Décret nº 2-89-80 modifiant et completant le décret nº 2-82-790 du 29 janvier 1985 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande

N° 4079 - 15 joumada II 1411 (2-1-91). BULLE'fIN OFFICIEL ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES PARTlCULH<:RS MINISTERE DES P~CHES MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Dkret nO 2-89.80 du 16 joumada 11411 (5 decembre 1990) modifiant et compIetant Ie dkret nO 2-82-790 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif aux attributions et a I'organisation du minist~re des peches maritimes et de la marine marchande. LE PREMIER MINISTRE, Vu Ie decret n" 2-82-790 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif aux attributions et a I'organisation du ministere des peches maritimes et de la marine marchande ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 16 kaada 1409 (20 juin 1989), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 1 (1er et 3" alineas), 3, 6 et 8 du decret susvise n? 2-81-190 du 1 jon mada 1.1405 (29 janvier 1985) sont rnodifiees et completees ainsi qu'il suit: «Article premier 0" alinca). - Le ministere des peches « maritimes et de la marine marchande est charge d'elaborer er de « mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines « de la peche maritime, des industries de transformation des produits « de la peche maritime et de la marine marchande. ( (3' alinea). - A cet effet, il est notamment charge ......... « I'exploitation de la zone economique exclusive et « Ie developpement de la flotte marocaine de commerce et de peche ({ et des industries de transformation des produits de 1a peche « maritime. » « Article 3. - L'administration centrale comprend : « .. « - La direction des peches maritimes et de I'aquaculture ; « - La direction des industries de la peche maritime; « - La direction de la marine marchande ; {( , ) (La suite sans modification.) « Article 6. - La direction des peches maritimes et de « I' aquaculture est chargee de : « . « promouvoir I'organisation professionnelle et interpro « fessionnelle de la peche. A cet effet, elle coordonne les « activites du comite central des pecheset des comites locaux « de peche ; « - promouvoir Ie mouvement cooperatif en veillant . « . « La direction des neches maritimes et de I'aauaculture « cornnrend : « - La division de la production halieutique qui groupe: « .••.•••.•••••.••...•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• « - Le service de 1a peche hauturiere ; « - Le service des cultures marines : « - La division de la protection des ressources . « » (La suite sans modification.) « Article 8. - La direction des relations internationales et de « la formation est chargee de : « - preparer avec lesrninisteres interesses, les accords bilateraWi « et conventions internationales en matiere de p&he « maritime, d'industries de la peche et de marine marchande II et participer a1anegociation desdits accords et conventions; " - participer en relation avec Ie ministerecharge des affaires « etrangeres aux reunions et travaux des organismes « regionauxet intemationaux competentsdans les domaines « des peones maritimes, des industries de la peche et de Ia « marine marchande .. « » (L1 suite sans modification.) ART, 2. - Le decret precite n" 2.82.790 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) est complete par l'artlcle 6 bis suivant; « Auicle 6 bis. - La direction des industries de lap&he'est « chargee principalement de : « - elaborer et mettre en oeuvre de concert avec la direction « des peches maritimes et de I'aquaculture la strategiede \, developpement et de modernisation des industries de « traitement ou de transformation des produits de la peche ; « - etud ier, encourager et orienter Ie developpement et la « commercialisation des produits halieutiques transform& « ou traites ; « - preparer en collaboration avec les autres directions du « ministere et les organismes competents, la reglemeD « tation relative aux produits de la peche transform& ou « traites et en assurer I'application ; « - encourager et favoriser I'organisation des circuits de (, commercialisation des produits de la p&:he traites au « transformes ; « - promouvoir, organiser et diffuser I'information et Ia « documentation relatives aux industries de traitement et de « transformation des produits de la .,ache ; « - participer aux differentes manifestations nationales et « internationales relatives a la pl!che maritime. « A eel effet, la direction des industries de la p!che est « chargee notamment : « Au titre de la programmation et des investissements de : « - evaluer et preparer, en collaboration avec la direction des {( peches maririmes et de I'aquaculture, les mesures aprendre « cn vue d' encourager les investissements permettant Ie « developpernent ct la modernisation des unit6s de « rraltement et de transformation des produits halieutiques: 28 BULLETIN OE'FICIEL W 4079 - J5 joumada II 14Jt (!:I.~ « collecter et traiter les statistiques ; « promouvoir, orienter et coordonner avec les aut res « organismes competents les programmes de recherches « relatifs aux industries de la peche ; « identifier les besoins de I'industrie des peches en personnel « qualifle et en promouvoir la formation, Ie recyclage et Ie « perfecticnnement en concertation avec la direction des « relations internationales et de la formation. « Au titre des controles, de la normalisation et de la « prospection: « - contribuer al'elaboration des normes techniques, d'hygiene « et de qualite des produits de la peche traites ou transforrnes « et veiller, en collaboration avec les autres organisrnes « cornpetents a leur application ; « introduire les normes de production au pres des profes « sionncls et promouvoir la vulgarisation de nouvelles « methodes et techniques de traitemcnt, de transformation « et de presentation des produits haHeutiques. « - etudier er rechercher toute nouvelle forme de valorisation « des produits de la peche et encourager la diversification (' des produits uaites ou transformes i « - orienter l'organisation des approvisionnements des « industries de la peche en collaboration avec la direction des « peches maritimes et de l'aquaculture et la profession. « La direction des industries de la peche comprend : « - La division de la programmation et des investissernents « qui groupe : « - Le service des etudes et des orientations des pro « grammes ; « - Le service de planification, des statistiques et de la « documentation ; « - Le service de 1a coordination interprofessionnelle. « - La division des controles, de la normalisation et de fa « prospection qui groupe; « - Le service de la normalisation et des contrOl~ « techniques, d'hygiene et de qualitedela production I « - Le service des etudes de modernisation ; « - Le service de 1a prospection et de la promotion de a « commercialisation. » ART 3. - Sont transferes au ministre charg6 des pt":'nes maritimes, lesattributions devolues par la reglementation en vigueui au ministre charge de I'industrie en matiere d'industries de p@ches maritimes. ART. 4. - Le ministre des peones maritimes et de la marine marchande, le rninistre des finances, Ie ministre du commerce et de l'industrie et le ministre.delegue aupres du Premier ministre charge des affaires administratives sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execuuou du present decret qui sera pubU~ au BunerJn omcid. Fait a Rabat. Ie 16 joumada I 1411 (5 decembre 1990). Dr AZZEDDINE LARAXI. Pour contreseing : Lc ministrc des pi'clJes maritimes et de la marinemarchande, BENSALEM SMILI. Le ministredes finances, MOHAMED BERRADA. Le tttinistre du commerce e: de l'lndustrie, ABDALLAH AZMANI. Le ministredclegue aupres du Premier ministre charge des affaires administratives, ABDERRAHlM BENABDEJLlL.