Décret nº 2-08-510 modifiant et complétant le décret n° 2-00-480 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa

W 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009) BU LLETIN OFFICIEL 81 un (1) representant pour Ie conseil regional de l'Orient al ; un (I) representant pour Ie conseil regional de Meknes Tafilalct : quatre (4) representants pour les assemblees prefectorales et provinciales d'Errachidia, de Figuig, de Ouarzazate et de Zagora; quatrc (4) representants des associations des usagers des eaux agricoles rcgies par la loi nO 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles promulguee par Ie dahir n" 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 decembre 1990), elus par et panni les presidents des associations relevant de la zone d'action de l'agence : trois (3) represcntants des collectivites ethniques relevant de la zone d 'action de I'agence, designes par Ie ministre charge de I' interieur, Les representants des ministres doivent avoir au moins Ie grade de directeur d'administration centrale. Le dircctcur de l'agcnce assiste aux reunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le president peut appeler toute personne qualifiee a sieger au conseil, avec voix consultative. ART. 4. - Le conseil d'admin istration se reunit, sur convocation de son president, aussi souvent que les besoins de I'agence I'exigent et au moins deux fois par exercice comptable : pour arreter les etats de synthese de I'exercice clos au plus tard Ie 30 juin suivant la date de sa cloture; et pour arreter Ie budget pour l'exercice suivant, avant le 15octobre precedent la date du debut dudit exercice. ART. 5. - Le conseil d'admin istration exerce les attributions qui lui sont devolue s par I'article 21 de la loi precitee n? 10-95 et delibere valablement lorsque la moitie au moins de scs membres sont presents. II prend ses decisions a la majorite des voix et en cas de partage egal des voix, celie du president est preponderantc. ART. 6. - Le directcur de I'agence : execute les decisions du conseil d'administration et, Ie cas echeant, du ou des comites crees par ce dernier ; gere I'agence et agit en son nOI11 ; accompl it ou autorise tous actes et operations relatifs a I'objet de l'agence ; del ivre les autorisations d'utilisation du domaine public hydraulique, conclut les conventions et contrats et les notific aux concessionnaires apres approbation du conseil d'administration ; represente l'agence en justice et a qualite pour agir et defcndre en son nom ; il doit toutefois en aviser imrnediatement Ie conseil d'administration ; assure la preparation technique et Ie secretariat des reunions du conseil d'administration. II est ordonnateur des recettes et des depcnses ct en tant que tel, il engage les depenses par acte, contrat ou marche, fait tenir la cornptabilite des depcnses cngagees, Iiquide et constate les depenses et les recettes de l'agence et delivre a I'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants. Le directcur peut deleguer sous sa responsabilite, unc partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de I'agence. Chapitrc JJI Dispositions divcrses ART. 7. -- En application du ler alinea de I'article 24 de la loi precitce n° 10-95, les biens du domaine public hydraulique necessaires a I'agence pour exercer les missions qui lui sont imparties, sont mis a sa disposition par arrete conjoint du ministre charge de I'eau et du ministre charge des finances. Les conditions de mise a disposition de ces biens, notamment celles relatives a leur gestion, leur entretien, leur reparation, leur suivi et leur preservation, sont fixees par arrete du ministre charge de l'eau. ART. 8. - En application du 2c alinea de I'article 24 de la loi precitee n° 10-95, les biens meubles et immeubles relevant du domaine prive de i'Etat, necessaires a I'agence pour l'accomplissement de ses missions, transferes a ladite agence, font I'objet d'un inventaire approuve par arrete conjoint du ministre charge de I'eau et du ministre charge des finances. ART. 9. - La ministre de l'energic, des mines, de I'eau et de I'environnement et Ie ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme , de l'execution du present decret qui est public au Bulletin otticicl. Fait aRabat, lc 19 moherrcm 1430 (16janvier 2009). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : La ministre de l'cncrgic, desmines, de l'ceu et de l'cnvironncment, AMI NA BENKIIADRA. Lc ministrede l'cconomie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. .- - - -·- -- ----·-0·--=-. ·=..