui, atitre habitueI, merne accessoire a une naissance it peine de forclusion du droit de reclarner des interets autre activite, ou en vertu de leur objet social, procurent, SOllS quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions de retard. d'immeubles, batis au non, acheves ou non, collectifs Oll Ce delai court it compter de la date it laquelle la rnensualite individuels, en propriete ou enjouissance. a fait l'objet de contestation conformement aux textes legislatifs Section 2. ~ De Ia publicite et reglementaires en vigueur relatifs aux provisions sur creances

Article 115 en souffrance. Toute publicite qui, quel que soit son support, porte sur l'un Lorsque les modalites de reglement des echeances des prets mentionnes a I'article 113 doit etre informative et impayees ont fait I'objet d'un reamenagcment ou d'un honnete et : reechelonnement, Ie point de depart du delai de forclusion est Ie I' preciser I'identite du preteur, son adresse et s'il s'agit premier incident non regularise intervenu apres Ie premier d'une personne morale, I'adresse de son siege social; amenagement au reechelonnement conelu entre les interesses, 2' la nature et I'objet du pret ; Si Ie defaut de paiement des echeances resulte d'un 3° preciser, si elle comporte un au plusieurs elements Iicenciement ou d'une situation sociale irnprevisible, I'action en chiffres, la duree de I'operation proposee ainsi que Ie cout total et paiement ne peut etre formee qu'apres une operation de Ie taux effectif global annuel du credit, it I'exclusion de tout autre mediation. taux. Le delai de forclusion ne prend effet qu'apres I'epuisernent Toutes les mentions obligatoires doivent etre presentees de de la procedure de mediation qui doit debuter durant l'annee maniere parfaitement lisible et comprehensible par I'emprunteur. suivant la date it laquelle I'emprunteur est declare defaillant. Sans prejudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi En cas de recours it la procedure de mediation, il ne peut n° 77-03 relative a la communication audio-visuelle, est interdite etre mis d'interets de retard ou de frais quclconques resultant de toute publicite, quel que so it Ie support utilise, assimilant les rnensualites de remboursement d'un pret vise a J'article 113 ades cette procedure it la charge de I'emprunteur. layers it I' exclusion des operations de location-vente, de location Chapitre 2 assortie d'une prom esse de vente au de location avec option Credit immobifier d'achat,

Article 116 Section I. - Champ d'application Tout document publicitaire ou tout document d'information

Article 112 remis it l'emprunteur et portant sur l'une des operations visees a Au sens du present chapitre, est considere comme : I'article 113 doit mentionner que I'emprunteur dispose d'un delai de reflexion dans les conditions prevues it I'article 120, que la a) emprunteur, tout consommateur qui acquiert, souscrit au vente est subordonnee a l'obtention du pret et que si celui-ci n'est commande au moyen des prets rnentionnes it I'article 113 ; pas obtenu, Ie foumisseur doit lui rembourser les sommes b) foumisseur, l'autre partie aces memes operations. versees. 362 BULLETIN OFFICIEL NO 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-20 I I) Section 3. - Du cuntrat de credit 3 -Iorsque I'assureur a subordonne sa garantie a l'agrement

Article I 17 de la personne de I'assure et que cet agrement n'est pas donne, Ie contrat de pret est resolu de plein droit sans frais ni penalite Pour les prets mentionnes a I'article 113 ci-dessus, Ie d'aucune sorte. preteur est tenu de formuler par ecrit une offre adressee

Article 120 gratuitement par n'importe que I moyen justifiant la reception a l'emprunteur ainsi qua la caution eventuclle declaree par L'envoi de l'offre it I'emprunteur oblige Ie preteur it l'emprunteur lorsqu'i1 s'agit d'une personne physique. maintenir Ies conditions qu'elle indique pendant une duree minimale de quinze jours it cornpter de sa reception par

Article 118 l'emprunteur, L'offre definie it I'article 117 do it : L'offre est soumise it I'acceptation de I'emprunteur et de la I - mentionner l'identite des parties, et eventuellement de la caution, personnes physiques declarees. L'emprunteur et la caution declaree : caution ne peuvent accepter I'offre que dix jours apres qu'ils I'aient recue, L'acceptation doit etre donnee par n'importe quel 2 - preciser la nature, I'objet, les modalites du pret, moyen justifiant la reception. notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise adisposition des fonds; Article 121 3 ~ comprendre un echeancier des amortissements detaillant Jusqu'a I'acceptation de I'offre par I'emprunteur, aucun pour chaque echeance la repartition du remboursement entre Ie versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de capital et les interets. Toutefois, cette disposition ne concerne pas l'operation en cause, etre fait par Ie preteur it I'emprunteur ou les offres de prets it taux variable; pour Ie compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au preteur. Jusqu'a cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au meme titre, faire 4 - indiquer, outre Ie montant du credit susceptible d'etre aucun depot, souscrire au avaliser aucun effet de commerce, ni consenti, et, Ie cas echeant, celui de ses fractions periodiquement signer aucun cheque. Si une autorisation de prelevement sur disponibles, son cout total, son taux effectif global tel que defini compte bancaire au source de revenu est signee par I'emprunteur, it I'article 142 ci-dessous, ainsi que, s'il y a lieu, les rnodalites de sa validite et sa prise d'effet sont subordonnees it celles du contrat l'indexation ; de credit. 5 - enoncer, en donnant une evaluation de leur cout, les Article 122 stipulations, les assurances er les suretes reelles ou personnelles L'offre est toujours acceptee sous la condition resolutoire de exigees, qui conditionnent la conclusion du pret ; la non-conclusion, dans un delai de quatre mois acompterde son 6 - faire etat des conditions requises pour un transfert acceptation, du contrat pour lequel Ie pret est demande, eventuel du pret aune tierce personne ; Les parties peuvent convenir d'un delai plus long que celui 7·- rappeler les dispositions de I'article 120 ; defini it l'alinea precedent. 8 - indiquer Ie montant des frais lies it I'octroi du pret et les Article 123 conditions dans lesquelles ils sont percus, Lorsque I'emprunteur infonne ses preteurs qu'il recourt a Toute modification des conditions d'obtention du pret, plusieurs prets pour Ia meme operation, chaque pret est conclu notamment le montant au Ie taux du credit, donne lieu a la sous la condition suspensive de I'octroi de chacun des autres remise it I'emprunteur d'une nouvelle offre prealable, prets, Cette disposition ne s'applique qu'aux prets dont Ie montant est superieur it 10% du credit total. Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prets dont Ie taux d'interet est variable, des lars qu'a ete remise a Article 124 I'emprunteur avec I'offre prealable une notice presentant les Lorsque Ie contrat en vue duquel Ie pret a ete dernande n'est conditions et modalites de variation du taux. pas conclu dans Ie delai fixe en application de I'article 122,

