Décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Article 4 b) investisseur : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise ; La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, il est c) très petite, petite ou moyenne entreprise : toute personne procédé, dans un délai n’excédant pas deux mois au transfert morale de droit privé, soumise au droit marocain, qui répond des dossiers des contribuables assujettis à la taxe d’habitation aux conditions cumulatives ci-après : et à la taxe de services communaux, des services de la trésorerie 1. avoir réalisé, durant l’une des trois dernières années générale du Royaume aux services de la direction générale des d’activité, un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un million impôts et aux percepteurs communaux pour les taxes autres (1.000.000) de dirhams et inférieur à deux cents millions que la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de (200.000.000) de dirhams hors taxes ; services communaux. Ce transfert concerne l’ensemble des 2. son capital ne doit pas être détenu, directement documents, pièces, informations et données informatiques ou indirectement, à plus de 25%, par une société dont le nécessaires à la liquidation, l’émission et le recouvrement des chiffre d’affaires annuel est supérieur à deux cents millions taxes précitées, ainsi qu’au traitement des réclamations et des (200.000.000) de dirhams hors taxes ; contentieux y afférents. 3. ne compte pas parmi ses associés ou ses actionnaires Le directeur général des impôts se substitue au trésorier une personne morale de droit public ou une entreprise général du Royaume dans toutes les affaires pendantes devant publique ; les tribunaux afférentes à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux. Le percepteur communal se substitue d) montant d’investissement primable : le montant au trésorier général du Royaume dans toutes les affaires d’investissement sur la base duquel les primes à l’investissement pendantes devant les tribunaux afférentes au recouvrement des sont calculées ; taxes autres que la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et e) primes à l’investissement : les primes accordées la taxe de services communaux. par l’Etat aux investisseurs dans le cadre d’une convention d’investissement ; Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du f) montant d’investissement total : le coût total, hors « Bulletin officiel » n° 7412 du 15 hija 1446 (12 juin 2025). taxes, de toute opération de création ou d’extension d’activité, y compris les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés, le prix du foncier Décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la privé tel que défini au paragraphe h) ci-dessous, le coût de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné construction, d’acquisition, de location ou de location avec aux très petites, petites et moyennes entreprises. option d’achat des bâtiments, le coût des infrastructures internes, le génie civil, le coût des travaux d’aménagement et toute opération d’acquisition, de renouvellement, de location ou de location avec option d’achat de biens d’équipement, de LE CHEF DU GOUVERNEMENT, matériel et d’outillage nécessaires à la réalisation du projet Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ; d’investissement ; Vu la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, g) emploi stable : tout nouvel emploi objet d’un contrat promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 de travail conclu pour une durée de dix-huit (18) mois (9 décembre 2022), notamment son article 20 ; consécutifs au moins que l’investisseur crée, directement, lors de l’exploitation de son projet d’investissement. Les salariés Vu la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux recrutés dans ce cadre doivent être de nationalité marocaine d’investissement et création des commissions régionales et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale ; unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), telle qu’elle a été h) prix du foncier privé : le montant correspondant à modifiée et complétée, notamment ses articles 4 ter et 30 bis-1 ; l’acquisition et/ou à la location et/ou à la location avec option d’achat d’un terrain ne relevant pas du domaine privé de Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements ou le 11 chaoual 1446 (10 avril 2025), entreprises publics ; Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025) BULLETIN OFFICIEL 2235 i) ratio d’emplois stables : (le nombre d’emploi stables A RT. 4. – Les projets de conventions d’investissement créés/le montant d’investissement total) x 1.000.000 ; prévoient, en particulier, la nature du projet d’investissement, j) branches d’activité par région : les branches d’activité la branche d’activité dans laquelle il sera réalisé, le lieu par région telles que fixées par arrêté du Chef du gouvernement de réalisation du projet d’investissement, le montant pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée d’investissement total prévisionnel, le montant d’investissement de l’intérieur, de l’autorité gouvernementale chargée de primable, le nombre d’emplois stables à créer, les primes à l’investissement, de l’autorité gouvernementale chargée du l’investissement dont l’investisseur va bénéficier et les modalités budget et de l’autorité gouvernementale en charge du secteur de leur octroi, les obligations incombant à l’investisseur et à d’activité concerné ; l’Etat, le délai de réalisation du projet d’investissement, les k) activités prioritaires : les activités jugées prioritaires modalités de déboursement des primes à l’investissement, le par le gouvernement telles que fixées par arrêté du Chef mode de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles du gouvernement pris sur proposition des autorités incombant à l’investisseur, les mesures pouvant être prises gouvernementales concernées. à son encontre en cas de manquement à ses obligations contractuelles et les modalités de règlement des différends L’expression « emploi stable », telle que définie par pouvant survenir entre lui et l’Etat. le paragraphe g) ci-dessus, ne couvre pas les emplois qui bénéficient d’une subvention directe de l’Etat instituée par A RT. 5. – Sauf stipulation contraire de la convention un autre dispositif de soutien. d’investissement, tout projet d’investissement doit être réalisé A RT. 2. – Les primes à l’investissement prévues à la dans un délai n’excédant pas trois ans à compter de la date de section 2 du chapitre 2 du présent décret sont calculées sur la signature de la convention d’investissement. base du montant d’investissement primable. Le délai visé ci-dessus peut être prorogé d’un commun Le montant d’investissement primable est égal au accord des parties ou en cas de force majeure. Cette prorogation montant d’investissement total, sous réserve de ce qui suit : doit faire l’objet d’un avenant. 1. Les frais d’études, d’enregistrement de marques et de A RT. 6. – Tout investisseur qui ne remplit pas ses mise au point des procédés sont plafonnés à hauteur de 5 % du obligations contractuelles est tenu de restituer à l’Etat les montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser primes à l’investissement dont il a bénéficié. cinq cent mille (500.000,00) dirhams ; Les modalités de mise en œuvre des dispositions 2. Le prix du foncier privé tel que défini par le paragraphe h) du premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du de l’article premier ci-dessus est pris en compte dans le calcul Chef du gouvernement pris sur proposition des autorités du montant d’investissement primable, dans les conditions gouvernementales chargées du budget et de l’investissement. ci-après : Chapitre II – le projet d’investissement doit être réalisé dans le secteur de l’industrie, du tourisme, de l’animation touristique Des modalités de mise en œuvre du dispositif ou de l’artisanat ; de soutien spécifique destiné aux très petites, – le prix du foncier privé est plafonné à hauteur de 20% petites et moyennes entreprises du montant d’investissement primable, sans, toutefois, Section première. – Des conditions d’éligibilité dépasser cinq millions (5.000.000,00) de dirhams ;

