Décret n° 2-17-94 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (Département de l’agriculture-Etablissements de formation professionnelle agricole)

N° 6636 - 16 rabii II 1439 (4-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 3 TEXTESGENERAUX Decret nO 2-17-94 du 19 rabii I 1439 (8 decembre 2017) instituant une remuneration des services rendus par Ie ministere de I'agriculture, de la pecbe maritime, du developpement rural et des eaux et forets (Departement de I'agriculture Etablissements de formation professionnelle agricole). LE CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la loi organique n° 130-13 relative a la loi de finances, promulguee par Ie dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment Ie dernier alinea de son article II ; Vu Ie decret Royal nO 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant reglement general de la comptabilite publique, tel qu'il a ete modifie et complete; Vu Ie decret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif a I'elaboration et a I'execution des lois de finances, notamment son article 7 ; Vu I'arrete du ministre de I'agriculture et de la rHorme agraire nO 1641-90 du 16 rejeb 1410 (13 fevrier 1990) portant creation et organisation des instituts de formation des techniciens en agriculture, tel qu'il a ete modifie et complete; Vu I'arrete du ministre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2783-95 du 17 ramadan 1414 (28 fevrier 1994) portant creation et organisation des instituts des techniciens specialises en agriculture, tel qu'il a ete modifie et complete; Sur proposition du ministre de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets et du ministre de I'economie et des finances; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie II rabii I 1439 (30 novembre 2017), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est instituee une remuneration des services rendus par Ie ministere de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets (departement de I'agriculture) au titre des prestations servies aux administrations publiques, aux collectivites territoriales, aux etablissements publics et aux tiers par les etablissements de formation professionnelle agricole designes ci-apres : Institut des techniciens specialises en mecanique agricole et en equipement rural de Bouknadel-Sale ; Institut Royal des techniciens specialises en elevage de Fouarat - province de Kenitra ; Institut technique agricole de la Chaouia - province de Settat; Institut technique agricole de Tiflet - province de Khemisset; Institut technique agricole de Sahel Boutahar - province de Taounate ; Ecole d'agriculture de Temara. ART. 2. - La remuneration visee a I'article premier ci-dessus est pen;ue au titre des prestations suivantes : vente de betail et de volaille ; vente de produits vegetaux et animaux issus des fermes pedagogiques ; organisation des sessions de formation et de stage ainsi que des manifestations sportives ; location des salles et des terrains de sport pour I'organisation des manifestations scientifiques, culturelles, sociales et sportives ; hebergement et restauration des personnes etrangeres a I'etablissement ; contribution des stagiaires aux frais d'internet ; vente de materiel et d'equipements rHormes issus de la cuisine, de I'internat, des locaux et des fermes pedagogiques. ART. 3. - Les tarifs des prestations visees a l'artic1e 2 ci-dessus sont fixes par arrete conjoint du ministre de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets et du ministre de I'economie et des finances. ART. 4. - Le ministre de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets et Ie ministre de I'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin ojjiciel. Fait a Rabat, Ie 19 rabii 11439 (8 decembre 2017). Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la ph-he maritime, du developpement rural et des eaux et forets, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMED BOUSSAID. SAAD DINE EL OTMANI. Le texte en langue arabe a ete publie dans i'edition genera Ie du «Bulletin officiel» n° 6634 du 9 rabii II 1439 (28 decembre 2017).