Article 119 I'emprunteur est tenu de rembourser la totalite des sommes que Ie preteur lui aurait deja effectivement versees au qu'il aurait versees Lorsque Ie preteur offre it I'emprunteur ou exige de lui pour son compte ainsi que les interets y afferents ; Ie preteur ne l'adhesion a un contrat d'assurance de groupe qu'i1 a souscrit en peut retenir ou demander que des frais d'etude du dossier dont la vue de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce valeur ne peut exceder un montant fixe par voie reglementaire. contrat definit, so it Ie remboursement total ou partie I du montant Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans du pret restant du, soit Ie paiement de tout ou partie des lesquelles ils sort percus, doivent figurer distinctement dans echeances dud it pret, les dispositions suivantes sont l'offre. obligatoirement appliquees :

Article 125 1 - au contrat de pret est annexee une notice faisant connaitre l'etablissement d'assurance, son siege et les references En cas de renegociation d'une ou plusieurs conditions du d'assurance, enumerant les risques garantis et precisant toutes les contrat de pret, les modifications au contrat de pret initial sont modalites de la mise en jeu de I'assurance ; apportees sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un echeancier des amortissements 2·- toute modification apportee ulterieurement it la detaillant pour chaque echeance Ie capital restant dl1 en cas de definition des risques garantis ou aux modalites de la mise enjeu remboursement anticipe et, d'autre part, Ie taux effectif global de l'assurance est inopposable a I'emprunteur qui n'y a pas donne ainsi que Ie coat du credit calcules sur la base des seuls son acceptation; echeances et frais it venir. W 5932-3joumada 11432 (7-4-201 I) BULLETIN OFFICIEL 363 Pour les prets a taux variable, l'avenant cornprend Ie taux Article 131 effectif global ainsi que Ie cout du credit calcules sur la base des Les dispositions de la presente section ne sont pas seuls echeances et frais a venir jusqu'a la date de la revision du applicables aux ventes par adjudication. taux, ainsi que les conditions et modal ites de variation du taux. Section 5. - Remboursement anticipe du credit L'emprunteur dispose d'un delai de reflexion de dix jours a et defaillance de I'emprunteur compter de la reception des informations rncntionnees ci-dessus.

Article 132 Section 4. - Le contrat principal L'emprunteur peut toujours, a son initiative, rembourser par

Article 126 anticipation, en partie au en totalite, les prets regis par les Tout contrat, merne s'il s'agit d'une prom esse de vente, sections I a 3 du present chapitre. Le contrat de pret peut ayant pour objet de constater l'une des operations mentionnecs it interdire les remboursements egaux au inferieurs a 10% du I'article 113, doit indiquer si Ie prix au une partie de celui-ci sera montant initial du pret, sauf s'il s'agit de son solde. paye directement au indirectement, avec au sans l'aide d'un au Si Ie contrat de pret comporte une clause aux termes de plusieurs prets regis par les sections I, 2 et 3 du present chapitre. laquelle, en cas de remboursement par anticipation, Ie preteur est

Article 127 en droit d'exiger une indemnite au titre des interets non encore Lorsque l'acte rnentionne a I'article 126 ci-dessus indique echus, celle-ci qui est flxee par voie reglementaie ne peut, sans que Ie prix est paye, directement ou indirecternent, rnerne prejudice de I'application des dispositions du 3'm, alinea de partiellernent, it l'aide d'un QU plusieurs prets regis par les l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant sections I a 3 et la section 5 du present chapitre, eet aete est Code des obligations et des contrats, exceder 2% du capital constate par un ecrit a date determinee sous la condition restant du. suspensive de I'obtention du au des prets qui en assument Ie Dans Ie cas 00 un contrat de pret est assorti de taux financement. La duree de validite de cette condition suspensive d'interets differents selon les periodes de remboursement, ne pourra etre inferieure a un mois a compter de la derniere date l'indernnite prevue a l'alinea precedent peut etre majoree de la de signature de I'acte. somme pennettant d'assurer au preteur, sur la duree courue Lorsque la condition suspensive prevue au premier alinea depuis I'origine, Ie taux moyen prevu lars de I'octroi du pret. du present article n'est pas realisee, toute somme versee d'avance Article 133 par I'emprunteur a l'autre partie, au pour Ie compte de cette En cas de defaillance de l'emprunteur et lorsque le preteur derniere, est immediatement et integralement remboursable sans n'exige pas Ie remboursement immediat du capital restant du, Ie retenue ni indemnite a quelque titre que ce soit. A compter du preteur n'a pas Ie droit de majorer Ie taux dinteret que seizieme jour suivant la demande de remboursement, cette l'emprunteur aura a payer jusqu'a ce qu'il ait repris Ie cours somme est productive d'interets au taux legal. normal des echeances contractuelles.

Article 128 Lorsque Ie preteur est amene a demander la resolution du En I'absence de I'indication prescrite a l'article 126 et si un contrat, il peut exiger de I'emprunteur defaillant Ie remboursement pret est neanmoins demande, Ie contrat est considere comme immediat du capital restant dO, ainsi que Ie paiement des interets conclu sous la condition suspensive prevue a I'article 127 a echus et impayes, Jusqu'a la date du reglement effectif, les compter de la date de la demande du pret, sommes restant dues produisent des interets de retard a. un taux

Article 129 dontle maximum ne peut exceder 2% du capital restant dO. Pour les depenses designees au c) du lOde I'article I 13 et a Article 134 defaut d'un contrat signe par !'emprunteur et Ie foumisseur Aucune indemnite ni aucun cout autres que ceux qui sont charge de la realisation de ces operations, la condition mentionnes aux articles 132 et 133 ci-dessus ne peuvent etre mis suspensive de l'obtention du au des prets qui en assument le a la charge de I'emprunteur dans les cas de remboursement par financement et prevue a l'article 127 ci-dessus ne pourra resulter anticipation au de defaillance prevus par ces articles. que d'un avis donne par l'emprunteur par ecrit avant tout Toutefois, Ie preteur pourra reclarner a I'emprunteur, en cas commencement d'execution des travaux indiquant qu'il entend en de suspension de paiement de celui-ci, Ie remboursement, par payer Ie prix directement au indirectement, rneme en partie, avec justification, des frais qui lui auront ere occasionnes par cette l'aide d'un au plusieurs prets. suspension, a I'exclusion de tout remboursement forfaitaire de

Article 130 frais de recouvrement. Lorsqu'il est declare dans I'acte constatant Ie pret que Section 6. - La loeatien-vente, 18 location assortie d'une promesse celui-ci est destine a financer I'une des operations visees a de vente. et la location assortie d'une option d'achat I'article 113, Ie tribunal peut, en cas de contestation au

