Liberté des prix et de la concurrence. Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Article 2 marché en favorisant arti tïciellement leur hausse ou leur baisse : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix 3 •- lim itcr ou contrôler la production. les débouchés, les des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu investissements ou le progrès technique; de la libre concurrence sous réserve des dispositions du 4 - répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou deuxième alinéa ci-dessous et des articles 3 et 4 ci-après. les marchés publics. 3732 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)

Article 7 Article 10 Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour Tout engagement, convention ou clause contractuelle se effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un ci-dessus est nul de plein droit. groupe d'entreprises : Cette nullité peut être invoquée par les parties et par les tiers l - d'une position dominante sur le marché intérieur ou une ; elle ne peut être opposée aux tiers par les parties ; elle est partie substantielle de celui-ci ; éventuellement constatée par les tribunaux compétents à qui 2 - d'une situation de dépendance économique dans l'avis ou la décision du conseil de la concurrence, s'il en est laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant intervenu un, doit être communiqué. d'aucune autre alternative équivalente. TITRE IV L'abus peut notamment consister en refus de vente, en DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ECONOMIQUE ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif Article 11 que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions Une opération de concentration est réalisée : commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer I - lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement directement ou indirectement un caractère minimal au prix de indépendantes fusionnent ; revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. 2 - lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, acquièrent, directement ou

Article 8 indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de l'ensemble ou d'une partie d'une autre entreprise ou de de production, de transformation et de commercialisation, dès l'ensemble ou de parties de plusieurs autres entreprises; lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer à terme d'un marché, ou d'empêcher 3 - lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, d'accéder à un marché, une entreprise ou l'un de ses produits. directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou Les cofits de commercialisation comportent également et tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou d'une partie d'une impérativement tous les frais résultant des obligations légales et autre entreprise ou de l'ensemble ou de parties de plusieurs réglementaires liées à la sécurité des produits. autres entreprises. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables La création d'une entreprise commune accomplissant de en cas de revente en l'état. manière durable toutes les fonctions d'une entité économique

Article 9 autonome constitue une concentration au sens du présent article. Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle ci-dessus les pratiques : des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou l - qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de texte réglementaire pris pour son application ; droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur 2 - dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet l'activité d'une entreprise, et notamment : de contribuer au progrès économique et/ou technique, y compris - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux des biens d'une entreprise ; utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans - des droits ou des contrats qui confèrent une influence donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la déterminante sur la composition, les délibérations ou les concurrence pour une partie substantielle des biens, produits et décisions des organes d'une entreprise. services en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concun-ence que dans la mesure où elles sont Article 12 indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. Toute opération de concentration doit être notifiée au Certaines catégories d'accords ou certains accords, conseil de la concun-ence par les entreprises et les parties notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des concernées, avant sa réalisation. petites ou moyennes entreprises ou la commercialisation par les Cette obligation s'applique lorsqu'une des trois conditions agriculteurs de leurs produits, peuvent être reconnus comme suivantes est réalisée : satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus par l'administration après avis conforme du conseil de la - le chiffre d'affaires total mondial, hors taxes. de concun-ence. l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est Ne sont également pas soumis aux dispositions des articles 6 supérieur au montant fixé par voie réglementaire : et 7 ci-dessus les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, en - le chiffre d'affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par particulier les accords entre petites ou moyennes entreprises. Les deux au moins des entreprises ou groupes de personnes critères quantifiant ce qui ne constitue pas une restriction sensible physiques ou morales concernés est supérieur au montant de la concurrence seront fixés par voie réglementaire. fixé par voie réglementaire ; Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3733 - les entreprises qui sont parties à l'acte, ou qui en sont Le conseil de la concurrence peut : l'objet, ou qui lui sont économiquement liées ont réalisé l - soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui ensemble, durant l'année civile précédente, plus de 40% a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles 11 et des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou 12 de la présente loi ; substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci. 2 - soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement,

Article 13 par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des La notification de l'opération de concentration au conseil engagements pris par les parties ; de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties 3 - soit, s'il estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment à la concurrence, engager un examen approfondi dans les abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment conditions prévues à l'article 16 ci-après. lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Une copie de la décision est transmise sans délai à L'obligation de notification incombe aux personnes l'administration. physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie Si le conseil de la concurrence ne prend aucune des trois d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création décisions prévues ci-dessus dans le délai mentionné au premier d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui alinéa du présent article, éventuellement prolongé en application doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de des alinéas 3 et 4 ci-dessus, il en informe l'administration. notification est fixé par voie réglementaire. L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision La réception de la notification d'une opération fait l'objet d'autorisation au terme du délai ouvert à l'administration par le d'un communiqué publié par le conseil de la concurrence selon premier alinéa de l'article 18 ci-dessous. des modalités fixées par voie réglementaire. Dès réception du dossier, le conseil de la concurrence Article 16 adresse un exemplaire à l'administration. Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en Les entreprises ainsi que les organismes visés à l'article 5 application du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l'article 15 de la loin° 20-13 relative au conseil de la concurrence peuvent ci-dessus, d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence informer le conseil de la concurrence qu'une opération de examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions de notamment par création ou renforcement d'une position l'article 12 ci-dessus. dominante ou par création ou renforcement d'une puissance

Article 14 d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance La réalisation effective d'une opération de concentration ne économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès peut intervenir qu'après l'accord du conseil de la concurrence ou, économique une contribution suffisante pour compenser les lorsqu'elle a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à atteintes à la concurrence. l'article 18 ci-dessous, celui de l'administration. La procédure applicable à cet examen approfondi de En cas de nécessité particulière d0ment motivée, les parties l'opération par le conseil de la concurrence est celle prévue au qui ont procédé à la notification peuvent demander au conseil de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la cinquième alinéa de l'article 29 et aux articles 31, 32 et 33 de la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans présente loi. attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le préjudice de celle-ci. commissaire du gouvernement doivent produire leurs

