Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime

Bulletin Officiel n° 5544 du Jeudi 19 Juillet 2007 Décret n° 2-06-779 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime. Le premier ministre, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment ses articles 7, 8 et 13 ; Vu le décret n° 2-97-763 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement et portant délégation de pouvoir ; Vu le décret n° 2-04-538 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ; Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007), Décrète : Article premier :Outre les agents désignés à l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime susvisé, les personnes désignées ci-après sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir : 1 - les délégués des pêches maritimes pour toutes les infractions prévues au titre VIII du dahir portant loi n° 1-73-255 précité ; 2 - les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33, 34, 35 et 37 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité : le chef de la division de la gestion des accords de pêche ; le chef de service des inspections et contrôles des navires de pêche ; les chefs des services des pêches maritimes des délégations des pêches maritimes. 3 - les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33 paragraphe 6 et 33 1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité : le chef de la division du contrôle des produits, de la normalisation et de la promotion commerciale ; le chef de service du contrôle des produits ; le chef de service du contrôle technique et de la modernisation ; les chefs des services des industries de la pêche des délégations des pêches maritimes. Article 2 :Les personnels indiqués à l'article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Article 3 :Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 11 joumada II 1428 (27 juin 2007). javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%093187 1%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094298 14%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094518 7%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%095230 3%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%093187 1%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%093187 1%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%093187 1%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%093187 1%09%09%09%09')%09%09%09 Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Mohand Laenser. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).