Décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques

968 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) Deeret nO 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi nO 77-15 portant interdiction de la fabrication, de I'importation, de I'exportation, de la commercialisation et de I'utilisation de sacs en matii~res plastiques. LE CHEF DU GOUVERNEMEl'T. Vu la loi nO 77-15 portant interdiction de la fabrication, de I'importation, de I'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matieres plastiques, promulguee par Ie dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 decembre 2015), notamment ses articles 1,4,5,6,7 et 14; Apres deliberation en conseil du gouvernement, reuni Ie 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), DECRETE. ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 14 de la loi precitee nO 77-15, les caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques visees it I'article premier de ladite loi, sont fixees par: arrete conjoint des autorites gouvernementales chargees de I'agriculture, de I'industrie et de I'environnement pour les sacs en matieres plastiques vises aux paragraphes 3 it 6 de I'article premier de la loi precitee nO 77-15 ; arn:te conjoint des autorites gouvernementales chargees de I'interieur, des finances, de I'industrie et de I'environnement pour les sacs en matieres plastiques vises aux paragraphes 2, 7 et 8 de I'article premier de la loi precitee nO 77-15. Outre les caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques vises aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de I'article premier de la loi precitee nO 77-15, lesdits sacs destines it etre utilises pour contenir les produits alimentaires doivent etre conformes aux dispositions legislatives et reglementaires relatives it la securite sanitaire de ces produits. ART. 2. - En application des dispositions de I'article 4de la loi precitee n° 77-15, les modalites de marquage ou d'impression permettant l'identification des fins auxquelles sont destines les sacs en matieres plastiques vises aux paragraphes 3, 4 et 6 de I'article premier de la loi n° 77-15 precitee sont fixees par des arretes conjoints de I'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et de I'autorite gouvernementale chargee de l'industrie. ART. 3. - En application des dispositions de I'article 4 de la loi precitee nO 77-15, les modalites de marquage ou d'impression individuelle permettant l'identification des fins auxquelles sont destines les sacs en matieres plastiques vises aux paragraphes 5, 7 et 8 de I'article premier de la loi precitee nO 77-15 sont fixees par arretes conjoints des autorites gouvernementales chargees de I'interieur, de I'agriculture, de I'industrie et de l'environnement. ART. 4. - En application des dispositions de I'article 5 de la loi precitee n° 77-15, les agents assermentes charges de contr61e sont designes par les autorites gouvernementales chargees de I'interieur, des finances et de I'industrie chacun en ce qui Ie concerne. Les agents designes it cet effet, par I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur procedent it la recherche et it la constatation des infractions aux dispositions de la loi precitee n077-15 et des textes pris pour son application en ce qui concerne la detention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution des sacs en matieres plastiques. Les agents designes it cet effet, par I'autorite gouvernementale chargee des finances pro cedent it la recherche et it la constatation des infractions aux dispositions de la loi precitee n° 77-15 et des textes pris pour son application en ce qui concerne I'importation ou I'exportation des sacs en matieres plastiques. Les agents designes it cet effet, par I'autorite gouvernementale chargee de I'industrie, procedent it la recherche et it la constatation des infractions aux dispositions de la loi precitee n077-15 et des textes pris pour son application en ce qui concerne la fabrication des sacs en matieres plastiques. ART. 5. - En application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi precitee n° 77-15, les agents mentionnes it l'article 4 ci-dessus, redigent des proces-verbaux qu'ils adressent aux auto rites gouvernementales dont ils relevent. Ces autorites peuvent mettre en demeure par ecrit Ie contrevenant pour se conformer aux dispositions de la loi precitee et des textes pris pour son application, dans un delai maximum de 15 jours, it compter de la date de reception de la mise en demeure. ART. 6. - Le ministre de I'interieur, Ie ministre de l'economie et des finances, Ie ministre de I'agriculture et de la peche maritime, Ie ministre de I'industrie, du commerce, de I'investissement et de I'economie numerique, Ie ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement et la ministre deIeguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de l'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present dec ret qui sera publie au Bulletin affidel. Fait a Rabat. Ie 25 jaumda 1/ 1437 (4 avril2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du «Bulletin officieb> nO 6458 du 13 rejeb 1437 (21 avril 2016).