Décret n° 2-01-1424 portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes et complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole

Bulletin Officiel n° 4988 du Jeudi 21 Mars 2002 Décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole. Le Premier Ministre, Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 hija 1422 (5 mars 2002), Décrète : Article Premier : Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes. Article 2 :Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur fixera le taux de la subvention visée à l'article premier. Article 3 :La subvention sera versée aux producteurs maraîchers. Article 4 :L'article premier du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) est complété ainsi qu'il suit : " Article premier. - L'aide financière de l'Etat prévue par : ......................................................................... le décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes ; et les textes pris pour leur application ; ..................................................................... " (La suite sans modification.) Article 5 :Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Article 6 :Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 27 hija 1422 (12 mars 2002). Abderrahman Youssoufi. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, Ismail Alaoui. Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, Fathallah Oualalou. Le ministre de l'intérieur, Driss Jettou.