Décret nº 2-98-366 instituant une prime à la valorisation des produits agrumicoles

Decret n° 2-98-366 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant uneprime ala valorisation des produits agrumicoles LE PREMIER MINISTRE. Vu le dahir n° 1-69-25 du 10joumada I 1389 (25 juillet 19(9) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 5 ramadan 1419 (24 decernbre 1998), DF:CRETE: ARTICLE PREMIER. - En application de I'article 2 du dahir susvise n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), une aide de I' Etat, sous forme de prime sera accordee it la valorisation des produits agrumicoles. ART. 2. La prime sera versee aux societes de transformation des agrumes servant pour la fabrication du concentre, ART. 3. Un arrete conjoint du ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, du ministre d'Etat, 1JJjnistre de I' interieur et du ministre de I' economic et des finances fixera la liste des agrurnes concernees et Ie montant doctroi de la prime par tonne livree par les agriculteurs. ART. 4. Le ministre de l'agriculture, du developpernent rural et des peches maritimes, Ie ministre d'Etat, ministre de l'intcrieur et Ie ministre de I'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execurion du present decret qui sera public au Bulletin officiel. Fait ii Rabat. le 18 ramadan 14/9 (tijanvier /999). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : Le ministre de l'ugriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABIB EL MALKI. Le ministre d'Etat, ministre de l'interieur, DRISS BASRI. 1.£ ministre de I'h'onomie et des finances, FATHALLAH OUALALOU.