Article 135 d'entraves a l'execution du contrat de vente au du contrat de pret et jusqu'a la solution du Iitige, suspendre l'execution du contrat Sous reserve des dispositions de l'article 114, les contrats de de pret sans prejudice du droit eventuel du preteur a location-vente, de location assortie d'une option de vente au de I'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si Ie location assortis d'une promesse d'achat relatifs aux immeubles preteur est intervenu a I'instance au s'il a ete mis en cause par mentionnes au I 0 de l'artiele 113 sont soumis au present chapitre, l'une des parties. dans les conditions fixees a la presente section, 364 BULLETIN OFFlCIEL W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Article 136 Aucune indemnite ni aucun cout, autres que ceux qui sont mentionnes ci-dessus, ne peut etre mis a la charge du preneur. Toute publicite qui, quel que soit son support, porte sur I'un Toutefois, Ie bailleur pourra reclamer au preneur, en cas de des contrats regis par la presente section, doit etre honnete et defaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des informative et preciser l'identite du bailleur, la nature et I'objet frais dus qui lui auront ete occasionnes par cette defaillance, a du contrat et respecter les dispositions des articles 2 et 67 de la l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de loi n° 77-03 relative a la communication audio-visuelle. recouvrement. Si cette publicite com porte un au plusieurs elements Article 141 chiffres, elle do it mentionner la duree du bail ainsi que le cour annuel et les details du cout total de l'operation. En cas de location assortie d'une promesse de vente et de location avec option d'achat, I'acte constatant la levee de I'option

Article 137 est conelu sous Ia condition suspensive prevue a l'article 127. Pour les contrats regis par la presente section, Ie bailleur est Lorsque cette condition n'est pas realisee, Ie bailleur est tenu de formuler par ecrit une offre adressee gratuitement, par tenu de restituer toutes sommes versees par Ie preneur a n'importe quel moyenjustifiant la reception au locataire eventuel. I'exception des layers et des frais de remise en etat du bien qui Cette offre mentionne l'identite des parties. Elle precise la sont a la charge du preneur aux termes de la Ioi au du contral. nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalites, notamment en A cornpter du seizieme jour suivant la demande de ce qui conceme les dates et conditions de mise it disposition du rernboursement, cette somme est productive d'interets au taux bien, Ie rnontant des versements initiaux et celui des loyers ainsi legal. que les modalites eventuelles de revision. Elle rappelle, en outre, Chapitre III les dispositions de I'article 138. Dispositions communes Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, au d'une option dachat, elle fixe egalement : Section 1. - Taux effectif global IDles conditions de levee de l'option et son cout decompose Article 142 entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers On entend dans Ie present titre par taux effectif global le prise en compte pour Ie paiement du prix et, d'autre part, la taux defini conformement a la legislation et la reglementation en valeur residuelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses vigueur. de revision eventuellernent prevues au contrat ; Article 143 2° les conditions et Ie cout de la non-realisation de la vente. Le taux effectifglobal vise a I'article 142 doit etre mentionne

Article 138 dans tout ecrit constatant un contrat de credit regi par Ie present titre. L'envoi de I'offre oblige Ie bailleur a maintenir les conditions qu'elle indique pendant une duree minimale de quinze Section 2. - Du cautionnement jours acompter de sa reception parIe preneur. Article 144 L'offre est soumise a l'acceptation du preneur qui ne peut La personne physique qui s'engage par acte sous seing prive accepter I'offre que dix jours apres qu'il I'ait recue, L'acceptation en qualite de caution pour les operations relevant des du preneur doit etre donnee par n'importe quel moyen justifiant la chapitres premier ou II du present titre doit, a peine de nullite de reception. son engagement, faire preceder sa signature de Ia mention

Article 139 manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de , a concurrence de la Jusqu'a I'acceptation de I'offre, Ie preneur ne peut faire « somme de couvrant Ie paiement du principal, des interets aucun depot, souscrire au avaliser aucun effet de commerce, « et, Ie cas echeant, des penalites ou interets de retard et pour la signer aucun cheque ni aucune autorisation de prelevement sur « duree de , je m'engage a rembourser au preteur les sommes compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur ou « dues sur mes revenus et mes biens si ..... n'y satisfait pas pour Ie compte de celui-ci, « lui-meme. »

Article 140

Article 145 En cas de defaillance du preneur dans l'execution d'un Lorsque Ie creancier demande un cautionnement solidaire contrat regi par la presente section, Ie bailleur est en droit pour l'une des operations relevant des chapitres premier au II du d'exiger, outre Ie paiement des layers echus et non regles, une present titre, la personne qui se porte caution doit, a peine de indemnite qui, sans prejudice de I'application des dispositions du nullite de son engagement, faire preceder sa signature de la 3' alinea de I'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout mention manuscrite suivante : 1913) formant Code des obligations et des contrats, ne peut exceder 2% de la part des versements correspondant a la valeur « En rnaqualite de caution solidaire, je sais que je n' ai « pas Ie droit d'exiger la discussion du debiteur, prevu par en capital du bien a effectuer jusqu'a la date prevue du transfert « I'article 1136 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) de la propriete. « formant code des obligations et des contrats ; en consequence En cas de location-vente; Ie bailleur ne peut exiger la « je m'engage arembourser Ie creancier, solidairement avec Mr restitution du bien qu'apres remboursement de la part des « au Mrs........ sans exiger qu'il le (s) poursuive sommes versees correspondant a la valeuren capital de ce bien. « prealablernent .... » N" 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 365

Article 146 assurent I' information. la defense et la promotion des interets du Toute personne physique qui s'est portee caution a consornmateur, et concourent au respect des dispositions de la l'occasion d'une operation relevant des chapitres I et II du present presente loi. titre, do it etre informee par Ie preteur de la defaillance du debiteur Article 153 principal des Ie premier incident de paiement. Si Ie preteur ne se Au sens de la presente loi, ne peut etre consideree comme confonne pas it cette obligation, la caution ne saurait etre tenue au association de protection du consommateur, I'association qui: paiement des penalites ou interets de retard echus entre la date de ce premier incident et celie a laquelle elle en a ete informee, · compte panni ses rnembres des personnes morales ayant une activite abut lucratif ;

Article 147 Un preteur ne peut se prevaloir d'un contrat de • percoit des aides ou subventions d'entreprises ou de cautionnement d'une operation relevant des chapitres I et II du groupements d'entreprises fournissant des produits, biens present titre, coneIu par une personne physique dont ou services au consommateur ; l'engagement etait, lors de sa conclusion, manifestement • fait de la publicite commerciale au qui n'a pas un disproportionne ases biens et revenus, a mains que Ie patrimoine caractere purement inforrnatif, pour des biens, produits au de cette caution, au moment au celle-ci est appelee, De lui services; . permette de faire face a son obligation. • se consacre a des activites autres que la defense des Section 3. - Remuneration du fournisseur interets du consommateur ;

