Dahir nº 1-99-174 portant promulgation de la loi nº 19-98 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau

Dahir n° 1-99-174 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi n° 19-98 modifiant et completant la loi n° 10-95 sur l'eau, LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Hassan 1I) Que I' on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Yu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT: Est prornulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a Ia suite du present dahir, la loi n° 19-98 modifiant et completant la loi n° 10-95 sur I'eau, adoptee par la Chambre des conseillers et la Chambre des representants, Fait a Rabat, Ie 16 rabii I 1420 (30 juin 1999). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOlJSSOUFI. * * * Loi n° 19-98 modifiant et completant la loi n" 10·95 sur Peau Article premier La loi n° 10-95 sur I'eau promulguee par Ie dahir n° 1-95-154 du 18 rabii 1 1416 (16 aout 1995)est completee par un article 112 his libelle comme suit: «Article 112 his. - L'extraction des materiaux de « construction vises a l'article 12-b paragraphe 4 effectuee sans « autorisation donne lieu au paiement par le contrevenant d'une « indemnite de 500 DB par metre cube de materiaux extraits. «Cette indernnite est prononcee par I'administration «chargee de la gestion du domaine public hydraulique, au «moyen d'ordres de recettes emis au vu des proces-verbaux « dresses par les agents verbalisateurs commissionnes a eet effet « et assermentes conformernent a la legislation en vigueur. » Article 2 L'article 115de la loi n° 10-95 precitee est modifie commesuit: «Article 115. - L' execution sans autorisation des travaux « vises a l' article 12-b, aI' exception des extractions de « mareriaux de construction, et aux articles 3] et 94 est punie « d'une amende » (Le reste sans changement.)