Décret nº 2-97-178 fixant la procédure de déclaration pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau

Deeret nO 2-97-178 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) fixant la procedure de declaration pour la tenue ajour de I'inventaire des ressources en eau. LE PREMIER MINISTRE, VU la loi n° 10-95 sur l'eau prornulguee par le dahir n" 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aoflt 1995), notamment l'article 92 de Iadite loi ; Apres examen par le conseil des ministres reuni Ie 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - La declaration prevue par l'article 92 de la loi n° 10-95 susvisee est adressee par lettre recomrnandee .avec accuse de reception ou deposec contre recepisse, al'agence 'du bassin hydraulique concernee, La declaration doit indiquer : 1) l'identite et la qualite du declarant; 2) l'adresse ou le siege social; 3) les caracteristiques techniques de I'ouvrage et des installations de captage ; 4) Ie debit moyen et de pointe de prelevement ; 5) l'usage de l'eau prelevee. A la declaration doivent etre annexees les pieces suivantes : a - un plan de situation approprie comportant les points d'eau et ouvrages existants situes dans un rayon fixe par l'agence du bassin hydraulique ; b - la localisation sur carte aune echelle appropriee de l'ouvrage ou de l'installation de captage et leurs coordonnees ; c - Ie cas echeant, un schema des installations. L'agence du bassin hydraulique peut etablir les pieces ci-dessus indiquees aux frais du declarant et a sa demande. ART.' 2. - La declaration visee a l'article premier ci-dessus do it intervenir dans un delai de douze (12) mois courant acompter de la date de publication du present decret au Bulletin officiel. Passe ce delai, I'agence de bassin peut, si elle le juge utile, proceder aI'etablissement des pieces indiquees aux paragraphes a, b et c de l'article premier ci-dessus, aux frais du proprietaire ou de l'exploitant qui n'aurait pas fait cette declaration. ART. 3. - Le declarant do it informer l'agence du bassin hydraulique de toute modification de I'un des elements de sa premiere declaration dans un delai d'un mois a dater de la survenance du changement. ART. 4. - En application de l'article 99 de la loi n° 10-95 precitee et dans l'attente de la creation des agences de bassins, les attributions reconnues par Ie present decret auxdites agences sont exercees par Ie rninistere de I'equipement. ART. 5. - Le ministre de l'agriculture, de l'equipement et de l'environnement est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officie1. Fait aRabat, le 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997). ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing : Le ministre de l'egricultute, de l'equipetnent et de l'environnement, ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.