Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable

NO 5962 19 chaabane 1432 (21-7-2011) BULLETIN OFFICIEL 1871 Chapitre III Organisation tinsncicre - Personnel Article 13 Le budget de l'Agence comprend : I. En rcccttes .' les revenus provenant de ses activites ; .- les subventions de l'Etat, des collectivites locales et de tout organisme de droit public ou prive ; Ie produit des taxes parafiscales pouvant etre instituees au profit de I' Agence ; .. les dons, legs et produits divers; Ie produit des emprunts interieurs et exterieurs ; toutes autres formes de recettes qui peuvent lui etre attribuees ulterieurernent. 2. En depcnscs : les depenses de fonctionnement et dinvestissernents ; .. les remboursements de prets ; ~- routes autres depenses resultant des missions de l' Agence. Article 14 L' Agence dispose d' un personnel recrute par ses soins conformement a son statut du personnel au detache des administrations publiques conforrnement a la legislation et a la reglernentation en vigueur. Dahir 11° 1-11-86 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n? 59-10 completant la loi nO 24-96 relative ilia poste et au, telecommunications. LOUANGE ADIEU SEUL I (Grand Seeau de Sa Msjeste Mohammed VI) Que 1'011 sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, VlI la Constitution, notamrnent ses articles 26 et 58, A IJI:CIDI:n: QUI surr Est promulguee et sera publiee au Bulletin a/fidel, a la suite du present dahir, la loi nO 59-10 completant la loi n? 24-96 relative a la poste et aux telecommunications, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. Fait aTetouan, lc 29 rejcb 1432 (2jui11et 20 II). Pour contreseing : Lc Premier ministre. ABBAS EJ. FASSI. * * * Loi nO 59-10 completant la 10; n'' 24-96 relative ala poste et aux telecommunlcations Article unique L'article 107 de la loi n? 24-96 relative a la poste et aux telecommunications promulguee par Ie dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 aout 1997) est complete ainsi qu' il suit: « Article 107. -- L'lnstitut national des postes et « telecommunications est rattache a l' ANRT .. « et equipements de linstitut, « Les modalites de reorganisation de l'Institut national des « postes et telecommunications sont fixees par voie « reglementaire, sous reserve de ce qui suit et nonobstant toutes « dispositions contraires : « a) I'lnstitut national des postes et telecommunications « peut, dans les formes prevues par son reglernent interieur, {( instaurer des dipl6mes detablissement, notamment dans Ie « domaine de la formation continue, aprcs avis du conscil de « coordination et accord du conseil d'administration de lAgcnce « nationale de reglementation des telecommunications; « h) I'lnstitut national des postes et telecommunications est « dirige pour une periode de quatre ans renouvelable une fois par ( un directeur assiste de directeurs adjoints et d'un secretaire « general, taus nommes par Ie directeur de I' Agcnce nationalc de «reglementation des telecommunications, conforrnernent aux « modalites fixees par voie reglernentaire : « c) les structures denseignement et de recherche de « l'Institut national des postes et telecommunications, ainsi que « leur organisation sont fixees par voie reglcrnentairc, sur « proposition du conscil de l'etablissernent et apres avis du « conseil de coordination et accord du conseil d'administration de « l'Agence nationale de reglernentation des telecommunications.» Decret nO 2-11-98 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) pris pour I'application de la 101 n? 22-10 relative il I'utilisation des sacs et sachets en plastique degradable ou biodegradable. LE PREMIER MINISTRI'. VU la loi n° 22-10 relative a I'utilisation des sacs et sachets en plastique degradable ou biodegradable promulguec par Ie dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) notamment ses articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 : Yu la loi n° 13-83 relative a la repression des fraudes sur les marchandises promulguee par Ie dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1504 (5 octobre 1984) ; Apres cxarnen par le conscil des ministres reuni Ie 27 rabii II 1432 (I"' avril 201 I), Ilf.:CRf'TE ARTICLE PREMIER. La composition des materiaux constituant les sacs et sachets en plastique vises au paragraphe 2 de I'article 2 de la loi n? 22-10 susvisee, la couleur et I'epaisseur du film, les caracteristiques d'ccoroxicite ainsi que la duree de vie desdits sacs et sachets sont fixees par arrete conjoint des autorites gouvernementales chargees de lindustrie, de I'environnement et de la sante. 1872 BULLETIN OFFICIEL W 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011) ART. 2..- En application des dispositions de I'article 6 de la loi precitee nO 22-10, les indications relatives a la composition, les caracteristiques techniques et 1a destination finale des sacs et sachets sont fixees par arrete conjoint des autorites gouvemementales chargees de l'industrie, de l'agriculture et de l' environnement. L'arrete conjoint prevu a l'alinea premier precedent fixe egalement, les indications permettant I'identification des fins auxquelles sont destines les sacs et sachets vises aux paragraphes 3 et 4 de I'article 2 de la loi n° 22-10. ART. 3. -- En application des dispositions de l'article 7 de la loi precitee n? 22-10, les ageots charges de controle sont designes par l'autorite gouvernementale chargee de l'industrie et par l'autorite gouvernementale chargee de l'environnement. l.es agents designes a eet effet par l'autorite gouvemementalc chargee de I'industrie precedent a la recherche et a la constatation des infractionsaux dispositions de la loi precitee n? 22-10 et des textes pris pour son application au niveau de la fabrication pour Ie marche local des sacs et sachets. Les agents designes it cet effet par l'autorite gouvernementale chargee de I'environnernent precedent a la recherche et ala constatation des infractions aux dispositions de la loi precitee n? 22-10 et des textes pris pour son application au niveau de l'importation, de la detention en vue de la vente, de la mise en vente ainsi que de la vente ou la distribution a titre gratuit des sacs et sachets. ART. 4. - Le ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, la ministre de lenergie, des mines, de l'eau et de l'environnernent, la ministre de la sante et Ie ministre de I'agriculture et de la peche maritime sont charges, chacun en Soe qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otticiel. Fsit e Rabat, /e /4 rejeb /432 (/7juin 2011). ABBAS EL FASSI. Pourcontreseing : Le ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, AHMED REDA CHAMI. Laministrc de I 'energie, des mines, de I'eau ct de l'environnement, AMINA BENKHADRA Laministre de Ja sante, YASMINA BADOU. Le ministre de J'sgriculture et de /a peche maritime, AZIZ AKliANNOUCH.