Décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours

N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1271 Decret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comites regionaux des parcours. LE CHEF DU G0UVERNEMENT, Vu la loin° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, promulguee par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), notamment ses articles 17, 18, 19 et 20; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le 19 joumada II 1439 (8 mars 2018), DECRETE: Chapitre premier Commission nationale des parcours ARTICLE PREMIER. - L'autorite gouvernementale competente prevue a l'article 17 de la loin° 113-13 susvisee est l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture. ART. 2. - La Commission nationale des parcours, ci-apres denommee « Commission nationale », est presidee par l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture ou son representant. Elle est composee, outre les membres designes a l'article 18 de la loin° 113-13 precitee, des representants des autorites gouvernementales suivantes : a) Pour le departement de !'agriculture : le directeur de la strategie et des statistiques ou son representant ; le directeur de !'irrigation et de l'amenagement de l'espace agricole ou son representant ; le directeur du developpement des filieres de production ou son representant ; le directeur du developpement de l'espace rural et des zones de montagne ou son representant ; le directeur des affaires administratives et juridiques ou son representant ; le directeur financier ou son representant. b) Pour le departement des eaux et forets : le directeur du domaine foresteir, des affaires juridiques et du contentieux ou son representant ; le directeur de la lutte contre la desertification et de la protection de la nature ou son representant ; le directeur du developpement forestier ou son representant. c) Pour le ministere de l'interieur : le directeur general des collectivites locales ou son representant ; le directeur des affaires rurales ou son representant. d) Pour le ministere de l'economie et des finances : le directeur du budget ou son representant. e) Pour le ministere de la justice : le directeur des affaires civiles ou son representant. Les respresentants des interprofessions agricoles visees audit article 18 sont designes par l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. ART. 3. - La Commission nationale se reunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son president qui fixe l'ordre du jour de ses reunions. La Commission nationale rend ses avis dans les delais et selon les formes et modalites fixees dans le reglement interieur prevu a !'article 5 ci-dessous. La Commission nationale peut creer tout comite technique specialise pour traiter des questions particulieres en relation avec la transhumance pastorale et l'amenagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux. La composition, les missions et le mode de fonctionnement des comites techniques specialises sont fixes dans le reglement interieur prevu a !'article 5 ci-dessous. ART. 4. - Le secretaire de la Commission nationale est assure par la direction de !'irrigation et de l'amenagement de l'espace agricole relevant du departement de !'agriculture. A cet effet, il est charge notamment de preparer les travaux de la Commission nationale, d'etablir les proces verbaux de ses reunions et de tenir ses archives. II adresse au president des rapports periodiques des activites de la Commission nationale et des travaux des comites specialises, le cas echeant. ART. 5. - L'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture fixe, par arrete, le reglement interieur de la Commission nationale des parcours qui determine notamment les conditions et les modalites de deroulement de ses travaux. Chapitrell Comites regionaux des parcours ART. 6. - Le comite regional des parcours, ci-apres denomme « comite regional », prevu a !'article 19 de la loi n° 113-13 precitee est preside par le Wali de la region concernee, ou son representant. 11 est compose, outre les membres designes a l'article 20 de ladite loin° 113-13, des membres suivants: 1. Pour les representants des services regionaux des administrations membres de la Commission nationale : le directeur regional de !'agriculture ou son representant et les directeurs provinciaux de !'agriculture concernes ; le directeur regional des eaux et forets ou son representant ; le directeur regional des domaines de l'Etat ou son representant. 2. Les gouverneurs des prefectures et provinces concernees ou leur representants ; Les representants des interprofessions agricoles visees audit article 20 sont designes par l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture. 1272 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) Lorsque l'ordre du jour comprend une question relative a un espace pastoral ou sylvo-pastoral limitrophe d'une zone frontaliere ou d'un domaine militaire, ou d'une zone utilisee pour les besoins de la defense nationale, le president du comite regional invite, a la reunion dudit comite, le commandant du secteur militaire dans le ressort duquel est situe l'espace pastoral ou sylvo-pastoral concerne, ou son representant pour donner son avis. ART. 7. - Le comite regional se reunit autant que de besoin et au moins deux fois par an sur convocation de son president qui fixe l'ordre du jour de ses reunions. 11 adopte son reglement interieur lors de sa premiere reunion. Ce reglement interieur est etabli conformement au reglement interieur-type fixe par arrete de l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. Le comite regional peut creer tout comite technique specialise pour traiter des questions particulieres en relation avec ses attributions. La composition, les missions etle mode de fonctionnement des comites techniques specialises sont fixes dans le reglement interieur vise ci-dessus. ART. 8. - Le comite regional emet ses propositions et rend ses avis dans les delais et selon les formes et modalites fixes dans le reglement interieur prevu a !'article 7 ci-dessus, lequel fixe egalement les conditions et modalites de deroulement de ses travaux. Le president du comite regional adresse a la Commission nationale, a toute demande de son president et au moins une fois par an, un rapport des activites du comite regional. ART. 9. - Le secretariat du comite regional est assure par la direction regionale de l'agriculture de la region concernee. Arrete du ministre de l'agriculture, de Ia peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modele de Ia carte professionnelle dont Ies agents habilites doivent etre porteur et Ies modalites de sa delivrance et de son utilisation ainsi que le modele du proces-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVEL0PPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORBIS, Vu le decret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du chapitre VI de la loin° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, notamment son article 3, * * * A cet effet, il est charge notamment de preparer les travaux du comite regional, etablir les proces-verbaux de ses reunions et de tenir ses archives. 11 adresse au president du comite regional des rapports periodiques des travaux dudit comite et, le cas echeant, des comites techniques specialises. ART. 10. - Le ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, le ministre de l'interieur, le ministre de la justice et le ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin of.ficiel. Fait a Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018). Pour contreseing : Le ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et fore ts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'interieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de la justice, MOHAMED AUAJJAR. Le ministre de l' economie et des .finances, MOHAMED BOUSSAID. SAAD DINE EL OTMANI. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6678 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018). ARRETE: ARTICLE PREMIER. - La carte professionnelle prevue a l'article 3 du decret 11° 2-18-79 susvise est delivree par l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture ou la personne deleguee par elle a cet eff et. ART. 2. - La carte professionnelle est etablie selon le modele fixe a !'annexe I au present arrete. ART. 3. - Les agents vises a !'article 3 du decret n° 2-18-79 precite doivent etre munis et porter de maniere apparente la carte professionnelle, lors de l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la loi 11° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et des textes pris pour son application. ART. 4. - Le modele du proces-verbal de constatation des infractions prevu a !'article 3 du decret 11° 2-18-79 precite est fixe a l'annexe II au present arrete. ART. 5. - Le present arrete sera publie au Bulletin of.ficiel. Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018). AZIZ AKHANNOUCH.