Article 148 • poursuit, un but acaractere politique, Tout foumisseur, salarie ou non d'un etablissernent de Article 154 credit, ne peut, en aucun cas, etre remunere en fonction du taux du credit qu'il a fait contracter a l'acheteur d'un bien mobilier ou Les aSSOCIatIOns de protection du consommateur peuvent immobilier. etre reconnues d'utilite publique si elles satisfont a la legislation et la reglernentation en vigueuret relatives au droit d'association ; Section 4. - Delais de grace elles doivent en outre avoir pour objet statutaire exclusif la

Article 149 protection des interets du consommateur et etre regies par des Nonobstant les dispositions du 2' alinea de I'article 243 du statuts conformes a un modele de statuts-type fixe par voie dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant Code des reglementaire. obligations et des contrats, l'execution des obligations du Article 155 debiteur peut etre, notamment en cas de licenciement ou de Les associations de protection du consommateur reconnues situation sociale irnprevisible, suspendue par ordonnance du d'utilite publique conformement aux dispositions de I'article 154 president du tribunal competent. L'ordonnance peut decider que, doivent se constituer en une Federation nationale de protection durant Ie delai de grace, les sommes dues ne produiront point du consommateur regie par la legislation relative aLI droit interet. d'association et les dispositions de la presente loi. En outre, Ie juge peut determiner dans son ordonnance les modalites de paiement des sommes qui seront exigibles au terme La Federation nationale de protection du consommateur du delai de suspension, sans que Ie dernier versement puisse acquiert de plein droit la reconnaissance d'utilite publique. exceder de plus de deux ans Ie terme initialement prevu pour Ie Les statuts de la Federation nationale de protection du remboursement du pret; il peut cependant surseoir a statuer sur consommateur sont fixes par decret. ces modalites jusqu'au terme du delai de suspension. La reconnaissance d'utilite publique lui est conferee par Section 5. - Lettres de change et billets a ordre decret,

Article 150 Article 156 Sans prejudice des dispositions de I'article 164 de la loi Est institue, conformement a la legislation en vigueur, un n? 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de Fonds national pour la protection du consommateur en vue de a change et billets ordre souscrits ou avalises par I'emprunteur a financer les activites et les projets visant a la protection du I'occasion des operations de credit regies par Ie present titre. consornrnateur, a developper la culture consurneriste et a soutenir Section 6. - Dispositions diverses les associations de protection du consommateur constituees

Article 151 conformement aux dispositions de la presente loi. Les dispositions du present titre sont d'ordre public. Le Ministere charge du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies est charge de la gestion de ce fonds. TITRE VII Les res sources du fonds sont constituces : DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR - des dotations du budget general ; Chapitre premier - d'un pourcentage des amendes percues a la suite des Dispositions generates contentieux sur lesquelles iI a ere statue en vertu de la

Article 152 presente loi ; Les associations de protection du consommateur, - des dons et legs au profit du fonds: constituees et fonctionnant conformernent a la legislation et a la - de toutes autres ressources obtenues legalement, reglementation en vigueur relatives au droit d'association, 366 BULLETIN OFFICIEL N' 5932 - 3 joumada [ [432 (7-4-20 [ 1) Seront fixes par decret, Ie regune d'administration du Article 160 fonds, de gestion de ses finances ainsi que Ie pourcentage des Le mandat s'exerce.a titre gratuit. amendes et la nature des ressources, qui lui sont affectes en vertu du present article. Article 161 Chapitre II Tout consommateur peut retirer le mandat vise it l'article [58 atout moment. Des actionsenjustice de la Federation nationale et des associations de protection du consommateur Toutefois, I'action formee par la Federation nationale ou l'association de protection du consommateur suit son cours quel

Article 157 que soit Ie nombre des consommateurs au nom desquels elle est La Federation nationale et les associations de protection du intentee. consommateur reconnues d'utilite publique conformement aux Article 162 dispositions de ['article 154 peuvent former des actions en justice, intervenir dans les actions en cours, se constituer partie La federation nationale ou I'association de protection du civile devant Ie juge d'instruction pour la defense des interets du consommateur visee it I'article 157 peut demander it [a juridiction consommateur et exercer tous les droits reconnus a la partie statuant sur I'action civile au sur l'action accessoire d'enjoindre civile relatifs aux faits et agissements qui portent prejudice it au defendeur ou au prevenu, de cesser les agissements illicites ou I'interet collectif des consommateurs. de supprimer dans Ie contat ou Ie contrat-type propose ou adresse aux consommateurs une clause illicite au abusive. Toutefois. les associations de protection du consommateur non reconnues d'utilite publique et dont Ie but exclusif est la L'injonction ernanant de la juridiction est assortie d'une protection du consommateur, ne peuvent exercer les droits qui astreinte fixee par lajuridiction et de l'execution provisoire, leur sont reconnus par Ie premier alinea ci-dessus qu'apres L'astreinte s' applique it compter du huitierne jour suivant la l'obtention d'une autorisation speciale de la partie competente date de I'injonction si celle-ci est prononcee contradictoirement, pour ester en justice et selon les conditions fixees par voie et a compter du seme jour suivant la notification si elle est reglementaire. prononcee par defaut, sauf si la juridiction fixe un autre delai Les dispositions du deuxierne alinea de I'article 7 de la loi pour I'application de I'astreinte ne depassant pas trente jours, n" 22-0 [ relative it la procedure penale ne s'appliquent pas it la Article 163 federation nationale et aux associations de protection du Lorsque le defendeur ou Ie prevenu exprime son desir de consommateur visees par Ie present article. faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le

Article 158 contrat ou Ie contrat-type propose ou adresse au consommateur Par derogation aux dispositions du chapitre III du titre 11 et une clause illicite ou abusive, la juridiction applique les du 3,m, alinea de I'article 33 du code de procedure civile, la dispositions de l'article precedent et donne it l'interesse un delai federation au route association de protection du consommateur ne depassant pas trente jours renouvelable une seule fois. visees a I'article 157 peut, lorsque plusieurs consommateurs, L'astreinte s'applique imrnediatement apres I'expiration du personnes physiques identiflees ont subi des prejudices delai fixe par la juridiction et elle est recouvree lors du prononce individuels causes par Ie meme foumisseur et qui ant une origine du jugement. commune, agir en reparation devant toute juridiction au nom de Article 164 ces consommateurs, si elle a ete mandatee parau mains deux des consommateurs concernes, Nonobstant les dispositions Iegislatives contraires, Ie ministere public produit d'office ou sur ordre de [a juridiction Le mandat ne peut etre sollicite par voie d'appel public saisie, les proces-verbaux ou les rapports d'enquete qu'i1 detient, televise ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou dont [a production est utile pour trancher Ie litige, n'importe quel moyen de communication adistance.