Article 15 observations en réponse à la communication du rapport dans un Le conseil de la concurrence se prononce sur l'opération de délai de vingt (20) jours. concentration dans un délai de soixante (60) jours à compter de Avant de statuer, le conseil de la concurrence peut entendre la date de réception de la notification complète. des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les pmiies à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets Article 17 anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la 1. Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un notification de cette opération, soit à tout moment avant examen approfondi, le conseil de la concurrence prend une l'expiration du délai de soixante (60) jours à compter de la date décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de réception de la notification complète, tant que la décision de l'ouverture de celui-ci. prévue au premier alinéa ci-dessus n'est pas intervenue. Il. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un Si des engagements sont reçus par le conseil de la concurrence, le délai mentionné au premier alinéa ci-dessus est examen approfondi, les parties peuvent proposer des engagements prolongé de vingt (20) jours. de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération. En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des S'ils sont transmis au conseil de la concurrence moins de trente engagements mentionnés à l'alinéa précédent les parties peuvent (30) jours avant la fin du délai mentionné au l ci-dessus, celui-ci demander au conseil de la concurrence de suspendre les délais expire trente (30) jours après la date de réception des d'examen de l'opération dans la limite de vingt (20) jours. engagements. 3734 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des Les motifs d'intérêt général, autres que le maintien de la engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent concurrence, pouvant conduire l'administration à évoquer demander au conseil de la concurrence de suspendre les délais l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la d'examen de l'opération dans la limite de trente (30) jours. Ces compétitivité des entreprises en cause au regard de la délais peuvent également être suspendus à l'initiative du conseil concurrence internationale ou la création ou le maintien de de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la l'emploi. notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa Lorsqu'en vertu du deuxième alinéa du présent article survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les l'administration évoque une décision du conseil de la informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers concurrence, elle prend une décision motivée statuant sur ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables l'opération en cause après .avoir entendu les observations des aux parties ayant procédé à la notification, les informations parties à l'opération de concentration. Cette décision peut demandées. Dans ce cas, le délai reprend son cours dès la éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective disparition de la cause ayant justifié sa suspension. d'engagements. III. - Le conseil de la concurrence peut, par décision Cette décision est transmise sans délai au conseil de la motivée: concurrence. - soit autoriser l'opération de concentration, qui peut être Article 19 subordonnée, le cas échéant, à la réalisation effective des Si une opération de concentration a été réalisée sans être engagements pris par les parties qui ont procédé à la notifiée, le conseil de la concurrence enjoint sous astreinte, dans notification ; -~ la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, aux parties de - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la prendre toute mesure propre à assurer une concurrence concentration. La procédure prévue aux articles 15 à 17 ci-dessus suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions est alors applicable. de nature à apporter au progrès économique une En outre, le conseil de la concurrence peut infliger aux contribution suffisante pour compenser les atteintes à la personnes auxquelles incombait la charge de la notification une concurrence ; sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le personnes morales, à 5% de leur chiffre d'affaires hors taxes cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas rétablir une concurrence suffisante. échéant, de celui qu'a réalisé au Maroc durant la même période la Les injonctions et prescriptions mentionnées au présent partie acquise, et, pour les personnes physiques, à cinq millions paragraphe s'imposent quelles que soient les clauses (5.000.000) de dirhams. contractuelles éventuellement conclues par les parties. Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus a auxquelles un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours est été réalisée avant l'intervention de la décision prévue au premier imparti pour présenter d'éventuelles observations. alinéa du même article, le conseil de la concurrence peut infliger aux personnes physiques ou morales ayant procédé à la notification une Une copie de la décision est transmise sans délai à sanction pécuniaire telle que prévue au deuxième alinéa ci-dessus. l'administration. En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une IV. - Si aucune des décisions prévues au III ci-dessus, n'a notification, le conseil de la concurrence peut infliger aux été prise dans le délai mentionné au I ci-dessus, éventuellement personnes physiques ou morales ayant procédé à la notification prolongé en application du II ci-dessus, le conseil de la une sanction pécuniaire telle que prévue au deuxième alinéa ci- concurrence en informe l'administration. L'opération est réputée dessus. Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. ouvert à l'administration par le deuxième alinéa de l'article 18 ci- dessous. A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération dans

Article 18 un délai d'un ( 1) mois à compter du retrait de la décision, sauf à Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date à encourir les sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas laquelle elle a reçu la décision du conseil de la concurrence ou en ci-dessus. a été infonnée en application de l'article 15 ci-dessus, S'il estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais l'administration peut demander au conseil de la concurrence un fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues dans sa décision ou dans la décision de l'administration ayant aux articles 16 et 17 ci-dessus. statué sur l'opération en application de l'a1iicle 18 ci-dessus, le Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à conseil de la concunence constate l'inexécution. li peut: laquelle elle a reçu la décision du conseil de la concurrence ou en retirer la décision ayant autorisé la réalisation de a été informée en application de l'article 17 ci-dessus, l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à la l'administration peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de l'opération dans un délai d'un ( 1) mois à compter du retrait de la la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à décision, sauf à encourir les sanctions prévues aux premier et cette dernière par l'opération. deuxième alinéas ci-dessus ; Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3735 2 - enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 TITRE V de la présente loi, aux parties auxquelles incombait l'obligation non DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET DES VOIES DE RECOURS exécutée d'exécuter dans un délai qu'il fixe les injonctions, Chapitre premier prescriptions ou engagements. De la procédure devant le conseil de la concurrence En outre, le conseil de la concurrence peut infliger aux Article 23 personnes physiques ou morales auxquelles incombait Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire telle que d'office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait prévue au deuxième alinéa du présent article. au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, La procédure applicable est celle prévue au cinquième leur constatation ou leur sanction. alinéa de l'article 29 et aux articles 31, 32 et 33 de la présente Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique loi. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le pour l'application de l'article 75 de la présente loi sont également interruptifs de la prescription devant le conseil de la concurrence. commissaire du gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix (10) ans à compter de la cessation de la délai de trente-cinq (35) jours. pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que le conseil de la Le conseil de la concurrence se prononce dans un délai de concurrence ait statué sur celle-ci. cent-vingt (120) jours courant à partir de la ijn du délai prévu à Article 24 l'alinéa précédent. Le conseil de la concurrence examine si les pratiques Si une opération de concentration a été réalisée en dont il est saisi constituent des violations des dispositions des contravention des décisions prises en application des articles 17 articles 6, 7 et 8 de la présente loi ou peuvent se trouver justifiées par l'application de l'article 9 de la présente loi. Il prononce, le et 18 ci-dessus, le conseil de la concurrence enjoint sous cas échéant, les mesures conservatoires, les astreintes, les astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, injonctions et les sanctions prévues par la présente loi. aux parties de revenir à l'état antérieur à la concentration. En

