Décret nº 2-89-563 réglementant les encouragements de l'Etat pour la réalisation d'analyses de laboratoire dans le domaine agricole

8. 0 n ? 40 29 du (17 Janvier 1990) Decret n? 2-89-563 du 18 joumada I 1410 (18 decembre 1989) reglementant les encouragements de l'Etat pour la realisation d'analyses de laboratoire dans le domaine agricole LE PREMIER MINISTRE, Vu Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juiIIet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi de finances pour l'annee 1986 n" 33-85 prornulguee par dahir n° I -S5-3~3 du 18 rebia II 1406 (31 decembre 1985), notamment son article 33 ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie ler rebia II 14IO (ler novembre 1989), DECRETE : ARTICLE PREMIER. - Une aide financiere est inst ituee au profit des agriculteurs pour la realisation des analyses de laboraroire dans Ie domaine agricole figurant sur la liste annexee au present decret. ART. 2. - Le raux ainsi que Ie plafond de la subvention sont fixes par un ar rete conjoint du ministre des finances et du rnin istre de l'agriculture et de la reforme agraire . ART. 3. - La subvention est versee aux laboratoires designes par Ie ministre de I'agriculture et de la reforrne agraire . Ces laboratoires deduiront Ie rnontant de la subvention du tarif de l'analyse. ART. 4. - Un arrete du ministre de I'agriculture et de la reforme agraire fixera les modalites a accomplir pour beneficier de cette subvention . ART. 5. - Le ministre de I'agriculture et de la reforrne agraire et Ie ministre des finances sont charges , chacun en cc qu i Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie IS journada I 141O (18 decernbre 1989). Dr Azzeddine LARAKl. Pour contreseing : Le Ministre de l'Agricul ture et de la Reforrn c Agraire , Othrnane DEMNATl. Le Ministre des Finances, Mohamed BERRADA . 27