Décret nº 2-97-787 relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux

Decret n° 2-97-787 du 6 chaoual 1418 (4 fevrter 1998) relatif aux normes de qualite des eal"x et a I'inventaire du degre de pollution des eaux. LE PREMIER MINISTRE, VU la loi n? 10-95 sur l'eau prornulguee par Ie dahir n° 1-95-154 du 18 rabii 1 1416 (16 aout 1995), notamment ses articles 51, 56 et 59 ; Apres examen par le conseil des ministres reuni le 18rarnadan 141 R(17 janvier 1998), DECRETE . Chapitre premier De la fixation des normes de qualite de l'eau ARTICLE PREMIER. - Conforrnernent a l' article 51 de la 10i n° 10-95 susvisee les normes de qualite auxquelles une eau doit satisfaire selon l'utilisation qui en sera faite, ont pour objet de definir : I ~ les procedures et les modes operatoires d'essai, dechantillonnage et d'unalyse ; 2 - la grille de qualite des eaux definissant des classes de qualite perrnettant de nonnaliser et d'uniforrniser I' appreciation de la qualite des eaux : 3 - les caracteristiques physico-chimiques, biologiques et bacteriologiques notamment : des eaux alirnentaires destinees directement a la boisson ou a la preparation, au conditionnement ou a la conservation des denrees alimentaires destinees au public; de I' eau destinec it la production de I' eau potable; de I' eau destinee al'irrigation : de l' eau usee destinee aI' irrigation ; ~ des eaux piscicoles. ART. 2. - Les normes de qualite sont fixees par arretes conjoints des autorites gouvernernentales chargees de n° 4558 1chaoual 1418 (5-2-9R) BULLETIN OFFICIEL 59 I' equipernent et de I' environnemeut apres avis de I' aliloritc gouvernementale chargee de la sante publique et du ministrc dons releve Ie secteur co nee me par lesdires norme s. 1.::1 lcs III II I I'objet de revisions tous les dix (10) ans ou chaque Iois que le besoin s'en fait sentir, Chapitre II De l'inventaire du degrt; de potlution des ('(//1.\ ART. 3. - L'inventaire du degre lit: pollution ties euux superficielles et souterraines vise a l' article SfJ de la lui 11') 10-,)'j precitee, est effectue par I' agence du bassin hydrauliquc au moins une fois tous les cinq (5) ans. A eet effet, Ie direcreur de I'agenec adrcssc aux <ervu:« concernes des autorites gOlivernclllcntalcs chargees dc l'interieur, de I'agriculture, de l'cquipement, de la ,alit': publique, de l'industrie, de r energie ct des milies ct de l'environnement un rapport dans lequcl il indique la p,;riodl' durant laquelle l'inventaire du degre lit: pollution ties eaux aura lieu et precise notamment la liste des Imints dcau ct/ou de deversernent ou seront effectues les prelcvcments en vue de !<I determination des caracteristiques physiques. chimiqucs. biologiques et bacteriologiques. Ces services disposent d'un delai de trente (30) jouis pour se prononcer, Passe ce delai, leur avis est reputc favorable. ART. 4. - Sur Ie vu des avis des services pn:cill;S. lc , directeur de I'agence de bassin precede. cn collaboration avec les services relevant des autorites gouvernerncntalcs chargees de l'equipement et de I'environnement, ii linvcntairc du uegrc de pollution des eaux superficielles et souterraines, au courx duuc campagne dont il precise. par decision. la duree et les dates d'ouverture et de cloture, Le directeur de l'agence de bassin pourra, en taut que tic besoin, faire appel aux services compctents des autrcx departements rninisteriels. ART, 5. - Les donnees et resultats de cet invcntaire sonl consignee dans des fiches d'inventaire qui sont ccntralisce-, ,'I exploitees au niveau de chaque agence Lit: bassin et mix a la disposition des services de l'Etat, ties collectivites locales et des etablissemenrs publics. ART. 6. - Des cartes de vulnerabilite a la pollution des nappes souterraines sont etablies par l' agcnce tie bassin. ART. 7. - Un rapport de synlhese des donnees et resultats mentionnes a l'article 5 ci-dessus, cOlllprenant des cartes de vulnerabilite a Ia pollution des nappes SoulcfTaines. esl clabore par l'agence de bassin et mis ala disposition till public. ART, 8. - L'agence de bassin porchle a Ia mise a jour des fiches d'inventaire et des cartes de vulncrabilitc a la pollution des nappes souterraines tous les cinq (5) ans et chaquc fois qtlC Ie besoin s'en fait sentir. Cene mise 11 jour se fait dans les menlt:, conditlum que celles prevuesaux articles 3 et 4 ci-Jesslls. ART. 9. - Les specifications techniques l't les caractc ristiques physiques, chimiqucs, biologiques ct hactcriologiques visees au demier alinea de l'al1icle 56 de la !<n 11" 10-9) precilCl' et auxquelles les cours d'eau, sections de eours J' eau, eanaux. lacs ou etangs doivent repondre en fonetion de I' utilisation de l'eau. sont fixees par arrete conjoint des autoritcs gouvcrne mentales chargees de l'equipement ct lit: I'cnvironnel1lenl. apres avis des autorites gouvernementales chargees de I' Illh.'nclir. dl' I·agriculture. de la sante publique, de l'industrie et de l'energie et des mines. Ces specifications et ces caractcristiques constituent les objcctifs de qualite I.e <lc:J:I; <I"".• 10lflloi In "'lIllit.> J., ..'1111<"'" ",iii.." ,-d...t>tto.,r dena ctrc .uncliorcc. visc au meme alinea tic l'urticle 56 precite est fixe par arrete conjoi nt des autorites gouvernementales chargees de lequipemeut et de lenvironnernent. ART. 10. -- En application des dispositions de l' article 99 de la loi prcciree n? 10-95 et dans I'attente de la creation de chaque ~Igenee, k, attributions rcconnucs par Ie present decret auxdites agenu" xont exercecs par I' autoritc gouvernementale chargee de i' 0quljJelllc·nt. ,\1<1.1 i ,'- L.: nnmstre de l'ugriculture, de l'cquipement et de lcnvironncrncnt est charge de l'cxecution du present decret qui scra public au Bulletin officiel. Fait 1/ Rabat, le 6 ctiaoual l-t l S (4 [evrier 1998). ABDELLATIl' FILALI. Pour contreseing : l.e niinistre dl' I'ugriculture. d« 1',;I/lIijJt'111el1( ct de lenvironnement, ,\HlJH,\/.I/. MI;ZIANE HELFKIH.