Article 25 outre, le conseil de la concurrence peut infliger aux personnes Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier physiques ou morales auxquelles les décisions précitées l'application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du concurrence adresse le dossier au procureur du Roi près le présent article. tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites

Article 20 conformément audit article.

Article 26 Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance Le conseil peut, dans un délai de deux (2) mois de sa saisine déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci ou si les faits groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de sont prescrits au sens de l'article 23 ci-dessus, ou s'il estime que résilier, dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte et les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, tous accords ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants. et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la Ce délai est suspendu en cas de mise en demeure adressée puissance économique qui a permis les abus même si ces actes par le président du conseil à l'auteur de la saisine afin de ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre. régulariser sa demande dans un délai qu'il lui fixe. Le conseil peut déclarer par décision motivée, après que

Article 21 l'auteur de la saisine ait été mis en mesure de consulter le dossier Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses et de faire valoir ses observations, qu'il n'y a pas lieu de effets et des engagements proposés par les parties, et rendent poursuivre la procédure. publique leur décision dans des conditions fixées par voie Cette décision est transmise à l'auteur de la saisine et aux réglementaire, le conseil de la concurrence et l'administration personnes dont les agissements ont été examinés au regard des tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à articles 6, 7 et 8 de la présente loi. la notification ou des personnes physiques ou morales citées à ce En cas de désistement des parties, il en est donné acte par que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. décision du président ou d'un vice-président. Toutefois le conseil peut poursuivre l'affaire qui est alors traitée comme une saisine

Article 22 d'office. Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux Article 27 actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en Le rapporteur général désigne un rapporteur pour vigueur de la présente loi. l'instruction de chaque affaire. 3736 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)

Article 28 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Le président du· conseil peut demander à l'administration de président du conseil peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un (l) mois pour la procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles. consultation du dossier et la production des observations des Le président du conseil peut, chaque fois que les besoins de parties. l'instruction l'exigent, ou en cas de demande formulée à tout En outre, le conseil de la concurrence peut inviter les parties moment de l'instruction par une partie, faire appel à toute à présenter des observations orales et leur demander de répondre expertise nécessitant des compétences techniques particulières. aux questions qui leur seraient posées. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Article 31 La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de d'expertise se fait de façon contradictoire. ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le président du conseil de la Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui concurrence peut refuser à une partie la communication ou la la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine. pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.

Article 29 Les parties doivent indiquer à chaque fois qu'elles L'instruction et la procédure devarit_ le conseil sont communiquent des documents ou informations au conseil quel contradictoires sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous. que soit le support utilisé, les informations qui relèvent du secret Sans préjudice des mesures prévues à l'article 35 ci-dessous, des affaires. le rapporteur général notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au Toutefois, le caractère confidentiel des documents et des commissaire du gouvernement, qui peuvent consulter le dossier informations figurant dans le dossier peut être apprécié par le sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous et présenter président selon les usages et les pratiques des affaires en vigueur. leurs observations dans un délai de deux (2) mois. Les entreprises Article 32 destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'instruction, toute Sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille modification de leur situation juridique susceptible de modifier les (100.000) dirhams la divulgation par l'une des parties en cause conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette infonnation. communications ou consultations auxquelles il aura été procédé. Le rapporteur peut demander, sous peine d'astreinte, aux Article 33 parties en cause ou à toute personne physique ou morale, la Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas communication des documents et informations qu'il juge publiques. Seules les parties en cause et le commissaire du nécessaires à 1' instruction. gouvernement peuvent y assister. Les parties en cause peuvent se Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande choix. de renseignements ou de communication de pièces formulée par le Les parties en cause peuvent demander à être entendues par rapporteur, le conseil peut, à la demande du rapporteur général, le conseil de la concurrence. prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, Le conseil de la concurrence peut entendre toute personne dans la limite prévue à l'article 40 ci-dessous. dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son Le rapport est ensuite notifié aux parties et au commissaire information. du gouvernement. Il doit contenir l'exposé des faits et, le cas Le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint et le échéant. les infractions relevées, ainsi que les éléments commissaire du gouvernement peuvent présenter des d'information et les documents ou leurs extraits, sur lesquels se observations orales. fonde le rapporteur et des observations faites. le cas échéant, par les intéressés. Seul le rapporteur chargé du dossier peut. à la demande du conseil, assister au délibéré sans voix délibérative. Le rappo1t et les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont communiqués aux parties en cause par lettre recommandée Le conseil de la concurrence est tenu de communiquer les avec accusé de réception ou par un huissier de justice aux fins de dates de ses séances par voie d'affichage à son siège et sur son présenter leurs observations. site électronique.

