Décret n° 2-15-604 du 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015) relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des pêches

64 BULLETIN OFFICIEL N° 6432 - 10 rabii II 1437 (21-1-2016) Decret n° 2-15-942 du 18 rabii I 1437 (30 decembre 2015) modifiant le decret n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) relatif a l'exclusion des contribuables exer~ant certaines professions, activites et prestations de service du benefice du regime fiscal applicable a l'auto entrepreneur. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le decret n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) relatif a )'exclusion des contribuables exen,ant certaines professions, activites et prestations de service du benefice du regime fiscal applicable a )'auto-entrepreneur, notamment son article premier ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le 11 rabii I 1437 (23 decembre 2015), DE.CRETE: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de )'article premier du decret susvise n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) sont modifiees com me suit : « Article premier. - En application des dispositions de « l'article 42 ter-III du Code general des impots susvise, ......... « ........................................................................... suivantes : « Architectes ; « Assureurs ; (( .................................................................................... . (( .................................................................................... . « Imprimeurs; « Libraires ; (( ····················································································· « Pharmaciens ; « Opticiens et lunetiers ; (( ········ ...................................................................... ······· (la suite sans modification.) ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charge de )'execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel. Fait a Rabat, le 18 rabii I 1437 (30 decembre 2015). Pour contreseing : Le ministre de I' economie et des .finances, MOHAMMED BoussAID. ABDEL-ILAH BENKIRAN. Le texte en langue arabe a ete public dans !'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6431 du 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016). Decret n° 2-15-604 du 19 rabii I 1437 (31 decembre 2015) relatif a la composition du conseil d'administration de l'Office national des p~ches. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir n° 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 fevrier 1969) relatif a !'Office national des peches, tel qu'il a ete modifie et complete par la Join° 90-12 promulguee par le dahir n° 1-14-140 du 25 chaoual 1435 (22 aot'.lt 2014), notamment son article 4 ; Vu la Joi organique n° 065-13 relative a )'organisation et a la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulguee par le dahir n° 1-15-33 du 28joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6; Apres deliberation en conseil du gouvernement, reuni le 4 rabii I 1437 (16 decembre 2015), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Le conseil d'administration de !'Office national des peches prevu a !'article 4 du dahir susvise n° 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 fevrier 1969) est preside par le Chef du gouvernement ou l'autorite gouvernementale deleguee par Jui a cet effet. Outre Jes membres prevus a !'article 4 du dahir precite n° 1-69-45, le conseil d'administration de !'Office national des peches est compose : du ministre charge des peches maritimes ou son respresentant ; du ministre de l'interieur ou son respresentant ; du ministre de l'economie et des finances ou son respresentant ; du ministre charge de l'equipement et de la logistique ou son respresentant ; trois representants du ministere charge de la peche maritime designes a cet effet par l'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime. Le president du conseil d'administration peut inviter a assister, a titre consultatif, aux reunions du conseil, toute personne qualifiee, dont la participation est jugee utile. ART. 2. - Le decret n° 2-95-838 du ter joumada II 1417 (14 octobre 1996) fixant la composition des organes d'administration et de gestion de !'Office national des peches est abroge. ART. 3. - Le ministre de !'agriculture et de la peche maritime et le ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera public au Bulletin of.ficiel. Fait a Rabat, le 19 rabii I 1437 (31 decembre 2015). Pour contreseing : Le ministre de !'agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de I' economie et des.finances, MOHAMMED BouSSAID. ABDEL-I LAH BENKIRAN. Le texte en langue arabe a ete public dans !'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6431 du 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016).