Article 165 Le mandat doit etre donne par ecrit par chaque consommateur. La juridiction saisie peut ordonner [a publication du

Article 159 jugement rendu, par tous les moyens qu'elle determine; cette La competence" territoriale en matiere d'actions civiles publication s'effectue dans les conditions et sous les peines appartient it la juridiction du lieu ou s'est produit Ie fait ayant prevues par Ie code penal. cause Ie prejudice ou a la juridiction dont releve Ie lieu de La publication a lieu aux frais du condamne ou de la partie residence du dcfcndeur, au choix de la Federation nationale ou deboutee, de I'association de protection du consommateur. TITRE VIII Les actions civiles accessoires sont formees devant la juridiction repressive conformement aux conditions fixees par la PROCEDURE DE RECHERCHE loi n° 22-0 [ relative it la procedure penale. ET DE CONSTATATtON DES INFRACTtONS . Les significations et notifications qui concernent Ie Article [66 consommateur sont adressees a la Federation nationale ou a Outre Ies officiers de police judiciaire, les enqueteurs I'association de protection du consommateur qui introduit specialernent cornmissionnes it cet effet par I'administration I'action en justice en son nom; elles sont valables si elles ont ete competente sont qualifies pour proceder it la recherche et it la rClnb;';; conformement aux delais prescrits par la loi. constatation des infractions aux dispositions de la presente loi. N' 5932 - 3 joumada 11432 (7-4-201 Ir' BULLETIN OFFIClEL 367 lis doivent etre assermentes et porteurs dune carte Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'aopcrter professionnelle delivree a eet effet par l'adrninistration aucun obstacle it ces operations et de presenter les titres de competente, selon les modalites fixees par voie reglementaire, mouvements, lettres de voiture, recepisses, connaissements et Les agents vises au present article sont astreints au secret declarations dont its sont detenteurs. professionnel sous peine des sanctions prevues a I'article 446 du Les enqueteurs peuvent demander a l'administration la code penal. designation d'un expert judiciaire pour proceder a toutes expertises contradictoires necessaires.

Article 167

Article 170 Les constations des infractions donnent lieu a l'etablissernent de proces-verbaux qui sont adresses au procureur du Roi Les enqueteurs susmentionnes ne peuvent pro ceder aux competent dans un delai qui ne peut depasser 15 jours a compter visites en taus lieux ainsi qu'a la saisie de documents et de tout de I'achevement de I'enquete, support d'information, que dans Ie cadre d'enqueres dernandees par I'administration competente, sur autorisation rnotivee du Sont passibles de poursuites disciplinaires les agents vises a procureur du Roi dans Ie ressort duquel sont situes les lieux a I'article 166 qui ne respectent pas Ie delai vise a l'alinea visiter. Lorsque ces lieux sont situes dans Ie ressort de plusieurs precedent sans motif valable. juridictions et qu'une action sirnultance doit etre menee dans

Article 168 chacun de ces lieu x, une autorisation unique peut etre delivree Nonobstant Ies dispositions de I'article 24 de Ia loi relative par l'un des procureurs du Roi cornpetents. a la procedure penale, ces proces-verbaux enoncent la nature, la Le procureur du Roi du ressort doit en etre avise. date et Ie lieu des constatations ou des controles effectues. lis La visite et la saisie s'effectuent SOliS l'autorite et Ie sont signes par le (s) enqueteurs et par la ou les personne(s) controle du procureur du Roi qui les a autorisees, II designe un concernees par Ies investigations. En cas de refus de celle(s) ci ou plusieurs officiers de police judiciaire charges d'assister aces de signer, mention en est faite au proces-verbal. Un double' est operations et de Ie tenir informe de leur deroulement. II est fait laisse aux parties interessees. lis font foi jusqu'a preuve du application, en cas de besoin, des dispositions du 2' alinea de contraire. I'article 60 du code de procedure penale. Les proces-verbaux sont dispenses des forma lites et droits La visite, qui ne peut commenceravant six heures du matin de timbre et d'enregistrement. lis sont rediges sur Ie champ pour au apres vingt et une heures, est effectuee en presence de les constatations visees a I'article 170. [' occupant des Iieux ou de son representant. A defaut, Ies En ce qui conceme les enquetes visees a I'article 169 dispositions de I'article 104 du code de procedure penale sont ci-apres, les proces verbaux doivent indiquer que Ie contrevenant appliquees, a ete informe de Ia date et du lieu de leur redaction et que Les enqueteurs, I'occupant des lieux ou son representant sornmation lui a ete faite d'assister acette redaction. ainsi que I'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre La convocation du contrevenant est consignee dans un connaissance des pieces et documents avant leur saisie. camet a souches ad hoc et com porte mention de sa date de Les inventaires et mises sous scelles des pieces saisies sont remise, les nom et prenorn du contrevenant, I'adresse et la nature realises conforrnement aux dispositions du code de procedure de l'activite qu'il exerce ainsi que la sommation prevue penale. ci-dessus. Les originaux du proces-verbal et de I' inventaire sont La sommation est consideree comme valablement faite transmis au procureur du Roi qui a autorise la visite, copie en est lorsque la convocation a ete remise au contrevenant au lieu de delivree a l'Interesse. son travail ou a son domicile, a l'un des employes du 11 est delivre aux interesses et a leurs frais des copies des contrevenant ou a toute personne chargee a un titre quelconque pieces devant demeurer saisies, certifiees par I' enqueteur charge de la direction ou de I'administration de l'entreprise, Mention de de l'enquete. Mention en est faite sur Ie proces-verbal, cette remise est portee sur la convocation. Les pieces et documents qui ne sont plus utiles a Ia Dans Ie cas OU Ie contrevenant n'a pu etre identifie, les manifestation de la verite sont restitues a I'occupant des Iieux ou proces-verbaux sont dresses contre inconnu. a son representant.