Article 30 Les notifications et les convocations sont faites par huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux (2) mois Article 34 courant à compter de la date de sa réception conformément à Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la l'article 29 ci-dessus. Ces observations peuvent être consultées concurrence, sur sa demande. copie des procès-verbaux. des dans les vingt (20) jours qui précèdent la séance du conseil de la rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale concurrence par les parties et le commissaire du gouvernement. ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi. Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3737 Chapitre II Article 39 Des d~cisions et des voies de recours Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas Section I. - Des décisions d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des

Article 35 engagements qu'il a acceptés. Le conseil de la concurrence peut, à la demande des Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise conseil de la concurrence et après avoir entendu les parties en sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à cause et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise apparaissent nécessaires. ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. La demande de mesures conservatoires peut être présentée à Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant tout moment de la procédure et doit être motivée. maximum de la sanction est de quatre millions (4.000.000) de Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dirhams. Le montant maximum de la. sanction est, pour une dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie du entreprise, de l 0% du montant du chiffre d'affaires mondial ou pays, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt.des consommateurs national, pour les entreprises n'ayant pas une activité à ou à l'entreprise plaignante. l'international, hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des Ces mesures peuvent comporter la suspension de la exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris est nécessaire pour faire face à l'urgence. en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou Ces mesures sont notifiées par lettre recommandée avec combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. accusé de réception ou par un huissier de justice à l'auteur de la Le conseil de la concurrence peut ordonner la publication, demande et aux personnes contre lesquelles la demande est la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle- dirigée. ci selon les modalités qu'il précise. Il peut également ordonner

Article 36 l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil Le conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai supportés par le contrevenant. déterminé ou imposer des conditions particulières. En cas de récidive dans un délai de cinq (5) années, le Il peut aussi accepter des engagements proposés par les montant maximum de la sanction pécuniaire applicable peut être entreprises ou organismes de nature à mettre un terme à ses porté au double. préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des

Article 40 pratiques prohibées visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi. Le conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des

Article 37 astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la moyen hors taxes, par jour de retard à compter de la date qu'il réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut fixe, pour les contraindre : proposer au conseil de la concurrence, qui entend les parties et le l - à exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin commissaire du gouvernement sans établissement préalable d'un aux pratiques anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article 39 imposé des conditions particulières ou à respecter une décision de la présente loi en tenant compte de l'absence de contestation. ayant rendu un engagement obligatoire en vertu de l'article 36 ci- Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est dessus; réduit de moitié. 2 - à respecter les mesures prononcées en application de Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage en outre à l'article 35 ci-dessus. modifier son comportement pour l'avenir, le rappo1teur général Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base peut proposer au conseil d'en tenir compte également dans la des comptes de l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la fixation du montant de la sanction. date de la décision.

Article 38 Pour les organismes qui n'ont pas d'activité déclinant un chiffre d'affaires ]'astreinte est fixée dans la limite de cinq mille Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les (5.000) dirhams par jour de retard. engagements prévus aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus ne sont pas respectés, le conseil de la concurrence peut prononcer une sanction L'astreinte est liquidée par le conseil de la concurrence qui pécuniaire dans les limites fixées à l'article 39 ci-dessous. en fixe le montant définitif. 3738 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)

Article 41 L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint Une exonératfon totale ou partielle des sanctions toute action devant le conseil de la concurrence pour les mêmes pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique faits. prohibée par les dispositions de l'article 6 de la présente loi s'il a L'autorité gouvernementale compétente informe le conseil contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier de la concurrence des transactions conclues. ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont le Elle ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction conseil de la concurrence ou l'administration ne disposaient pas lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine antérieurement. A la suite de la démarche de l'entreprise ou de du conseil de la concurrence par une entreprise ou un organisme l'organisme, le conseil de la concurrence, à la demande du visé au 3ème alinéa de l'article 5 de la loin° 23-13. rapporteur général ou de l'administration, adopte à cette fin un En cas de refus de transiger, l'autorité gouvernementale avis d'exonération, qui précise les conditions auxquelles est compétente saisit le conseil de la concurrence. Elle saisit subordonnée l'exonération envisagée, après que le commissaire également le conseil de la concurrence en cas d'inexécution des du gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis est transmis à l'entreprise injonctions prévues au premier alinéa du présent article ou des ou à l'organisme et à l'administration et n'est pas publié. Lors de obligations résultant de l'acceptation de la transaction. la décision prise en application de l'article 39 ci-dessus, le Section II. - Des voies de recours conseil de la concurrence peut, si les conditions précisées dans Article 44 l'avis d'exonération ont été respectées, accord~r une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée Les recours contre les décisions prises par le conseil de la concurrence en application des dispositions du cinquième alinéa à l'établissement de l'infraction. de l'article 15 et du III de l'article 17 et des articles 19 et 20 de la Les modalités d'application du présent article sont fixées présente loi, et celles prises par l'administration en application de par voie réglementaire. l'article l 8 de la présente loi sont portés, dans un délai de trente

Article 42 (30) jours à compter de la date de notification de la décision, Le conseil peut ordonner que les décisions prises en devant la chambre administrative de la Cour de cassation. application de la présente section soient publiées intégralement Les recours contre les autres décisions du conseil de la ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier concurrence sont portés devant la Cour d'appel de Rabat. Ils sont les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et affichées formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après. dans les lieux qu'elle indique : Article 45 - aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions Les décisions prises par le président du conseil de la des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ; concurrence en application de l'article 31 de la présente loi ne - aux frais du demandeur des mesures s'il s'agit de mesures peuvent faire l'objet de recours qu'en même temps que les conservatoires. décisions sur le fond. Le conseil peut également prescrire l'insertion du texte Article 46 intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, gérants, le conseil d'administration ou le directoire sur les par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement. opérations de l'exercice. Ce délai court du jour de réception de la notification.

