Dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale

Article 2 concerne les familles ayant des enfants de moins La protection sociale, au sens de la présente loi-cadre, de 21 ans ; comprend : – d’allocations forfaitaires pour les familles sans • la protection contre les risques de maladie ; enfants ou dont les enfants sont âgés de plus de • la protection contre les risques liés à l’enfance et l’octroi 21 ans, à condition de ne pas bénéficier d’allocations d’allocations forfaitaires aux familles non couvertes par de protection contre les risques liés à l’enfance. Ces cette protection ; allocations sont principalement destinées à appuyer • la protection contre les risques liés au vieillissement ; le pouvoir d’achat de ces familles et à réduire la • la protection contre le risque de perte d’emploi. vulnérabilité. Nº 7132 – 9 rabii I 1444 (6-10-2022) BULLETIN OFFICIEL 1507

Article 5 Article 9 L’assurance maladie obligatoire de base est généralisée Afin d’atteindre l’objectif visé à l’article 4 ci-dessus, les à travers : pouvoirs publics doivent veiller à la coordination de l’action • l’élargissement de cette assurance pour inclure les de tous les intervenants concernés par la généralisation de la catégories nécessiteuses bénéficiant du Régime protection sociale, au développement des aspects concernant la d’Assistance Médicale ; gestion ainsi que ceux relatifs à la gouvernance des organismes • le déploiement total de l’assurance maladie obligatoire de sécurité sociale, et à la prise de toutes les mesures à de base concernant les catégories des professionnels, des caractères législatif, institutionnel et financier permettant la travailleurs indépendants et des personnes non salariées mise en œuvre de la généralisation de la protection sociale. exerçant une activité libérale, pour inclure toutes

Article 10 les catégories concernées et adopter les mécanismes nécessaires à cet effet, notamment la simplification La généralisation de la protection sociale est une des procédures de paiement et de recouvrement des priorité nationale et une responsabilité conjointe de l’Etat, cotisations relatives à cette assurance. des collectivités territoriales, des établissements et entreprises Afin d’atteindre l’objectif de généralisation de l’assurance publics, du secteur privé, de la société civile, des divers autres maladie obligatoire de base, les pouvoirs publics s’engagent organismes publics et privés et des citoyens. à réformer et à mettre à niveau le système national de santé. A cet effet et outre les mesures et actions que les pouvoirs

Article 6 publics doivent prendre conformément aux dispositions de La base des adhérents dans les régimes de retraite est l’article 9 ci-dessus, les autres parties mentionnées à l’alinéa élargie aux personnes qui travaillent et ne bénéficient d’aucune précédent doivent contribuer, chacune en ce qui la concerne, à pension, à travers le déploiement total du régime de retraite la réalisation de l’objectif de la généralisation de la protection pour les catégories des professionnels, des travailleurs sociale. indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, afin d’inclure toutes les catégories Chapitre II concernées et l’adoption des mécanismes nécessaires à cet Mécanismes de financement effet, notamment la simplification des procédures de paiement et de recouvrement des cotisations liées à ce régime. Article 11

Article 7 La généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement : Le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi est généralisé à toute personne ayant un emploi stable, à a) un mécanisme basé sur la cotisation pour les travers la simplification des conditions pour en bénéficier et personnes capables de contribuer au financement de cette l’élargissement de la population cible. protection sociale ;

Article 8 b) un mécanisme basé sur la solidarité pour les personnes Les allocations familiales sont généralisées par incapables de supporter le paiement des cotisations. l’instauration des allocations relatives à la protection contre

