Décret n° 2-10-346 di 10 novembre 2010 portant aide à l'utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole

2086 BULLETIN OFFICIEL W 5896-25 hija 1431 (2-12-2010) Decret n? 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide it I'utilisation des filets de protection des plantations fruitieres coutre la grele et completaut Ie decret n? 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixaut la procedure de distributiou de I'aide financiere accordee par l'Etat pour I'intensification de la production agricole. LEPREMIER MINISTRE, Vu Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'iI a ete modifie et complete notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi de finances pour l'annee 1986 n° 33-85, prornulguee par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 decernbre 1985), notamment son article 33 ; Vu le decret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de I'aide financiere accordee par l'Etat pour I'intensification de la production agricole, tel qu'il a ete modifie et complete; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 7 kaada 1431 (16 octobre 2010) , DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Une aide financiere de l'Etat sous forme de subvention peut etre accordee a i'acquisition et a I'installation des filets de protection des plantations fruitieres contre la grele, ART. 2. - Les zones de production concemees par cette aide ainsi que Ie taux de Ia subvention visee a l'article premier seront fixes par arrete conjoint du ministre charge de I'agriculture, du ministre chargedes finances et du ministre chargede l'interieur. Arrete de la ministre de la sante n? 2603-10 du 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010) completant l'arrete de la ministre de la sante n? 719-08 du I er rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des h6pitaux relevant du ministere de la sante. LA MINISTRE DE LA SANTE, Vu l'arrete de la ministre de ia sante n° 719-08 du Ier rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant ia liste des hopitaux reievant du ministerede la sante, tel qu'iI a ete modifie et complete, ART. 3. - L'article premier du deere! susvise n° 2-85-891 du 18 rabii 111406(31 decembre 1985)est complete ainsi qu'il suit: «Article premier. - L'aide financiere de l'Etat prevue par: « . «-Ie decret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) « du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide a «I'utilisation des filets de protection des plantations « fruitieres contre la grele ; «- et les textes prispour leurapplication; « , » (Ia suitesansmodification.) ART. 4. - Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime, Ie ministre de l'economie et des finances et Ie ministre de l'interieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui serapublie au Bulletin oiiiciel. FaitaRabat, Ie 3 hija 1431 (10 novembre2010). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de I'agriculture et de lapeche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de 1'economic et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'intetieur, TAtEB CHERQAOUI. Le texte en langue arabe a etc publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel » nO 5895 du22 hija1431 (29 novembre 2010). ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Le tableau annexe a l'arrete n° 719-08 du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) susvise, est complete conformementau tableaujoint au present arrete. ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletinofficie!' Rabat, le 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010). YASMINA BADDOU. * * *