Article 43

Article 47 L'autorité gouvernementale compétente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux Le recours est formé au conseil de la concurrence. li en est pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 dont elles sont les auteurs délivré un récépissé. Une copie de la requête portant le timbre du lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale et conseil tient lieu de récépissé. sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a Le dépôt de la requête est constaté sur un registre spécial. réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos ne dépasse pas le

Article 48 montant fixé par voie réglementaire et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas le montant fixé par voie La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou réglementaire. professions, domicile ou résidence des parties en cause. El le indique, s'il s'agit d'une société, la dénomination, la nature et le L'autorité gouvernementale compétente peut également, siège de cette société. Elle doit énoncer l'objet, les faits et les pour de telles pratiques, proposer aux personnes concernées de moyens invoqués. Les pièces dont le requérant entend se servir transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 500 000 dirhams ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu au Maroc si sont jointes à la requête. cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont li doit être annexé à cette requête autant de copies qu'il y a fixées par voie réglementaire. de parties en cause. Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3739

Article 49 TITRE VI La requête est transmise, dans les dix ( 10) jours à compter DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont Chapitre Premier jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport et les De la transparence dans les relations commerciales documents, sans frais, au greffe de la cour d'appel. entre professionnels Dans les dix (10) jours qui suivent la réception du dossier Article 58 par la cour d'appel, celle-ci adresse une copie de la requête aux Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de parties et au commissaire du gouvernement. service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.

Article 50 Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à de la vente ou de la prestation du service ou bien un document en l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et tenant lieu au cas où ladite vente ou prestation du service déposer copie au greffe ladite cour. Elle fixe également la date entrerait dans le cadre de règlements mensuels à condition de des débats. délivrer la facture à la fin de chaque mois. L'acheteur doit Le greffe notifie ces délais aux parties et au commissaire du réclamer la facture. gouvernement et les convoque à l'audience. prévue pour les La facture doit être rédigée en double exemplaire, débats. prénumérotée et tirée d'une série continue ou éditée par un

Article 51 système informatique selon une série continue. Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer. exemplaire, pendant cinq (5) ans à compter de la date

Article 52 d'établissement de la facture, et ce sans préjudice des dispositions Le ministère public peut prendre communication des prévues par la législation fiscale en vigueur. affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions

Article 53 législatives ou réglementaires en vigueur, notamment les Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, la cour d'appel numéros d'immatriculation au registre de commerce, montant du peut ordonner le sursis à exécution, si les mesures conservatoires capital social et adresse du siège social, numéro d'identification et les décisions émises par le conseil de la concurrence sont fiscale, numéro d'article à l'impôt des patentes, la facture doit susceptibles d'entraîner des conséquences irréparables pour les mentionner : entreprises concernées. - le nom, la dénomination ou raison sociale des parties ainsi

Article 54 que leur adresse ; Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement. - la date de la vente du bien, du produit ou de la prestation

Article 55 de service et, le cas échéant, la date de livraison ; A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la - les quantités et la dénomination précise des biens, cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, produits ou services ; évoquer sans renvoi. - les prix unitaires hors taxes ou toutes taxes comprises des

Article 56 biens ou produits vendus et des services rendus ; Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. - le cas échéant, les réductions accordées et leur montant Dans ce dernier cas, le recours ne sera toutefois pas recevable s'il chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, est fonné plus d'un ( 1) mois après la réception de la notification quelle que soit leur date de règlement ; prévue à l'article 49 de la présente loi ou si le recours principal le montant total toutes taxes comprises : n'est pas lui-même recevable. les modalités de paiement.

Article 57 Il est interdit de délivrer des factures comportant de faux Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges renseignements quant aux prix, quantité et qualité des biens ou d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance produits vendus ou des services rendus. devant la cour d'appel conformément aux règles prescrites par le Le refus de délivrer facture peut ètre constaté par tout code de procédure civile. moyen, notamment par une mise en demeure sous forme de lettre A tout moment, la cour d'appel peut mettre d'office en recommandée ou par procès-verbal dressé par tout agent de la cause ces mêmes personnes. force publique. 3740 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)

Article 59 Chapitre li Tout producteur, prestataire de services, importateur ou Du stockage clandestin grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de Article 62 produit ou demandeur de prestation de service pour une activité Sont considérées comme stockage clandestin et sont professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses interdites : conditions de vente. 1 - la détention par des commerçants, industriels, artisans Celles-ci comprennent les conditions de règlement ou les ou agriculteurs de stocks de marchandises ou de produits qui sont garanties de paiement et, le cas échéant, les réductions accordées dissimulés par eux à des fins spéculatives et en quelque local que quelle que soit leur date de règlement. ce soit; Cette communication s'effectue par tout moyen conforme 2 - la détention en vue de la vente d'un stock de aux usages de la profession. marchandises ou de produits quelconques, par des personnes non

Article 60 inscrites au registre du commerce ou n'ayant pas la qualité d'artisan aux termes de la loi n° 18-09 formant statut des Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement chambres d'artisanat promulguée par le dahir n° 1-1 1-89 du ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un 16 ramadan 1432 ( 17 ao0t 2011) ou qui ne peuvent justifier de la bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une qualité de producteur agricole ; marge commerciale. 3 - la détention, en vue de la vente, par des personnes

Article 61 inscrites au registre du commerce ou ayant la qualité d'artisan li est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou aux termes de la loi précitée, d'un stock de marchandises ou de prestataire de services : produits étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce ou activité tel que cet objet résulte de leur patente ou de leur 1 - de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique ou inscription sur les listes électorales des chambres d'artisanat ; d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et 4 - la détention, en vue de la vente, par des producteurs non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, agricoles d'un stock de marchandises ou de produits étrangers à pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la leur exploitation. concurrence ; Sera considéré comme détenu en vue de la vente pour 2 - de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de l'application des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de biens ou de produits ou aux demandes de prestations de services, l'activité professionnelle du détenteur et dont l'importance excède pour une activité professionnelle, lorsque ces demandes ne manifestement les besoins de l'approvisionnement familial présentent aucun caractère anormal et qu'elles sont faites de appréciés selon les usages locaux. bonne foi; TITRE VII 3 - de subordonner la vente d'un bien ou d'un produit ou la prestation d'un service pour une activité professionnelle, soit à DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BIENS, l'achat concomitant d'autres biens ou produits, soit à l'achat d'une PRODUITS OU SERVICES DONT LE PRIX EST REGLEMENTE quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service ; Article 63 4 - dans les villes où existent des marchés de gros de fruits Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par et légumes, des marchés de gros de poissons et des halles aux application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit poissons, y compris les halles aux poissons situées sur le ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par domaine public maritime et aménagées à l'effet de permettre la tout autre moyen. première vente des produits halieutiques: Quand les marges bénéficiaires sont exprimées en valeur a) de ravitailler les grossistes, semi-grossistes ou détaillants absolue, elles s'ajoutent au prix de revient. Lorsqu'elles sont en fruits, légumes et poissons destinés à la consommation exprimées en pourcentage elles s'appliquent, sauf dispositions immédiate et vendus en l'état et qui ne seraient pas passés par le contraires, au prix de vente. carreau de ces marchés et de ces halles ; Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. b) de détenir, de mettre à la vente ou de vendre des fruits. légumes ou poissons destinés à la consommation immédiate et Article 64 vendus en l'état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la marchés et de ces halles. détention, à quelque titre que ce soit des marchandises ou Sauf dispositions législatives contraires, exception est faite produits dont les prix sont réglementés en application de la pour les fruits, légumes ou poissons destinés à l'exportation ou à présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et l'industrie: destination. Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3741 Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de Article 69 ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête. caisse. Les procès-verbaux et les rapports d'enquête sur les Les modalités d'application du présent article sont fixées pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi établis par par voie réglementaire. les enquêteurs sont transmis à l'autorité qui les a demandés.