·::...:'= = = = = = = = = = = = Decret nO 2-08-510 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) modifiant ct completant Ie decret nO 2-00-480 du 17 ehaabane 1421 (14 novembre 2000) rclatif a I'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa. I.EPREMIERMINlSTRE, Vu la loi n° 10-95 sur I'eau promulguee par Iedahir nO1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aofit 1995), notamment ses articles 15, 20, 21 et 24 ; Vu Ie decret n° 2-00-480 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) relatif a I' Agcnce du bassin hydraulique du Souss-Massa ; Apres examen par Ieconseil des ministres reuni Ie27 hija 1429 (16 decembre 2008), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Les articles premier, 2 et 3 du decret n° 2-00-480 precite sont modifies comme suit : « Article Premier. - En application du dernier alinea de « l'article 20 de la loi susvisee n° 10-95, la zone d'action de « l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa et Draa est « constituce par les bassins hydrauliques de Souss-Massa et de « Draa leis que delimites par un lisen: rouge sur la carte annexee « aI'original du present decret, 82 .. I;3,UL.LETIN OFFICIEL W 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009) « Le siege de I'Agence de Souss-Massa et Draa est fixe ~ « Agadir. » « Article 2. - La tutelle de I'Etat sur l'Agence du bassin « hydraulique de Souss-Massa ct Draa est assurec par Ieministre « charge de I'eau, sous reserve des pouvoirs et attributions « devolus au ministre charge des finances par les lois et « reglements applicables aux etablissernents' publics. » « Article 3. - Le conseil d'administration de J'Agence du « bassin hydraulique deSouss-Massa et Draa est preside par Ie « ministre charge de I'cau et comprend, en outre, les membrcs « suivants : . « - un (I) representant du departement charge de l'jnter ieur; «- un (I) representant du departement charge des finances ; «- un (I ) representant du dcparternent chargede I'equipement; «- uri (1) representant du · departement charge de « l'urbanisme etdu developpement territorial ; «- un (I) representant du departement charge du tourisme « et de l'artisanat ; « - un (I) representant du departement charge de I'energie « et des mines; « - un (I) representant du departementcharge de la sante ; «- un (1) representant du departement charge de I'agriculture; «- un (I) representant du departement charge de I' industrie « et du commerce; «- un (I) representant du departement charge de la defense « nationale ; «- un (I) representant du departement charge des affaires « cconorniques et generales; « - un (I) representant du departernent charge de l' eau ; « - un (1) representant du departement charge de « I'environnement ; « - un (I ) representant du haut commissaire charge du plan ; « - un (I ) representant du haut commissaire charge des « eaux et forets ; «- deux (2) representants de l'Office national de I'eau potable ; «- deux (2) representants de I'Office national de l'electricite : «- un ( I) representant de I'Office regionale de mise en « valeur agricolc de Souss-Massa ; «- un (I) representant de l'Office regionale de mise en « valeur agricolc de Ouarzazate ; « - un (1) representant de la Regie autonome de distribution « de l'eau et de .l' e lectricite d' Agadir ; « - un (1) representant pour I'Agence de bassin hydraulique « du Tensift ; « - un (1) representant pour I' Agence de bassin hydraulique « du Guir-Ziz-Rheris ; «- un (I) representant pour I' Agence de bassin hydraulique « de Sakia EI Hamra et Oued Eddahab ; « - un (I) representant pour I' Agence de bassin hydraulique . « de l'Oum Er Rbia ; « .un ( I) representant pour l'Agence de developpement « economique et sociale des provincesdu sud du Royaume ; « - trois (3) representants pour les chambres d'agriculture « d'Agadir, de Taroudant, de Tiznit, de Ouarzazate et de « Tan Tan designes par Ie bureau de la Federation des « chambres d'agriculture ; «- trois (3) representants pour les chambres de commerce, « d'industrie et des services d' Agadir et de Ouarzazate « designes par Ie bureau de la Federation des chambres de « commerce, d'industrie et des services : «- un (I) representant pour Ie conseil regional de Souss « Massa et Draa ; « - un (I) representant pour Ie conseiI regional de Guelmirn « Essemara ; « .- six (6) representants pour les assernblees prefectorales « et provinciales d' Agadir Ida Outanane, de Chtouka A"it « Baha , d'lnezgane Ait Melloul, de Taroudant, de Tiznit, « de Ouarzazate, de Zagoura, de Tata, de Guelmim et « d'Assa Zag ; « .: quatre (4) rcpre sentants des Associations des usagers « des eaux agricoles ; « - deux (2) representants des collectivites ethniques « relevant de la zone d'action de l'agence, designes par « Ie ministre charge de l'interi eur. » (Le teste sans changement.) ART. 2. - Le decret n" 2-00-480 precite est complete par un article premier his cornme suit : « A rticle premier bis. - 11 est cree a Ouarzazate et a « Guehnim une delegation de I'Agence du bassin hydraulique de « Souss-Massa et Draa. Cette delegation exerce, a l'interieur « d'une circonscription territorial fixee par arrete pris par Ie « directeur de l'agencc conformement aux dispositions de I'article 6 « de ce decret, les attributions relatives a la planification, a