Dahir nº 1-97-87 portant promulgation de la loi nº 6-97 modifiant et complétant le dahir nº 1-62-281 du 24 octobre 1962 formant statut des chambres d'agriculture

Dablr nO 1-)l/-dl du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portaDt promuigatloD de la loi nO 6-97 modiliaDt et completant Ie dablr n? 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceeu de Sa Majeste Hassan II) Que 1'0n sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au Bulletin oiticiel, a la suite du present dahir, la loi n° 6-97 modifiant et completant Ie dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture, adoptee par la Chambre des representants Ie 21 kaada 1417 (31 mars 1997). Fait a Rabat, le 23 kaada 1417 (2 avril 1997). Pour contreseing : Le Premier miaistre, ABDELLATIF FILALI. * * * Loi nO 6-97 modifiant et completant Ie dahlr nO 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture Article premier Les articles 1, 37,43,47, SO (lef alinea), 57 et 61 du dahir n° 1-62-281 du 24 [oumada I 1382 (24 oetobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture, sont modifies ou completes ainsi qu'il suit : « Article premier. - Les chambres d'agriculture sont « regies quant a leur composition, leur fonctionnement et leurs « attributions par les dispositions ci-apres. » « Article 37. - La designation, Ie siege er Ie ressort « territorial des ehambres d'agriculture sont fixes par decret. » « Article 43. - . «2° - Apres avis de la chambre d'agriculture, les « membres de ladite chambre qui, sans motif legitime, se sont « abstenus pendant deux sessions de repondre aux « convocations .. .. . . .. . . .. .. . . . .. . . .. . .. . . .. .. . . .. .. . .. . . .. .. . . . . .. . » (La suite sans modification.) « Article 47. - , . « 3° - Par leur president, de sa propre initiative ou ala « demande du tiers au moins des membres. « . (La suite sans modification.) « Article 50 (t« elinee). - Les ehambres d'agriculture « peuvent Stre dissoutes par decret motive publie au Bulletin « officiel. » « Article 57. - Les chambres d'agrieulture peuvent .. « . « .. « En outre, les chambres d'agriculture doivent etre « consultees par l'administration : « a) sur les reglements .. « b) . « c) ., « d) sur les taxes, . « par l'autorite publique. « Les chambres doivent donner leur avis en application « de l'alinea precedent dans un delai maximum de deux mois a « compter de leur saisine, Passe ce delai, leur avis sera cense « avoir ete donne. » « Article 61. - Les chambres d'agriculture doivent « se grouper en une federation regie par les dispositions du « dahir n" 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) « reglementant le droit d'association. « Les statuts de la federation sont approuves par Ie « ministre de tutelle. » Article 2 Le dahir precite n° 1-62-281 du 24 journada I 1382 (24 oetobre 1962) est complete par les articles 52 bis et 53 bis ainsi coneus : « Article 52 bis, - Les chambres d'agriculture sont les « representants des secteurs de l'agriculture aupres des pouvoirs « publics nationaux, regionaux et locaux. » « Article 53 bis, - Le president de la chambre « d'agricuIture est ordonnateur des recettes et des depenses « du budget de la chambre. II peut instituer Ie tresorier vise « a l'articIe 46 ci-dessus en qualite de sous-ordonnateur. » Article 3 Le deuxierne alinea de I'article 56 du dahir precite n° 1-62-281du 24 joumada 11382 (24 octobre 1962) est abroge.