Article 65 Sous réserve des dispositions du titre IX de la présente loi, Les conditions de détention des marchandises ou produits les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions des dont les prix sont réglementés en application de la présente loi titres VI et VII sont transmis au procureur du Roi compétent. ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur Article 70 exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration. Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s)

Article 66 enquêteur(s) visés à l'article 68 ci-dessus et par la ou les Est interdite et est considérée comme stockage clandestin : personne(s) concemée(s) par les investigations. En cas de refus - la détention de stocks de marchandises ou de produits qui de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient dû l'être en double est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à application de l'article 64 ci-dessus ; preuve du contraire. - la détention, le transport ou la vente de produits Les procès-verbaux sont éventuellement accompagnés d'un subventionnés dans des préfectures ou provinces autres ordre de blocage provisoire en cas d'infraction aux dispositions que celles pour lesquelles ces produits sont destinés. du chapitre li du titre VI et de celles de l'article 66 ci-dessus.

Article 67 Les marchandises ou les produits bloqués peuvent être Constituent des majorations illicites de prix pour les biens, laissés à la garde du contrevenant s'il s'agit de denrées périssables produits ou services dont les prix sont réglementés : à condition d'en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal ou être transportés après inventaire et estimation en tout lieu l - les ventes, les offres de vente, propositions de vente, désigné à cet effet. conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé; Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbre et d'enregistrement. Ils sont rédigés dans les plus courts 2 - les achats, les offres d'achat, propositions d'achat, délais pour les enquêtes visées à l'article 71 ci-dessous, et sur-le- conventions d'achats faits sciemment à un prix supérieur au prix champ pour celles visées à l'article 72 ci-après. fixé; En ce qui concerne les enquêtes visées à l'article 71 ci-dessous, 3 - le fait, lorsque plusieurs intermédiaires interviennent à les procès-verbaux doivent indiquer que le contrevenant a été informé un même stade du circuit, de se répartir une marge supérieure à de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite la marge limite autorisée pour ce stade. Dans ce cas, ces d'assister à cette rédaction. intermédiaires sont solidairement responsables ; La convocation du contrevenant est consignée dans un 4 - le maintien au même prix des biens, produits ou carnet à souches ad hoc dont les pages sont cotées et paraphées et services dont la qualité, le poids, la dimension ou le volume utile qui est visé par l'administration concernée. Elle comporte a été diminué. mention de sa date de remise, les nom et prénom du TITRE VIII contrevenant, l'adresse et la nature de son commerce ainsi que la DES ENQUETES ET SANCTIONS sommation prévue ci-dessus. Chapitre premier La sommation est considérée comme valablement faite Des enquêtes lorsque la convocation a été remise au contrevenant au lieu de son travail ou à son domicile, à l'un des employés du

Article 68 contrevenant ou à toute personne chargée à un titre quelconque Pour l'application des dispositions de la présente loi, les de la direction ou de l'administration de l'entreprise ou bien, sans rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence. les remplir des fonctions de direction ou d'administration, qui fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet participe à un titre quelconque à l'activité de ladite entreprise. effet et les agents du corps des contrôleurs des prix, appelés tous Mention de cette remise est portée sur la convocation. « enquêteurs » dans la suite de la présente loi, peuvent procéder Dans le cas où le contrevenant n'a pu être identifié, les aux enquêtes nécessaires. procès-verbaux sont dressés contre inconnu. Ils doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par le président du conseil de la Article 71 concurrence ou par l'administration conformément aux modalités Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou fixées par voie réglementaire. moyens de transport à usage professionnel, demander la Les personnes visées au présent article sont astreintes au communication des livres, des factures et tous autres documents secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou du code pénaL sur place les renseignements et justifications. 3742 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) L'action des enquêteurs s'exerce également sur les fixée par l'administration est liquidée conformément aux marchandises ou les produits transportés. A cet effet, ils peuvent dispositions réglementaires en vigueur. requérir pour l'accomplissement de leur mission l'ouverture de Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à tous colis et bagages lors de leur expédition ou de leur livraison l'instruction, notamment en fournissant des renseignements en présence du transporteur et soit de l'expéditeur, soit du incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces destinataire ou en présence de leur mandataire. incomplètes ou dénaturées, le conseil de la concurrence peut, à la Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter demande du rapporteur général ou de l'administration, et après aucun obstacle à ces opérations et de présenter les titres de avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le déclarations dont ils sont détenteurs. montant maximum de cette dernière ne peut excéder l % du Les enquêteurs peuvent demander au conseil de la montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé concurrence ou à l'administration de désigner un expert agréé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en contradictoire nécessaire. œuvre.

