Décret n° 2-06-190 du 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006) complétant le décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire

Décret n° 2-06-190 du 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006) complétant le décret n° 2-89 308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Le premier ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Vu le décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article premier : L'article premier du décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) susvisé est complété comme suit : "Article premier. - Délégation est donnée au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire à l'effet de modifier ou compléter, en tant que de besoin, le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, l'arrêté viziriel du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant le commerce des eaux-de-vie et des produits similaires et l'arrêté viziriel du 13 chaoual 1347 (25 mars 1929) portant réglementation de la fabrication et du commerce de la bière". Article 2 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Mohand Laenser. Le ministre des finances et de la privatisation, Fathallah Oualalou.