Décret n°2-06-614 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006), pris pour l’application des articles 31 et 35 de la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports

129 Décret n°2-06-614 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006), pris pour l’application des articles 31 et 35 de la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports (BO n°5480 du 7 décembre 2006, page 2000). Le premier ministre, Vu la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports, promulgué par le dahir n°1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 31 et 35 ; Sur proposition du ministre de l’équipement et du transport, Décrète Chapitre premier – Siège et tutelle Article premier : Le siège de l’Agence nationale des ports est fixé à Casablanca. Article 2 : La tutelle de l’Etat sur l’Agence nationale des ports est exercée par l’autorité gouvernementale chargée des ports, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics. Chapitre 2 – Le conseil d’administration Article 3 : Le conseil d’administration de l’Agence nationale des ports est présidé par le premier ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Il est composé, outre les membres visés au b, c, d, e, f et g de l’article 35 de la loi n°15-02 susvisée de ce qui suit : - le ministre chargé des ports ; - le secrétaire général du département chargé des ports ; - deux représentants du département chargé des ports, dont le directeur des ports et du domaine public maritime ; - deux représentants du département chargé des finances, dont le directeur des douanes et des impôts indirects ; - deux représentants du département chargé des transports, dont le directeur de la marine marchande ; - un représentant du département chargé de l’intérieur ; - un représentant du département chargé de l’agriculture ; - un représentant du département chargé des pêches maritimes ; - un représentant du département chargé du commerce et de l’industrie ; - un représentant du département chargé de la santé ; - un représentant du département chargé de l’environnement ; - un représentant du département chargé de l’énergie. Les départements ministériels membres du conseil d’administration de l’Agence sont représentés par leurs secrétaires généraux ou par des directeurs centraux. Les membres visés aux b, c et d de l’article 35 de la loi n°15-02 précitée participent personnellement ou se font représenter par les vice-présidents de leurs fédérations. Le président du conseil d’administration peut inviter à participer aux réunions de ce dernier toute personne dont il juge la participation utile. Article 4 : Le ministre de l’équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.