Décret nº 2-89-31 portant aide à la promotion des exportations des produits agricoles par voie aérienne et complétant le décret nº 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole

B.O nO 4029 du 17 Janvier 1990 Decret n° 2-89-31 du 18 joumada I 1410 (18 deeembre 1989) portant aide it la promotion des exportations des produits agrieoles par voie aerienne et completant Ie decret n° 2-85-891 du 18 rebia II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de I'aide financiere accordee par l'Etat pour I'intensification de la production agricole LE PREMIER MINISTRE, Vu Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ; VU la loi de finances pour l'annee 1986 n° 33-85 promulguee par dahir n° 1-85-353 du 18 rebia II 1406 (31 decembre 1985), notammem SO/1 article 33 ; Vu Ie decret n° 2-85-891 du 18 rebia II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de l'aide financiere accordee par l'Etat pour l'intensification de la production agricole ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie ler rebia II 1410 (ler novembre 1989), DECRETE ARTICLE PREMIER. - Une aide financiere sous forme de subvention peut etre accordee a I'exportaticn des produits agricoles par voie aerienne en vue de leur promotion. ART. 2. - Un arrete conjoint du ministre des finances et du rninistre de I'agriculture et de la reforme agraire fixcra La liste des produits agricoles concernes ; Le taux de la subvention; La periode d'application pendant la campagne agrieole. ART. 3. - La subvention sera versee aux transporteurs aeriens qui la deduiront du tarif du fret aerien. ART. 4. - L'article premier du decret susvise n? 2-85-891 du 18 rebia II 1406 (31 decernbre 1985) est complete ainsi qu'Il suit (Article premier. - l'aide financiere de I'Etat prevue par Le decret n" 2-89-31 du 18 joumada I 1410 (18 decembre 1989) portant aide it la promotion des exportations des produits agricoles par voie aerienne ; Et les textes pris pour leur application ; (La suite sans modification) ART. 5. - Le ministre de I'agriculture et de Ia reforrne agraire, Ie ministre des transports et le 25 ministre des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officie\. Fait a Rabat, Ie 18 joumada I 1410 (18 decembre 1989). Dr Azzeddine LARAKI. Pour contreseing : Le Ministre de I'Agriculture et de la Reforrne Agraire, Othmane DEMNATI. Le Ministre des Transports, Mohamed BOUAMOUD. Le Ministre des Finances, Mohamed BERRADA. 26