Décret n° 2-89-756 du 09 ramadan 1410 (5 avril 1990) portant création et délimitation du périmètre d'amélioration pastorale de Tendrara (province de Figuig)

ART. 2. — Le périmètre visé à l'article premier, s’étend sur l’ensemble du territoire de la commune rurale de Tendrara à l'exception des terrains domaniaux et des terres agricoles apparte- nant à des particuliers.

ART. 3. — Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 9 ramadan 1410 (5 avril 19%). D' AZZEDDINE LARAKI. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, OTHMANE DEMNAïT. Le ministre de l'intérieur, Driss BaASsRi. Le ministre des finances, . MOHAMED BERRADA. Décision du ministre de l’énergie et des mines n° 128-90 du 5 joumada I 1410 (3 janvier 1990) fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés. LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES, Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement ‘ minier, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 42 ; Vu l’arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada 1 1377 (17 décem- bre 1957) fixant certaines règles d’application des dispositions du dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) relatives aux taxes d’institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions ainsi qu’aux obligations de travaux à la charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d’exploitation des mines, notamment son article 4 ; ; Considérant que les permis dont la liste est annexée à la présente décision sont périmés ou annulés, DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. - Les permis de recherche et d’exploitation périmés ou annulés, dont la liste est annexée à la présente décision, sont soumis à réattribution avec période de simultanéité des demandes pendant 30 jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente décision.

ART. 2. — Les demandes simultanées seront établies confor- mément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) et doivent être accompagnées sous peine d’irrecevabilité d’un programme de travaux conformément aux dispositions de l’article 4 du décret susvisé du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957). Ce programme doit être présenté sous pli cacheté.

ART. 3. — Les terrains seront rendus libres à la recherche si aucune demande n’a été déposée durant la période de simultanéité définie à l’article premier.

ART. 4. — La présente décision sera publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 5 joumada II 1410 (3 janvier 1990). MOHAMED FETTAH. Liste des permis miniers périmés ou annulés et soumis à réattribution PP PE VU NUMÉRO CATÉGORIE TITULAIRE CARTE DATE D'ÉCHÉANCE du permis . . ou d'annulation 1.440 Il | Bureau de recherches et de participations minières. Tarhbait et Fezzou Annulé le 18-5-1983 1.445 Il id. Tarhbalt id. 1.601 Il id. Tarhbalt et Fezzou id. 1.786 Il Akennouch Abderrahman. Ouarzazate Échu le 16-8-1988 1.818 I Société des mines de l’Adrar. Tameslent Annulé le 12-9-1988 1.819 Il | id. id. id.