Dahir nº 1-97-04 portant promulgation de la loi nº 10-96 complétant le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime

Dahir n? 1-97-04 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997) portant promuJgalioD de la loi n° 10-96completant Ie dahir du 1S rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Mejest« Hassan II) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DlOClDE CE QUI SUIT ; Est promulguee et sera publiee au Bulletin officieI , a la suite du present dahir, la loi n° 10-96 cornpletant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime, adoptee par la Chambre des representants Ie 15 chaabane 1417 (26 decembre 1996). Fail j Rsbet, le 16 rsnuuien 1-/.17 (25 janvier 1997). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF FILALL * * * Lui n" 10-96 completsnt Ie dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur III police du domaine public maritime Article unique Le dahir du 25 ra bii II 13...5 (2 no vembre 1926) sur la police du domaine public mari time est complete par un article 2 bisainsi concu : « Article 2 bis. - Toute extraction, sans autorisation , de sable « ou de rnateriaux quelconques du domaine publ ic maritime donne « lieu au paiement, par Ie contrevenant, d'une indemnite egale a « 500 DH par metre cube ou fraction de metre cube extrait. « Cette indernnite est prononcee par I'administration chargee de « la gestion du domaine public maritime, au moyen d'ordres de « recettes emis au vu des proces-verbaux dresses par les agents « verbalisateurs cornmissionnes a cet effet et asserrnentes « conformernent a la legislation en vigueur . »