Article 169 Article 171 Les enqueteurs peuvent acceder a tous locaux, terrains ou Les enqueteurs peuvent, dans Ie cadre des missions qu'ils moyens de transport a usage professionnel, demander la accomplissent, sans se voir opposer Ie secret professionnel, communication des livres, des factures et tout autre document acceder a tout document ou element d'information detenu par les professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et administrations, les etablissernents publics et collectivites locales. sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les

Article 172 renseignements et justifications. Pour la recherche et la constatation des infractions aux L'action des enqueteurs s'exerce egalement, Ie cas echeant, dispositions des articles 2 I et 22, les enqueteurs peuvent exiger sur les marchandises ou les produits transportes, A cet effet, ils de l'annonceur la mise a leur disposition de tous les elements peuvent requerir pour I'accomplissement de leur mission, propres a justifier les allegations, indications ou presentations I'ouverture de tous colis et bagages Iors de leur expedition ou de publicitaires. lis peuvent egalement exiger de l'annonceur, de leur Iivraison en presence du transporteur et soit de l'expediteur, I'agence de publicite ou du responsable du support la mise a leur soit du destinataire ou en presence de leur mandataire. disposition des messages publicitaires diffuses. 368 BULLETIN OFFICIEL W5932-3joumadaI1 432(7-4-20II) Sans prejudice des dispositions de l'alinea ci-dessus, L'annonceur pour Ie compte duquella publicite est faite est I'annonceur pour Ie compte duquel la publicite comparative est responsable atitre principal, de I'infraction commise. diffusee doit etre en mesure de prouver dans un bref delai Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilite l'exactitude materielle des enonciations, indications, et incombe a ses dirigeants. La complicite est punissable presentations contenues dans la publicite. conformement aux dispositions du Code penal. TITRE IX Le delit est constitue des lors que la publicite est faite, SANCTIONS PENALES recue, au percue par Ie consommateur.

Article 173 Article 176 Les infractions aux dispositions du titre II de la presente loi Est puni d'une amende de 10.000 a 50.000 dirhams Ie et des textes pris pOUf son application sont punies d'une amende fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et de 2.000 a 5.000 dirhams. 24 fait de la publicite, que lie que soit la technique de

Article 174 a communication distance. Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont La juridiction peut en outre ordonner la publication au punies d'une amende de 50.000 a250.000 dirhams. I'affichage de la decision de condamnation. Le maximum de I'amende prevue a cet article peut etre Article 177 porte a la moitie des depenses de la publicite constituant Ie delit. Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 Si le contrevenant est une personne morale, iI sera puni sont punies d'une amende de 1.200 a 10.000 dirhams. d'une amende de 50.000 a 1.000.000 dirhams. En cas de recidive, I'amende est portee au double. Pour I'application. des dispositions de cet article, la juridiction peut demander tant aux parties qu'a l'annonceur la Est en etat de recidive I'auteur qui com met !'infraction dans communication de tous documents utiles. En cas de refus, elle les cinq ans suivant une condamnation ayant la force de chose peut ordonner la saisie de ces documents au toute mesure jugee pour des faits similaires. d'instruction appropriee, Elle peut en outre prononcer une Article 178 astreinte de 10.000 dirhams par jour de retard a compter de la date qu'elle a retenue pour la production de ces documents. Est punie d'une amende de 1.200 a 50.000 dirhams Ie refus du foumisseur de rembourser Ie consommateur dans les

Article 175 conditions prevues aux articles 37 et 40. Les penalites prevues au premier alinea de !'article 174 En cas de recidive, I'amende est portee au double. sont egalement applicables en cas de refus de communication des elements de justification ou des publicites diffusees, demandes Est en etat de recidive I'auteur qui com met I'infraction dans dans les conditions prevues au premier alinea de I'article 172, de les cinq ans suivant une con damnation ayant la force de chose meme qu'en cas d'inobservation des decisions ordonnant la jugee pour des faits similaires. cessation de la publicite ou de non-execution dans Ie delai Article 179 imparti des annonces rectificatives. Est puni d'une amende de 2.000 a 20.000 dirhams Ie En cas de condarnnation, la juridiction ordonne 1a fournisseur qui n'execute pas la commande dans les conditions publication etlou I'affichage de sa decision. Elle peut en plus prevues a I'article 39. ordonner aux frais du condarnne la publication d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. La decision fixe les tennes de Article 180 ces annonces et les rnodalites de leur publication ou diffusion et Toute infraction aux dispositions des articles 47 a 51 et de impartit au condarnne un delai pour y faire proceder ; en cas de I'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 a25.000 dirhams. carence, iI est precede a certe diffusion ou publication a la diligence du ministere public aux frais du condarnne. Si Ie contrevenant est une personne morale, il sera puni d'une amende de 50.000 a 1.000.000 dirhams. La cessation de la publicite peut etre ordonnee par Ie juge d'instruction ou par la juridiction saisie des poursuites, soit sur Article 181 requisition du ministere public, au de la partie civile soit Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites d'office. La mesure ainsi prise est executoire nonobstant toutes a l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 a 10.000 dirhams. voies de recours. Main levee peut en etre donnee par la partie qui a ordonne la cessation de la publicite ou par la juridiction qui est La merne peine est applicable a I' inobservation des dispositions de I'article 55. saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de decision de non-lieu ou de relaxe. Article 182 Les decisions statuant sur les demandes de rnainlevee Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 peuvent faire I'objet d'un recours devant la chambre ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d'une correctionnelle ou devant la chambre des appels correctionnels amende de 1.200 a 10.000 dirhams. selon qu'elles ont ete prononcees par Ie juge d'instruction ou par En cas de recidive, I'amende est portee au double. la juridiction saisie des poursuites. La chambre correctionnelle et la chambre des appels Est en etat de recidive l'auteur qui commet I'infraction dans correctionnels statuent dans un delai qui ne peut depasser dix les cinq annees suivant une condamnation ayant la force de la jours acompter de la reception du dossier. chose jugee pour des faits similaires. W 5932 -3joumada 11432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 369

Article 183 2' Celui qui, en infraction aux dispositions de l'alinea 3 de Sans prejudice des peines plus graves, les infractions aux l'article 85, eruegistre ou fait enregistrer sur un fichier Ie nom des dispositions de I'article 58 sont punies d'un mois it un an personnes usantde la faculte de retractation; d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 it 40.000 dirhams. 3° Le preteur ou Ie fournisseur qui, en infraction aux L'auteur pourra, en outre, etre condamne a rembourser a dispositions des articles 87 et 99 reclarne ou recoit de ceux de ses clients qui n'auront pu etre satisfaits les somrnes I'emprunteur un paiement sous quelque forme que ce soit ; versees par eux, sans qu' it puisse avoir recours contre ceux qui 4° Celui qui fait signer des formules de prelevernents sur ant obtenu la marchandise. comptes bancaires au sur n'importe quelle source de revenu La juridiction peut en outre ordonner la publication au contenant des clauses contraires aux dispositions des articles I'affichage de sa decision aux frais du condamne et de la rnaniere susvises ; qu'elle aura decidee. 5° Celui qui fait remettre un cheque, signer, au accepter, au