la « gestion des ressources en eau, a I'octroi des autorisations « d'utilisation du domainc public hydraulique et ason contr6le. » ART. 3. - La ministre de l'energie, des mines, de l'eau et de I'environnement et Ie ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execut ion du present decret qui est publie au Bulletin otticiel. Fait Ii Rabat, le i9 mohsrrcm /4JO(l6janvier 2009). ABBAS EL FASSI. Pour contrcseing : La ministrc de I 'energie, des mines, de l 'csuet de l 'en vironncment, AMINA B ENKHADRA. Lc ministre de l 'economie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. NO 5706 - 9 safar 1430(5-2-2009) BULLETIN OFFICIEL 83 Deeret nO 2-08-511 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) completant Ie decrct nO 2-00-475 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) rclatif a I' Agence du bassin hydrauliquc de la Moulouya. LEPREMIER MIN ISTRE. Vu la loi nO 10-95 sur I'eau promulguee par Iedahirn° I -95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aoflt 1995), notamment ses articles 15,20 et 21, Vu Iedecret n° 2-00-475 du 17 ehaabane 1421 (14 novembre 2000) relatif a l'Agcnce du bassin hydraulique de la Moulouya, tel qu'il a etc modifie, notamment son articlepremier; Apres cxamen par Ie eonseil des ministres reunis Ie 27 hija 1429 (26 decembre 2008), DECRETE : ARTICLE PREMIER. - Le decret n° 2-00-475 precite est complete par un article premier bis comme suit: « Article premierbis. - II est cree aMidelt une delegationde « l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya. Cette « delegation exerce, a l'Interieur d'une circonscription territorial, « les attributions qui lui sont deleguees par arrete pris par Ie « directeur de I'agence conformement aux dispositions du « dernier paragraphe de I'article 6 de ce decret. » ART. 2. - La ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement et Ie ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present decret qui est publie au Bulletin otiiciel. Fait aRabat, le 19 moherrem 1430 (J6 janvier 2009). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : La ministre de l'energie, des mines, del'esu etdel'environncment, AMINA BENKHADRA. Le ministrede l'economie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Dkret nO 2-08-5]2 du ]9 moharrem 1430 (16 janvier 2009) comptetant Ie decret nO 2-96-536 du 8 rejeb 1417 (20 novembre ]996) relatif a I' Agenee du bassin hydraulique de I'Oum Er Rbia. LEPREMIER MrNISTRE, Vu la loi n° 10-95 sur I'eau promulguee par Iedahirn° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aoOt 1995), notamment ses articles 15,20 et 21 ; Vu Ie decret nO 2-96-536 du g rejeb 1417 (20 novembre 1996) relatif a I'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er Rbia, tel qu'il a ete modifie, notamment son article premier; Apres examen par Ie conseil des ministres reunis Ie 27 hija 1429 (26 decembre 2008), DI,CRETE: ARTICLE PREMIER. - Le decret n? 2-96-536 precite est complete par un article premier biscomme suit : « Article premier bis. - II est crce it EI-Jadida une « delegation de I' Agence du bassin hydrauliquc de l'Oum Er-Rbia. « Cette delegation exerce, a l'interieur d'une cireonscription « territorial, les attributions qui lui sont deleguees par arrete pris par « Ie directeurde !'agence conformement aux dispositions du demier « paragraphe de I'article 6 de ee decret , » ART. 2. - La ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement et Ie ministre de l'econornie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present decret qui est publie au Bulletin otticiel. Fait aRabat, le 19 mohsrrem 1430 (l6janvicr 2009). ABBAS ELFASSI. Pour contreseing : La ministre de l'energie, des mines, de l 'ceuet de l 'environnement, AM INA BENKHADRA. Le ministrede l'economie et des finances, SALAIIEDDINE MEZOUAR. Decret nO 2-08-513 du 19 moharrem 1430 (16 janvier2(09) completant Ie decret nO 2-00-476 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) relatif a I'Agence du bassin hydraulique du Loukkos. LEPREMIER MINISTRE, Vu la loi nO 10-95 sur I'eau promulguee par Iedahirn° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aout 1995), notamment ses articles 15, 20 et 21 ; Vu Ie decret n? 2-00-476 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) relatif a I'Agence du bassin hydraulique du Loukkos, tel qu'i1 a ete modifie, notamment son article premier; . \ Apres examen par Ie conseil des ministres reunisle 27 hija 1429(26 decembre 2008), DECRETE : ARTICLE PREMIER. - Le decret n" 2-00-476 precite est complete par un article premier biscomme suit: « Article premier bis. - 1\ est cree a AI Hociema une « delegation de l' Agence du bassin hydraulique du Loukkos. « Cette delegation exerce, a l'interieur d'une circonscription « territorial, les attributions qui lui sont deleguees par arrete pris « par Ie directeur de J'agence conformement aux dispositions du « demier paragraphe de J'article 6 de ce decret, »