Décret n° 2-01-1966 du complétant le décret n° 2-69-313 du 25 juillet 1969 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole

Bulletin Officiel n° 4988 du Jeudi 21 Mars 2002 Décret n° 2-01-1966 du 30 hija 1422 (15 mars 2002) complétant le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole. Le Premier Ministre, Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été complété par la loi n° 26-00 promulguée par le dahir n° 1-01-55 du 21 kaada 1421 (15 février 2001), notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi de finances pour l'année 1986, n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole, tel qu'il a été complété ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 hija 1422 (5 mars 2002), Décrète : Article Premier :L'article premier du décret susvisé n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) est complété comme suit : " Article premier. - Une aide financière, sous forme de subvention, peut être accordée pour l'acquisition de matériel agricole neuf aux : propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct ; exploitants agricoles ayant la qualité de locataires lorsque le bail est établi par écrit ; groupements dotés de la personnalité morale et constitués en vue de l'utilisation en commun du matériel agricole ; personnes physiques ou morales n'ayant pas la " qualité d'agriculteurs qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été complété. " Article 2 :Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 30 hija 1422 (15 mars 2002). Abderrahman Youssoufi. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture. du développement rural et des eaux et forêts, Ismail Alaoui. Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, Fathallah Oualalou. Le ministre de l'intérieur, Driss Jettou.