Décret n° 2-01-2669 portant aide à la diversification des exportations d'agrumes et des tomates frais et complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole

Bulletin Officiel n° 4988 du Jeudi 21 Mars 2002 Décret n° 2-01-2669 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à la diversification des exportations d'agrumes et des tomates frais et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole. Le Premier Ministre, Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi de finances pour l'année 1986, n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 hija 1422 (5 mars 2002), Décrète : Article Premier : Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée aux exportations d'agrumes et de tomates frais hors Union européenne. Article 2 :L'aide prévue à l'article premier sera versée aux exportateurs ou groupes d'exportateurs, pour : a) la promotion de la diversification des marchés ; b) le soutien des exportations connaissant des difficultés d'écoulement durant des périodes déterminées. Toutefois, les deux types d'aide ne peuvent pas être cumulés pour un même produit durant la même campagne. Article 3 :L'aide prévue à l'article 2. a) est accordée dans les conditions suivantes : la totalité des quantités d'agrumes exportées sur la Russie ; les quantités additionnelles par rapport à la campagne de référence définie ci-dessous pour ce qui est des exportations d'agrumes hors U.E. et hors Russie ; les quantités additionnelles par rapport à la campagne de référence définie ci-dessous pour ce qui est des exportations de tomate hors U.E. La campagne de référence s'entend pour les exportations effectuées durant la période allant du 1er septembre 2000 au 31 août 2001. Le montant unitaire de cette aide sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur. Article 4 :L'aide prévue à l'article 2. b) sera instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur qui fixera les produits pouvant bénéficier de cette aide, les périodes, les quantités, les marchés concernés et le montant unitaire de cette aide. Article 5 :Sont exclues du bénéfice de cette aide, les exportations réalisées par voie aérienne qui bénéficient d'une aide spécifique à cet effet en vertu du décret n° 2-89-31 du 18 joumada I 1410 (18 décembre 1989). Article 6 :L'article premier du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) est complété ainsi qu'il suit : " Article premier. - L'aide financière de l'Etat prévue par : .............................................................................. le décret n° 2-01-2669 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à la diversification des exportations des agrumes et de tomate ; et les textes pris pour leur application. " (La suite sans modification.) Article 7 :Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Article 8 :Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à partir du 1er octobre 2001. Fait à Rabat, le 27 hija 1422 (12 mars 2002). Abderrahman Youssoufi. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, Ismail Alaoui. Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, Fathallah Oualalou. Le ministre de l'intérieur, Driss Jettou