ART. 7. – Peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique – la durée maximum de location ou de location avec destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises tout option d’achat est fixée à sept (7) ans ; investisseur qui remplit l’ensemble des conditions ci-après : 3.La durée de location ou de location avec option – le montant total du projet d’investissement doit être d’achat des bâtiments, de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage est fixée selon la durée du projet de convention supérieur ou égal à un million (1.000.000) de dirhams et d’investissement initiale ; inférieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams ; 4. Est exclu du calcul du montant d’investissement – le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur primable le coût d’acquisition, de location ou de location avec ou égal à 1,5, sous réserve des dispositions du deuxième option d’achat des véhicules ; alinéa ci-dessous ; 5. Sont exclues du calcul du montant d’investissement – le projet d’investissement doit être réalisé dans l’une primable les dépenses d’investissement réalisées entre deux des branches d’activité dont la liste est fixée par région entreprises dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, en vertu de l’arrêté visé au paragraphe j) de l’article par le même investisseur. premier du présent décret ; A RT. 3. – Tout investisseur désirant bénéficier du – 10% au moins du montant d’investissement total doit dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites être financé en fonds propres. et moyennes entreprises est tenu de conclure avec l’Etat une convention d’investissement qui définit, en particulier, les En ce qui concerne les projets d’investissement qui engagements de l’Etat et de l’investisseur et les modalités de seront réalisés dans le secteur du tourisme, le ratio d’emplois leur mise en œuvre. stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1. 2236 BULLETIN OFFICIEL Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025)

