Décret n° 2-20-582 du 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020) interdisant, dans certaines zones maritimes de la Méditerranée, l’emploi du chalut de fond aux navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à quinze (15) unités de jauge

Nº 6936 – 3 rabii II 1442 (19-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1893 Décret n° 2-20-560 du 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020) approuvant le contrat conclu le 27 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de vingt-deux millions d’euros (22.000.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Alimentation en eau potable dans la région de Settat et amélioration des performances ». LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l’année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ; Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 27 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de vingt-deux millions d’euros (22.000.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Alimentation en eau potable dans la région de Settat et amélioration des performances ». ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6934 du 26 rabii I 1442 (12 novembre 2020). Décret n° 2-20-582 du 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020) interdisant, dans certaines zones maritimes de la Méditerranée, l’emploi du chalut de fond aux navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à quinze (15) unités de jauge. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu’il a été modifié et complété et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ; Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes ; Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii I 1442 (22 octobre 2020), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. –En application des dispositions de l’article 15 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, le présent décret fixe les zones maritimes de la Méditerranée dans lesquelles l’emploi du filet trainant appelé « chalut de fond » est interdit par les navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à quinze (15) unités de jauge. Au sens du présent décret on entend par « chalut de fond » : le filet trainant prévu au premier paragraphe de l’article 14 dudit dahir portant loi, constitué d’un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l’ouverture par des ailes. ART. 2. – L’emploi du chalut de fond est interdit aux navires de pêche d’une jauge brute supérieure à quinze (15) unités de jauge dans les zones maritimes de la Méditerranée délimitées par les coordonnées géographiques suivantes : • Zone de M’diq : A : latitude : 35°46’37”N ; longitude : 5°20’38”W ; B : latitude : 35°45’25”N ; longitude : 5°18’43”W ; C : latitude : 35°42’03”N ; longitude : 5°15’43”W ; D : latitude : 35°41’20”N ; longitude : 5°16’33”W. TEXTES GENERAUX 1894 BULLETIN OFFICIEL Nº 6936 – 3 rabii II 1442 (19-11-2020) • Zone de Fnideq : A : latitude : 35°52’44”N ; longitude : 5°20’31”W ; B : latitude : 35°50’42”N ; longitude : 5°15’14”W ; C : latitude : 35°48’54”N ; longitude : 5°15’57”W ; D : latitude : 35°49’01”N ; longitude : 5°21’10”W. ART. 3. – l’Institut national de recherche halieutique peut être autorisé, conformément à ses programmes de recherche scientifique (INRH), à pratiquer la pêche au chalut de fond dans les zones maritimes indiquées à l’article 2 ci-dessus, en vue d’étudier son impact sur le milieu marin. L’autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de pêche au chalut de fond. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet. ART. 4. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6934 du 26 rabii I 1442 (12 novembre 2020). Décret n° 2-20-758 du 25 rabii I 1442 (11 novembre 2020) approuvant la convention de prêt conclue le 11 safar 1442 (28 septembre 2020) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de vingt-quatre millions deux cent quatre vingt-dix mille (24.290.000) dollars américains, pour le financement du projet de développement social inclusif à l’Est du Royaume du Maroc. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ; Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ; Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ; Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ; Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de prêt conclue le 11 safar 1442 (28 septembre 2020) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de vingt-quatre millions deux cent quatre vingt-dix mille (24.290.000) dollars américains, pour le financement du projet de développement social inclusif à l’Est du Royaume du Maroc. ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 25 rabii I 1442 (11 novembre 2020). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN. Décret n° 2-20-759 du 25 rabii I 1442 (11 novembre 2020) approuvant la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat conclues le 11 safar 1442 (28 septembre 2020) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de quarante-trois millions deux cent vingt mille (43.220.000) dollars américains, pour le financement du projet de développement social inclusif à l’Est du Royaume du Maroc. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ; Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;