Décret nº 2-98-222 donnant délégation au ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement pour fixer les conditions dans lesquelles la pêche des céphalopodes peut être effectuée au moyen des filets traînants

Deeret nO 2-9B.222 du 5 kaada 1418 (4 mars 1998) donnant delegation au ministre des pkhes maritimes, des affaires adminlstratives et des relations avec Ie parlement pour tixer les conditions dans tesqutUes ttl peche des cephalopodes pent ~tre etreduee au moyen de metstrainants. LEPREMIER MINISTRE, Vu l'article 63 de la Constitution; Vu le dahir portant loi nO 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1913) fonnant reglement sur la ¢che maritime. notamment son article 16. DEcRETE: ARTICLE PREMIER. - Delegation est donnee au nnnistre charge des p&hes maritimes k l'effet de fixerles conditions dans lesquelles la p&he des cephalopodes peut @tte pratiquee au moyen de filets trainants. ART. 2. - Le ministre des pScbes maritimes, des affaires administratives et des relations avec Ie parlement est charge de l' execution du present d6cret quiserapublie au Bulletin officiel. FaitaRabat, le5 kaada 1418(4mans 1998). ABDELLATIF flLALI. Pourcontteseing : Leministre despeches maritimes, des affaires administratives etdesrelations avec leparlement, EL MOSTAPHA SAHEL.