Décret royal portant loi nº 721-67 relatif aux sociétés coopératives de pêcheurs

Article 12: Les societes cooperatives de p~cheurs sont soum~ses au contrOle du ministre charge des P~ches maritimes et A celui du ministre des Finances, dans les conditions qui seront precisees oar les statuts et des instructions particuli~res. Artie-Ie 13: Peuvent assister A titre consultacif, aux r~unions de l'assemb1~e g4n~rale: un representant de lrautori~e Locale; un representant du minis ere des Finances; un representant du ministre charge des P~ches maritimes; un representant du Bureau pour le developpement de 1a coope~ation.

Article 14: Pour d~lib~rer valablemenc: l'assemblee generale ordinaire doit ~tre composee d'un nombre de societaires presents au represences egal A la moitie au moins du nombre des societaires inscrits .\ La date de La cenvccac i.cn , 5i le quorum n'est pas atteint sur premi~re convocation, La nouvelle assembUe delib~re valab1ement quel que so it Ie nombre des societaires presents ou representes I'aasemblee generale ext~aordinaire ainsi que l'assemblee generale qui a .\ deliberer sur La nomination des premiers administrateurs et sur la sincerite de La de~laration faite par les fondateurs doit ~tre composee d'un hombre de soci~taires pr~sents ou represent~s ~gal: sur premi~re convocation aux d~ux tiers au mo~ns, sur deuxi~me convocation 1 1a moit1e au mo1ns, sur troisi~me convocation au quart au moins du nombre des societaires inscrits .\ 1a date de La convocation.

Article 15: En cas de dissol~ion de La soci~t~. l'actif net, apr~s paiement du passif et restitution des apports, esc: d~volu .\ l' Etat ou 1 une institution d'int~r~t cQQp~rati£ d~sign~e conjointement par 1~ m~nistre-charg~ des Pfches maritime. et par 1e ministre des Finances. '

Article 16: Lea soci~t~s cooperatives de p~cheurs sont exon~r~es de l'imp~t des patentes et de l'imp6t sur les ben~fices professionne1s. Leurs actes constitutifs sene exon~res de tout droit d'enregistrement et de timbre. 695