Article 72 Les modalités d'application du présent article sont fixées Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous par voie réglementaire. lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre Article 74 d'enquêtes demandées par le président du conseil de la Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, concurrence ou par l'administration sur autorisation motivée du sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs document ou élément d'information détenu par les juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans administrations, les établissements publics, les autres personnes chacun de ces lieux, une autorisation unique peut être délivrée morales de droit public et les collectivités territoriales. par l'un des procureurs du Roi compétents. Ils doivent être porteurs d'une lettre de mission d0ment Le procureur du Roi du ressort doit en être avisé. délivrée par l'autorité qui les a habilités. lis peuvent, le cas échéant, prendre, contre décharge, copies des documents ou La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle éléments d'information consultés. du procureur du Roi qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire, et au besoin une femme Chapitre II fonctionnaire de la police judiciaire lors des visites des locaux à Des sanctions pénales usage d'habitation, chargés d'assister à ces opérations.

Article 75 La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) lieux ou de son représentant. A défaut, les dispositions de an et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille l'article l 03 de la loi n° 22-0 l relative à la procédure pénale sont (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute appliquées. personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance de cause, aura pris une part personnelle et déterminante dans la Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant conception, l'organisation, la mise en œuvre ou le contrôle de ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. pratiques visées aux articles 6 et 7 de la présente loi. Les inventaires et mises sous scellés des pièces saisies sont Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée réalisés conformément aux dispositions de la loi précitée n° 22-01. intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au procureur du Roi qui a autorisé la visite. Copie en est Article 76 délivrée à l'intéressé. Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) Il est délivré aux intéressés et à leurs frais des copies des ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille pièces devant demeurer saisies, certifiées par le fonctionnaire (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le chargé de l'enquête. Mention en est faite sur le procès-verbal. fait en diffusant, par quelque moyen que ce soit. des Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. marché des offres destinées à troubler les cours ou des suroffres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout

Article 73 autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une publics ou privés. convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne demande de renseignements ou de communication de pièces des denrées alimentaires, des grains, farines, substances formulée par le conseil de la concurrence, par l'administration ou farineuses, boissons, produits pharmaceutiques. combustibles ou par une des personnes visées à l'article 68 de la présente loi dans engrais commerciaux, l'emprisonnement est de un ( 1) à trois (3) l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, ans et le maximum de l'amende est de huit cent mille ( 800.000) dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi. L'astreinte dirhams. Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3743 L'emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans et l'amende Article 83 à un million (1.000.000) de dirhams si la spéculation porte sur Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux des denrées alimentaires ou marchandises ne rentrant pas dans (2) ans et d'une amende de cinq mille (5.000) à deux cent mille l'exercice habituel de la profession du contrevenant. (200.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute

Article 77 personne qui aura : Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le - fait opposition à l'exercice des fonctions des enquêteurs coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs visés à l'article 68 de la présente loi ; des droits mentionnés à l'article 40 du même code. - refusé de communiquer aux enquêteurs visés à l'article 68

Article 78 de la présente loi des documents afférents à l'exercice de Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre leurs activités ainsi que la dissimulation et la falsification VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente de ces documents. loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une Toute personne qui donne sciemment de faux amende de cinq mille (5.000) à trois cent mille (300.000) renseignements ou fait de fausses déclarations aux organismes dirhams. compétents ou aux personnes habilitées à constater les infractions En cas de récidive dans un délai de cinq (5) ans, le montant ou refuse de leur fournir les informations et documents dont elle de l'amende est porté au double. dispose ou dont elle a la garde est punie des peines prévues au

Article 79 premier alinéa ci-dessus. Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq Les injures et voies de fait commises à l'égard des cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux personnes visées à l'alinéa précédent sont punies des peines (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des prévues au premier alinéa ci-dessus. articles 62 et 66 de la présente loi. La confiscation des marchandises objets de l'infraction et Article 84 celle des moyens de transport peut également être prononcée. Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux

Article 80 circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines Toute personne responsable de la disparition d'une d'amende prononcées en vertu de la présente loi. marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de Article 85 blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant Dès qu'une condamnation prononcée en application des atteindre une somme égale à 10 fois la valeur de la marchandise articles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un ou du produit disparu. extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au

Article 81 Président du conseil pour information. En cas de condamnation pour stockage clandestin, le Article 86 tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux ou bureaux du condamné. dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application Il peut aussi interdire au condamné à titre temporaire et du présent chapitre aux frais du condamné sans que la durée de pour une durée maximum d'un (I) an, l'exercice de sa profession l'affichage ne dépasse un ( 1) mois et sans que les frais de ou même d'effectuer tout acte de commerce. publication ne dépassent le maximum de l'amende. Pendant la durée de la fermeture temporaire, le contrevenant continuera à assurer à son personnel les salaires, Article 87 pourboires. indemnités ou avantages de toute nature dont il Les poursuites pénales engagées en application des titres VI bénéficiait à la date de la fermeture du fonds. et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience. soit la fermeture, soit l'interdiction d'exercer la profession ou

Article 88 d'effectuer tout acte de commerce est punie d'une amende de mille deux cents ( 1.200) à deux cent mille (200.000) dirhams et Le tribunal peut condamner solidairement les personnes d'un emprisonnement de un ( 1) mois à deux (2) ans ou de l'une morales au paiement des amendes prononcées contre leurs de ces deux peines seulement. dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes

Article 82 pris pour son application. Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, Article 89 le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans Les dispositions pénales de la présente loi ne sont l'établissement qu'il exploitait même s'il l'a vendu, loué ou mis en applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir gérance. li ne peut non plus être employé dans l'établissement qui une qualification pénale plus grave en ve1iu des dispositions du serait exploité par son conjoint. code pénal. 3744 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)

Article 90 Article 95 La prescription de l'action publique est interrompue dans La transaction passée sans réserve éteint l'action de les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des l'administration. procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi. Si des paiements échelonnés ont été admis, des mainlevées Elle est également interrompue par les actes interruptifs de partielles de l'ordre de blocage prévu au deuxième alinéa de la prescription devant le conseil de la concurrence ainsi que par l'article 70 de la présente loi ne pourront être délivrées qu'au fur la transmission, conformément à l'article 25 de la présente loi, du dossier par le conseil au procureur du Roi près le tribunal de et à mesure des paiements libératoires effectués par le première instance compétent. contrevenant. TITRE IX Article 96 DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES La transaction doit être constatée par écrit en autant DONT LES PRIX SONT REGLEMENTES ET AUX TRANSACTIONS d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct. ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII Les actes de transaction sont dispensés de la formalité et des droits d'enregistrement.