Article 12 les risques liés à l’enfance et les allocations forfaitaires prévues à l’article 4 ci-dessus, à travers notamment : Le mécanisme de cotisation, prévu au (a) de l’article 11 • la réforme des programmes d’appui, en vigueur, destiné ci-dessus, repose sur le paiement préalable des montants de aux familles pour la protection contre les risques liés à cotisation par les assurés ou par des tiers à leur profit. l’enfance afin de les regrouper et les généraliser, tout en La protection sociale est financée dans le cadre de ce mettant en place des critères précis pour en bénéficier ; mécanisme par : • la réforme progressive du système de compensation – les cotisations dues en application des textes législatifs dans le but d’affecter les marges résultant de la levée et réglementaires en vigueur ; progressive des subventions pour financer lesdites allocations ; – les droits complémentaires imposés par l’Etat à certaines • l’adoption du Registre social unifié comme outil pour catégories professionnelles, dans le cadre du régime de parvenir à un ciblage plus efficace des catégories la contribution professionnelle unique (CPU), afin de sociales qui méritent l’appui. payer les cotisations sociales. 1508 BULLETIN OFFICIEL Nº 7132 – 9 rabii I 1444 (6-10-2022)

Article 13 Article 18 Le mécanisme de solidarité, prévu au (b) de l’article 11 Les pouvoirs publics œuvrent à la révision des textes ci-dessus, ouvre droit au bénéfice des prestations de protection législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale et sociale liées à l’assurance maladie obligatoire de base et aux au système national de santé, sous réserve du calendrier prévu allocations destinées à la protection contre les risques liés à l’article 17 ci-dessus. à l’enfance ou aux allocations forfaitaires. Ce mécanisme repose sur le versement préalable des cotisations par l’Etat au Article 19 profit des personnes concernées et ce, à travers les ressources Les dispositions de la présente loi-cadre seront mises suivantes : en œuvre à travers les textes législatifs et réglementaires pris – les dotations issues du budget de l’Etat ; pour son application. – les recettes fiscales affectées au financement de la protection sociale ; Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6975 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021). – les ressources issues de la réforme du système de compensation ; – les dons et legs ; Décret n°2-22-721 du 2 rabii I 1444 (29 septembre 2022) – toutes autres ressources pouvant être allouées en vertu approuvant le contrat de crédit d’un montant de quatre- de textes législatifs ou réglementaires particuliers. vingt-quinze millions d’euros (95.000.000,00 d'euros), conclu le 31 août 2022 entre le Royaume du Maroc et

Article 14 BANCO SANTANDER S.A. pour le financement du Les opérations comptables relatives à l’appui de l’Etat à contrat commercial conclu entre l’Administration de la la protection sociale, prévu à l’article 13 ci-dessus, sont portées défense nationale et la société NAVANTIA S.A. sur le compte d’affectation spéciale créé à cet effet. Chapitre III Mécanismes de gouvernance LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Article 15 Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° l-21-115 du 5 joumada I 1443 Les pouvoirs publics veillent à la prise des mesures (10 décembre 2021), notamment son article 37 ; nécessaires pour établir un cadre de gouvernance garantissant la convergence des différents régimes de protection sociale, Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de notamment par l’instauration d’un organisme unifié de gestion finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir de ces régimes. n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Article 16 Sur proposition du ministre délégué auprès de la Afin d’assurer la complémentarité et la cohérence ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, des mesures prises pour réformer la protection sociale, le DÉCRÈTE : gouvernement veille à la création d’un mécanisme de pilotage qui assurera notamment le suivi de la mise en œuvre de cette ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à réforme et la coordination des interventions des différentes l’original du présent décret, le contrat de crédit d’un montant parties concernées. de quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000,00 Chapitre IV d’euros), conclu le 31 août 2022 entre le Royaume du Maroc et BANCO SANTANDER S.A, pour le financement du contrat Dispositions finales commercial conclu entre l’Administration de la défense

Article 17 nationale et la société NAVANTIA S.A. Les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de pour généraliser la protection sociale conformément aux l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de dispositions de la présente loi-cadre dans un délai de cinq l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. ans, selon le calendrier suivant : Fait à Rabat, le 2 rabii I 1444 (29 septembre 2022). – la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base au cours des années 2021 et 2022 ; AZIZ AKHANNOUCH. – la généralisation des allocations familiales au cours des Pour contreseing : années 2023 et 2024 ; Le ministre délégué auprès – l’élargissement de l’affiliation aux régimes de retraite et de la ministre de l’économie la généralisation du bénéfice des indemnités pour perte et des finances, chargé du budget, d’emploi en 2025. FOUZI LEKJAA.