Décret n° 2-91-572 du 30 safar 1412 (10 septembre 1991) relatif à la création et délimitation du périmètre d'amélioration pastorale de Bouârfa (province de Figuig)

<!-- page 1 --> N° 4116 — 8 rebia 1 1412 (18-9-91). BULLETIN OFFICIEL 285 0 TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-91-572 du 30 safar 1412 (10 septembre 1991) relatif à la création et délimitation du péritnètre d'amélioration pastorale de Bouärfa (province de Figuip}. LE PREMIER MINISIRE. Vu Le dahir nn 1-09-171 du 10 joumada L 1389 (25 juillet 1969) relatif à ta création et délimitation de périmètres d'améhoration pastorale, notamment ses articles 4, S, 6 et 7: Vu le décret n° 2-69-312 du IÙ joumada E 1389 (25 juillet 196) pris pour l'application du dahir précité. notamment ses articles 3, +4 et 5: Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et après avis du ministre de l'intérieur et de l'information et du ministre des finances, DECRETE ARTICLE PREMIER. — Îl est créé sur les terrains de parcours collectifs de Bouârfa (province de Figuig) une zone spéciale d'action rurale dite « périmètre d'amélioration pastorale ». ART. 2. — Le périmètre visé à l’article premier ci-dessus,s’étend sur l’ensemble du territoire de la commune rurale de Bouârfa, à l'exception des terrains domaniaux et des terres agricoles apparte- nant à des particuliers. AR1.3. — Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. le ministre de l'intérieur et de l'information et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 30 satar 12 (10 septembre LJUT). D' AZEDDINE LARAKI Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, OTHMANE DEMNATI Le ministre de l'intérieur et de Finformation. DRriss BasR! Le ministre des finances, MOHAMED BERRAïA. ARR IE ARTICLE PREMIER. — La Banque marocaine pour le commerce et l'industrie, ayant son siège social à Casablanca, 26, place Mohammed-V, est autorisée à continuer à exercer son activité à la suite de l'augmentation de son capital de 145 à 220 millions de dirhams. ART. 2. — Bank Al-Maghrib est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 safar 1412 (21 août 1991). MOHAMED BERRADA Arrêté du ministre de lénergie et des mines n° 1168-91 du 17 safar 1412 (28 août 1991) fixant la date des élections de la commission du statut et du personnel (section Tamca) au centre minier de Touissit. LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE EL DES MINES. Vu le dahir n° 1-60-007 du S rejcb 1380 (24 décembre 1960) portant statut du personnel des entreprises minières, tel qu'il a été modifie et complété, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du ministre du cominerce, de l’industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande n°247-61 du 19 kaada 1380 {S mai 1961) fixant les modalités de constitution des commissions du statut et du personnel dans Les entreprises minières et entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures, tel qu'il a été modifié. notamment ses articles + et 35: Considérant que la représentation du personnel au sein de la commission du statut et du personnel (section Tamca} au centre mimer de Touissit est réduite de moitié, ARRE IE ARTICLE PREMIER. — Les élections complémentaires de fa commission du statut et du personnel (section Tamca) auront lieu le b décembre 1991 dans le centre minier de Touissit. ARF. 2. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 7 satar 1412 (28 août 1991). MouLAY DRISS ALAOUI M'DAGHRI. Arrêté du ministre des finances n° 1145-91 du 10 safar 1412 (21 août 1991) autorisant la Banque marocaine pour le commerce et l’industrie à continuer à exercer son activité après augmentation de son capital. LE MINISTRE DES FINANCES. Vu le décret royal n° 1067-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit, notamment son article 6 ; Vu l'avis émis par la commission restreinte du comité du crédit et du marché financier lors de sa réunion du 19 kaada 1411 (3 juin 1991),

Décision du ministre de l’énergie et des mines n° 1143-91 du 29 hija 1411 (12 juillet 1991) fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés. LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES, Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règiement minier, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 42 et 64 ; Vu l’arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d’enregistrement des demandes de permis de recherche, tel qu’il a été modifié et complété ;