Décret n° 2-05-84 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux

Décret n°2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux. (BO n° 5384 du 05/01/2006, page 11) LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par dahir n°1-89-230 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), DECRETE : ARTICLE PREMIER. – (abrogé par le décret n°2-17-620 du 19 rabii I 1439 (08/12/2017) - BO n°6632 du 21/12/2017, page 1412). ART. 2. - (abrogé par le décret n°2-17-620 du 19 rabii I 1439 (08/12/2017) - BO n° 6632 du 21/12/2017, page 1412). ART.3. (modifié par le décret n°2-17-620 du 19 rabii I 1439 08/12/2017) - BO n° 6632 du 21/12/2017, page 1412) Le lait d'allaitement importé doit être accompagné d'un certificat sanitaire vétérinaire délivré par l'autorité sanitaire officielle du pays d'origine garantissant que le lait a été spécialement traité et préparé en vue de l'alimentation du bétail et que le produit ne renferme pas de graisses d'origine animale autres que celles d'origine butyrique et qu'il est en vente libre dans le pays d'origine. Le lait d'allaitement contenant dans leur composition des graisses animales non butyriques sont interdits à l'importation. ART.4. (modifié par le décret n°2-17-620 du 19 rabii I 1439 (08/12/2017) - BO n° 6632 du 21/12/2017, page 1412) Les laits destinés à l'alimentation des animaux ne peuvent être importés que dans des récipients ou emballages portant visiblement : 1. la marque ou raison sociale ; 2. la mention " lait destiné à l'alimentation animale " ; 3. la date limite de validité. ART.5. - Est abrogé le décret n°2-57-1524 du 18 rabii II 1377 (12 novembre 1957) relatif à l'importation des laits destinés à l'alimentation du bétail. ART.6. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Mohand Laenser.