Article 91 Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la Article 97 présente loi et des textes pris pour leur application concernant les Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de biens, produits et services dont les prix •sont réglementés l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du conformément au deuxième alinéa de l'article~2 et aux articles 3, chef du service extérieur de l'administration dont relève la 4 et 5 de la présente loi sont constatées par les fonctionnaires de marchandise, le produit ou le service concerné. l'administration spécialement habilités à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix prévus à l'article 68 de la présente Copie de cet avis est jointe au dossier du contrevenant. loi.

Article 98 Les infractions aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 67 de la présente loi sont relevées par les personnes visées à l'article 20 Les sanctions administratives sont par ordre de gravité : de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les 1 - un avertissement par lettre recommandée avec accusé de marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem réception; 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii Il 2 - le paiement d'une amende ne dépassant pas dix fois le 1407 (31 décembre 1986). montant du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen du

Article 92 contrevenant calculé sur la base du dernier exercice clos, sans qu'elle puisse excéder trois cent mille (300.000) dirhams avec un Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions seuil minimum de cinq mille (5.000) dirhams. du titre Vll de la présente loi et des textes pris pour son Toutefois en cas d'infraction aux textes pris pour application et concernant les biens, produits et services visés au l'application de l'article 65 de la présente loi, l'amende est de deuxième alinéa de l'article 2 de la présente loi. mille (1.000) à cinq mille (5.000) dirhams. Sont transmis au procureur du Roi les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VI de la présente loi et des En cas de stockage clandestin, les sanctions prévues au textes pris pour son application et concernant les biens, produits paragraphe 2 du premier alinéa ci-dessus peuvent, en outre, être et services visés à l'alinéa précédent. accompagnées de la confiscation de tout ou partie du stock.

Article 93 Article 99 Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente L'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi peut loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet ordonner, si elle le juge opportun, l'affichage ou l'insertion dans soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de les journaux qu'elle désigne, des arrêtés ou des extraits d'arrêtés sanctions judiciaires. prononçant la confiscation des marchandises ou produits ou Sera instituée par voie réglementaire l'autorité habilitée à infligeant une sanction pécuniaire. procéder aux transactions et à prononcer les sanctions administratives. En cas de suppression, de dissimulation, de lacération totale

Article 94 ou partielle des affiches apposées en exécution du présent article, le contrevenant est passible des peines prévues à l'article 325 du Seule l'autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger. La décision de transaction est prise après avis du chef code pénal. du service extérieur de l'administration dont relève la Article 100 marchandise, le produit ou le service concerné. Copie de cet avis est jointe au dossier. Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur Le droit de transiger ne peut plus être exercé dès que le aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en dossier a été transmis par l'autorité visée à l'article 93 ci-dessus au tribunal de première instance compétent. vigueur. Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3745

Article 101 TITRE X La décision infligeant au contrevenant, le paiement de DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES l'amende administrative prévue au paragraphe 2 du premier Article 106 alinéa de l'article 98 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf Les associations de consommateurs reconnues d'utilité transaction dans les conditions prévues par la présente loi ou publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation saisine de la commission centrale visée à l'article 103 ci-dessous. sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par

Article 102 les consommateurs. II n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions Article 107 administratives. Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais

Article 103 francs. Un recours est ouvert, devant une commission centrale, au Article 108 contrevenant sanctionné par application du paragraphe 2 du Les sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par le premier alinéa de l'article 98 ci-dessus. conseil de la concurrence sont recouvrées conformément à la La commission centrale précitée est composée de législation relative au recouvrement des créances publiques. représentants de l'administration et peut s'adjoindre dans chaque Article 109 affaire, à titre consultatif, toute personne qualifiée. hormis les cas où les rapports entre les instances de Le recours fait l'objet d'une requête adressée, par lettre régulation sectorielle et le conseil de la concurrence sont réglés recommandée, au président de la commission et doit contenir un par les textes institutifs desdites instances, la compétence du exposé des moyens invoqués par le contrevenant à l'appui de ses conseil de la concurrence, telle que prévue par la présente loi, conclusions. sera appliquée à l'égard des secteurs relevant des autres instances li doit être exercé dans un délai de trente (30) jours à dater de régulation à une date qui sera fixée par voie réglementaire. de la notification infligeant le paiement d'une amende, telle que Article 110 définie au premier alinéa du présent article. Sont abrogées les dispositions des articles premier à 13 La commission centrale entend le contrevenant ou son inclus et 24 à 103 inclus de la loi n° 06-99 relative à la liberté des mandataire et peut soit confirmer, soit modifier le montant de prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du l'amende. Elle rend sa décision dans les trois (3) mois suivant sa 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), telle qu'elle a été modifiée et saisine. complétée. La décision est notifiée au contrevenant et à l'autorité Toutefois, demeurent en vigueur les textes pris pour prévue à l'article 93 de la présente loi. l'application de la loi n° 06-99 précitée, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi et ce jusqu'à

Article 104 leur abrogation. A défaut de transaction ou de sanction administrative, Les références aux dispositions de la loin° 06-99 contenues l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi transmet le dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la donner. présente loi.

Article 105

Article 111 Dès le prononcé d'une condamnation, avis en est donné par La présente loi prend effet à compter de l'entrée en vigueur le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. prévue à l'article 93 de la présente loi. Dès que la condamnation est irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi Le tc:-;te en langue arab1: a été publié dans l'édition génèrnk du à l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi. "Bulletin ofïïcicl ,, n° 6276 du 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014).