Décret n° 2-17-594 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018) instituant la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur

Article 3 d'action vis ant la mise en reuvre des dispositions relatives a la facilitation des echanges ; Les dispositions des articles 7, 8, et 12 de la loi precitee n° 41-10 sont modifiees comme suit: - proposer toute mesure vis ant a simplifier, rationnaliser ou harmoniser les procedures ou les documents re1atifs « Article 7. - Le president de la juridiction competente a l'importation ou a l'exportation y compris pour operer « ou son suppleant statue par ordonnance sur la leur dematerialisation ; « demande pour beneficier des prestations du Fonds « ................................................ dans l'execution de - examiner et evaluer toute procedure de nature a limiter « l'ordonnance precitee, ............................................ audit les importations ou les exportations et faire toute « president. recommandation ace sujet ; « Ladite ordonnance est reputee ............................ sans - etudier et proposer toute mesure de nature a ameliorer « besoin de notification. » l'environnement du commerce exterieur, notamment la reduction des couts et des d61ais re1atifs aux operations « Article 8. - L'avance accordee par Ie Fonds est d'importation ou d'exportation ; « fixee par Ie president ou son supple ant dans la limite « ................................................................................... - etudier toute mesure vis ant la facilitation des flux « par voie reglementaire. » logistiques a l'importation ou a l'exportation ; « Article 12. - Les beneficiaires de l'avance doivent - coordonner la realisation des etudes visant la « ......................... a compter de la date de l'ordonnance simplification des procedures liees aux echanges « prononcee dans Ie cadre .............................................. . commerciaux. « de la presente loi. ART. 3. - La commission est presidee par l'autorite « Le president de la juridiction ou son suppleant rend gouvernementale chargee du commerce exterieur ou la « une ordonnance affirmant Ie droit ................... '" ............ . personne designee par elle a cet effet. Elle est composee des « de la presente loi. autorites gouvernementales chargees des secteurs ci-apres ou de leur representant: « Ladite ordonnance est reputee ........................ .. « sans besoin de notification. » - l'interieur ; -les affaires etrangeres ; Le texte en langue arabe a 6t6 publi6 dans 1'6dition g6n6rale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018). -les finances; -l'agriculture ; -la peche maritime; Decret nO 2-17-594 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018) instituant la commission nationale de coordination pour - l'industrie ; la facilitation des procedures du commerce exterieur. -l'equipement ; - Ie transport et la logistique ; LE CHEF DU GOUVERNEMENT, -la sante; - l'energie et les mines; Vu la Constitution, notamment son article 90 ; -l'artisanat ; Vu Ie decret n° 2-16-533 du 29 chaoual1437 (3 aout 2016) -les affaires generales et la gouvernance ; fixant les attributions et l'organisation du ministere de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'economie - Ie developpement durable. numerique, tel qu'il a ete modifie et complete; Elle comprend, en outre, un representant de : N° 6656 - 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 589 - Bank Al-Maghrib; reglement interieur qui sera elabore par celle-ci lors de sa -l'Administration des douanes et impcts indirects ; premiere session et approuve par arrete de l'autorite gouvernementale chargee du commerce exterieur. -l'Office des changes;

ART. 7. - Le ministre de l'industrie, de l'investissement, -l'Agence nationale des ports; du commerce et de l'economie numerique est charge de - l'Agence nationale de la reglementation des l'execution du present decret qui sera pub1ie au Bulletin officiel. telecommunications; Fait aRabat, Ie 16 joumada II 1439 (5 mars 2018). -1'Agence marocaine de developpement de la logistique ; SAAD DINE EL OTMANI. -l'Agence speciale Tanger Mediterranee ; Pour contreseing : - l'Agence marocaine de developpement des investissements et des exportations; Le ministre de l'industrie, de !'investissement, -1'Agence marocaine de developpement numerique ; du commerce et de l' economie - l'Office national de securite sanitaire des produits numerique, aliment aires ; MOULAY HAFID ELALAMY. - l'Office national interprofessionnel des cereales et legumineuses ; -1'Office national des chemins de fer; Arrete du ministre de la jeunesse et des sports nO 1-18 du 14 rabiiII 1439 -l'Etablissement autonome de contrcle et de coordination (2 janvier 2018) portant nomination des membres de la des exportations; commission nationale du sport de haut niveau. -la Compagnie nationale Royal Air Maroc; -la Societe PortNet; LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, -la Societe d'exploitation des ports « Marsa Maroc» ; Vu Ie decret n° 2-10-628 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) -la Confederation generale des entreprises du Maroc; pris pour l'application de la loi n° 30-09 relative al'education - la Federation des chambres marocaines de commerce, physique et aux sports, tel qu'il a ete modifie et complete, d'industrie et de services; notamment ses articles 20 et 21 ; -1'Association des chambres d'agriculture ; Vu l'arrete du ministre de la jeunesse et des sports -la Federation des chambres de peche maritime; n° 3233-15 du 12 kaada 1436 (28 aout 2015) portant habilitation -la Federation des chambres d'artisanat ; de la Federation royale marocaine de football, - Ie Groupement professionnel des banques du Maroc; ARRETE: - l'Association marocaine des exportateurs ; ARTICLE PREMIER. - Les membres de la commission - l'Association des transitaires agrees en douane au nationale du sport de haut niveau sont designes comme suit: Maroc; 1. Six membres intervenant dans Ie domaine du sport de - l'Association professionnelle des agents maritimes, haut niveau : consign at aires de navires et courtiers d'affretement duMaroc. - M. Abdeslam AHIZOUNE ;

ART. 4. - La commission se reunit sur convocation de - M. Fouzi LEKJAA ; son president autant que necessaire et au moins une fois par an. - M. Abdeljaouad BELHAJ ; Le president de la commission peut inviter aux reunions - M. Badr FAQUIR ; de celle-ci toute personne physique ou morale dont la presence - M. Ayoub EL MENDILI ; lui para'it utile en raison de ses competences, de son experience ou de son interet pour les questions a traiter. - M. Nacer LARGUET (Directeur technique national Le secretariat de la commission est assure par Ie aupres de la Federation royale marocaine de football) ; departement charge du commerce exterieur. 2. Huit membres representant les departements ministeriels

ART. 5. - La commission peut creer en son sein des sur proposition des ministres dont ils relevent : comites specialises dont elle fixe la composition et les missions, aux fins de traiter des questions specifiques liees ala facilitation - M. Kheiriddine AOMARI, representant Ie ministre des echanges commerciaux du Royaume du Maroc. charge de l'interieur ;

ART. 6. - Les modalites de fonctionnement de la - M. Mohamed ETOUIL, representant Ie ministre charge commission et des comites specialises sont fixees par un de l'emploi ;