Décret nº 2-95-836 instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite taxe de recherche halieutique

Deeret 0° 2-95-836du 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996) 108tltuant au profit de I'lnstitut national de recherche haUeutique une taxe parafiscale dite « taxe de recberche halieutique », LE PREMIER MINISTRE, Vu Ie dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 16, deuxieme alinea ; Vu la loi n° 48-95 portant creation de l'Institut national de recherche halieutique promulguee par le dahir n° 1-96-98 du 12 rabii I 1417 (29 juillet 1996) ; Vu Iedecret n° 2-92-1026 du 4 reieb 1413 (29 decembre 1992) fixant les conditions et les modalites de delivrance et de renouvellement de la licence de peche dans la zone economique exclusive, notamment son article 5 ; Sur proposition du ministre des finances et des investissements exterieurs et du ministre des peches maritimes et de la marine marchande ; Apres examen par le conseil des ministres reuni le 15 hija 1416 (4 mai 1996), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - II est institue, au profit de l'Institut national de recherche halieutique, une taxe parafiscale dite « taxe de recherche halieutique )) dont le produit est destine au financement des etudes, programmes et travaux de recherche scientifique halieutique et de surveillance de la salubrite du milieu marin. La taxe est due par tout beneficiaire d'une licence de peche delivree pour un navire battant pavillon marocain, equipe d'un systeme de congelation des captures. ART. 2. - Le taux de la « taxe de recherche halieutique » est fixe a 40010 du montant de la taxe de licence, etabli conformement aux dispositions de l'article 5 du decret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 decembre 1992) susvise, pour les categories de navires vises a l'article premier du present decret. ART. 3. - La taxe est recouvree par Ia recette des douanes sur presentation d'un titre de perception etabli en meme temps que Ie titre de perception de Ia taxe de licence de peche par I'autorite aupres de laquelle a ete deposee la demande de licence de peche. Elle est versee a Ia caisse du comptable de I'Institut national de recherche halieutique, dans Iemois suivant la date de sa perception. ART. 4. Le mimstre des finances et des investissements exterieurset Ie ministre des pechesmaritimes et de Ia marine marchande sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin offlciel. Fait aRabat, le jer joumada II 1417 (14 octobte 1996). ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing : Le ministre des finances et des investissements extetieurs, MOHAMMED KABBAJ. Le ministre des pechesmaritimes et de la marine merchende, EL MOSTAFA SAHEL.