ART. 8. – Ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif Section 3. – Des modalités de bénéfice du dispositif de soutien de soutien spécifique objet du présent décret que les projets spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises d’investissement qui n’ont pas fait l’objet d’une convention A RT. 13. – Tout investisseur désirant bénéficier du d’investissement conclue avec l’Etat dans le cadre d’un autre dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est tenu dispositif d’appui à l’investissement qui octroie des avantages de constituer un dossier contenant les pièces dont la liste est similaires. fixée par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement.

ART. 9. – L’investisseur ne peut bénéficier à nouveau du Le dossier visé ci-dessus est déposé électroniquement dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites auprès du Centre régional d’investissement dans le ressort et moyennes entreprises que lorsqu’il aura rempli l’ensemble territorial duquel le projet d’investissement sera réalisé. des obligations découlant de la convention d’investissement Le dossier déposé électroniquement doit contenir, sous qu’il a conclue avec l’Etat dans le cadre du même dispositif. peine de rejet, l’ensemble des pièces exigées. Section 2. – Des primes à l’investissement Section 4. – Des modalités de déboursement des primes à l’investissement

ART. 10. – Le dispositif de soutien spécifique destiné aux

ART. 14. – Le déboursement des primes à l’investissement très petites, petites et moyennes entreprises comprend trois s’effectue selon les modalités ci-après : primes à l’investissement : – le montant de la prime liée aux activités prioritaires – une prime à la création d’emplois stables ; et le montant de la prime territoriale sont versés à l’investisseur en deux tranches : la première tranche, – une prime territoriale ; qui représente 50% du montant total de ces deux – une prime liée aux activités prioritaires. primes, lui sera versée, lorsqu’il aura justifié qu’il a investi 50% au moins du montant d’investissement A RT. 11. – Sous réser ve des dispositions des total sur lequel il s’est engagé, le reliquat lui sera versé articles premier, 7, 8 et 9 du présent décret, la prime à la après constatation de l’exécution de l’ensemble de ses création d’emplois stables, la prime territoriale et la prime engagements contractuels ; liée aux activités prioritaires sont accordées en fonction des – le montant de la prime liée à la création d’emplois stables critères et selon les taux prévus au tableau ci-après : est versé sur la base des pièces justificatives émanant de la Caisse nationale de sécurité sociale. Primes à l’investissement Chapitre 3 Critères Taux Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Ratio d’emplois 5% du montant destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises stables supérieur ou d’investissement égal à 2 et inférieur primable ART. 15. – En application des dispositions du troisième ou égal à 5 alinéa de l’article 4 ter de la loi susvisée n° 47-18, les centres Prime à la régionaux d’investissement sont chargés, chacun en ce qui le Ratio d’emplois 7% du montant création concerne : 1 stables supérieur à 5 d’investissement d’emplois et inférieur ou égal primable – de s’assurer que les dossiers déposés par les investisseurs stables à 10 comportent l’ensemble des pièces exigées ; Ratio d’emplois 10% du montant stables supérieur d’investissement – de vérifier que les conditions d’éligibilité au dispositif de à 10 primable soutien spécifique objet du présent décret sont remplies ; Provinces ou 10% du montant – de procéder au calcul du montant d’investissement préfectures relevant d’investissement primable et des primes à l’investissement, dans les Prime de la catégorie A) : primable conditions prévues au présent décret ; 2 territoriale Provinces ou 15% du montant – d’élaborer les projets de conventions d’investissement préfectures relevant d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique de la catégorie B) : primable précité et de les soumettre à l’approbation de la 10% du montant Commission régionale unifiée d’investissement ; 3 Prime liée aux activités prioritaires d’investissement primable – de procéder au déboursement des primes à l’investissement accordées à l’investisseur ; La liste des provinces ou préfectures relevant des – d’établir, en coordination avec les autorités, les services catégories A) ou B) ci-dessus est fixée par arrêté du déconcentrés et les organismes concernés, des rapports Chef du gouvernement pris sur proposition de l’autorité semestriels sur l’état d’avancement de l’exécution des gouvernementale chargée de l’intérieur. conventions d’investissement et de les soumettre à l’autorité assurant la tutelle sur les Centres régionaux A RT. 12. – Les primes à l’investissement visées à d'investissement, au wali de région, aux gouverneurs l’article 11 ci-dessus sont cumulables dans la limite de 30% de préfectures ou de provinces et au Secrétariat de la du montant d’investissement primable. Commission nationale des investissements. Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025) BULLETIN OFFICIEL 2237 A RT. 16. – Après s’être assuré que les investisseurs A RT. 22. – Le ministre de l’intérieur, le ministre remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif de soutien de l’industrie et du commerce, le ministre de l’inclusion spécifique objet du présent décret, les Centres régionaux d’investissement arrêtent la liste des projets d’investissement économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des retenus, selon la date de leur réception, dans la limite des compétences, le ministre délégué auprès du Chef du crédits alloués à cet effet. gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et

