Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural

Decret n? 2-98-14 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) modifiant et completant Ie decret n" 2·62-240 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) portant application du dahir relatif au remembrement rural. LE PREMIER MINISTRE. VU Ie dahir n? 1-62-105 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) relatif au rernemhrement rural. tel qu'il a ete modifiect complete ; N° 4658 - 3 chaoual1419 (21-1-99) BULLETlt.I OFFIClEL Vu le decret n? 2-62-240 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) pottant application du dahir precite, tel qu'il a ete modifie et complete; Apres examen par Ie conseil des rninistres reuni Ie Sramadan 1419 (24 decembre 1998). DJ3CRETE: ARTICLE PREMIER. - Le titre II du decret susvise n° 2-62-240 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) est complete par I' article 10 bis ci-apres : «Article 10 bis, Le conservateur de la propriete fonciere « peut, apres avis de la commission locale de remernbrement : « I - annuler l'avis de depot des etats et du plan parcellaires, «dans Ie cas OU les travaux du projet de rernembrement sont « interrompus et ne sont pas repris durant les deux annees qui « suivent ~tte interruption par la publication d'un avis « d'annulation, au « Bulletin officiel » ; «2 - annuler purement et simplement les requisitions .. d'immatriculation deposees dans Ie cadre du remembrement « lorsque le projet est repris totalement ou partiellerneni suite a «des changements affectant l'assiette juridique ou physique « des parcelles de terrains touchees par I' operation de « remembrement. » ART.2. - Le ministre de I' agriculture, du developpement rural et des peches maritimes est charge de I'cxecution du present decret qui sera public au Bulletin officiel. Fait it Rabat. le /8 ramadan 1419 (6 janvier I(9). AnnERRAIIMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : I.e ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABffi EL MALKI.