Décret n° 2-10-122 portant création du Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires

NO 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-20 I0) BULLETIN OFFICIEL 1547 Decret n? 2-10-122 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) portant creation du Comite national des mesures sanitaires et phytosanitaires. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, notamment son article 63 ; Vu ie decret n" 2-09-168 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif aux attributions et it I'organisation des directions centrales du ministere de I'agriculture et de la peche martitime departement de i'agriculture ; Considerant les engagements du Royaume du Maroc au titre de la mise en eeuvre de i'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) auquelle Royaume du Maroc est Partie; Apres examen par ie conseil des ministres reuni Ie 6rejeb 1431 (19 juin 2010), DECRETE: Chapitre premier Dispositions generales ARTICLE PREMIER. - II est cree, un Cornite national des mesures sanitaires et phytosanitaires, denomme ci-apres « Cornite national SPS », place aupres de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture. ART. 2. - Le Cornite national SPS a pour mISSIon de contribuer it l'elaboration de la politique nation ale en matiere sanitaire et phytosanitaire et it la mise en oeuvre de celle-ci. A cet effet il est charge de : • proposer des actions pour la mise en ceuvre I'accord sur I'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiaie du commerce (OMC) ; • etudier les mesures sanitaires et phytosanitaires prises par les pays membres de I'OMC et d'en informer les autorites et professionnels concernes ; • participer it l'elaboration des propositions que Ie Maroc entend faire au Cornite des mesures sanitaires et phytosanitaires de I'OMC ; diffuser, aux membres du Cornite national SPS, toutes notifications recues et faites par les pays membres de I'OMC; informer les partenaires commerciaux de la mise en application des nouvelles reglementations et nonmes internationales portant sur Pinnocuite des produits animaux et vegetaux et sur la sante animale et vegetate ; • contribuer a la prise en compte des mesures sanitaires et phytosanitaires dans les programmes de developpement economique et social et, it cet effet, fonmuler toute recommandation pertinente en ia matiere; coordonner et organiser, en concertation avec les institutions et organismes competents de l'Etat, des campagnes de sensibilisation en matiere sanitaire et phytosanitaire ; contribuer it la vulgarisation des travaux et etudes nationaux et internationaux en matiere sanitaire et phytosanitaire. Chapitre II Composition ct fonctionnement du Comite national des rncsurcs sanitaires et phytosanitaires ART. 3. - Le Comite national SPS est preside par l'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture, ou son representant designe it cet effet. II comprend lesmembres suivants : au titre de I'agriculture : • Ie representant de l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires ; • Ie representant de l'Etablissement autonome du controle et de la coordination des exportations; • Ie representant de I'lnstitut agronomique et veterinaire Hassan II ; • Ie representant de la direction de la strategic et des statistique. au titre des affaires etrangeres et de la cooperation: • Ie representant de la direction de la cooperation multilaterale. au tilre de la sante: * Ie representant de la direction de I'epidemiologie et de la lutte contre les maladies. au titre de la peche maritime: * Ie representant de la direction de I' Institut des peches ; * Ie representant de I'lnstitut national de recherche halieutique. au titre du commerce exterieur : * Ie representant de la direction des relations commerciales intemationales ; * Ie representant de la direction de la politique des echanges commerciaux. au titre du commerce et de I' industrie : * Ie representant de la direction de la production industrielle ; * Ie representant de la direction de la nonnatisation et de la promotion de la Qualite, ART. 4. - Le Cornite national SPS peut, lorsque la nature des questions mises al'ordre dujour Ie necessite, s'adjoindre tout representant d'un autre departement ministeriel au organisme ou institution acaractere scientifique ou tout expert connu en raison de ses connaissances ou de ses competences dans les domaines sanitaire ou phytosanitaire. Les membres du Comite national SPS sont des ignes par l'autorite gouvernementale, l'organisme au I'institution qu'i1s representent, pour une duree de trois (3) ans renouvelable. lis sont tenus d'assister personnellement aux reunions dudit comite, lis peuvent etre remplaces par l'autorite qui les a designes, 1548 BULLETIN OFFICIEL NO 5862 .. 23 chaabane 1431 (5-8-20 I0) Chapitre III Fonctionnemcnt du Comito national des mcsurcs ssnitsircs et phytosenitsircs ART. 5.