Décret nº 2-08-362 relatif à la iodation du sel destiné à l'alimentation humaine

1248 BULLETIN OFFICIEL NO 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009) Deeret nO 2-08-362 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif a I'iodation du sel destine a I'alimentation humaine. LE PREMIER MINISTRE, Vu Ia loi nO 13-83 relative a la repression des fraudes sur les marchandises pormulguee par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984),notannnent l'article 16; Vu Ie decret n? 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) reglementant Ies conditions d'etiquetage et de presentation des denrees alimentaires ; Apres avis de la commission interministerielle permanentepour le controls alimentaire et la repression des fraudes dans la vente des marchandises ; Sur proposition de la minsitre de la sante, du ministre de I'agriculture, du developpement rural et de la peche maritime, du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et de la ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement ; Apres examen par le conseil des ministres reuni le II journada I 1430 (7 mai 2009), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - On entend par sel destine aI'alimentation humaine, Ie sel ordinaire (chlorure de sodium), dit de cuisine ou de table, recolte sur les marais salants, extrait des mines de sel gemme ou obtenu par evaporation des saumures provenant de Ia dissolution du sel gemme. ART. 2. - Le sel alimentaire defini al'article premier ci-dessus, fabrique conditionne, commercialise au importe sur Ie territoire national doit etre additionne d'iode. Ne doit etre destine a la consommation alimentaire humaine, en tant que sel de cuisine ou de table que Ie sel alimentaire additionne d'iode et repondant aux caracteristiques definies par arrete conjoint du ministre charge de I'agriculture, du ministre charge de la sante et du ministre charge du commerce et de l'industrie. Toutefois, Ie sel destine a un usage industriel n'est pas astreint aI'obligation de I'iodation. ART. 3. - L'iode doit etre apporte dans une proportion fixee par arrete conjoint du ministre charge de I'agriculture et du ministre charge de la sante. ART. 4. - La fabrication du sel alimentaire est subordonnee a une declaration prealable au ministere de la sante et au rninistere charge des mines. Cette declaration est faite dans les conditions fixees par arrete conjoint du ministre de la sante et du ministre charge des mines. Cet arrete fixe egalement Ies specifications de ce sel et Ie materiel utilise pour son iodation. ART. 5. - Les unites de production, fabrication et conditionnement du sel iode doivent satisfaire aux regles generales d'hygiene alirnentaire definies par la legislation et la reglementation en vigueur. ART. 6. - Le sel iode doit etre commercialise dans un emballage ferme, impermeable et chirniquement stable, ne contenant pas plus d'un kilogramme de poids net:' ART. 7. - Outre les indications prevues par la reglernentation en vigueur concernant l'etiquetage, l'emballage doit etre pourvu d'une etiquette qui indique : 1. Ie terme « sel lode» en caracteres tres apparents et Iisibles ; 2. le taux d'iode exprime en mg par kg de sel ; 3. le logo representatif du sel iode repondant au modele joint au present decret, Les ecritures et illustrations sont en blanc sur fond bleu. En outre, l'ctiquetagc du sel iode importe dolt indiquer Ie pays d'origine. Aucune indication d'ordre therapeutique ne peut stre portee sur cette etiquette. ART. 8. - Les analyses et verifications de la concentration en iode du sel iode pouvent etre effectuees a tout moment et a taus les stades, depuis Ia fabrication jusqu'a la consommation, par les agents habilites acet effet en vertu des dispositions de la loi nO 13-83 susvisee. La concentration minimale d'iode constatee lars de ces analyses a Ia distribution ne doit pas etre inferieure a la valeur fixee par l'arrete conjoint prevu aI'article 3 du present decret, ART. 9. - Est abroge le decret nO 2-95-709 du 19 rejeb 1416 (12 decembre 1995) relatif a I'iodation du sel destine a I'alimentation humaine. ART. 10. - Le ministre charge de I'agriculture, le ministre charge de la sante, le ministre charge du commerce et de I'industrie et le ministre charge des mines sont charges, chacun en ce qui Ie concerne de l' execution du present decret qui entrera en vigueur dans un delai de six mois a compter de sa date de publication au Bulletinotiiciel. Fait Ii Rabat, Ie 3 joumadaII 1430 (28 mai 2009). ABBAS EL FASS!. Pour contreseing : Le ministre de I 'agriculture et de Ispech«maritime, AzIZ AKHANNOUCH. La ministre de la sante, YASMINA BADDOU. Le ministrede I'industrie, du commerceet desnouvelles technologies, AHMED REDA CHAML Ls ministre de I'energie, desmines, deI'eeu et del'environnement; AMINA BENKHADRA. >I<