Article 184 avaliser par I'ernprunteur des effets de commerce; Sans prejudice des dispositions de l'article 552 du code 6° Celui qui persiste indCtment a ne pas rembourser lcs penal, lcs infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus sommes visees it l'avant-dernier alinea de l'article 97. de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies Article 189 d'un emprisonnement de I mois it 5 ans et d'une amende de L'annonceur pour Ie compte de qui est diffusee avec son 1.200 it 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines consentement une publicite non can forme aux dispositions des seulement. articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 it Si Ie contrevenant est une personne morale, il sera puni 200.000 dirhams. d'une amende de 50.000 it 1.000.000 dirhams. La juridiction peut en outre, ordonner la publication ou

Article 185 I'affichage de sa decision aux frais du condarnne et de la maniere Sans prejudice des sanctions plus graves, sont punis d'une quelle aura decidee. amende de 50.000 it 200.000 dirhams les organisateurs des Article 190 operations, definies au premier alinea de l'article 60, qui n'auront pas respecte les conditions exigees par Ie chapitre 9 du titre IV Le preteur ou Ie bailleur, qui ne respecte pas l'une des de la presente 101. Le tribunal peut ordonner la publication ou obligations prevues aux articles 117, 118 et 119, it I'article 124 I'affichage de sa decision aux frais du condarnne et de Ia maniere deuxieme alinea, it I'article 125 et it l'article 137 est puni d'une qu'il aura dec idee. amende de 3000 it 20.000 dirhams.

Article 186 Le preteur qui fait souscrire par I'emprunteur ou les cautions declarees, ou recoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que Les infractions aux dispositions des articles 66 it 73 et des celle-ci com porte de date ou dans Ie cas ou elle com porte une textes pris pour leur application sont punies d'une amende de date fausse de nature a faire croire qu'elle a ete don nee apres 2.000 it 10.000 dirhams. expiration du delai de 10 jours prescrit it l'article 120, est puni

Article 187 d'une amende de 30.000 it 200.000 dirhams. Le preteur qui ornet de respecter les formalites prescrites La merne peine est applicable au bailleur qui fait souscrire aux articles 77 it 83 et de prevoir un formulaire detachable dans par Ie preneur ou qui recoit de sa part l'acceptation de I'offre sans l'offre de credit, en application de l'article 85, sera puni d'une .que celle-ci comporte de date ou dans Iecas OU elle comporte une amende de 6.000 it 20.000 dirhams. date fausse de nature a faire croire qu'elle a ete don nee apres La merne peine est applicable a l'annonceur pour Ie compte I'expiration du delai de dix jours prescrit it l'article 138. duquel est diffusee une publicite non con forme aux dispositions Dans les cas prevus aux alineas precedents, Ie preteur ou Ie des articles 76 et 101. bailleur pourra en outre etre dechu du droit aux interets, en Si Ie contrevenant est une personne morale, la totalite ou dans la proportion fixee par lajuridiction. responsabilite des prejudices resultent de l'infraction incombe Article 191 solidairement, it celle-ci et it ses dirigeants. Le preteur ou Ie bailleur qui, en infraction aux dispositions Le tribunal pourra egalement ordonner la publication du de I'article 121 ou de l'article 139, accepte de recevoir de jugement et/ou la rectification de la publicite aux frais du I'emprunteur ou du preneur, ou pour Ie compte d'un de ces condamne, derniers, un versement ou un depot, un cheque au un effet de Les peines prevues au premier alinea du present article commerce souscrit, endosse ou avalise a son profit, ou utilise une sont egalement applicables au foumisseur qui contrevient aux autorisation de prelevement sur compte bancaire ou sur dispositions des articles 92 et 102. n'importe quelle source de revenu, sera puni d'une amende de 30.000 it 200.000 dirhams.

Article 188

Article 192 Sera puni d'une amende de 30.000 it 200.000 dirhams: Le preteur en infraction aux dispositions du premier alinea de 10 Celui qui, en infraction aux dispositions du Ier alinea de I'article 124, au Ie fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 84, fait signer par un meme consommateur plusieurs I'article 127, ou Ie bailleur en infraction avec les dispositions de offres prealables d'un montant total en capital superieur it la l'article 141, qui ne restitue pas les sommes visees it ces articles, valeur payable it credit du bien achete ou de la prestation de sera puni d'une amende de 30.000 it 200.000 dirhams. services foumie ; 370 BULLETIN OFFICIEL W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) La meme peine est applicable a celui qui reclame a moins que leurs dispositions ne soient plus favorables aux I'emprunteur ou au preneur ou .retient sur son compte des dits consommateurs ; sommes superieures a celles qu'i1 est autorise a reclamer ou it - dans un delai de six mois it compter de la date de retenir en application des dispositions de l'article 134 ou des publication de la presente loi au «Bulletin officiel », deux demiers alineas de I'article 140. mettre les contrats en cours en conformite avec les En outre, lajuridiction peut ordonner I'affichage etlou la dispositions d'ordre public du titre III relatif it la publication de sa decision aux frais du condamne et de la protection du consommateur contre les clauses abusives ; rnaniere qu'elle decidera. - dans un delai d'une annee it compter de la date de

Article 193 publicatioin de la presente loi au «Bulletin officiel », mettre toute enseigne, denom ination sociale ou nom Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punie commercial en conformite avec les dispositions de d'une amende de 2p.000 a30.000 dirhams. l'article 55.

Article 194 Article 199 Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punie Le preteur, soumis aux dispositions du chapitre 1 du titre VI d'une amende de 2.000 a5.000 dirhams. relatif aux credits a la consommation, doit, dans un delai de six

Article 195 mois a compter de la date de publication de la presente loi au « Bulletin officiel » : Les dispositions penales prevues par la presente loi ne s'appliquent que s'il s'avere difficile de donner aux faits * mettre les contrats de credit a la consommation vises a I'article 79, en conforrnite avec les dispositions d'ordre punissables une qualification penale plus severe en application public, a moins que leurs clauses ne soient plus favorables des dispositions du code penal. it. l'emprunteur; TITRE X * mettre les contrats de credit it la consommation en DISPOSITIONSD1VERSES ET TRANSITOIRES conformite avec les dispositions d'ordre public des

Article 196 articles 103 it 108, Ii moins que leurs clauses ne soient plus favorables it I'emprunteur. A compter de la date de la publication de la presente loi au

Article 200 « Bulletin officiel », sont abrogees les dispositions de l'article 10 de la loi n° 13-83 relative a la repression des fraudes sur les Le preteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au marchandises et les dispositions des articles 49 et 50 de la loi credit immobilier du titre VI, doivent, dans un delai de six mois it n' 06-99 sur la liberte des prix et de la concurrence. compter de Ia date de publication de la presente loi au « Bulletin officiel », mettre les contrats de credit immobilier en cours, en Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions conformite avec les dispositions d'ordre public des articles 132 it reglementaires prises pour I'application de I'article 50 precite 134 et 140, it moins que leurs clauses ne soient plus favorables it jusqu'a leur abrogation. l'emprunteur.