ART. 17. – Conformément aux dispositions de l’article 30 de l’évaluation des politiques publiques et le ministre délégué bis-1 de la loi précitée n° 47-18, les projets de conventions d’investissement, établis dans le cadre du dispositif de auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de entreprises, sont approuvés par les commissions régionales l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter unifiées d’investissement. de la date de publication au Bulletin officiel des arrêtés prévus

ART. 18. – Les projets de conventions d’investissement approuvés sont signés par le wali de région, le directeur du aux articles premier, 12 et 13 ci-dessus. centre régional d’investissement, le représentant régional relevant du ministère de l’économie et des finances désigné à Fait à Rabat, le 15 hija 1446 (12 juin 2025). cet effet, le représentant régional du département ministériel AZIZ AKHANNOUCH. concerné par la nature du projet d’investissement et l’investisseur concerné. Pour contreseing : Chapitre 4 Le ministre de l’intérieur, Dispositions diverses et finales ABDELOUAFI LAFTIT. A RT. 19. – Pour l’application des dispositions de l’article 6 de la loi-cadre susvisée n° 03-22 formant charte Le ministre de l’industrie de l’investissement, le dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est cumulable avec les dispositifs mis en et du commerce, place par les régions en matière de soutien aux entreprises et RYAD MEZZOUR. d’attraction des investissements.

ART. 20. – Les très petites, petites et moyennes entreprises Le ministre de l’inclusion nouvellement créées peuvent bénéficier du dispositif de économique, de la petite entreprise, soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve du respect des conditions prévues par de l’emploi et des compétences, le présent décret, à l’exception de la condition liée au chiffre YOUNES SEKKOURI OUBBAHESSOU. d’affaires visée au 1) du paragraphe c) de l’article premier ci- dessus. Le ministre délégué auprès On entend, au sens du présent article, par « entreprise du Chef du gouvernement, chargé de nouvellement créée » toute entreprise ayant moins de trois l’investissement, (3) ans d’existence au moment du dépôt du dossier visé à l’article 13 ci-dessus. de la convergence Le délai de trois (3) ans visé ci-dessus court à compter et de l’évaluation des politiques de la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du publiques, commerce. A RT. 21. – Pour l’application des dispositions du K ARIM ZIDANE. deuxième alinéa de l’article 4 ter de la loi précitée n° 47-18, Le ministre délégué auprès l’Agence nationale pour la promotion de la PME est chargée d’apporter son assistance technique aux centres de la ministre de l’économie régionaux d’investissement dans le déploiement du dispositif et des finances, chargé du budget, de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises. FOUZI LEKJAA.