- Le Cornite national SPS se reunit, sur convocation de son president, line fois par an en session ordinaire et autant que de besoin en sessions extraordinaires. La session ordinaire permet de dresser Ie bilan des activites du Comite national SPS pour I'annee ecoulee, et de fixer Ie programme d'action de celui-ci pour l'annee suivante. Le Cornite national SPS etablira un rapport dress ant un bilan de ses travaux qu'il transmettra a l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture. ART. 6. - Les decisions du Comite national SPS sont prises a la majorite des membres presents. En cas de partage egal des voix, celie du president est preponderante. ART. 7. - Le Comite national SPS peut creer, en son sein, toute commission technique au specialisec dont iI fixe Ie mandai, pour approfondir certaines questions specifiques entrant dans ses domaines de competence et qu'il lui soumet. Chaque commission, qui comprend un president et un rapporteur, est constituee de membres du cornite national des mesures sanitaires et phytosanitaire interesses par les questions qui lui sont soumises. Chaque commission peut, apres accord du president du cornite, s'adjoindre toute personne, en dehors de ses membres, connue en raison de ses connaissances et de ses cornpetences sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Les commissions creees presentera annuellement un rapport de ses travaux qu'elles transmettront au president du Comite national SPS lors de sa session ordinaire. ART. 8..~ Le secretariat du Comito national SPS est assure par l'Office national de la securite sanitaire des produits alirnentaires relevant de l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. Le secretariat prepare les reunions dudit comite et assure Ie suivi des decisions de celui-ci, II collecte les rapports des commissions en vue de leur soumission aux reunions du Comitc national SPS. ART. 9. - Les modalites de fonctionnement du Comite national SPS, sont fixees par un reglement interieur elabore par ledit comite. ART. 10. L'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture dresse, annuellement un bilan des activites dudit cornite et etablir un rapport sur letat de participation des delegations nationales aux travaux du Comite national SPS de I'OMC qu'elle presente au Premier ministre. ART. 11. - Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otticiel. Feit e Rabal, Ie 23 rcjeb 1431 (6 jUlllel201O). ABBAS EL FASS!. Pour contreseing : Le ministrc de f 'sgriculture ot de fa pcchc maritime. AZIZ AKHANNOUCH. Lc Iexte en langue arabe a etc public dans l'edition generale du « Bulletin officicl » nv 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 20 I0). Decret n? 2-10-152 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) completant Ie dahir nO 1-59-351 du I" joumada 111379 (2 deccmbre 1959) relatif it la division administrative du Royaumc. LE PREMIER MINISTRE, Vu Ie dahir n? 1-59-351 du ler joumada II 1379 (2 dccembre 1959) relatif il la division administrative du Royaume, tel qu'il a ete rnodifie et complete; Vu la decision de la Chambre constitutionnelle de la Cour supreme n? 5 du l"joumada II 1397 (9mai 1978); Sur proposition du ministre de l'interieur ; Apres examen par ie conseii des minislres reuni ie 6 rejeb 1431 (19 juin2010). DiocRETE ARTICEE PREMIER. - L'article 5 du dahir susvise n? 1-59-351 du I" joumada 111379 (2 decembre 1959), tel qu'il a ete complete et rnodifie, est complete comme suit: « Article 5. - Les communes par arrete du « min istre de I' interieur. « Toutefois, Ie ministre de l'Interieur peut, dans les memes « formes, creer, en dehors des communes et arrondissements « precites, des districts et des annexes administratives en « indiquant la prefecture au province de leur rattachement et en « fixant les limites. » ART. 2. - Le ministre de l'interieur est charge de l'execution du present decret qui sera public au Butletinotticiel. Fail aRsbst, le 23 rejeb 143/ (6juillel2010). ABBAS u. FASS!. Pour contreseing : Le ministrc de f 'intcricur, TAYES CHERQAOUL Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generate du « Bulletin officicl » nv 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 2(10). Decret n? 2-10-263 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) approuvant I'aeeord n? 7873-MA relatif au quatrieme pret de politique de developpement pour la reforme de I'administration publique, d'un montant de 73,700 millions d'euros, conclu Ie 10 joumada II 1431 (25 mai 2010) entre Ie Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et Ie developpement, LE PREMIER MIN ISTRE, Vu I'artiele 36 de la loi de finances nO 48-09 pour l'annee budgetaire 20 I0, prornulguee par Ie dahir n? 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 decernbre 2009); Vu I'article 41, paragraphe premier dc la loi de finances, n" 26-81, pour l'annee budgetaire 1982, promulguee par lc dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (I erjanvier 1982) ; Sur proposition du ministre de leconomie et des finances,