Article 197 Article 201 La presente loi entre en vigueur ;\ compter de la date de sa Les associanons de protection du consommateur publication au « Bulletin officiel », sous reserve des dispositions regulierement constituees a la date de publication de la presente ci-apres : loi au « Bulletin officiel » doivent, Ie cas echeant, se mettre en -Ies dispositions des articles 3, 4 et 6 et 12 a 14 entreront en conformite avec les dispositions de l'anicle 153 de la presente vigueur a compter de la date d'effet des dispositions loi, et ce dans un delai de six mois it compter de ladite date de reglementaires necessaires a leur application; Ii compter de publication. cette date d'effet, seront abrogees les dispositions des Sans prejudice des dispositions du premier alinea, les articles 47, 48 et du premier alinea de I'article 71 de la loi associations de protection du consommateur visees au chapitre I n' 06-99 relative ala liberte des prix et de la concurrence; du titre VII, chacune en ce qui Ia concerne a [a date de publication de la presente loi au « Bulletin officiel », qui veulent - les dispositions de l'article 47 entreront en vigueur a exercer les actions en justice prevues au chapitre II du titre VII compter de la date d'effet des dispositions reglementaires de la presente loi, doivent se mettre en conformite avec les necessaires a leur application; dispositions de l'article 154 et ce, acompter de la date d'effet des -Ies dispositions du chapitre IX du titre IV relatif aux mesures reglementaires necessaires a lapplication dud it article. loteries publicitaires entreront en vigueur a cornpter de la En outre, et it compter de la rnerne date d'effet, les dispositions date d'effet des dispositions reglementaires necessaires a de I'article 99 de la loi n" 06-99 relative it Ia liberte des prix et de leur application; la concurrence sont abrogees, -Ies dispositions de I'article 83 entreront en vigueur a Article 202 compter de la date d'effet des dispositions reglernentaires necessaires a leur application. En cas de Iitige entre Ie fournisseur et Ie consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction competente

Article 198 est Ie tribunal dont releve le domicile du consommateur au son Les foumisseurs doivent : lieu de residence ou la juridiction du lieu au s'est produit Ie fait - dans un delai de six mois a compter de la date de ayant cause Ie prejudice au choix du consommateur. publication de la presente loi au « Bulletin officiel », Article 203 mettre les contrats d'abonnement a duree determinee en cours, en conformite avec les dispositions de I'article 7, a Les delais prevus par la presente loi sont des delais francs. W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 371

Article 204 Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime (J sera institue un conseil consultatif superieur de la n02986-1O du 27 kaada 1431 (5 novembre 2010) consommation, SOllS forme d'institution independante, charge modifiant I'arrete du ministre de I'agriculture, du notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures developpement rural el des eaux et forets nO 2015-01 a a destinees promouvoir la culture consumeriste et augmenter Ie du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux niveau de Ia protection du consommaleur. mesures complementalres et speciales pour la Iutte contre I'encephalopathie spongiforme bovine.

Article 205 La composIlIOn du conseil consultatif superieur de la consommation et ses modalites de fonctionnement sont fixees LE MINISTRE DE I.·AGRICULTURE ET DE IA PECIIE MARITIME. a conformement la legislation en vigueur. Vu la loi u? 25-08 portant creation de l'Office national de

Article 206 securite sanitaire des produits alimentaires, promulguce par Ie Tout acte redige dans une langue etrangere doit eire dahir n? 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009), nolammenl obligatoirement accornpagne de sa traduction en langue arabe. son article 2 ; Vu I'arrete du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets n" 2015-0 I du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures cornplementaires et Decret n? 2-11-41 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011) speciales pour la lutte contre l'encephalopathie spongiforme approuvanl la convenlion conelue Ie 25 novembre 2010 bovine; entre Ie gouveroemenl du Royaume du Maroc. et Ie Apres avis du ministre de l'economic et des finances, Fonds arabe pour Ie developpement economlque et social, pour la garantie du pret consenti par ledil ARRETE· Fonds II la societe Tanger Med 2, en vue de la ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 3, 18 (second alinea) et participation au financement du projet du port Tanger 19 de l'arrcte du ministre de I'agriculture, du developpement Med II. rural et des eaux et forets susvise n° 2015-0 I du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) sont modifies comme suit: LE PREMIER MIN ISTRE, {( Article 2. - Au sens du present arrete, tout bovin sera Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour « considere comme : l'annee 1982, n? 26-81, promulguee par le dahir n? 1-81-425 du «- . 5 rabii I 1402 (I erjanvier 1982) ; « - toutes note du directeur general de Sur proposition du ministre de I'economie et des finances, « l'Office national de securite sanitaire des produits DECRETE: « alimentaires, qui confirrnerait Ie diagnostic de la maladie. ARTICLE PREMIER. - Est approuvee, lelle qu'elle est « Article 3. - Les laboratoires d'analyses et de recherches de annexee il I'original du present decret, la convention conclue le « I'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires, 25 novembre 2010 enlre le gouvernement du Royaume du Maroc « les laboraloires , de I'EBS. et le Fonds arabe pour Ie developpement economique et social, « autorises a eet effet par Ie directeur pour la garantie du pret d'un montant de 50.000.000 de dinars « general de l'Office national de securite sanitaire des produits koweitiens consenti par ledit Fonds il Ia societe Tanger Med 2, « alirnentaires, en vue de la participation au financement du projet du port « Tout autre laboratoire peut etre autorise par Ie directeur Tanger Med II. « general de l'Office national de securite sanitaire des produits

ART. 2. - Le ministre de l'econornie et des finances est « alimentaires a effectuer les memes analyses. La demande charge de I' execution du present decret qui sera pub lie au « d'autorisation est deposee par Iinteresse aupres du service Bulletin otilcicl. « veterinaire local de l'Office national de securite sanitaire des « produits alimentaires designe a cet effet par son directeur Fail Ii Rsbet, Ie 2 rabii 11/432 (7 mars 20/1). « general, accornpagne d'undossier constitue des pieces et ABBAS EL FASSI. « documents permettant I'jdentification du demandeur et de Pour contreseing : « verifier que Ie laboratoire pour lequel l'autorisation est Le ministre de l'economie « dernandee repond a la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences el des finances, « generales concernant la competence des laboratoires « d'etalonnages et d'essais» telle qu'homologuee par l'arrete du SALAHEDDINE MEZOUAR. « ministre de lindustrie, du commerce et de la mise a niveau de « l'economie n? 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 fevricr 2006) Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generate du « Bulletin « et aux specifications particuiieres edictees par Ie directeur offlciel »n" 5930 du 26 rabii II 1432(31 mars 2011). « general dud it office compte tenu des analyses exigees,